1. Objet

L'objet des Conditions Générales d'Utilisation pour les Professionnels (ci-après « CG PRO ») est d'encadrer les conditions d'utilisation du Service Lydia ainsi que l'ouverture et la gestion du compte de paiement qui y est associé. Ce Service est proposé par Lydia Solutions, société par actions simplifiée enregistrée à Paris, sous le numéro de RCS 534 479 589 au capital de 798 945 €, établie au 137, rue d'Aboukir, 75002 Paris, ci-après dénommée « Lydia » ou « Lydia Solutions » titulaire de la marque Lydia.

La fourniture du service de paiement dans le cadre de cette activité est gérée par la Société Financière du Porte-Monnaie Électronique Interbancaire (SFPMEI), établissement bancaire (Code établissement 14378) dont le siège social est situé 29 rue du Louvre, 75002 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 422 721 274 et agréé en date du 30 décembre 1999 par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) établie au 61 rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09 (tél 01 49 95 40 00) ci-après dénommé le « Partenaire Bancaire ». 

Pour la fourniture des services objet des présentes, Lydia est enregistrée auprès de l'ACPR sous le numéro 534 479 589 et mandatée par le Partenaire Bancaire en tant qu'Agent Prestataire de Services de Paiement (agent PSP). 

L'objet des Conditions Générales Professionnelles consiste à encadrer les conditions dans lesquelles Lydia :

  • met à la disposition du Client Professionnel une Plateforme et une Application mobile lui permettant d'accepter le moyen de paiement Lydia ;
  • ouvre un Compte de Paiement au nom du Client Professionnel en vue d'inscrire les opérations de paiement réalisées à l'issue des ventes conclues par ce dernier ;
  • permet au Client Professionnel de mettre en place des opérations Marketing à travers des dispositifs de fidélisation s'appuyant notamment sur des fonctionnalités de Cashback (voir définition article 2) ;
  • conserve les données relatives à ce Compte. Ces données matérialisent le titre de créance du Client Professionnel sur le Partenaire Bancaire et feront foi entre les Parties.

Les CG PRO sont constituées des présentes, complétées par des annexes qui en font partie intégrante. Certains services associés peuvent faire l'objet de conventions additionnelles entre les parties.

2. Définitions

Pour les besoins du présent Contrat, on entend par : 

Agent Prestataire de Services de Paiement (Agent PSP) : Désigne en l'espèce la société Lydia Solutions mandatée par le Partenaire Bancaire agissant au nom et pour le compte de ce dernier pour la fourniture de services de paiement tels que définis par l'article L314-1 du code monétaire et financier. Le statut d'Agent PSP est défini aux articles L523-1 et suivants du code monétaire et financier. 

Annexe « Tarifs et seuils » : Désigne les conditions tarifaires ainsi que les seuils négociés le cas échéant dans le contrat-cadre ou à défaut aux pages https://Lydia-app.com/pro/about/price, pour les tarifs et https://lydia-app.com/pro/info/price-pro.html pour les seuils et conditiions d'acceptation mises à la disposition du Client Professionnel par l'intermédiaire d'un accès internet ou d'un Smartphone. 

Application mobile : Désigne un programme téléchargeable et exécutable à partir du système d'exploitation d'un appareil électronique mobile, le « Smartphone*», permettant une connexion à Internet. 

Application Lydia PRO: Désigne l'application mobile dédiée aux Clients Professionnels leur permettant d'accéder à un espace personnel dédié à leur activité. 

Application Partenaire : Désigne une application non éditée par Lydia Solutions et intégrant tout ou partie du Service Lydia. L'utilisateur peut activer ou non le Service Lydia via l'Application Partenaire sous réserve de l'acceptation des présentes CGU. 

Cashback : Désigne les réductions proposées par le Client Professionnel Lydia au Client Particulier Lydia. Ces réductions sont appliquées après l'achat, par un remboursement proratisé effectué sur le compte Lydia du consommateur. 

Client Professionnel : Désigne toute personne physique capable, ou personne morale, agissant à des fins professionnelles ainsi que toute association ou tout organisme à but non lucratif, ayant souscrit au Service Lydia dédié aux professionnels et titulaire d'un compte de paiement auprès de Lydia. 

Client Particulier : Désigne toute personne physique agissant pour des besoins non professionnels. 

Chèque électronique : Désigne le QR Code (code barre à 2 dimensions) qui permet de stocker les informations nécessaires à la réalisation des opérations de paiement.
Il peut être lu à partir du téléphone mobile du Client Professionnel équipé d'un appareil photo et de l'Application Lydia PRO ou d'une douchette. 

CG Pro : Conditions Générales destinées à la clientèle professionnelle comprenant les Conditions Générales d'utilisation, le Formulaire et les Conditions Particulières notamment Tarifaires, formant un tout contractuel et faisant partie intégrante d'un unique et même contrat visant à régir les relations contractuelles entre le Client Professionnel et Lydia. 

Compte Lydia Pro, Compte Lydia Professionnel : Désigne le Compte de Paiement ouvert au nom du Client Professionnel et matérialisant sa créance sur le Partenaire Bancaire, il enregistre les opérations de paiement réalisées lors de la vente de biens ou de services.

Compte Bancaire : Désigne le compte en banque du Client Professionnel, renseigné par ce dernier au moment de son inscription, validé par Lydia, et utilisé pour recevoir les fonds lors d'un virement depuis le Compte de paiement.

Console Lydia Pro : Désigne une interface web, accessible par le Client Professionnel via un système d'authentification forte, permettant, pour les personnes y ayant été autorisées, un accès au suivi et à la gestion des transactions, à la gestion des Vendeurs et aux documents de reporting relatifs au Compte Lydia Pro du Client Professionnel.

