1. Objet

L’objet des Conditions Générales d’Utilisation d’un compte partagé est d’encadrer les conditions d’utilisation d’un compte partagé entre plusieurs Utilisateurs.  

L’Utilisateur souhaitant créer ou participer à un compte partagé reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepte.

 

2. Définitions 

  • Compte partagé : compte créé par un Utilisateur de Lydia ("Utilisateur Titulaire du compte") donnant procuration à un ou plusieurs autre(s) Utilisateur(s) de Lydia ("Participant(s)") pour pouvoir consulter et dans certains cas agir sur ce compte en son nom. Ce compte apparaît dans l’Application Lydia du(es) Participant(s) et peut être utilisé par ce(s) dernier(s), en fonction des Droits conférés par l’Utilisateur Titulaire du compte.

  • Utilisateur Titulaire du compte : Utilisateur de Lydia ayant créé le compte partagé. Il est le propriétaire légal du compte partagé et peut donner procuration à un ou plusieurs autre(s) Utilisateur(s) de Lydia ("Participant(s)") pour pouvoir consulter, voir agir, sur ce compte en son nom.

  • Invitation :  Action permettant à l’Utilisateur Titulaire du compte partagé (ou à un Participant en ayant acquis le Droit auprès de lui) de proposer à un autre Utilisateur de Lydia de devenir Participant du compte partagé qu’il a créé. L’invitation peut être acceptée ou refusée par l’Utilisateur qui en est destinataire. 

  • Participants : Utilisateur de Lydia ayant accepté de devenir Participant d’un compte partagé et ayant procuration pour agir sur le compte partagé au nom de l’Utilisateur Titulaire du compte. Les actions possibles sur le compte partagé dépendent des Droits conférés par l’Utilisateur Titulaire du compte ou tout autre participants ayant le Droit d’envoyer des invitations. Il peut y avoir plusieurs participants pour un même compte partagé.

  • Droit : action que le Participant d’un compte partagé est autorisé à mener sur celui-ci au nom de l’Utilisateur Titulaire du compte. Un Droit peut être donné par le Titulaire d’un compte partagé ou par un Participant en ayant l’autorisation par le Titulaire du compte partagé. Un Droit peut être modifié au cours du temps.

 

3. Conditions de création, de partage et d’adhésion à un compte partagé

Pour pouvoir bénéficier d’ un compte Lydia partagé, l’Utilisateur doit disposer d’un compte et de l’application Lydia particulier installée sur un appareil compatible. Il ne doit pas avoir atteint les éventuelles limites présentées dans l’annexe Limites et Seuils des conditions générales d’utilisation de Lydia pour les particuliers, consultables depuis le site Internet de Lydia..

L’Utilisateur peut soit partager un compte Lydia déjà existant, dont il est Titulaire ou dont il aurait le Droit approprié, soit créer un nouveau compte. 

Depuis l’application Lydia pour les particuliers et  depuis les détails du compte à partager, l’Utilisateur doit renseigner le numéro de téléphone ou l’adresse email de l’individu avec qui il souhaite partager son compte Lydia et sélectionne les Droits qu’il souhaite lui conférer.

 

L’Utilisateur Titulaire du compte peut le partager avec :

  • Tout détenteur d’un compte Lydia particulier établi dans la même devise que celle du compte partagé ;

  • Tout individu n’étant pas encore détenteur d’un compte Lydia particulier, disposant d’un un email ou un numéro de téléphone portable en cours de validité. Dans ce cas, l’individu sera invité à créer un compte Lydia particulier. 

L’individu invité reçoit un email ou un message texte sur son téléphone lui indiquant qu’il a été invité à rejoindre un compte Lydia partagé.

S’il accepte l’invitation,  l’Utilisateur Titulaire du compte partagé lui donne alors mandat (procuration) sur son compte. Le Participant peut ainsi agir sur le compte partagé au nom de l’Utilisateur Titulaire, selon les Droits qui lui ont été conférés par celui-ci.

 

S’il refuse l’invitation, l’individu pourra être à nouveau être invité à rejoindre le compte par la suite.


4. Caractéristiques d’un compte partagé  

L’Utilisateur Titulaire du compte partagé est le détenteur légal des fonds détenus sur le compte.

A l’ouverture du futur compte partagé, l’Utilisateur Titulaire du compte est le seul à bénéficier de l’ensemble des Droits sur le compte, qui sont au nombre de cinq :

  • Droit de consultation du solde effectif ;

  • Droit de consultation de l’historique des transactions ;

  • Droit d’utilisation des fonds ;

  • Droit de partage du compte à d’autres Participants et de modification des Droits des Participants ;

  • Droit de clôture du compte partagé.

 

En partageant son compte avec d’autres Utilisateurs de Lydia, l’Utilisateur Titulaire du compte partagé donne procuration aux Participants pour agir sur ce compte en son nom. Il peut leur donner tout ou partie des quatre Droits suivants :

  • Droit de consultation du solde effectif ;

  • Droit de consultation de l’historique du solde ;

  • Droit d’utilisation des fonds ;

  • Droit de partage du compte à d’autres Participants et de modification des Droits des Participants (exceptés ceux de l’Utilisateur Titulaire du compte).

 

Seul l’Utilisateur Titulaire du compte a le Droit de clôturer le compte partagé qu’il a créé.

