Conditions Générales d’Utilisation de Lydia PRO

Les présentes sont applicables à compter du 15 juillet 2020 pour les Clients nouvellement inscrits. Les Clients qui étaient déjà inscrits à cette date sont soumis aux présentes à compter du 15 septembre 2020. La versions précédente est consultable à l’adresse suivante https://lydia-app.com/fr/info/cgu-lydia-pro-24082018

1. Qu’est-ce que le Service Lydia PRO ?

Lydia Solutions (“Lydia”) est une société par actions simplifiée immatriculé au RCS de Paris, sous le numéro de 534 479 589 au capital de 1 546 417 €, établie au 14 avenue de l'Opéra 75001 Paris.

Lydia est enregistrée auprès de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, établie au 4 Place de Budapest 75436 Paris Cedex 09, sous le numéro 534 479 589 et mandatée par la Société Financière du Porte-Monnaie Électronique Interbancaire (SFPMEI, “Partenaire Bancaire”) en tant qu'Agent Prestataire de Services de Paiement (“Agent PSP”, défini aux articles L523-1 et suivants du code monétaire et financier).

La SFPMEI est un émetteur de monnaie électronique (Code établissement 14378) dont le siège social est situé 29 rue du Louvre 75002 Paris, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 422 721 274 et agréé en date du 30 décembre 1999 par l'ACPR.

Lydia fournit des services d’encaissement, de paiement et de gestion de compte dédiés aux clients professionnels (“Client Professionnel”) : le Service Lydia PRO (le “Service”).

2. A quoi servent les CGU Lydia PRO ?

 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation Professionnelles (“CGU PRO”), et leurs Annexes Tarifs et Seuils, permettent d’informer le Client Professionnel sur les conditions applicables à :

  • La mise à disposition au Client Professionnel d’une plateforme de suivi et de consultation des opérations d'encaissement et de paiement. Cette plateforme est accessible depuis un navigateur Internet (la ”Console”) ; et en partie accessible depuis l’application mobile Lydia PRO (“l’Application Pro”), ensemble appelés l’ “Application Lydia PRO” ;
  • L’exécution d’opérations d’encaissement et de paiement via l'Application Lydia PRO ;
  • L’intégration de l’Interface de Programmation d’Application Lydia (“API Lydia”) dans l’environnement du Client Professionnel ;
  • L’ouverture d’un compte (le “Compte Lydia PRO”) au nom du Client Professionnel, personne morale ou personne physique utilisant le Service dans le cadre de son activité professionnelle, en vue d'inscrire les opérations d’encaissement et de paiement réalisées par ce dernier ;
  • Le rattachement de représentant légal, ou tout autre personne habilitée par lui, (Gérant) et des Vendeurs (“Vendeur”) au Compte Lydia PRO du Client Professionnel et à la répartition des droits et obligations entre le Client Professionnel et son Gérant et ses Vendeurs ;
  • La possibilité pour le Client Professionnel de mettre en place des opérations marketing à travers des dispositifs de fidélisation s'appuyant notamment sur des fonctionnalités d’opérations de réductions ou de récompenses ;
  • La conservation des données relatives aux Comptes Lydia PRO des Clients Professionnels.

Certains services sont accessibles uniquement sur demande et peuvent nécessiter la conclusion de conditions particulières (“Contrat”).

En acceptant les présentes, le Client Professionnel s’engage à utiliser le Service, conformément aux finalités et dans les conditions décrites dans les présentes CGU PRO.

La création d'un Compte Lydia PRO en violation d'une des stipulations du présent article pourra entraîner des frais pour violation des présentes CGU PRO. Le montant de ces frais est de 99€ par violation et ne peut excéder le montant des fonds encaissés par le Client Professionnel, son Gérant et ses Vendeurs, sur son Compte Lydia PRO depuis la création du Compte Lydia PRO.

3. Qui peut créer un Compte Lydia PRO ?

Le Service Lydia PRO a spécifiquement été développé pour répondre aux besoins :

  • Des personnes morales, y compris les associations ou les organismes à but non lucratif ;
  • Des personnes physiques agissant à des fins professionnelles, notamment dans le cadre d’une activité artisanale ou commerciale.

 L’application Lydia pour les particuliers (l'”Application Particulier”) est réservée aux personnes utilisant l’application dans le cadre d’un usage personnel (“Client Particulier”).

Toute personne souhaitant utiliser le Service dans le cadre de son activité professionnelle, y compris les micro-entrepreneurs, est considérée comme un Client Professionnel et devra donc utiliser l’Application Pro.

 Pour avoir accès au Service, le représentant légal du Client Professionnel doit certifier :

  • Être âgé d’au moins dix-huit ans ;
  • Être le représentant légal, ou disposer d’un pouvoir l'habilitant à conclure les présentes ;
  • Que les Bénéficiaires Effectifs du Client Professionnel ne sont pas des “US persons” au sens de l’administration fiscale américaine (réglementation FATCA).

Le Gérant peut renseigner ces informations :

  • soit via l'Application Lydia PRO ou en contactant le service support PRO (“Support PRO”) ;
  • soit via une application partenaire (une application non éditée par Lydia et intégrant tout ou partie du Service dite “Application Partenaire”).

 Le Gérant et ses Vendeurs doivent prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa tablette, son téléphone mobile ou tout autre moyen d’encaissement et la confidentialité de son dispositif de sécurité personnalisé. Ils doivent également tenir absolument secret ses identifiants et mots de passe et ne pas les communiquer à qui que ce soit.

 La cession ou le transfert d’un Compte Lydia PRO à un tiers est strictement interdit.