Contrat Lydia : Désigne l'ensemble contractuel qui lie Lydia à chacun de ces Utilisateurs. Le Contrat Lydia comprend les présentes CG d'Utilisation, les Conditions Particulières et l'Annexe « Tarifs et seuils ». 

Formulaire CB : Désigne le formulaire de paiement par carte bancaire autorisant les règlements sur un site internet via le renseignement des coordonnées bancaires du payeur (n° de carte bancaire, cryptogramme (3 derniers chiffres au dos de la carte), date de validité). 

Intégrateur Technique : Désigne un professionnel, intégrant le service Lydia sur une plateforme technique. 

Jour ouvré : Désigne la période commençant le lundi et se terminant vendredi, hors jours fériés.  

Partenaire Bancaire : Désigne la SFPMEI, entité agréée par l'ACPR en tant que Prestataire de Services de Paiement et ayant mandaté Lydia pour la fourniture de ces Services. 

Plate-forme : Désigne le site internet (https://Lydia-app.com/pro) mis à la disposition du Client Professionnel par Lydia par l'intermédiaire d'un accès internet ou d'un Smartphone. 

Smartphone : Désigne un appareil électronique mobile qui assure par voie radioélectrique des fonctions de communication, telles que la téléphonie ou l'accès au réseau Internet, et le plus souvent des fonctions informatiques ou multimédias. Pour les besoins du présent Contrat, l'expression « téléphone mobile » peut aussi viser le « Smartphone ».
Pour la réalisation des opérations de paiement il est nécessaire que le Smartphone du Client Professionnel dispose d'une fonction appareil photo lui permettant de lire les chèques électroniques générés par le Payeur. 

Système Lydia : Désigne l'ensemble des services permettant de réaliser des Transactions, via l'Application Lydia PRO ou un Formulaire CB, au travers des services web Lydia, qu'ils soient sollicités par une application, une page web ou par un service tiers (application, service web, logiciel métier). 

Transaction : Désigne indistinctement les opérations de paiement, virement et cashback. 

Utilisateur Lydia : tout Particulier ou Professionnel ayant souscrit le Service Lydia qui lui correspond. Le Service Lydia est proposé à tout Particulier, tel que défini au présent article, et domicilié en France ou à Monaco, ayant un numéro de téléphone mobile français ainsi qu'un compte de dépôt ouvert auprès d'un établissement de crédit situé en France ou à Monaco. 

Vendeur : Désigne toute personne désignée par le Client Professionnel comme disposant du droit d'encaisser des paiements pour son compte et uniquement pour la vente de biens et services fournis par le Client Professionnel Lydia.
La procédure d'ajout de Vendeur et les règles y afférant sont décrites dans l'article "4.3. Fonctionnalités complémentaires" des présentes.

3. Conditions préalables

3.1. Prérequis matériels

L'utilisation du Service Lydia peut s'effectuer à partir :

  • De l'Application Lydia PRO (à condition d'avoir un système d'exploitation mobile compatible).
  • D'applications Partenaires intégrant le service d'encaissement Lydia ;
  • De plates-formes web intégrant le service d'encaissement Lydia par Formulaires CB

Pour utiliser le Service Lydia, le Client Professionnel doit impérativement disposer d'un ordinateur, d'un Smartphone ou d'une tablette relié(e) aux réseaux de télécommunications et au réseau Internet. 
Dans le cadre de l'utilisation de l'Application Lydia PRO le Client Professionnel doit impérativement disposer:

  • D'un « Smartphone » ou d'une tablette reliée aux réseaux de télécommunications et au réseau Internet ainsi que d'un numéro de téléphone mobile français.
  • Ou d'un lecteur de code barre 2D (douchette scanner, caméra) connectée à une caisse reliée au réseau Internet qui intègre les services d'encaissement Lydia.

Dans le cas où le Client Professionnel change de téléphone mobile et qu'il souhaite de nouveau utiliser le Service Lydia via l'Application Lydia PRO, il est invité à initier la procédure adéquate. La procédure est identique si le Client Professionnel souhaite changer d'adresse email ou de numéro de téléphone mobile. 
L'utilisation du Service LYDIA s'effectue à partir de l'Application Lydia PRO (à condition d'avoir un système d'exploitation mobile compatible), des services web Lydia ou d'Applications Partenaires intégrant le service d'encaissement Lydia.

3.2. Cinématique de souscription

Le Client Professionnel effectue la souscription en téléchargeant préalablement sur son Smartphone l'Application Lydia PRO réservée à la clientèle professionnelle, à partir du catalogue d'applications mobiles disponible sur son Smartphone et en l'installant avec succès. 

La souscription peut également s'effectuer par le biais d'une Application Partenaire. 

Le Client Professionnel accepte expressément et préalablement que Lydia, s'agissant du Service objet des présentes CG PRO, puisse lui adresser les informations relatives aux présentes et à leur exécution et ce par courrier électronique, par SMS et par notification sur son « Smartphone » dans le cas où il a téléchargé et installé l'application mobile Lydia et a autorisé ces notifications. 

Le Client Professionnel est invité à lire et accepter les CG PRO. En confirmant avoir lu et accepté les CG Pro, le Client Professionnel accepte le Contrat Lydia, composé des Conditions Particulières (comportant les données propres au Client Professionnel identifié) et des présentes CG Pro incluant l'Annexe « Tarifs et seuils ». 

Le Client Professionnel déclare au moment de son inscription et pendant toute la durée du Contrat :

  • qu'il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans, s'il s'agit d'une personne physique ;
  • être doté de la personnalité morale s'il s'agit d'une personne morale ;
  • que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour,
  • qu'il n'est pas déjà titulaire d'un compte Lydia Pro auprès du Service Lydia.
  • La personne physique agissant en tant que représentant d'une personne morale doit être habilitée à conclure les présentes CG PRO.

