1. Objet

L'objet des présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU Carte ») est d'encadrer les conditions d'utilisation du service, le “Service Carte”, comprenant l'ouverture, la gestion du Wallet qui y est associé et l’utilisation de la carte prépayée MasterCard émise par le Partenaire Bancaire Carte (la « Carte »)  pour le Client, ci-après dénommé le “Détenteur”.

Cette Carte est destinée à une utilisation principalement domestique, dans tous les cas équitable, telle que définie dans les  présentes.

Le Service Carte est proposé par Lydia Solutions, Société par actions simplifiée au capital de 798 945 €, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 534 479 589 dont le siège social est situé 137 rue d’Aboukir à Paris (75002), titulaire de la marque Lydia, agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), www.regafi.fr, sous le numéro 534 479 589, agissant en tant qu’Agent Distributeur de Monnaie Électronique du Partenaire Bancaire Carte, ci-après dénommé le « Distributeur »,

La fourniture de la Carte, la fourniture de la Monnaie Electronique et la gestion du Wallet dans le cadre de cette activité sont gérées par Treezor, Société par actions simplifiée au capital de 1 800 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 807 465 059 dont le siège social est situé 150 rue Gallieni à Boulogne Billancourt (92100), agissant en tant qu’établissement de Monnaie Électronique au sens de l’article L.525.1 du Code monétaire et financier et agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), www.regafi.fr, sous le numéro 16798 (Ci-après dénommée le «  Partenaire Bancaire Carte »)

Les CGU Carte sont constituées des présentes, complétées par des annexes qui en font partie intégrante. 

Afin de permettre au Détenteur d’utiliser son Wallet et de disposer d’une Carte, les Parties conviennent du présent contrat-cadre (le « Contrat»).

Le Client reconnaît que l’utilisation de sa Carte est subordonnée à :

- la lecture et l’acceptation des présentes ;

- le téléchargement de l’Application Lydia Particuliers, la création et la validation d’un Compte Lydia Confirmé sur ladite application, la lecture et l’acceptation des CGU Lydia Particuliers

2. Définitions

Pour les besoins du présent Contrat, on entend par :

Annexe « Tarifs et Seuils » : Désigne les conditions tarifaires ainsi que les seuils disponibles à la page https://lydia-app.com/about/price-card.html, mises à la disposition du Détenteur par l'intermédiaire d'un accès Internet. 

Application Lydia Particuliers : Désigne l'application mobile Lydia pour les particuliers, dédiée aux utilisateurs des Services Lydia, programme téléchargeable et exécutable à partir du système d'exploitation d'un appareil électronique mobile compatible, le « Smartphone», qui permet une connexion à Internet.

Carte : Désigne la carte prépayée MasterCard émise par le Partenaire Bancaire Carte.

CGU Lydia Particuliers : Désigne les Conditions Générales d'Utilisation de la Solution Lydia pour les Particuliers disponibles à l’adresse https://lydia-app.com/fr/about/terms-of-service.html, que le détenteur reconnait avoir lues et acceptées pour pouvoir utiliser sa Carte.

Compte Bancaire : Désigne le compte en banque, domicilié en France ou à Monaco, du Détenteur, renseigné, sous forme d’IBAN, par ce dernier depuis son Application Lydia Particuliers, validé par le Distributeur, et utilisé pour recevoir les remboursements de Monnaie Electronique.

Compte Lydia Confirmé : Compte auquel peut souscrire le Détenteur, après transmission des documents d'identité demandés, dans le respect des conditions prévues dans les CGU Lydia Particuliers.

Contrat : Le Contrat se compose des présentes conditions générales (les « CGU Carte ») et des conditions particulières incluant les conditions tarifaires de la Carte (ci-après ensemble dénommées l’ Annexe « Tarifs et Seuils »), conclues entre le Distributeur, le Partenaire Bancaire Carte et le Détenteur. Certains services associés à la Carte peuvent faire l’objet de conventions additionnelles qui feront partie intégrante du Contrat. Le Contrat est accepté en ligne par le Détenteur lorsqu’il commande sa Carte. 

Distributeur : Désigne la société agissant au nom et pour le compte de Treezor en qualité de distributeur de la Monnaie Électronique et de la Carte.

Equipement Electronique : Désigne tout matériel électronique relié à la Carte.