 De plus, il ne peut pas être fait usage du Service par un professionnel exerçant des activités illégales ou contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, incluant notamment les activités :

  • Dont le caractère serait directement ou indirectement menaçant, injurieux, diffamatoire, discriminatoire, raciste, xénophobe, homophobe ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui ;
  • Dégradant ou portant atteinte à la dignité humaine ;
  • Offrant ou proposant des relations sexuelles tarifées ;
  • Incitant à commettre une infraction, un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
  • Offrant ou proposant des services de jeux d’argent et paris en ligne non autorisés par la réglementation (en ce y compris, le cas échéant, les services d’instants gagnants) ou des services de jeux, prohibés par la réglementation, qui reposeraient sur l’exigence d’un sacrifice financier du joueur et pourraient laisser croire à l’espérance d’un gain de quelque nature qu’il soit ;
  • Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des substances ou produits illicites ;
  • Soumises à un régime légal particulier et exercées en violation de ce régime (ex : agent de tourisme, professions médicales, professions juridiques...)
  • Liées à l’acquisition, l’utilisation ou encore la cession de crypto-monnaie.

Lydia se laisse également la possibilité de refuser certaines activités de manière discrétionnaire au vue du caractère controversé et / ou du nombre important de fraudes dont elles font l’objet. Sont notamment refusées, sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • Les rendez-vous tarifés ;
  • La pornographie ;
  • Les produits ou services à caractère érotique ;
  • La vente de cannabidiol (CBD) ou de produits en contenant ;
  • Les activités de spiritisme ou de médecine alternative : (hypnotiseur, medium, cartomancie, énergéticien, magnétiseur, chamane, …) ;
  • La vente de cigarettes électroniques et de tabac ou de produits liés ou assimilés ;
  • Les innovations de biens ou services qui n’ont pas encore été approuvées par les autorités compétentes ;
  • les groupements politiques ;
  • les associations ou groupement à vocation cultuelle qui n'ont pas la personnalité morale et/ou dont les pratiques sont controversées ;
  • les sociétés qui n'ont pas la personnalité morale.

       Contacter le Support PRO à l'adresse e-mail supportpro@lydia-app.com pour obtenir des information supplémentaires.

       En cas d’utilisation du Service pour l’exercice de telles activités, Lydia résilie ses relations avec le Client Professionnel (cf. Quand les CGU PRO cessent-elles de s’appliquer ?).

      4. Comment installer Lydia PRO ?

      Pour pouvoir accéder au Service Lydia PRO, le Gérant et ses Vendeurs doivent impérativement disposer d'un accès fonctionnel aux réseaux de télécommunications et au réseau Internet.

      Ils doivent également être équipés d’un numéro de téléphone mobile émis par l’un des pays dans lequel Lydia PRO est distribué (cf. Manuel Lydia) ainsi que d'un smartphone, d'une tablette ou d'un lecteur de code barre 2D (douchette scanner, caméra) connecté à un moyen d’encaissement, relié au réseau Internet et qui intègre le Service.

      L’accès au Service peut se faire par trois moyens :

      • L’installation de l’Application Lydia PRO sur smartphone ou tablette (à condition que le système d’exploitation soit compatible et à condition que les caractéristiques techniques du smartphone ou de la tablette le permette) ;
      • L’utilisation d’une Application Partenaire (matérielle ou logicielle) intégrant le Service ;
      • L’utilisation d’une plate-forme web intégrant le Service.
      • La fourniture de ces services peut se faire via l’API Lydia (plus d’information sur l’API Lydia dans le Manuel Lydia).

       Après avoir téléchargé l’Application Pro, ou y avoir souscrit via une Application Partenaire ou via un Contrat, le Gérant accepte les CGU PRO consultables sur l’Application Pro ou bien sur Internet à tout moment.

      Lydia s’engage à tenir informé le Client Professionnel de la modification des présentes et des documents qui leurs sont associés, dans les cas où les droits et obligations du Client Professionnel seraient affectés par cette modification. Au moins deux mois avant l’entrée en vigueur de nouvelles CGU PRO, Lydia enverra au Client Professionnel le projet de modification par e-mail (cf. Comment s’effectue la communication entre Lydia et le Client Professionnel ?).

      En l'absence de contestation écrite aux coordonnées détaillées ci-après (cf. Comment s’effectue la communication entre Lydia et le Client Professionnel ?) par le Client Professionnel dans ce délai d’un mois, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications. En cas de refus de la modification proposée, le Client Professionnel doit résilier sur demande écrite son adhésion au Service, sans frais, avant la date d'entrée en vigueur des modifications proposées (cf. Quand les CGU PRO cessent-elles de s'appliquer ?).

      5. Combien coute Lydia PRO ?

      Les conditions tarifaires liées à l'ouverture d'un Compte Lydia PRO sont décrites aux Annexes Tarifs et aux Seuils ainsi que dans le Manuel Lydia, et précisées le cas échéant dans le Contrat conclu avec Lydia, dont les conditions prévalent sur les CGU PRO.

      Il est possible d’augmenter les seuils sous certaines conditions. Le Client Professionnel doit contacter le Support PRO Lydia par e-mail à supportpro@lydia-app.com afin de vérifier si sa situation lui permet d’obtenir l’augmentation de ses seuils.

      Des frais de gestion seront appliqués sur les sommes encaissées par le Client Professionnel si ce dernier n'a pas fourni, dans le mois suivant le premier avertissement de Lydia Solutions, les documents nécessaires à la validation de son Compte Lydia PRO (cf. Étape 4 : Virement des fonds vers le compte bancaire des encaissements). Le Gérant du Compte Lydia PRO sera relancé chaque mois afin de fournir les documents nécessaires à la validation du compte, dans les conditions prévues à l'article Comment s'effectue la communication entre Lydia et le Client Professionnel ?, et se verra adresser une facture correspondant à la dette cumulée.