Lydia et le Client Professionnel conviennent que le Contrat prend effet au terme de ce processus, sous réserve de l'exercice par ce dernier de son droit de rétractation. Celui-ci peut, à tout moment, avoir accès aux présentes CG Pro sur son espace personnel depuis l'Application Lydia PRO. Il appartient au Client Professionnel de consulter régulièrement ce document afin de rester informé de toute éventuelle mise à jour.

4. Fonctionnement du Service Lydia

4.1. Le Compte Lydia

4.1.1. Ouverture préalable d'un compte

Pour bénéficier du Service Lydia, le Client Professionnel accepte nécessairement l'ouverture d'un compte de Paiement lors de la souscription. 

Toute demande d'ouverture de compte doit être réalisée par l'intermédiaire de Lydia agissant en tant qu'Agent Prestataire de Service de Paiement pour le compte du Partenaire Bancaire. 

Lydia adresse au Client Professionnel un courrier électronique accusant réception de sa demande et l'informant de l'ouverture de son compte de Paiement.

Les informations fournies par le Client Professionnel au moment de son inscription sont susceptibles d'être partagées par Lydia avec le Partenaire Bancaire, ce dernier pouvant procéder à l'ensemble des vérifications qu'il jugera nécessaire en accord notamment avec les réglementations concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Lydia en accord avec son Partenaire Bancaire, se réserve le droit de demander au Professionnel des informations et documents justificatifs supplémentaires, afin notamment d'autoriser le Professionnel à dépasser certains seuils de Transactions.

4.1.2. Caractéristiques du Compte Lydia

Le Compte Lydia Professionnel est un compte permettant d'enregistrer les opérations d'encaissement réalisées par le Client Professionnel. Il ne peut en aucun cas être assimilable à un compte bancaire, de dépôt. Les fonds collectés par le Partenaire Bancaire pour la fourniture du service de paiement Lydia ne constituent pas des fonds remboursables du public au sens de l'article L.312-2 du Code monétaire et financier. 

Le Compte Lydia Professionnel enregistre les opérations d'encaissement, de cashback et de virement vers le compte bancaire du Client Professionnel. 

Le Client Professionnel prend l'engagement envers Lydia de n'effectuer sur son Compte Lydia Professionnel que des opérations autorisées par la loi et les règlements en vigueur. 

Les opérations enregistrées sur le Compte de Paiement sont libellées en euros (€).

 

4.2. Typologie des opérations

4.2.1. Réception de fonds (encaissement)

Le Client Professionnel peut recevoir des paiements en euros (€) sur son Compte Lydia Professionnel. La limite par encaissement est fixée à 1 000 euros, hors conditions particulières négociées avec le service commercial Lydia.

La fonctionnalité d'encaissement en face à face avec le payeur peut être utilisée par le Client Lydia Professionnel lorsque le payeur se trouve à proximité. 

La fonctionnalité d'encaissement à distance peut être utilisée lorsque le payeur ne peut pas présenter son téléphone au Client Lydia Professionnel. 

La fonctionnalité de paiement n'est pas accessible au Client Professionnel.

4.2.1.1. Opération de paiement en face à face

Ces paiements peuvent être réalisés par les deux biais suivants :

  • Par smartphone ou tablette

À l'ouverture de l'Application Lydia PRO, le Client Professionnel scanne le QR code Lydia que lui présente le Client Particulier.

  • En utilisant un lecteur de code barre connecté au service d'encaissement de Lydia

Le Vendeur ou le Client Professionnel choisit Lydia dans la liste des moyens de paiement que lui propose le service (caisse enregistreuse, distributeur, borne, automate), afin que le scanner s'active et lise le QR code Lydia. 

4.2.1.2. Opération d'encaissement à distance 

Ces paiements peuvent être initiés par le Client Professionnel qui adresse au payeur une demande de règlement via le Système Lydia. Lydia peut dans certains cas, et si le Client Professionnel le souhaite, envoyer la demande de règlement au Client Particulier, par SMS ou par email. 

Lydia informe le Client Professionnel de la réception des fonds, et de leur crédit au Compte Lydia Professionnel, soit par notification sur son téléphone mobile dans le cas où il a autorisé ces notifications et téléchargé l'Application Lydia PRO, soit à défaut par email.

4.2.2. Authentification et autorisation des ordres de paiement

Les ordres de paiement sont systématiquement authentifiés par un dispositif de sécurité personnalisé pour chaque Client Particulier et sont préalablement autorisés par Lydia avant leur exécution. Cette autorisation est transmise au Client Professionnel via le terminal qu'il utilise pour encaisser. 

Lydia et son Partenaire Bancaire pourront refuser tout ordre de paiement sur simple notification au Client Professionnel et au Client Particulier.

4.2.3. Exécution

Lydia, en tant qu'Agent PSP est responsable vis-à-vis du Client Professionnel du bon enregistrement des opérations de paiement sur le Compte du Client Professionnel correspondant à un ordre dûment autorisé par le Client Particulier et notifié comme tel aux Utilisateurs Lydia.

4.2.4. Annulation d'une transaction

Les Transactions qui ont été réalisées peuvent être annulées tant qu'elles ne sont pas confirmées par le Client Professionnel. L'annulation de l'opération est possible juste après son exécution, depuis la page de confirmation. Un code de sécurité pourra être demandé si l'option a été activée. Il confirmera l'annulation de la précédente transaction. Le payeur ne sera pas débité. 