Monnaie Électronique :  Désigne la valeur monétaire stockée sous une forme électronique sur le serveur de du Partenaire Bancaire Carte et représentant une créance sur ce dernier. La Monnaie Electronique est émise par le Partenaire Bancaire Carte contre la remise des fonds correspondant par les Détenteurs.

Plate-forme : Désigne le site internet https://lydia-app.com/ mis à la disposition du Détenteur par le Distributeur par l'intermédiaire d'un accès Internet ou d'un Smartphone.

Service(s) Lydia  : Désigne l'ensemble des services et produits proposés par le Distributeur.

Smartphone : Désigne un appareil électronique mobile compatible qui assure par voie radioélectrique des fonctions de communication, telles que la téléphonie ou l'accès au réseau Internet, et le plus souvent des fonctions informatiques ou multimédias. Pour les besoins du présent Contrat, l'expression « téléphone mobile » peut aussi viser le « Smartphone ». 

Support Clients : Désigne le service clients du Distributeur auprès duquel doivent être formulée toute demande d'information ou réclamation relative au présent Contrat est à formuler par le Détenteur auprès du « Service Clients » de Lydia : par courrier au 137, rue d'Aboukir, 75002 Paris, par courrier électronique à support@Lydia-app.com, par téléphone au 01 79 75 40 30 (appel non surtaxé ; service téléphonique ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 19h).

Virement : retrait d’un montant du Wallet vers le Compte Bancaire du Détenteur. 

Wallet : Désigne le compte dans lequel est stocké la  Monnaie Électronique.

 

Cela exposé, il est convenu ce qui suit :

 

3. Documents contractuels

Le Contrat a pour objet de régir les conditions de souscription, de fonctionnement et d’utilisation de la Carte que le Détenteur a choisi de commander. Il régit les conditions d’ouverture, de fonctionnement et de clôture du Wallet auquel est adossée la Carte éventuellement émise à la demande du Détenteur. Le programme Carte est défini par le Partenaire Bancaire Carte en accord avec le Distributeur dont la marque est apposée sur la Carte. Le Contrat est établi conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment celles prévues aux articles L. 314-12 et suivants du Code Monétaire et Financier. 

La langue utilisée pour la rédaction des documents contractuels et des communications ultérieures entre les Parties est le français. Le Détenteur peut demander, à tout moment et gratuitement, une copie du Contrat.

Lors de la commande, l’utilisation et l’activation de la Carte, le Détenteur accepte l’ensemble des dispositions du Contrat.

4. Principales caractéristiques des services fournis

Le Partenaire Bancaire Carte agit en qualité d’émetteur de Monnaie Électronique et de gestionnaire du Wallet. Il peut, à la demande du Détenteur, émettre une Carte associée à son Wallet.

Les services associés au Wallet sont les suivants :

- Réception de virements en vue de créditer le Wallet du montant de Monnaie Électronique correspondant ;

- Exécution des opérations de paiement par Carte portées au débit du Wallet ;

- Exécution des opérations de paiement par transfert de Monnaie Électronique ;

- Remboursement du solde du Wallet au Détenteur sur son Compte Bancaire suivant ses instructions.

5. Dispositions générales

La Carte est une carte Mastercard® rechargeable à débit immédiat et à autorisation systématique, avec demande de Code PIN confidentiel. La signature au dos de la Carte par le Détenteur est obligatoire. 

La Carte est rigoureusement personnelle et reste la propriété du Partenaire Bancaire Carte, son Détenteur devant y apposer obligatoirement sa signature dès réception. Il est strictement interdit au Détenteur de la Carte de la prêter ou de s’en déposséder ou d’en commander une pour quelqu’un d’autre que lui-même. 

Le Détenteur reconnaît être informé que l’absence de signature sur une Carte justifie le refus d’acceptation de celle-ci par le commerçant. 

Le Partenaire Bancaire Carte interdit le Détenteur d’apposer des étiquettes adhésives ou autocollantes ou de procéder à toute inscription sur la Carte à l’exception de la signature. 

La Carte n’est utilisée qu’à des fins non professionnelles. Le Détenteur s’interdit d’en faire usage autrement. 