      Le montant de ces frais est de 40€ par mois et ne peut excéder le montant des fonds encaissés par le Client Professionnel, son Gérant et ses Vendeurs, sur son Compte Lydia PRO depuis la création du Compte Lydia Pro.

      6. Quels types de fonctionnalités sont disponibles avec Lydia PRO ?

      1. Recevoir des paiements (Encaisser)

      Le Gérant et ses Vendeurs peuvent encaisser des paiements via le Compte Lydia PRO, par le scan d'un QR Code (transaction 1) ou bien par l'émission d'une demande de règlement par SMS ou par e-mail (transaction 2).

      1. Effectuer des paiements (Payer)

      S’il souhaite accéder à la fonctionnalité de paiement, le Client Professionnel doit en faire la demande au service Support à l’adresse e-mail supportpro@lydia-app.com.

      Cette fonctionnalité permet au Gérant et aux Vendeurs d’envoyer des fonds à un Client Final, de façon manuelle ou automatisée, vers un ou plusieurs tiers qui pourront immédiatement utiliser la somme s'ils sont titulaires d'un compte de paiement Lydia, ou qui, à défaut, pourront envoyer les fonds vers l’IBAN de leur choix.

      1. Faire bénéficier les Clients Particuliers de réductions ou récompenses

      Le Client Professionnel peut octroyer des réductions ou des récompenses aux Clients Particuliers Lydia. Ces réductions sont appliquées après l'achat via l’Application Particulier, selon des critères définis par le Client Professionnel, par un remboursement proratisé effectué sur le compte de paiement Lydia du Client Particulier. Ce service n’est accessible que sur demande particulière au Support Pro et engendre des coûts supplémentaires. Pour plus d’information sur ce service, le Client Professionnel peut consulter le Manuel Lydia.

      d. Permettre aux Clients Particuliers d’effectuer des opérations entre eux

      • Le partage de paiement entre Clients Particuliers

      Le Client Professionnel peut offrir à des Clients Particuliers la possibilité de répartir le montant d’une opération avec leurs proches et amis. Pour plus d’information sur ce service, le Client Professionnel peut consulter le Manuel Lydia.

      • Opérations entre Clients Particuliers

      Le Client Professionnel peut intégrer le Service sur sa plateforme internet pour permettre à des Clients Particuliers d'effectuer des opérations de paiement entre eux. Pour plus d’information sur ce service, le Client Professionnel peut consulter le Manuel Lydia.

      e. Collecter de l’argent pour réaliser un projet

      • Collecte :

      Tout Client Professionnel peut collecter de l’argent auprès de ses Clients Finaux via l’onglet dédié dans l’Application Lydia PRO. La collecte doit être adressée à des personnes ciblées et ayant connaissance de la destination des fonds. Les collectes ne répondant pas à ce critère seront clôturées par Lydia ou son Partenaire Bancaire.

      • Appel à la générosité du public :

      Lydia est habilitée à recevoir des collectes de dons faisant appel à la générosité du public. Cette fonctionnalité est réservée aux associations reconnues d’utilité publique ou aux associations notoires. Pour plus d’information, le Client Professionnel peut contacter le Support PRO.

      f. Offrir des facilités de paiement aux Clients Finaux

      Le Client Professionnel peut intégrer, via l’API Lydia uniquement, le service de paiement en trois fois. Ce service permet aux Clients Finaux de répartir le montant d’un paiement sur trois mensualités. Pour plus d’informations sur le service, le Client Professionnel est invité à contacter le support à supportpro@lydia-app.com.

      7. Le fonctionnement de Lydia PRO en 4 étapes

      Etape 1 : Ouverture du Compte Lydia PRO

      La procédure de création de Compte Lydia PRO est détaillée dans le Manuel Lydia. Lydia adresse au Gérant un e-mail accusant réception de sa demande et l'informant de l'ouverture de son Compte Lydia PRO.

      Le Compte Lydia PRO permet d'enregistrer les opérations d'encaissement et de paiement réalisées par le Gérant et ses Vendeurs. Les opérations enregistrées sur le Compte Lydia PRO sont libellées en euros (€).

      Le Compte Lydia Pro du Client Professionnel sera automatiquement clôturé si aucune opération de paiement ou d'encaissement n'est effectuée par le Gérant ou les Vendeurs et si le Gérant n'a pas fourni les justificatifs demandés à l'étape 4 (Virement des fonds vers le compte bancaire des encaissements) dans les 6 (six) mois suivants la création du Compte Lydia PRO du Client Professionnel.

      Un Compte Lydia PRO ne peut en aucun cas être assimilable à un compte bancaire.

      Etape 2 : Ajouter un nouveau Vendeurs

      Le Gérant et les Vendeurs habilités peuvent, depuis l'Application Lydia PRO ajouter un / plusieurs nouveaux Vendeur(s) et lui / leur permettre d'administrer tout ou partie du Compte Lydia PRO. Pour attribuer ces droits, le Gérant ou le Vendeur habilité doit spécifier le numéro de téléphone du Vendeur et sélectionner les droits associés.

      Le Gérant et ses Vendeurs peuvent consulter le Manuel Lydia afin de savoir comment gérer les Vendeurs sur l’Application Lydia PRO.

      L'encaissement de fonds sur un Compte Lydia PRO créé au nom d'un Vendeur qui aurait dû se rattacher au Compte Lydia PRO du Client Professionnel (dit "Compte Illegitime") ou sur un doublon d'un Compte Lydia PRO sera facturé au Client Professionnel 70€ hors taxes par Compte Illégitme ou doublon.