Le Client Professionnel comme ses Vendeurs peuvent également rembourser intégralement ou partiellement, une transaction depuis la Console Lydia Pro dès lors qu'ils disposent des droits nécessaires. 
Dans le cas où le Client Professionnel ne pourrait accéder à sa Console Pro il doit envoyer une demande par email à l'adresse suivante : supportpro@Lydia-app.com.

4.2.5. Historique et relevé

Un historique des opérations est accessible sur la Plate-forme par le Client Professionnel, afin de lui faciliter le suivi de ses opérations. La production de l'historique est réalisée en temps réel, à chaque activité sur le Compte Professionnel. Cet historique est disponible via l'Application Lydia PRO, via certaines Applications Partenaires ou via la Plate-forme web. 

Les relevés quotidiens et mensuels de Compte seront disponibles en ligne pendant 24 mois après la date de publication. Ils sont envoyés par email au Client Professionnel au format PDF dans un but de conservation à long terme. 

En cas de modification de la situation du Client Professionnel, et en l'absence d'information de tout changement, Lydia ne pourra en aucun cas être responsable des conséquences préjudiciables subies par le Client Professionnel. Il est recommandé au Client Professionnel de vérifier le contenu du relevé systématiquement et de conserver les relevés de compte en cas de litige. 

Un relevé récapitulatif des frais sera annuellement mis à disposition du Client Professionnel sur son Espace Personnel.

Dans le cadre de l'accès à la Solution Lydia Pro intégrée à l'offre de service d'un Intégrateur Technique (marque blanche), l'accès à la Plate-forme par le Client Professionnel est à la discrétion de l'Intégrateur Technique.

4.2.6. Opération de « Cashback »

Dans le cadre d'opérations commerciales exceptionnelles, le Client Professionnel peut octroyer des réductions ou des récompenses aux Clients Particuliers Lydia.

Ce type d'opération donne lieu à un crédit du compte de Paiement du Client Particulier par le Client Professionnel. 

Ces opérations, à l'initiative du Professionnel titulaire du Compte Professionnel Lydia, sont appelées Cashback.

Le montant du Cashback accordé au Client Particulier sera immédiatement débité du montant du compte de Paiement du Professionnel. 

Dans l'hypothèse d'un solde insuffisant, Lydia avance les fonds au Client Professionnel afin de créditer le montant de la réduction ou de la récompense sur le compte du Client Particulier. Ce même montant sera ultérieurement débité du compte de Paiement du Professionnel.

4.2.7. Virement vers le compte bancaire

4.2.7.1. Conditions préalables

Pour pouvoir procéder au virement des sommes figurant sur le Compte Lydia Pro, le Client Professionnel est invité à enregistrer son relevé d'identité bancaire (IBAN) relatif à son Compte Bancaire professionnel.

Le Compte Bancaire enregistré doit appartenir au Client Professionnel, être tenu en euros (€) et doit être domicilié en France ou à Monaco. 

Lydia Solutions et le Partenaire Bancaire se réservent le droit de refuser l'enregistrement d'un Compte Bancaire, notamment si celui-ci a déjà été enregistré en lien avec un autre Compte Lydia Pro. 

Lydia se réserve le droit de bloquer le Compte d'un professionnel en attendant d'avoir reçu l'ensemble des documents et informations jugés nécessaires par Lydia et dans une forme qui soit satisfaisante. 

En aucun cas le Client Professionnel ne pourra procéder à des Transactions si Lydia ou le Partenaire Bancaire estime avoir besoin de documents ou d'informations complémentaires sur le Client Professionnel, et tant que ces documents ou informations complémentaires n'auront pas été reçus par Lydia. 

Le Client Professionnel peut immédiatement après son inscription accepter des paiements dans la limite des seuils définis en Annexe « Tarifs et Seuils » mais ne peut demander le virement de ses fonds sur son Compte Bancaire tant qu'il n'a pas fourni les documents nécessaires à la validation de son Compte Professionnel Lydia, à savoir :

  • Justificatif d'activité professionnelle de moins de 3 mois (type Kbis de la société où figure un numéro d'identification professionnel) ;
  • Le Relevé d'identité Bancaire ;
  • La pièce d'identité couleur de l'un des gérants présents sur le justificatif d'activité professionnelle ;
  • L'identité du/des bénéficiaire(s) effectif(s) (personne physique détenant plus de 25% du capital ou des droits de vote au sein de la personne morale.

Le Professionnel peut télécharger les documents depuis son Application Lydia PRO ou les envoyer par email au support professionnel Lydia (supportpro@Lydia-app.com).

4.2.7.2. Modalités

Suite à la validation du Compte Lydia Professionnel, les fonds disponibles sur le compte de paiement Lydia du Professionnel sont virés quotidiennement (jours ouvrés uniquement) et automatiquement par le Partenaire Bancaire vers le compte Bancaire du Client Professionnel. 

Le virement est effectué après déduction des commissions et frais dus à Lydia.

Les montants des frais et commissions sont indiqués en Annexe « Tarifs et Seuils ». 

Le Partenaire Bancaire et Lydia sont habilités à bloquer toute demande de virement vers le compte bancaire du professionnel et pourront exercer un droit de rétention sur ces unités jusqu'au paiement des frais dus au titre des Services souscrits. 

Le blocage d'une demande de virement doit être notifié au Client Professionnel dans les 10 jours ouvrables suivants ladite demande.

4.3. Fonctionnalités complémentaires

4.3.1. Ajout des Vendeurs

Le Client Professionnel peut, depuis l'Application Lydia Pro, la console Lydia Pro ou depuis la Plate-forme, permettre à un autre Client Professionnel d'administrer tout ou partie de son compte Lydia. Pour attribuer ces droits, il doit spécifier le numéro de téléphone qui sert d'identifiant unique de chaque client, et sélectionner les droits associés : Encaisser, Voir toutes les transactions, Gérer les Vendeurs, Voir les virements, Conditions tarifaires, Retours clients, Opérations marketing, Faire la caisse, Rembourser un Client.