 

Si l’Utilisateur Titulaire du compte octroie à un Participant du compte partagé le Droit de partager le compte à son tour, il lui accorde donc le Droit :

  • De donner procuration en son nom à de futurs Participants pour agir sur le compte partagé ;

  • De déterminer les Droits octroyés à ces futurs Participants pour agir sur le compte partagé au nom de l’Utilisateur Titulaire du compte.

 

La procuration est donc bien délivrée au nom de l’Utilisateur Titulaire du compte, qui est seul propriétaire légal du compte partagé.

Les Droits des Participants sont modulables dans le temps par les Utilisateurs disposant du Droit de modification des Droits des Participants.

 

5. Autres fonctionnalités

L’alimentation du compte partagé et l’utilisation de ses fonds peuvent se faire selon les limites associées au statut de l’Utilisateur Titulaire du compte partagé : compte Lydia vérifié ou limité (se référer à l’annexe Limites et Seuils des conditions générales d’utilisation de Lydia pour les particuliers, consultables depuis le site Internet de Lydia.).

Chaque transaction donne lieu à un reçu disponible dans l’historique du compte partagé, accessible aux Participants en ayant le DDroit (Droit de consultation de l’historique du solde).

a. Recharger un solde

Un compte partagé peut être alimenté de la même manière qu’un compte Lydia :

  • par virement bancaire via l’IBAN lié au compte ;

  • par transfert de compte Lydia à compte Lydia directement depuis l’Application ;

  • par carte bancaire ;

  • par participation sur une page en ligne associée au compte.

 

Les fonds disponibles sur le compte partagé appartiennent légalement à l’Utilisateur Titulaire du compte et peuvent être dépensés en son nom par tous les Participants en ayant le DDroit.

 

Le compte partagé peut être alimenté par ses Participants mais également par tout tiers extérieur au compte partagé, ayant accès à la page en ligne, selon les modalités définies plus haut.

 

b. Utiliser le solde d’un compte partagé comme source de paiement 

Les fonds disponibles sur un compte partagé peuvent être dépensés par les Participants en ayant le Droit (Droit d’utilisation des fonds).

Il peut être dépensé :

  • auprès d’un autre utilisateur de Lydia, particulier ou professionnel ;

  • au moyen d’une carte Lydia (tout Participant d’un compte partagé disposant du Droit d’utilisation des fonds et d’une carte Lydia virtuelle ou physique pourra utiliser cette carte et choisir de dépenser les fonds du compte partagé) ;

  • en émettant un virement bancaire vers un autre compte externe à Lydia.

 

c. Page en ligne

Une page en ligne peut être générée pour un compte partagé par l’Utilisateur Titulaire du compte partagé. 

Une fois partagée, elle permet à quiconque possédant l’adresse URL de la page de contribuer au compte. 

L’Utilisateur Titulaire du compte partagé décide des paramètres d’affichage (de la présence ou non du solde, par exemple) et de partage de la page en ligne.

 

6. Seuils

 

Se référer à l’annexe Limites et Seuils des conditions générales d’utilisation de Lydia pour les particuliers, consultables depuis le site Internet de Lydia.

 

7. Obligations et responsabilités 

L’Utilisateur souhaitant créer ou participer à un compte partagé déclare :

La participation à un compte partagé repose sur le respect mutuel des Participants et de l’Utilisateur Titulaire du compte.

 

L’Utilisateur Titulaire du compte partagé est le seul responsable de l’usage fait du compte par les Participants, à qui il donne procuration pour agir sur le compte en son nom. Le partage d’un compte à des tiers engage donc la responsabilité de l’Utilisateur Titulaire du compte partagé et doit se faire de façon raisonnable. A contrario, en acceptant de rejoindre un compte partagé, les Participants doivent avoir conscience que l’Utilisateur Titulaire du compte partagé en est l’unique propriétaire légal et qu’il est le décisionnaire final sur :

  • L’utilisation qu’il souhaite faire du compte partagé et notamment des fonds disponibles sur le compte partagé ;

  • Les Droits accordés / à accorder aux Participants. 

 

8. Modification d’un compte partagé

L’Utilisateur Titulaire du compte partagé et les Participants étant autorisés à le faire  peuvent modifier les Droits des autres participants. L’Utilisateur Titulaire du compte étant le propriétaire légal du compte, il est le décisionnaire final sur les Droits des participants invités à rejoindre le compte partagé dont il est responsable.

 

9. Clôture d’un compte partagé

a. A l’initiative du Titulaire

Seul l’Utilisateur Titulaire du compte partagé peut décider de clôturer un compte partagé. Le cas échéant, l’Utilisateur Titulaire du compte étant le propriétaire légal du compte, il est décisionnaire final sur l’utilisation qu’il souhaite faire des fonds pouvant rester sur le compte partagé.

Les participants seront alors notifiés de la suppression du compte partagé et n’auront plus accès au compte partagé dans leur application.

 

b. A l’initiative d’un Participant

Un Participant peut décider de son plein gré de quitter un compte partagé. Le cas échéant, le Participant renonce aux Droits qu’il a acquis sur ce compte partagé et la procuration donnée par l’Utilisateur Titulaire du compte partagé est révoquée. L’ancien Participant n’aura plus accès au compte partagé sauf s’il est à nouveau invité.

L’Utilisateur Titulaire du compte partagé ne peut pas quitter le compte partagé dont il est propriétaire et responsable. Il peut en revanche décider de clôturer le compte partagé, selon les modalités définies plus haut.



Dernière mise à jour : 28 août 2018