1. ORGANISATION : 

Lydia Solutions (« Lydia »), Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 590 731 euros ayant son siège social au 14 Avenue de l'Opéra - 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n°B 534 479 589, enregistrée auprès de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution sous le n°62677 et mandatée par la SFPMEI, « Partenaire Bancaire » en tant qu'Agent Prestataire de Services de Paiement (ci-après dénommée « l’Organisateur »).

Organise à partir du lundi 30 août 2021 une loterie publicitaire intitulée « Loterie Lydia », (ci-après dénommé le « Jeu ») à destination des clients de la solution Lydia pour les professionnels, vendeurs à domicile indépendant d’une franchise Tupperware France ou de la société Business Unit Tupperware (ci-après dénommé les Participants) dont les modalités sont ci-dessous exposées.

2. DÉFINITION DU JEU LOTERIE LYDIA :

Le Jeu Loterie Lydia pour les vendeurs Tupperware est défini ici comme une pratique commerciale mise en œuvre par un professionnel à l'égard de professionnels, personnes physiques, indépendants, sous la forme d'une opération promotionnelle tendant à l'attribution d'un gain, le remboursement partiel d’une transaction de paiement, par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités,. 

Est expressément précisé qu’en application de l’article L320 du code de la sécurité intérieure prohibant les jeux d’argent et de hasard, tel que modifié par l’Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019, l’opération ici offerte au public professionnel est exclusivement gratuite et n’exige aucun sacrifice financier de la part des participants ; son fonctionnement ne reposant en outre, aucunement sur le savoir-faire des joueurs. 

3. CONDITIONS DE PARTICIPATION AU JEU LOTERIE LYDIA 

Le Jeu est exclusivement ouvert aux personnes physiques utilisatrices de la Solution Lydia pour les Professionnels. 

Le Jeu est accessible à tous les vendeurs indépendants de la Société Tupperware France (RCS N° B 642 041 198) et de la société Business Unit Tupperware (RCS N°B 894 823 053), exerçant cette activité sur le territoire français à la date de participation au Jeu. 

La participation au Jeu implique l’acceptation irrévocable et sans réserve :

La participation au Jeu est ouverte à partir du mardi 14 septembre 2021 et jusqu’au 17 octobre 2021 inclus (jusqu’à 23h59). 

Afin de participer au Jeu, le Participant est tenu de réaliser, au minimum, un encaissement en tant que vendeur à domicile indépendant pour et avec le compte de sa concession Tupperware ou la société Business Unit Tupperware, grâce à l’application Lydia Pro.

Le montant minimum de la transaction est de cinquante centimes d’euros (0,50 d’€) et ce, dans le but de l’achat d’un bien ou de la réalisation d’une prestation de service dans le respect de la réglementation applicable. 

Sont expressément exclus de la participation au jeu : 

Le Participant conserve en toute hypothèse le droit d’accepter ou de refuser le remboursement du paiement gagnant. 

L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification utile à destination des Participants afin de vérifier la juste application de ce règlement. 

L’Organisateur se réserve également le droit de disqualifier, à tout moment et sans préavis, les participants ayant procédé à toute manœuvre frauduleuse, abusive ou destinée à contourner les stipulations du présent règlement ou à fausser le déroulement normal du Jeu et les probabilités de gagner, à retirer le gain de tout Participant ayant effectué un paiement avec une somme issue de la fraude. 

Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement entraînera la nullité de la participation.

4. MODALITÉS DU TIRAGE AU SORT ET GAIN ESPÉRÉ :

L’Organisateur procédera à deux tirages au sort hebdomadaires de deux opérations distinctes d’encaissement réalisées par un Participant afin de procéder à son remboursement et ce, : 

Le tirage au sort est effectué aléatoirement chaque lundi des semaines susvisées, soit les 20 et 27 septembre 2021 et les 4 et 11 octobre 2021. 

Les paiements hebdomadaires tirés au sort et désignés gagnants seront remboursés aux Participants ayant effectué la transaction (ci-après désigné“le Gagnant”) dans les limites ci-dessous expliquées. 