4.3.2. Opérations marketing

Le Client Professionnel peut mettre en place des opérations marketing de tout type en contactant le support professionnel par téléphone ou par email.

5. Dispositif de sécurité et authentification forte

5.1. Le dispositif de sécurité personnalisé

Le Client Professionnel doit, au moment de la souscription au Service Lydia, enregistrer sur la Plate-forme d'exploitation sécurisée de Lydia deux identifiants que sont son email et son numéro de téléphone portable, associés à un mot de passe. 

Lydia se réserve le droit de refuser certains codes secrets (mots de passe) jugés insuffisamment sécurisés. Les identifiants permettent au Client Professionnel de s'authentifier lors de la première ouverture de l'application.
L'association de ces deux données (l'un des deux identifiants et le mot de passe) constitue le dispositif de sécurité personnalisé mis à la disposition du Client Professionnel par Lydia, propre au Client Professionnel et placé sous sa garde.

5.2. Authentification forte

Certaines opérations, comme l'annulation d'une transaction qui vient d'avoir lieu, demandent une authentification forte de l'utilisateur du service matérialisée par la saisie d'un code de sécurité à quatre chiffres, la saisie du mot de passe utilisateur, la saisie d'un code reçu par SMS ou l'appel d'un agent du support Lydia.

6. Informations entre les parties

6.1. Informations relatives à la tenue du compte Lydia Professionnel

Lydia met gratuitement à la disposition du Client Professionnel un relevé d'opérations sur support durable dans son espace personnel accessible depuis l'application ou sur simple demande au support. 

Ce dernier peut, de plus, consulter à tout moment les montants encaissés sur son Compte Lydia via l'Application Lydia Pro. 

Le relevé d'opérations, envoyé chaque jour par email, récapitule, selon l'ordre chronologique de présentation à Lydia, les opérations de paiement encaissées intervenues sur la période considérée, avec notamment, pour chaque opération, son montant et, le cas échéant, le montant des frais applicables.

Dans le cas d'un Compte Lydia Professionnel sans mouvement (pas d'opération enregistrée depuis plus de 6 mois consécutifs), le relevé d'opérations parviendra au Client Professionnel selon une périodicité annuelle. 

Un relevé annuel est porté à la connaissance du Client Professionnel, sur support durable, au cours du mois de janvier de chaque année. Ce document récapitule le total des sommes perçues par Lydia au cours de l'année civile précédente au titre des services fournis par Lydia.

6.2. Communication par Lydia du refus d'exécution

Lorsque Lydia refuse d'exécuter un ordre d'encaissement, Le Client Professionnel en est informé immédiatement par notification dans l'Application Lydia PRO. 

Lorsque Lydia refuse d'exécuter un ordre de virement vers le Compte Bancaire, Le Client Professionnel en est informé par email dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai de 3 jours ouvrés à compter du refus. 

Lydia indique également au Client Professionnel les motifs de ce refus, à moins d'une interdiction en vertu d'une autre législation communautaire ou nationale.

7. Conditions tarifaires

Les conditions tarifaires liées à l'ouverture d'un Compte Lydia Professionnel, comme l'utilisation de certaines fonctionnalités de type « opération marketing », sont décrites en Annexe « Tarifs et seuils » et précisées le cas échéant dans le contrat cadre avec Lydia, dont les conditions prévalent sur les CG Pro.

Le Client Professionnel, qui en assumera la responsabilité, peut désactiver le protocole de sécurité 3DS dans le cadre de ses Transactions. Les frais liés à des impayés pouvant découler de cette désactivation resteront à la charge du Client Professionnel.

Le Client Professionnel reconnaît que Lydia peux réactiver sans préavis et à sa propre initiative le protocole de sécurité 3DS en cas de risque d'impayés jugé trop élevé.

8. Obligations et responsabilités des parties

8.1. Obligations et responsabilités du Client Professionnel Lydia

8.1.1. Vérification du relevé de compte mensuel

Le Client Professionnel doit vérifier l'exactitude des mentions portées sur le relevé d'opérations.

8.1.2. Informations sur la situation personnelle du Client Professionnel

Il appartient au Client Professionnel de communiquer par écrit à Lydia son adresse exacte ainsi que tout changement ultérieur. Il doit également informer Lydia de tout changement afférent à sa qualité d'Utilisateur du Service Lydia (numéro de téléphone, adresse, email, modification de l'activité professionnelle…). 

En l'absence d'information de tout changement, Lydia ne pourra en aucun cas être responsable des conséquences préjudiciables pour le Client Professionnel tel que le blocage du compte.

8.1.3. Signalement sans tarder des opérations non autorisées ou mal exécutées

Le Client Professionnel doit, sans tarder, notifier à Lydia les opérations non autorisées ou mal exécutées qu'il conteste et ce, au plus tard, 30 jours ouvrablesaprès la date de réalisation desdites opérations. 

La contestation doit être effectuée par téléphone, email ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux coordonnées suivantes :
01 79 75 40 30
supportpro@lydia-app.com
Lydia Solutions, 137 rue d'Aboukir, 75002 Paris

8.1.4. Utilisation conforme du Service Lydia et du dispositif de sécurité personnalisé


Le Client Professionnel utilise le Service Lydia, conformément aux finalités et dans les conditions décrites dans les présentes CG Pro. Il doit utiliser le dispositif de sécurité personnalisé et suivre la procédure de sécurisation, chaque fois qu'il en reçoit l'instruction par Lydia sous peine d'engager sa responsabilité. 