      Etape 3 : Exécution d’opérations

      3.1 Encaissement

      L’encaissement sur le Compte Lydia PRO peut se faire de différentes manières :

      a)   en face à face : le Gérant ou l’un de ses Vendeurs peut scanner le QR code généré par le Client Particulier depuis son Application Particulier :

      • À l’aide de l’application mobile Lydia Pro/l’Application Pro ;
      • À l’aide d’un lecteur de code barre (caisse enregistreuse, distributeur, borne, smartphone, tablette ou automate au choix du Client Professionnel).

      b)   à distance :

      • Le Gérant ou l’un de ses Vendeurs peut adresser à un acheteur, qu’il soit Client Particulier ou pas (“Client Final”), une demande de règlement via le moyen de son choix (e.g. SMS, e-mail …) ;
      • Le Gérant peut créer une page de paiement personnalisée, dite Collecte, pour récolter les informations du Client Final et initier une paiement.

      Les demandes de paiement à distance peuvent être réglées par le Client Final via l’Application ou directement par carte bancaire via un formulaire en ligne sur lequel le Client Final fourni ses coordonnées bancaires.

      L’ensemble des formes d’encaissement sont détaillées dans le Manuel Lydia.

      Lydia informe le Gérant et / ou ses Vendeurs du succès ou de l’échec de l’opération dans les conditions détaillées dans la partie “Comment s’effectue la communication entre Lydia et le Gérant et les Vendeurs ?”.

       3.2 Paiement

      Pour pouvoir envoyer des fonds à un tiers, le Client Professionnel doit contacter le Support PRO pour être informé de la procédure à suivre pour recharger son Compte Lydia PRO.

      L’envoi de fonds vers un tiers peut se faire de différentes manières, via :

      • La Console : le Gérant ou un des Vendeurs peut via l’onglet dédié renseigner les informations personnelles du tiers à qui il souhaite envoyer des fonds ;
      • L’intégration de l’API Lydia à l’environnement du Client Professionnel (le fonctionnement de cette fonctionnalité dépend de l'environnement du Client Professionnel).

      Si le tiers a déjà un compte de paiement Lydia, il reçoit le paiement immédiatement sur son compte de paiement Lydia.

      Si le tiers n’a pas de compte de paiement Lydia, il peut soit créer un compte de paiement Lydia, soit renseigner son IBAN sur une page dédiée hébergée par Lydia.

      Etape 4 : Virement des fonds vers le compte bancaire des encaissements

      Le Gérant et ses Vendeurs peuvent encaisser immédiatement après l’ouverture du Compte Lydia PRO. La procédure à suivre est détaillée dans le Manuel Lydia.

      En revanche, les fonds encaissés via son Compte Lydia PRO ne peuvent être virés vers son compte bancaire tant que le Gérant n’a pas fourni les documents nécessaires à la validation de son Compte Lydia PRO, à savoir :

      1. Un justificatif d'activité professionnelle datant de moins de trois mois :

        • KBIS pour une société commerciale,
        • Extrait d’immatriculation au Répertoire des Métiers pour un artisan,
        • Récépissé de déclaration en préfecture et PV d’Assemblée Générale pour une association,
        • Avis de situation SIREN pour un indépendant ou un micro-entrepreneur ;

      2. Une copie couleur d’un justificatif d'identité en cours de validité de l'un des représentants légaux désigné sur le justificatif d'activité professionnel ;

      3. Un RIB au nom du Client Professionnel (pour rappel, à l'exception des travailleurs indépendants incluant les micro-entrepreneurs n'ayant pas opté pour le régime micro-social, tout Professionnel est tenu par la loi de détenir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle). Le compte bancaire renseigné par le Client Professionnel doit être domicilié dans le même pays que celui dans lequel le Client Professionnel est établi ;

      NB : Certains RIB ne sont pas acceptés, le Client Professionnel peut en consulter le liste dans le Manuel Lydia.

      4. La Déclaration des Bénéficiaires Effectifs, qui peut être complétée depuis la Console ou via une demande au Support PRO, et si le bénéficiaire n’est pas l’un des représentant légaux, une copie couleur recto-verso d’une justificatif d’identité en cours de validité des bénéficiaires effectifs ;

      5. Une délégation de pouvoir signée par le représentant légal du Client Professionnel à la personne de son choix (si nécessaire).

      Lydia et le Partenaire Bancaire se réservent le droit de refuser un RIB notamment si celui-ci a déjà été enregistré en lien avec un autre Compte Lydia PRO ou pour toute autre raison légitime notifiée au Client Professionnel.

      Lydia, en accord avec son Partenaire Bancaire, se réserve le droit de demander au Client Professionnel des informations et documents justificatifs supplémentaires, afin notamment d'autoriser le Client Professionnel à dépasser certains seuils d’opérations.

      Le Client Professionnel peut télécharger les documents depuis l’Application Lydia PRO, depuis la Console ou bien les envoyer par e-mail au Support PRO à supportpro@lydia-app.com.

      Suite à la validation du Compte Lydia PRO, les fonds encaissés au moyen du Compte Lydia PRO sont virés le jour ouvré suivant par le Partenaire Bancaire vers le compte bancaire du Client Professionnel.

      Le virement est effectué après déduction des commissions et frais dus à Lydia dans le cadre des opérations d’encaissement.

      Les montants des frais et commissions sont indiqués dans les Annexes Tarifs et Seuils.

      8. Que faire en cas d’opération mal exécutée ?

      Le Gérant, ainsi que ses Vendeur habilités, peuvent également rembourser intégralement ou partiellement une transaction depuis la Console dès lors qu'ils disposent des droits nécessaires.

      En cas de problème pour accéder à accéder à la Console, le Gérant doit envoyer les détails de l’erreur rencontrée par e-mail à l'adresse suivante : supportpro@lydia-app.com.

      Si une opération a mal été exécutée, le Gérant doit, sans tarder, notifier à Lydia qu'il conteste l’opération et ce, au plus tard treize mois après la date de réalisation desdites opérations à l’adresse :

      • Email : supportpro@lydia-app.com ;
      • Postale : Service Lydia PRO, 14 avenue de l’Opéra, 75001 Paris.