Il appartient au Détenteur de conserver la Carte en lieu sûr à tout moment, de vérifier régulièrement qu’elle est toujours en sa possession, de ne jamais la laisser à la portée d’une tierce personne, de n’autoriser personne à l’utiliser, à reprendre la Carte après chaque opération, à conserver les données d’identification de la Carte sauf en cas d’utilisation conforme au Contrat.

Un dispositif de sécurité conforme à l’article L.133-4 du Code monétaire et financier est mis à la disposition du Détenteur. Il se compose d’un code PIN défini par le Détenteur depuis son Application Lydia et modifiable depuis cette dernière. Tout Détenteur doit mémoriser le code et ne jamais le transmettre. Ce code est indispensable pour l’utilisation d’appareils automatiques (DAB/GAB, terminaux de paiement électronique, Terminal à Distance “TAD”, etc.). Le nombre d’essais successifs de composition du code PIN est limité à 3 (trois) sur les appareils automatiques, avec le risque notamment de confiscation ou d’invalidation de la carte au 3ème essai infructueux. Le Détenteur vérifie systématiquement la présence du logo MasterCard sur chacun de ces terminaux. L’ordre est réputé irrévocable à compter de la saisie du dispositif de sécurité personnalisé convenu. Il ne peut donc être retiré postérieurement à cette saisie. 

Lorsque le Détenteur utilise un terminal à distance (lecteur sécurisé connecté au PC, décodeur de télévision, téléphone mobile avec insertion de la Carte) avec frappe du code PIN, il doit être certain de l’affiliation de ce terminal et de la banque acquéreur au réseau MasterCard. Pour tout autre paiement à distance, l’ordre de paiement est accompagné de la transmission des données liées à l’utilisation de la Carte.

Tous les Cartes sont dites à autorisation systématique.

6. Utilisations générales de la Carte

6.1 Principes Généraux

Le Détenteur qui dispose d’une Carte s’engage à utiliser celle-ci dans le réseau agréé MasterCard ou son réseau mondial auquel le Partenaire Bancaire Carte  est affiliée et notamment à :

- Effectuer des remboursements de Monnaie Électronique par retraits d’espèces (cf. article 6.4 des présentes) ; et/ou,

- Régler des achats de biens ou de prestations de services uniquement chez des commerçants et prestataires de services affichant leur appartenance au réseau MasterCard (cf. article 6.5 des présentes); et/ou

- Régler à distance des achats de biens ou de prestations de services uniquement auprès d’e-marchands affichant leur appartenance au réseau MasterCard.

- Observer la réglementation applicable aux opérations de paiement qu’il autorise sur son Wallet.

- A réactualiser toutes les informations d’identification transmises contenues dans les Conditions Particulières (changement de domicile, d’état civil, de relevé d’identité bancaire et assimilé ou de résidence fiscale accompagnés des justificatifs requis) ;

- A veiller à ce que le Wallet soit crédité du montant de Monnaie Électronique nécessaire pour honorer les achats, les retraits et les frais dus et exigibles. La Carte n’est utilisable que dans la limite du solde disponible sur le Wallet.

- N’effectuer de rechargement de son Wallet qu’à partir d’un compte bancaire ouvert dans les livres d’un établissement de crédit agréé dans un pays membre de l’Union Européenne ou de son propre Compte Lydia Confirmé.

- Ne demander un remboursement de Monnaie Électronique inscrite sur son Wallet qu’à destination d’un compte bancaire ouvert à son nom dans les livres d’un établissement de crédit agréé en France ou à Monaco

- Autoriser le Partenaire Bancaire Carte à prélever en Monnaie Électronique disponible sur le Wallet l’ensemble des sommes dues et exigibles au titre de l’utilisation des services de paiement telles que prévues dans l’Annexe « Tarifs et Seuils » 

Le Détenteur reconnaît que le Wallet ouvert à son nom dans les livres du Partenaire Bancaire Carte permet de comptabiliser le montant de Monnaie Électronique qu’il détient et les opérations de paiement initiées par lui ou qui lui sont destinées. Il est crédité de la Monnaie Électronique acquise lors de la réception des fonds par le Partenaire Bancaire Carte.