Le Client Professionnel doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de son téléphone mobile et de son dispositif de sécurité personnalisé. Il doit en particulier tenir absolument secret ses identifiants et mot de passe et ne pas les communiquer à qui que ce soit.

8.1.5. Demande de blocage du Compte Lydia Pro


Dès qu'il a connaissance de la perte ou du vol ou de toute utilisation frauduleuse de son téléphone mobile où est installée l'Application Lydia PRO ou des services Lydia Pro, et/ou du dispositif de sécurité personnalisé (et en particulier du mot de passe), le Client Professionnel doit en informer sans tarder Lydia aux fins de blocage de l'accès à son Compte, en faisant opposition. 

Cette demande d'opposition doit être faite par téléphone, en appelant le service Client Pro au 01 79 75 40 30 (appel non surtaxé), ouvert du lundi au samedi, de 9h à 20h ; 

Un courrier électronique est envoyé au Client Professionnel, lui confirmant sa demande d'opposition et l'effectivité de celle-ci. Une trace de ce blocage est conservée pendant 18 mois par Lydia qui la fournit au Client Professionnel sur demande, pendant cette même durée. Lydia ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'une demande d'opposition qui n'émanerait pas du Client Professionnel. 

Un courrier électronique est envoyé au Client Professionnel confirmant la levée de l'opposition et la modification du mot de passe.

8.2. Obligations et responsabilités de Lydia

8.2.1. Responsabilités

Lydia est responsable à l'égard du Client Professionnel :

  • Pour les ordres de paiement émis par le Client Particulier et de leur bonne exécution c'est à dire du débit du compte Lydia Particulier et du crédit du Compte Lydia Professionnel ;
  • Pour les ordres de virement émis par le Client Professionnel, de leur exécution jusqu'au crédit au compte Bancaire du Professionnel ;
  • Dans le cas d'une opération mal exécutée, sans préjudice de sa responsabilité et sur demande du Client Professionnel, Lydia s'efforce de retrouver la trace de l'opération et lui notifie le résultat de sa recherche.

Lydia est fondée, dans certains cas, à refuser l'exécution d'un ordre de paiement notamment en raison de :

  • soupçon de fraude ;
  • soupçon de blanchiment.

8.2.2. Cas d'exonérations de responsabilité

8.2.2.1. Franchissement de seuils et blocages

Dès lors qu'une opération conduit à franchir l'un des seuils fixés par Lydia dans son Annexe « Tarifs et Seuils » et que, le cas échéant, le Client Professionnel ne fournit pas les renseignements ou les documents demandés, Lydia refuse de l'exécuter et bloque le compte de paiement du Client Professionnel. 

L'opération demandée peut être réalisée, dès lors que l'utilisateur a fourni les documents et justificatifs requis et que Lydia a procédé à la vérification des documents fournis par le Client Professionnel. Ce dernier reçoit alors la confirmation du déblocage de son compte. 

Lydia peut également bloquer l'accès à son Service et au Compte Lydia du Client Professionnel pour des raisons de sécurité ou de présomption d'opération non autorisée ou frauduleuse ou de risque sensiblement accru ou avéré que le Client payeur soit dans l'incapacité de s'acquitter de son obligation de paiement ou enfin, s'il s'avère que le Client, en infraction aux présentes ou détient plusieurs Comptes auprès du Service Lydia Pro.

Cette décision de blocage est motivée et notifiée au Client Professionnel par courrier électronique, si possible avant le blocage et au plus tard immédiatement après, à moins que le fait de donner cette information ne soit pas acceptable pour des raisons de sécurité objectivement motivées ou soit interdite en vertu d'une autre législation communautaire ou nationale pertinente. 

Pour demander le déblocage, le Client Professionnel peut contacter Lydia à l'adresse de courrier électronique suivante : supportpro@Lydia-app.com.

8.2.2.2. Comportement fautif du Client Professionnel

Lydia ne prend en charge aucune perte financière en cas de négligence grave aux obligations visées aux présentes ou d'agissements frauduleux de la part du Client Professionnel.

8.2.3. Autres cas d'exonération de responsabilité

Lydia et son Partenaire Bancaire sont étrangers à tout différend commercial pouvant exister entre le Client Professionnel et le Client Particulier. 

Par conséquent, Lydia ne couvre aucune contestation liée aux produits et services vendus, à l'annulation ou au remboursement des achats réalisés par le biais du service Lydia. 

Le Client Particulier devra s'adresser directement au Client Professionnel pour toute contestation liée à la vente du bien ou service concerné. 

Lydia ne saurait être responsable dans l'hypothèse d'un cas de force majeure, tel que définie par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, ni lorsque Lydia est liée par d'autres obligations de nature légale ou réglementaire, ni enfin lorsque le Client Professionnel n'a pas contesté l'opération dans le délai de 30 jours ouvrables. 

De façon générale, la responsabilité de Lydia ne saurait être engagée en raison des conséquences directes et indirectes liées aux mesures de toute nature, notamment de gel des avoirs, qu'il pourrait être amené à prendre dans le cadre des obligations mises à sa charge par les pouvoirs publics, en particulier au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. À ce titre, Lydia ne saurait être tenue pour responsable des retards d'exécution ainsi induits. 

Lydia Solutions fera ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la Solution 24 heures par jour et 7 jours par semaine. Cependant, Lydia Solutions ne saurait être tenue responsable à l'égard du Client Professionnel en cas de mauvais fonctionnement, d'erreur ou d'interruption de la Solution pour quelque raison que ce soit.

Le Client Professionnel reconnaît que son accès à la Solution peut être occasionnellement restreint pour permettre la correction d'erreurs, la maintenance ou l'introduction de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services. 