      9. Comment suivre les opérations réalisées via le Compte Lydia PRO ?

      Depuis l'Application Lydia PRO, via certaines Applications Partenaires, le Gérant et les Vendeurs habilités peuvent :

      • accéder en temps réel à l’historique de ses opérations d’encaissement et de paiement ;
      • accéder, le jour ouvré suivant, à l'historique de ses opérations de réduction ou récompense et de virement vers son compte bancaire ; 

      Le Gérant et les Vendeurs habilités peuvent peut également consulter via la Console :

      • Le bilan quotidien des opérations (disponible depuis la Console jusqu’à vingt-quatre mois après publication) ;
      • Le bilan mensuel des opérations et des frais (disponible depuis la Console pendant vingt-quatre mois après publication).

      Le Gérant reçoit également ces informations par e-mail.

      Il est recommandé au Client Professionnel de vérifier systématiquement le contenu des relevés et de les conserver. En cas de litige, les relevés d’opérations font foi entre les parties.

      Dans le cadre de l'accès au Service via une Application Partenaire, les conditions d’accès à la Console par le Gérant et les Vendeurs dépendent de la volonté du tiers.

      10. Que faire en cas de perte, de vol ou de piratage de l’appareil relié au Compte Lydia PRO ?

      Dès qu'il a connaissance de la perte, du vol ou d’une utilisation frauduleuse d’un moyen d’encaissement ou de paiement, le Gérant doit en informer sans tarder Lydia aux fins de blocage de l'accès à son Compte Lydia PRO à l’adresse e-mail supportpro@lydia-app.com.

      Seul le Gérant peut effectuer une demande de blocage, toute demande de blocage transmise par un Vendeur ne pourra pas être prise en compte par Lydia

      Une fois le Compte Lydia PRO bloqué, le Service Lydia PRO en informe le Gérant par e-mail.

      Le déblocage du Compte Lydia PRO pourra se faire après analyse du Compte Lydia PRO par le Support PRO et en concertation avec le Gérant.

      11. Responsabilité de Lydia vis à vis des Clients Professionnels ?

      Lydia, en tant qu'Agent PSP, est responsable vis-à-vis du Client Professionnel du bon déroulement et du bon enregistrement des opérations.

      Lydia s’engage à indemniser le Client Professionnel en cas de faute contractuelle lourde dans la réalisation des opérations.

       Dans le cas d'une opération mal exécutée, sans préjudice de sa responsabilité, Lydia s'efforce de retrouver la trace de l'opération et notifie le résultat de sa recherche au Client Professionnel sur demande. 

      Lydia ne prend en charge aucune perte financière en cas de négligence grave aux obligations visées aux présentes ou d'agissements frauduleux de la part du Gérant ou des Vendeurs.

      Lydia ne saurait être responsable :

      • En cas de force majeure, soit un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible tel que défini par l’article 1218 du Code civil ;
      • Lorsque Lydia est liée par d'autres obligations de nature légale ou réglementaire ;
      • Lorsque le Client Professionnel n'a pas contesté l'opération dans le délai de treize mois.

       La responsabilité de Lydia ne saurait être engagée en raison des conséquences directes et indirectes liées à des mesures qui lui sont imposées par des dispositions légales ou règlementaires qu'elle pourrait être amenée à prendre dans le cadre des obligations mises à sa charge par les pouvoirs publics, en particulier au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. À ce titre, Lydia ne saurait être tenue pour responsable des retards d'exécution ainsi induits.

       Lydia fera ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité continue du Service. Cependant, Lydia ne saurait être tenue responsable à l'égard du Client Professionnel en cas de mauvais fonctionnement, d'erreur ou d'interruption du Service tant qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires à sa disposition pour remédier à ces dysfonctionnements.

       Le Client Professionnel reconnaît que l’accès de son Gérant et de ses Vendeurs au Service peut être occasionnellement restreint pour permettre la correction d'erreurs, la maintenance ou l'introduction de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services.

       Le Client Professionnel s’assurer d’avoir équipé son Gérant et ses Vendeurs d’un matériel compatible avec l’Application Lydia PRO et d’avoir installé les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Service. Lydia ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements de réseaux dont elle n’a pas la maîtrise.

      12. Responsabilités du Client Professionnel

      Responsabilité du Client Professionnel des faits et actes de son Gérant et ses Vendeurs

      Le Client Professionnel est seul signataire des CGU Pro. Il doit s’assurer que son Gérant et ses Vendeurs ont lu et compris les stipulations des présentes. Tout dommage direct ou indirect causé à Lydia du fait de l’utilisation du Compte Lydia PRO du Client Professionnel relève de la responsabilité de ce dernier. Le Client Professionnel ne pourra pas s’exonérer de sa responsabilité envers Lydia en invoquant la faute de son Gérant ou de ses Vendeurs.

      Véracité des informations personnelles

      Le Client Professionnel s’engage à fournir, sur demande, à Lydia et à ses Partenaires, toutes les informations nécessaires à la vérification de son identité et de ses transactions. Le Client Professionnel atteste de la véracité de toutes les informations qu’il fournit à Lydia ou à son Partenaire.

       Il appartient au Client Professionnel de communiquer par écrit à Lydia tout changement afférent à sa qualité d'utilisateur du Service Lydia (numéro de téléphone, adresse postale, adresse e-mail, modification de l'activité professionnelle…). En l'absence de notification à Lydia de tout changement de situation, Lydia ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences préjudiciables pour le Client Professionnel (cf. 15. Comment Lydia assure la sécurité de son Service ? > Dans quel cas Lydia peut-elle bloquer un Compte Lydia PRO ?).