Le Détenteur s’engage à se conformer aux dispositions du Contrat. Il reconnaît qu’une opération de paiement ne sera autorisée que si le montant de Monnaie Électronique disponible sur le Wallet est suffisant pour honorer ladite opération et les frais y afférents. Le Distributeur pourra en outre prévoir d’autres plafonds en les indiquant dans l’Annexe « Tarifs et Seuils ». Il pourra bloquer toute opération de paiement qui dépasserait les limites de dépenses autorisées de la Carte spécifiées au Détenteur dans les l’Annexe « Tarifs et Seuils » et le montant de Monnaie Électronique disponible. Le Wallet ne pouvant pas être à découvert, le Partenaire Bancaire Carte ne réalisera aucune avance dans le cadre des présentes. Le Détenteur reconnaît que les distributeurs automatiques de billets et les marchands peuvent imposer au Détenteur d’autres limites de plafonds d’utilisation de la Carte.

En outre, le Partenaire Bancaire Carte et le Distributeur pourront  porter à zéro, à tout moment, le montant des dépenses autorisées en cas de fraude ou d’impayé. 

Le Partenaire Bancaire Carte et le Distributeur   ne seront  en aucun cas responsables des dommages pouvant résulter pour le Détenteur du refus d’autorisation d’une opération de paiement. 

Pour toute réclamation tenant au fonctionnement du Wallet, le Détenteur devra se rapprocher du Support Clients du Distributeur.

6.2 Utilisation équitable de la Carte

Pour chaque transaction réalisée par le Détenteur avec sa Carte, le Distributeur et le Partenaire Bancaire Carte s’acquittent de frais auprès de prestataires techniques et de MasterCard. Ces frais sont notamment significativement plus élevés pour les opérations à l’étranger et les retraits aux distributeurs. Afin de conserver un montant d’abonnement mensuel attractif tel que défini à l’article 8 des présentes, le Détenteur accepte que sa Carte soit  soumise à un principe d’utilisation équitable dont les paramètres sont définis dans l’Annexe “Tarifs et seuils”. le  distributeur se réserve le droit de mettre à jour, sans préavis, les paramètres de cette utilisation équitable. 

6.3 Activation et Accessibilité de la Carte 

Le Détenteur s'engage à prendre connaissance et à respecter les étapes nécessaires à l'activation de la Carte. 

La Carte est considérée comme active par le Distributeur lorsque : 

- le Compte Lydia Particulier confirmé du Détenteur est validé après transmission des documents d'identité demandés, dans le respect des conditions prévues dans Conditions Générales d’Utilisation Lydia Particulier; 

- le Wallet est au minimum crédité  du montant du tarif indiqué dans l’Annexe « Tarifs et Seuils » ; 

- l’identifiant situé en dessous du nom et du prénom du Détenteur a été renseigné dans l’Application Lydia Particuliers; 

La Carte et ses paramétrages sont accessibles depuis l’Application Lydia Particuliers. Le Détenteur est responsable de son usage et des modifications qu’il effectue depuis ladite application. 

Le Détenteur peut modifier depuis l’Application Lydia Particuliers : 

- ses plafonds d’utilisation ;

- son code PIN (défini à l’article 5 des présentes);

- bloquer et débloquer la Carte (défini à l’article 6.7 des présentes);

- activer et désactiver l’utilisation de la Carte pour les retraits, les paiements à l’étranger, en ligne, et sans contact. 

6.4 Les retraits d’espèces

Le Partenaire Bancaire Carte peut autoriser le Détenteur à obtenir le remboursement de la Monnaie Électronique par retrait des espèces. Cette option est prévue dans la limite des dispositions dans l’Annexe « Tarifs et Seuils » des présentes. Les retraits s’effectuent par le biais de l’utilisation de la Carte via des distributeurs automatiques affichant le logo MasterCard. Les établissements gérant les distributeurs de billets automatiques peuvent imposer des limites de retrait inférieures à celles octroyées par le Distributeur. Les enregistrements des DAB/GAB et des appareils automatiques ou leur reproduction sur un support informatique constituent la preuve des opérations effectuées au moyen de la Carte et la justification de leur imputation au Wallet sur lequel cette Carte fonctionne. Les historiques de retraits sont visibles depuis l’Application Lydia Particuliers.

Pour les espèces, la remise des fonds entre les mains du Détenteur vaut exécution d’ordre.

Les retraits ainsi réalisés et les frais éventuels afférents sont réglés par remboursement d’unités de Monnaie Électronique disponibles sur le Wallet du Détenteur et débités dès l’autorisation par le Partenaire Bancaire Carte de l’opération.