Il est expressément convenu que le gain espéré consiste uniquement en le remboursement de la transaction gagnante, dans la limite d’un montant de deux cents euros (200 €) remboursé, et ce, durant l’intégralité de la durée de l’opération publicitaire. 

5. MODALITÉ D’ATTRIBUTION DES GAINS

Les Gagnants tirés au sort s’engagent à fournir, sur demande, à l’Organisateur de la loterie publicitaire, toutes les informations nécessaires à la vérification de son identité et de ses transactions. Les Gagnants attestent de la véracité de toutes les informations qu’ils fournissent à l’Organisateur et autorisent toutes les vérifications légales concernant les informations fournies. 

6. DÉPÔT DU RÈGLEMENT DU JEU 

Le Règlement est accessible pendant la durée du jeu sur l’application Mobile « Lydia App » et sur le site internet de Lydia à l’adresse URL suivante : https://lydia-app.com/fr/info/jeu-lydia-loterie-tupperware#rules.

Le Règlement pourra être modifié à tout moment par l’Organisateur et sera publié sous sa forme amendée aux emplacements indiqués ci-dessus. Le règlement ainsi modifié entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. 

Il sera réputé accepté par les Participants au Jeu, dès la réalisation par les utilisateurs, d’une opération de paiement éligible au remboursement, postérieurement à l’accessibilité en ligne du règlement modifié. 

7. RESPONSABILITÉS 

La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée si, en cas d'événement constitutif d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et par la jurisprudence de la Cour de cassation, le Jeu devait être modifié, suspendu, écourté, résilié ou annulé.

L’Organisateur se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger la période de participation au Jeu et de reporter son terme. 

L’Organisateur pourra modifier ou mettre fin aux conditions du Jeu s'il apparaît que des fraudes ou des tentatives des fraudes, avérées ou soupçonnées, par l’emploi de moyens et ou de stratagèmes artificieux, frauduleux ou délictueux, sont intervenus, sous quelque forme que ce soit et à tout moment dans le cadre de la participation au Jeu. 

L’Organisateur se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les gains ou de les retirer à toute personne suspectée d’avoir réalisé un ou plusieurs actes frauduleux dans le cadre du Jeu ou de l'utilisation de l’Application Lydia pour les professionnels. 

La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée si par suite de tentatives de fraude ou fraudes avérées, d’emploi de moyens artificieux, frauduleux ou délictueux, le déroulement du Jeu ou la désignation du Gagnant devait être annulé, reporté ou modifié, ou la durée du Jeu écourtée. 

En participant à ce Jeu, chaque Utilisateur accepte et s’engage à supporter seul tous dommages ou pertes occasionnées ou subies du fait de sa participation à ce Jeu, sauf disposition d’ordre public contraire. 

8. LOI APPLICABLE, RÉCLAMATIONS, ATTRIBUTION DE JURIDICTION 

Le présent règlement est soumis au respect du droit français. La loi applicable est la loi française. Seule la version française du présent fait foi.

Pour toute réclamation relatif à la formation, l'exécution, l'extinction, le dénouement et l'interprétation du présent Règlement, les participants peuvent adresser : 

Un courrier électronique à l’adresse suivante : supportpro@lydia-app.com ;
Un courrier postal à l’adresse suivante : Service Réclamation, Lydia Solutions, 14 avenue de l’Opéra, 75001 Paris.

Le Participant et l’Organisateur conviennent et s'obligent à tenter de résoudre  à l’amiable et de bonne-foi tout différend ou litige relatif à la formation, l'exécution, l'extinction, le dénouement et l'interprétation du présent Règlement pendant un délai de trois (3) mois et avant tout recours judiciaire.

Faute de résolution amiable du différend ou du litige dans un délai de trois (3) mois à compter de sa naissance et sauf disposition d’ordre public contraire, le Tribunal de commerce de Paris est compétent pour en connaître.