      Pour rappel, l’usage de faux documents est sanctionné au titre des articles 441-1 et suivants du Code Pénal. Le Client Professionnel qui use de faux documents sera sanctionné par la clôture de son Compte Lydia PRO et fera l’objet d’une déclaration auprès des autorités compétentes.

      Compte Client strictement personnel

      Un Compte Lydia PRO est strictement personnel. Le Client Professionnel ne doit ni le céder, à titre onéreux ou gratuit, ni le prêter à un tiers, y compris un proche, ou de s’en déposséder de quelque manière qu’il soit.

      Devoir de vigilance

      Lorsque le Gérant ou les Vendeurs effectuent une opération de paiement en face à face, ou à distance, ils doivent s’assurer de l’identité du destinataire et vérifier le montant de l’opération.

      Usage normal

      Le Client Professionnel s’engage à s’assurer que son Gérant et ses Vendeurs fassent un usage normal du Compte Lydia PRO et qu’ils n’effectuent pas d’achat ou de vente de service ou produits interdits par la loi ou les présentes.

      Ordre définitif de paiement

      Le Gérant ou le Vendeur qui effectuer un ordre de paiement ou d’encaissement ne peut pas révoquer son consentement une fois que son ordre t a été reçu par le prestataire de service du bénéficiaire.

      Le consentement, pour réaliser une opération de paiement, est donné avant ou après la détermination du montant, par :

      • La frappe de son code confidentiel sur son téléphone ou sa tablette ; 
      • La communication et/ou confirmation des données, à distance ;
      • La communication ou l’utilisation de toute donnée de sécurité personnalisée lors d’une opération de paiement ;
      • La présentation et le maintien du smartphone ou de la tablette devant un dispositif identifiant la présence de la technologie dite « sans contact » ;
      • L’utilisation d’un dispositif de reconnaissance biométrique (par exemple : capteur d’empreinte digitale sur le téléphone mobile).

      Lorsque la fourniture des données bancaires du Client Professionnel est requise dans le cadre d’une série d’opérations de paiement, le consentement est requis qu’une seule fois, pour l’ensemble des opérations. Le consentement peut être retiré au plus tard le jour ouvrable précédant l’exécution d’une opération.

      13. Le Client Professionnel peut-il user librement des données personnelles de ses clients ?

      Le Client Professionnel s’engage à respecter, et à faire respecter par son Gérant et ses Vendeurs, la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, dans les conditions prévues dans la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et Libertés », dans sa version à jour, ainsi que dans le Règlement Général sur la Protection des Données (“RGPD”).

      En vertu tant du RGPD que des obligations découlant du secret bancaire défini aux articles L511-33 et L511-34 du Code monétaire et financier, le Client Professionnel ne peut concéder, louer, céder ou autrement communiquer à une autre personne, tout ou partie des données à caractère personnel, même à titre gratuit. Le Client Professionnel s’engage également à ne pas utiliser les données à caractère personnel des Clients Particuliers et des Clients Finaux à d'autres fins que celles prévues aux présentes, notamment, pour tout usage de prospection commerciale, marketing et/ou autre.

      Les Traitements de données à caractère personnel pour lesquels Lydia agit en tant que Responsable de Traitement, conformément au droit bancaire et dans le cadre des présentes, sont les suivants :

      • Assurer l’acquisition des données nécessaires au traitement des opérations de paiement ;
      • Transférer les demandes d’autorisation de la banque du payeur ;
      • Traiter et transmettre la réponse de la banque du payeur vers le bénéficiaire ;
      • Permettre le cas échéant au bénéficiaire de transmettre les informations de paiement vers les payeurs ;
      • Transmettre les opérations de paiement à la banque du bénéficiaire ;
      • Donner accès au Client Professionnel à l’historique des transactions.

      14. Comment Lydia PRO utilise les informations des Clients Professionnels ?

      L'ensemble des informations collectées dans le cadre des présentes sont couverts par le secret professionnel dans les conditions de l'article L.511-33 du Code monétaire et financier. Le Client Professionnel accepte que ses coordonnées et informations nominatives soient transmises par Lydia au Partenaire Bancaire et aux prestataires opérationnels avec lesquels elle est en relation contractuelle aux fins d'exécution des transactions et services proposés, sous réserve que ces tiers destinataires des données soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisant, tel que défini à l'article 561-7 II 2° du Code monétaire et financier.

      Conformément à la législation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, Lydia conserve les documents d'identification de ses Clients Professionnels, ainsi que ceux de leur Gérant et Vendeurs, durant toute la durée d’adhésion au Service Lydia et durant les cinq années qui suivent la fin de la relation contractuelle.

      15. Comment Lydia assure la sécurité de son Service ?

      Sécurisation des ordres d’encaissement et de paiement

      Les ordres d’encaissement et de paiement sont systématiquement authentifiés par un dispositif de sécurité personnalisé pour chaque payeur et sont préalablement analysés par Lydia avant leur exécution. Les demandes et les confirmations d’authentification sont transmises au Gérant et au Vendeur via le terminal qu'il utilise pour encaisser ou payer.

      Lydia et son Partenaire Bancaire pourront refuser tout ordre d’encaissement ou de paiement sur simple notification au Gérant, aux Vendeurs habilités ou au Client Final.

       Lorsque Lydia refuse d'exécuter un ordre d'encaissement ou de paiement, le Gérant ou le Vendeur habilité en est informé immédiatement (cf. Comment s’effectue la communication entre Lydia et le Client Professionnel ?).

       Lorsque Lydia refuse d'exécuter un ordre de virement vers le compte bancaire, le Gérant en est informé par e-mail dès que possible et, en tout état de cause, le jour ouvrable suivant à compter du refus, excepté si une disposition communautaire ou nationale l’interdit, notamment les règles relatives au blanchiment d’argent ou la lutte contre le terrorisme.

       Lydia indique également au Gérant les motifs de ce refus, à moins d'une interdiction en vertu d'une disposition communautaire ou nationale.