6.5 Le règlement d’achats de biens et de prestations de services

Les paiements par Carte sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les commerçants affiliés au réseau MasterCard qui peuvent, notamment, effectuer une demande d’autorisation ou de contrôle du code PIN. Cette option est prévue dans la limite des dispositions dans l’Annexe « Tarifs et Seuils » des présentes. Lorsque les procédures impliquent la signature du Détenteur de la facture ou du ticket émis par le commerçant, la vérification de la conformité de cette signature par rapport au spécimen déposé sur la Carte incombe au commerçant.

Les opérations de paiements doivent être préalablement autorisées par le Partenaire Bancaire Carte et le Distributeur avant d’être exécutées. Le montant des opérations et les frais y afférents sont réglés par remboursement de la Monnaie Électronique disponible sur le Wallet du Détenteur et débités dès leur autorisation par le Partenaire Bancaire Carte. 

Tous les ordres d’achats de biens et services transmis par le Détenteur par l’intermédiaire de la Carte doivent correspondre à des prestations réellement rendues.

6.6 Cas particulier des paiements internationaux

L’ordre de paiement est réputé reçu par le Partenaire Bancaire Carte dès lors que le prestataire agissant comme acquéreur du commerçant communique l’ordre auprès des systèmes de compensation ou de règlement (valable dans et hors l’Espace Economique Européen).

Le taux de change éventuellement applicable aux opérations en devises est celui en vigueur à la date de traitement de l’opération par le réseau mondial concerné. La conversion en euro est effectuée par le centre du réseau mondial le jour du traitement de l’opération par ce centre et aux conditions de change du réseau mondial MasterCard. Les limites de paiement internationaux sont définis dans l’Annexe « Tarifs et Seuils ». 

6.7 Blocage de la Carte 

6.7.1 A l’initiative du Distributeur ou du Partenaire Bancaire Carte

Le Partenaire Bancaire Carte peut bloquer l’utilisation de la Carte de sa propre initiative pour des raisons ayant trait à sa sécurité, en cas de présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse ainsi qu’en cas de risque sensiblement accru d’incapacité pour le Détenteur de s’acquitter de son obligation de paiement. Cette décision est motivée et notifiée au Détenteur par tout moyen. Ce dernier s’engage à restituer la Carte dans les plus brefs délais et à cesser toute utilisation. Le cas échéant, le Partenaire Bancaire Carte est autorisée à faire retirer la Carte par un acquéreur, un gestionnaire de DAB ou tout mandataire. Le Distributeur peut pour les mêmes raisons bloquer la Carte, notamment si le solde disponible sur le Wallet est inférieur aux tarifs mentionnés dans l’Annexe « Tarifs et Seuils » des présentes.

6.7.2 A l’initiative du Détenteur

La Carte peut également avoir été bloquée manuellement par le Détenteur depuis son Application Lydia Particuliers (cf. § article 6.3 des présentes). Certains usages pouvant être activés et désactivés, il appartient au Détenteur de s’assurer que ses options sont bien en accord avec son utilisation. 

6.8 Contestation d’un ordre de paiement par Carte

Les réclamations qui portent sur le prix des biens ou services achetés ne sont pas recevables auprès du Partenaire Bancaire Carte ni du Distributeur . Seules celles qui portent sur une opération de paiement sont visées par le présent article. Le Partenaire Bancaire Carte et le Distributeur restent étrangers à tout différend commercial pouvant survenir entre le Détenteur de la Carte et le commerçant. L’existence d’un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Détenteur d’honorer les règlements par Carte. 

La restitution d’un bien ou d’un service réglé par Carte ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement auprès du commerçant que s’il y a eu préalablement une transaction par Carte d’un montant supérieur ou égal. Ce remboursement ne peut être demandé qu’à l’initiative du commerçant. Si un accord est trouvé entre le Détenteur et le commerçant, ce dernier pourra actionner le terminal de paiement pour initier l’opération de remboursement en Monnaie Électronique sur le Wallet auquel est rattachée la Carte qui a été utilisée pour l’achat initial. Aucun remboursement en espèces n’est envisageable dans ce cas. Par ailleurs, tous les commerçants ne disposent pas de cette faculté. La décision et les modalités de remboursement leur appartiennent pleinement.