En outre, Lydia Solutions ne saurait en aucun être tenue responsable pour tout dommage indirect, perte de revenus ou de profits (exemple : perte d'une vente suite à l'interruption du service) ou tout autre perte ou dommage résultant de l'utilisation ou de la non-utilisation de la Solution.

9. Durée, modifications et résiliation

9.1. Durée du Contrat et délai de rétractation

Le Contrat Lydia est conclu pour une durée indéterminée sous réserve que le Client Professionnel n'ait pas fait usage du droit de rétractation de 14 jours dont il dispose, sauf renonciation, à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L. 341-16 du Code monétaire et financier.

Les Clients Professionnels ayant spontanément souscrit au service Lydia sans sollicitation préalable de Lydia Solutions ne disposent d'aucun droit de rétractation.

9.2. Modification du Contrat

9.2.1. Modifications à l'initiative de Lydia

Lydia Solutions et son Partenaire Bancaire se réservent le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales Professionnelles, hormis les modifications portant sur les conditions tarifaires et délais de paiement, pour lesquelles, Lydia Solutions informera le Client Professionnel par écrit ou par courrier électronique, au plus tard deux mois avant la date d'entrée en vigueur des modifications. 

En l'absence de contestation écrite par lettre recommandée avec AR adressée à Lydia Solutions par le Client Professionnel dans ce délai de deux mois, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications. 

En cas de refus de la modification proposée, le Client Professionnel peut résilier sur demande écrite le contrat le liant à Lydia Solutions, sans frais, avant la date d'entrée en vigueur des modifications proposées. 
Cette demande n'affecte pas l'ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Client Professionnel reste redevable.

9.2.2. Modifications à l'initiative du Client Professionnel

Le Client Professionnel peut à tout moment désactiver l'application mobile Lydia en la supprimant. 

Le Client Professionnel a la possibilité de modifier, soit via l'Application Lydia Pro ou le Support Pro Lydia, soit via une Application Partenaire, certaines des données personnelles déclarées lors de la souscription au Service, en suivant les instructions et en fournissant, le cas échéant, les documents demandés. Ces changements peuvent emporter modification du Contrat.

9.2.3. Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires

Toute disposition législative ou réglementaire qui rendrait nécessaire la modification de tout ou partie du Contrat Lydia, sera applicable dès sa date d'entrée en vigueur, sans préavis.

9.3. Résiliation du Contrat Lydia

Conformément à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiement et le financement du terrorisme, Lydia Solutions conserve les documents d'identification de ses clients durant toute la durée d'éxecution du contrat et durant les 5 années qui suivent la résiliation.

9.3.1. Résiliation à l'initiative du Client Professionnel

Le Client Professionnel peut résilier à tout moment son Contrat Lydia, sous réserve de conditions particulières de résiliation négociées par ailleurs dans le Contrat Cadre, et demander ainsi la clôture de son Compte Lydia Professionnel. 
À cette fin, le Client Professionnel contacte le support pour les professionnels Lydia. Un courrier électronique lui est envoyé confirmant la résiliation dans les 5 jours ouvrés suivant réception de la demande de résiliation.

9.3.2. Résiliation à l'initiative de Lydia Solutions

Lydia Solutions peut résilier le Contrat sans frais par lettre recommandée avec accusé de réception, après expiration d'un délai de préavis de 30 jours calendaires.

Toutefois Lydia Solutions est dispensée de respecter le délai de préavis et peut procéder immédiatement à la clôture du Compte Lydia Professionnel en cas de comportement gravement répréhensible du Client Professionnel (notamment en cas de refus du Client Professionnel de satisfaire à son obligation générale d'information ou de fourniture de renseignements ou documents faux ou inexacts ou de menaces ou d'injures proférées à l'encontre d'un collaborateur de Lydia Solutions) ou de non-respect de l'une des obligations nées du Contrat Lydia.

À l'issue de la résiliation et après dénouement des opérations en cours, Lydia Solutions clôture le compte de paiement et verse au Client Professionnel les fonds disponibles de son Compte Lydia, Un ordre de virement en euros du montant de ce solde diminué des frais afférant au service Lydia est émis à destination du compte bancaire du Client Professionnel, dont ce dernier a préalablement enregistré les coordonnées. 

Le virement à destination du Client Professionnel intervient dans un délai maximum de trois jours ouvrés. La clôture entraîne la désactivation du Service et de l'Application Lydia Pro.

10. Réclamation

Toute demande d'information ou réclamation relative au présent Contrat est à formuler par le Client Professionnel auprès du « Service Clients » de Lydia:
- par courrier à l'adresse suivante : 137 rue d'Aboukir, 75002 Paris,
- par courrier électronique à l'adresse suivante : supportpro@Lydia-app.com,
- par téléphone au 01 79 75 40 30 (appel non surtaxé ; service téléphonique ouvert du lundi au samedi, de 9h à 20h). 

En cas de réclamation et si aucun accord n'a pu être trouvé avec le « Service Clients » ou en l'absence de réponses dans le délai de trente jours calendaires, le Client Professionnel peut saisir la juridiction compétente.

11. Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

En application des dispositions des articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, le Partenaire Bancaire en sa qualité d'établissement Bancaire et Lydia Solutions en tant qu'Agent PSP, sont tenus à certaines obligations. 

Ils doivent notamment, réaliser toutes les diligences nécessaires à l'identification du Client Particulier ou Professionnel, et du bénéficiaire effectif. Ils doivent en outre, s'informer auprès du Client de toute relation d'affaire ou opération à l'origine ou objet de l'opération et de la destination des fonds. 

Le Client Professionnel s'engage à accomplir toute diligence nécessaire pour permettre à Lydia Solutions et le Partenaire Bancaire d'effectuer un examen approfondi des opérations, à les informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées sur son Compte et à leur fournir tout document ou information requis. 