      Sécurisation des données d’authentification

       Le mot de passe, pour assurer son caractère sécurisé, doit respecter un certain format. Lydia se réserve le droit de refuser certains mots de passe jugés insuffisamment sécurisés. Les identifiants permettent de s'authentifier lors de la première ouverture de l'Application Lydia PRO et à chaque connexion à la Console.

       L'association de l’un des deux identifiants et du mot de passe constitue le dispositif de sécurité personnalisé propre à chaque utilisateur du Compte Lydia PRO, Gérant ou Vendeur, Le Client Professionnel est tenu de mettre en place les formations et procédures nécessaires pour s’assurer que son Gérant et ses Vendeurs respectent le caractère confidentiels de leur dispositif de sécurité personnalisé.

       Les communications avec le Service Lydia se font uniquement par le biais de canaux sécurisés. Par exemple, Lydia ne demande jamais la fourniture de données à caractère confidentiel via un autre site web que la Console. Il est recommandé au Gérant et aux Vendeurs qui auraient un doute sur la légitimité d’une demande relative à la fourniture de données confidentielles de ne pas fournir ces données et de contacter le Support Lydia PRO par e-mail à l'adresse suivante : supportpro@lydia-app.com.

      Protection des fonds du Client Professionnel

      Les fonds du Client Professionnel sont déposés sur un compte de cantonnement ouvert auprès d'un établissement de crédit au nom et pour le compte de la SFPMEI.

       La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

      En application des dispositions des articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, le Partenaire Bancaire en sa qualité d'établissement Bancaire et Lydia en tant qu'Agent PSP, sont tenus à certaines obligations.

      Ils doivent notamment, réaliser toutes les diligences nécessaires à l'identification du Client Professionnel et de ses bénéficiaires effectifs. Ils doivent en outre, s'informer auprès de ses Clients Professionnel de l’objet et l’origine des fonds perçus ainsi que de leur destination.

      Le Client Professionnel s'engage à accomplir toute diligence nécessaire pour permettre à Lydia et au Partenaire Bancaire d'effectuer un examen approfondi des opérations, à les informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées sur son Compte Lydia PRO et à leur fournir tout document ou information requis.

      Le Client Professionnel reconnaît que Lydia et le Partenaire Bancaire peuvent mettre un terme ou reporter à tout moment l'ouverture du Compte Lydia PRO ou l'exécution d'une opération en l'absence d'éléments suffisants sur son objet ou sa nature. Il est informé qu'une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l'objet d'un signalement à la cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN).

      Ainsi, aucune poursuite fondée sur l’article 226-13 du code pénal et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée contre Lydia ou le Partenaire Bancaire, leurs dirigeants ou leurs préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations mentionnées aux articles L 561-15 et suivants du Code monétaire et financier.

      Dans quel cas Lydia peut-elle bloquer un Compte Lydia PRO ?

       Lydia peut bloquer l'accès à son Service et au Compte Lydia PRO du Client Professionnel :

      • pour des raisons de sécurité, de présomption d'opération non autorisée ou frauduleuse ;
      • de risque sensiblement accru ou avéré que le Client Final soit dans l'incapacité de s'acquitter de ses obligations ;
      • s'il s'avère que le Client Professionnel est en infraction des présentes ;
      • en cas de défaut de paiement par les Clients Finaux ou le Client Professionnel, si les fonds n’ont pas été recouvrés ou remboursés par le Client Professionnel dans les 30 jours suivants la notification, par Lydia, du défaut de paiement.

      Cette décision de blocage est motivée et notifiée au Client Professionnel par e-mail, si possible avant le blocage et au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivants le blocage, à moins que le fait de donner cette information ne soit pas acceptable pour des raisons de sécurité objectivement motivées ou soit interdit en vertu de dispositions communautaires ou nationales.

       Le Partenaire Bancaire et Lydia peuvent également bloquer tout virement vers le compte bancaire du Client Professionnel et pourront exercer un droit de rétention sur les fonds disponibles jusqu'au paiement des frais dus, par le Client Professionnel, son Gérant ou ses Vendeurs, au titre du Service souscrit.

      Le blocage d’un virement est notifié au Client Professionnel dans les plus brefs délais, au plus tard sous cinq jours ouvrables, dans les conditions prévues à l’article “Comment s’effectue la communication entre Lydia et le Client Professionnel ?”.

       Pour demander le déblocage, le Gérant peut contacter le Support PRO à l'adresse e-mail suivante : supportpro@lydia-app.com.

       16. Quand les CGU PRO cessent-elles de s’appliquer ?

      Les CGU PRO s’appliquent pour une durée indéterminée. Chacune des parties, soit le Client Professionnel, Lydia ou son Partenaire Bancaire, peut mettre fin à la relation qui les lie.

      A l’initiative du Client Professionnel

      Le Client Professionnel peut résilier à tout moment son adhésion au Service, sous réserve de conditions particulières de résiliation négociées par ailleurs dans le Contrat, et demander ainsi la clôture de son Compte Lydia PRO.

      À cette fin, le Client Professionnel contacte le Support PRO à l’adresse supportpro@lydia-app.com. Un e-mail lui est envoyé confirmant la résiliation dans les cinq jours ouvrés suivants réception de la demande de résiliation.

      Conformément à la législation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, Lydia conserve les documents d'identification fournis par le Client Professionnel, durant toute la durée d’adhésion au Service Lydia et dans les cinq années qui suivent la fin de la relation contractuelle.

      A l’initiative de Lydia

      Lydia résilie l’adhésion du Client Professionnel au Service sans frais par e-mail, après expiration d'un délai de préavis de deux mois, sauf accord contraire.