Si un ordre de paiement est exécuté par le Partenaire Bancaire Carte avec des erreurs dues à une faute de cette dernière, le montant de Monnaie Électronique déduit est restitué et le Wallet est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’ordre de paiement. Par la suite, l’ordre de paiement est représenté correctement.

Le Détenteur qui souhaite contester une opération non autorisée par lui doit contacter par téléphone le Support Clients du Distributeur dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard 13 mois suivant l’inscription en Wallet de l’opération pour faire opposition à la Carte suivant la procédure indiquée à l’article 8 des présentes. Après enquête sur la validité de la contestation, le Partenaire Bancaire Carte ajustera le montant de Monnaie Électronique figurant sur le Wallet en conséquence. 

En cas de perte ou de vol de la Carte avec utilisation du dispositif de sécurité du Wallet, les opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Détenteur, dans la limite de 150 euros. Le Détenteur peut bloquer l’utilisation de sa carte directement depuis l’Application Lydia Particuliers ou en contactant le Support Clients du Distributeur) Toutefois, ni la responsabilité du Partenaire Bancaire Carte ni celle du Distributeur ne sont engagés  en cas de faute du Détenteur telle qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, d’une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi. En cas de perte ou de vol de la Carte sans utilisation du dispositif de sécurité ou en cas de détournement de la Carte ou de ses données ou contrefaçon, les pertes résultant des transactions passées avant l’opposition par le Détenteur sont supportées par le Partenaire Bancaire Carte, sauf en cas de faute telle que définie ci-dessus. Les opérations réalisées après l’opposition du Détenteur sont supportées par le Partenaire Bancaire Carte sauf en cas de fraude.

Le Détenteur peut contester une opération autorisée dont le montant exact n’est pas défini ou celles dont le montant final n’est pas celui auquel il pouvait raisonnablement s’attendre tenu de son profil, de ses dépenses passées et des conditions du Contrat. Cette demande doit être transmise à au Support Clients du Distributeur dans les 8 semaines suivant l’exécution de l’ordre de paiement sur le Wallet. Le Partenaire Bancaire Carte est tenu de restituer au Détenteur le montant de Monnaie Électronique visé dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande, si celle-ci s’avère justifiée Wallet tenu de la réglementation et si la demande comporte tous les éléments nécessaires à son examen par le Partenaire Bancaire Carte. Celle-ci se réserve la possibilité de refuser un tel remboursement qui sera motivé et notifié au Détenteur. Ce dernier s’engage à fournir tous les éléments nécessaires permettant de déterminer les circonstances de l’opération de paiement. Les frais et cotisations résultant des opérations concernées ne sont pas remboursés par le Partenaire Bancaire Carte. Des frais indiqués dans l’Annexe “Tarifs et Seuils”pourront être perçus en cas de contestation non justifiée d’une opération.

7. Utilisations Générales du Wallet

7.1 Transfert et Remboursement de Monnaie Électronique

7.1.1 Transmission d’un ordre de remboursement de Monnaie Électronique

Le Détenteur peut réaliser des ordres de remboursement de la Monnaie Électronique disponible figurant sur le Wallet. Il est expressément convenu que les remboursements ne seront réalisés que sur le(s) Compte(s) Bancaire(s) du Détenteur. Il appartient au Détenteur de mettre à jour tout changement de Compte Bancaire suivant la procédure d’enregistrement convenue dans les CGU Lydia Particulier.

Le consentement du Détenteur se matérialise exclusivement par un ordre de remboursement transmis  via les Services Lydia. Tous les ordres de remboursement sont horodatés par le Partenaire Bancaire Carte et conservés pour une durée de cinq (5) ans.

Le Partenaire Bancaire Carte peut être amené à refuser d’exécuter un ordre de remboursement incomplet, erroné et le Détenteur devra ré-émettre l’ordre pour le mettre en conformité. Le Partenaire Bancaire Carte ou le Distributeur pourront , en outre, bloquer un ordre de remboursement en cas de doute sérieux d’utilisation frauduleuse, d’utilisation non autorisée ou d’atteinte à la sécurité du Wallet. Il en va de même en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative. 

Le remboursement est effectué à la valeur nominale des unités de Monnaie Électronique sans frais sauf en cas de résiliation du Contrat dans la limite des dispositions légales applicables. 