Le Client Professionnel reconnaît que Lydia Solutions et le Partenaire Bancaire peuvent être amenés à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes. 

Le Client Professionnel reconnaît que Lydia Solutions ou le Partenaire Bancaire peuvent mettre un terme ou reporter à tout moment l'ouverture du Compte Lydia ou l'exécution d'une opération en l'absence d'éléments suffisants sur son objet ou sa nature. Il est informé qu'une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l'objet d'un signalement à la cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN).

Ainsi, aucune poursuite fondée sur les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre Lydia Solutions ou le Partenaire Bancaire, leurs dirigeants ou leurs préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations mentionnées aux articles L 561-15 et suivants du Code monétaire et financier.

12. Activités interdites

Il ne peut être fait usage de la Solution de paiement par le Client aux fins de régler le prix d’achat de biens ou services en lien avec des activités :

  • contraires à l'ordre public, à la loi et aux bonnes mœurs ;
  • dont le caractère serait directement ou indirectement injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui ;
  • incitant directement ou indirectement à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée ;
  • menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
  • à caractère zoophile, pédophile, offrant ou incitant à des services de prostitution ou d’escort ;
  • à caractère urologique ou scatologique, faisant le commerce ou incitant au commerce des éléments et produits du corps humain ;
  • dégradant ou portant atteinte à la personne humaine, à sa dignité ou à son intégrité ;
  • incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
  • incitant au suicide ;
  • faisant appel à la générosité du public ou à des donations publiques ;
  • offrant ou proposant des services de jeux d’argent et paris en ligne non autorisés par la réglementation (en ce compris, le cas échéant, les services d’Instants Gagnants) ou des services de jeux, prohibés par la réglementation, qui reposeraient sur l’exigence d’un sacrifice financier du joueur et pourraient laisser croire à l’espérance d’un gain de quelque nature qu’il soit ;
  • permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement i) des logiciels modifiés ou distribués sans autorisation ou licence, ii) des numéros de série de logiciels obtenus sans autorisation, iii) des logiciels permettant des actes d'intrusion dans des systèmes informatiques, de télécommunication et de traitement automatisé de données, iv) des virus et autres bombes logiques ;
  • permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des substances ou produits illicites ;
  • permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des crypto-monnaies ;
  • qui se trouveraient en violation du caractère privé des correspondances ;
  • qui seraient confidentiels en vertu d'une mesure législative ou d'un acte juridique (et notamment, des informations internes, privilégiées, constitutives d'un délit d'initié ou relevant du secret professionnel) ;
  • qui entreraient dans la catégorie des services événementiels prohibés par les instances de la concurrence.

En cas d’utilisation des Services de paiement pour l’exercice de l’une de ces activités, le Contrat sera résilié à l’initiative de Lydia Solutions conformément aux termes de l’article 9.3.2 des présentes.

13. Secret professionnel et droit d'accès et de rectification

L'ensemble des informations aux présentes sont couvertes par le secret professionnel dans les conditions de l'article L.511-33 du Code monétaire et financier. Le Client Professionnel accepte que ses coordonnées et informations nominatives soient transmises par Lydia au Partenaire Bancaire et aux prestataires opérationnels avec lesquels ceux-ci sont en relation contractuelle aux fins d'exécution des transactions et services proposés, sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante tel que défini à l'article 561-7 II b du Code monétaire et financier. 

Certaines informations peuvent donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client Professionnel peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant informatique et liberté de Lydia Solutions (supportpro@Lydia-app.com ou 137 rue d'Aboukir, 75002 Paris). Il peut solliciter à cette même adresse une suppression ou une rectification de ces informations par écrit.

14. Protection des fonds des utilisateurs

Les fonds du Client Professionnel sont déposés à chaque fin de Jour Ouvré dans un compte ouvert auprès d'un établissement de crédit et sont cantonnés. 
Les fonds collectés sont protégés contre tout recours d'autres créanciers du Partenaire Bancaire, y compris en cas de procédures d'exécution ou de procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre de ce dernier.

15. Propriété intellectuelle

Lydia Solutions conserve la propriété exclusive des droits attachés aux applications mobiles, logiciels et site Internet Lydia, ainsi qu'aux noms, marques, noms de domaines, logos ou autres signes distinctifs respectifs qu'elle détient.

Le Client Professionnel reconnaît que leur seul usage au titre du présent Contrat ne lui permet pas de revendiquer des droits de propriété intellectuelle d'aucune sorte sur ceux-ci, ils demeurent la propriété pleine et entière de Lydia Solutions. Le présent Contrat ne confère en conséquence aucune cession ou licence de droits.

16. Convention de preuve

La preuve des opérations effectuées sur le Compte Lydia par le Client Professionnel incombe à Lydia Solutions et résulte des écritures comptables de celle-ci, sauf preuve contraire apportée par tous moyens par le Client Professionnel auquel il appartient de conserver les justificatifs des opérations (relevés de compte).  

Le Client Professionnel et Lydia Solutions reconnaissent, dans leurs rapports, la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS et des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre du présent Contrat, ainsi que des notifications effectuées par Lydia Solutions sur le « Smartphone » du Client Professionnel dans le cas où ce dernier a téléchargé et installé l'application mobile Lydia et a autorisé ces notifications et plus largement, de tout enregistrement électronique conservé par Lydia Solutions.

17. Loi et langue applicables – Tribunaux Compétents

Les présentes Conditions Générales Professionnelles sont conclues en langue française, Lydia Solutions et le Client Professionnel conviennent d'utiliser le français dans leurs relations précontractuelles et contractuelles. La loi applicable au présent Contrat est la loi française, les tribunaux compétents sont les tribunaux français.