      Toutefois Lydia est dispensée de respecter le délai de préavis et peut procéder immédiatement à la clôture du Compte Lydia PRO en cas de non-respect de l'une des obligations des CGU PRO Lydia ou de comportement gravement répréhensible du Client Professionnel, de son Gérant ou de ses Vendeurs, notamment en cas :

      • De refus de satisfaire à son obligation générale d'information ;
      • Du refus de fournir les renseignements ou documents demandés par Lydia ;
      • De fourniture de faux documents ou d’informations inexactes ;
      • De menaces ou d'injures proférées à l'encontre d'un collaborateur de Lydia ;
      • D'exécution d’opérations pour des activités interdites par les présentes.

       Effet de la résiliation

      À l'issue de la résiliation et après dénouement des opérations en cours, Lydia clôture le Compte Lydia PRO et verse au Client Professionnel les fonds encaissés au moyen de son Compte Lydia PRO. Un ordre de virement en euros du montant de ce solde défalqué des frais du Service est émis à destination du compte bancaire du Client Professionnel.

      Le virement à destination du Client Professionnel intervient dans un délai maximum de trois jours ouvrés. La clôture entraîne la désactivation du Service et du Compte Lydia PRO.

       17. Comment s’effectue la communication entre Lydia et le Client Professionnel ?

      Communication d’informations au Client Professionnel

      Lorsque Lydia souhaite transmettre une information au Client Professionnel, elle peut avoir recours à différents moyens de communication tels que des notifications sur smartphone, des notifications au sein de l’Application Lydia PRO, par SMS, par webook (sur l’URL d’un serveur) ou par e-mail, aux coordonnées renseignées par le Gérant à cet effet.

      Comment joindre le Service Lydia pour obtenir un renseignement ?

      Le service Support PRO de Lydia est accessible du lundi au vendredi de 9h à 19h :

      • Par courrier adressé au Service Clients Professionnels, au 14 avenue de l’Opéra, 75001 Paris, France ;
      • Par e-mail à l’adresse supportpro@lydia-app.com .

      Comment joindre le Service Lydia aux fins de réclamation ?

      Toute réclamation relative aux présentes CGU PRO est à formuler par le Gérant auprès du Service Réclamation de Lydia à l’adresse suivante :

      • Courrier Postale : Service Réclamation, 14 avenue de l’Opéra, 75001 Paris, France ;
      • E-mail : supportpro@lydia-app.com.

       Privilégiant un traitement rapide des réclamations et dans une logique de préservation de l’environnement, Lydia favorise les réponses à réclamation par e-mail ou téléphone plutôt que sur supports papier.

      Le Client Professionnel accepte de recevoir des lettres recommandées avec accusé de réception électronique, tel que défini à l’article 100 du Code des postes et des communications électroniques.

       En cas de réclamation et si aucun accord n'a pu être trouvé avec le Service Réclamation de Lydia, le Client Professionnel peut saisir le Médiateur du Partenaire Bancaire (cf. 18. Quel recours en cas de litige ? > Juridictions compétentes).

       18. Propriété intellectuelle

       Lydia concède au Client Professionnel un droit personnel, non-exclusif, non-cessible et résiliable d’utilisation des applications mobiles, API et site Internet Lydia (les “Éléments”) aux seules fins d’utilisation du Service. Le Client Professionnel reconnaît que le seul usage de ces Éléments ne lui permet pas, à lui, son Gérant ou ses Vendeurs, de revendiquer des droits de propriété intellectuelle d'aucune sorte sur ceux-ci.

      Lydia conserve la propriété exclusive des droits attachés aux Éléments, ainsi qu'à l’ensemble de leur contenu, y compris les noms, marques, noms de domaines, logos ou autres signes distinctifs qu'elle détient. La reproduction de ces éléments n’est permise qu’à des fins d’informations ou de reproduction pour un usage strictement privé.

      19. Quel recours en cas de litige ?

      Contentieux commercial entre le Client Professionnel et le Client Final

      Lydia et son Partenaire Bancaire sont étrangers à tout différend commercial pouvant exister entre le Client Professionnel et le Client Final ou tout différend né ou à naitre entre le Client Professionnel et son Gérant ou ses Vendeurs.

      Par conséquent, Lydia ne couvre aucune contestation liée notamment aux produits défectueux ou encore aux prestation de services inexécutées ou partiellement exécutées par le Client Professionnel, ni les réclamations liées à une demande d'annulation ou le remboursement des achats réalisés par le biais du Service.

       Contentieux avec Lydia

      Charge de la preuve

       La preuve des opérations effectuées sur le Compte Lydia PRO par le Gérant ou les Vendeurs incombe à Lydia et résulte des écritures comptables de celle-ci, sauf preuve contraire apportée par tous moyens par le Client Professionnel auquel il appartient de conserver les justificatifs des opérations (relevés de compte).

      Loi applicable

       La loi applicable aux présentes CGU est la loi française. Seule la version en langue française des présentes fait foi. Lydia Solutions et le Client Professionnel conviennent d'utiliser le français dans leurs relations précontractuelles et contractuelles.

      Résolution amiable des différends

       Pour tout différend non résolu par une réclamation relatif à la gestion du Compte Lydia PRO, à l’exécution, l’inexécution, l’interprétation, la validité et la fin de l’application des présentes, le Client Professionnel s’engage, avant toute action judiciaire, à formuler directement sa réclamation auprès du Médiateur de la SFPMEI, par courrier, à l'adresse suivante : M. le Médiateur de l'Association des Sociétés Financières, 75 854 Paris Cedex 17.

       Le Client Professionnel s’engage à participer de bonne foi à la procédure de médiation et à ne pas recourir aux juridictions judiciaires dans un délai de six mois suivant la saisine du Médiateur.

      Juridiction compétente

      Si la médiation venait à échouer, la juridiction compétente est le Tribunal de commerce de Paris.