7.1.2 Contestation

Si un ordre de remboursement ou de transfert de Monnaie Électronique est exécuté par le Partenaire Bancaire Carte avec des erreurs dues à une faute de cette dernière, le montant de Monnaie Électronique déduit est restitué et le Wallet est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’ordre. Par la suite, l’ordre est représenté correctement.

Le Détenteur qui souhaite contester un remboursement ou un ordre de transfert de Monnaie Électronique non autorisé par lui doit contacter par téléphone le Support Clients du Distributeur dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard 13 mois suivant la date d’exécution du remboursement. Après enquête sur la validité de la contestation, le Partenaire Bancaire Carte ajustera le montant de Monnaie Électronique figurant sur le Wallet en conséquence. En cas de perte ou de vol du dispositif de sécurité du Wallet, les remboursements non autorisés par le Détenteur effectués avant la notification de l’opposition sont à la charge du Détenteur, dans la limite de 150 euros. Toutefois, la responsabilité du Partenaire Bancaire Carte n’est pas engagée en cas de faute du Détenteur telle qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, d’une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi. En cas de détournement des données ou de contrefaçon, les pertes résultant d’ordres passés avant l’opposition par le Détenteur sont supportées par le Partenaire Bancaire Carte, sauf en cas de faute telle que définie ci-dessus. Les remboursements réalisés après l’opposition du Détenteur sont supportés par le Partenaire Bancaire Carte sauf en cas de fraude.

7.2. Rechargement du Wallet par le Détenteur 

7.2.1 Rechargement  de la Monnaie Électronique par virements

Dans l’hypothèse où le Partenaire Bancaire Carte reçoit un virement à destination du Détenteur à partir d’un compte bancaire  ouvert dans les livres d’un établissement de crédit de l’Union Européenne, elle a l'obligation de créditer le montant de Monnaie Électronique correspondant sur le Wallet que si les indications concernant le nom et le numéro de Wallet contenues dans l'ordre de virement sont compatibles avec ceux du Wallet. Lorsque le Partenaire Bancaire Carte reçoit un virement incomplet, elle doit sans délai le rejeter formellement et le notifier au Distributeur qui en fera part au  Détenteur ou demander des explications à la banque émettrice dudit virement. 

La Monnaie Électronique est émise et inscrite sur le Wallet à la date à laquelle les fonds sont mis à la disposition de le Partenaire Bancaire Carte. Le montant de Monnaie Électronique inscrit sur le Wallet correspond aux fonds reçus par le Partenaire Bancaire Carte moins les frais bancaires et d’émission applicables. En cas d’annulation par la banque du donneur d’ordre d’un virement reçu à tort, la Monnaie Électronique correspondante sera annulée à l’initiative du Partenaire Bancaire Carte.

7.2.2 Rechargement de la Monnaie Électronique par remboursement de sommes  présentes sur le Compte Lydia Confirmé

Dans l’hypothèse où le Partenaire Bancaire Carte reçoit un virement du Distributeur à destination et à l’initiative du Détenteur, elle a l'obligation de créditer le montant de Monnaie Électronique correspondant sur le Wallet du Détenteur, que si les indications concernant le nom et le numéro de Wallet contenues dans l'ordre de virement sont compatibles avec ceux du Wallet. Lorsque le Partenaire Bancaire Carte reçoit un virement incomplet, elle doit sans délai le rejeter formellement et le notifier au Distributeur qui en fera part au  Détenteur. 

La Monnaie Électronique est émise et inscrite sur le Wallet à la date à laquelle les fonds sont mis à la disposition de le Partenaire Bancaire Carte. Le montant de Monnaie Électronique inscrit sur le Wallet correspond aux fonds reçus par le Partenaire Bancaire Carte moins les frais applicables. En cas d’annulation par la banque du donneur d’ordre d’un virement reçu à tort, la Monnaie Électronique correspondante sera annulée à l’initiative du Partenaire Bancaire Carte.

8. Tarification

Les conditions tarifaires liées à la souscription par le Détenteur au Service Carte, sont décrites en Annexe « Tarifs et seuils ».

Le Détenteur autorise le Partenaire Bancaire Carte à débiter son Wallet du montant de Monnaie Électronique correspondant dès la date d’exigibilité des cotisations, commissions et frais conformément à l’Annexe « Tarifs et Seuils ». 

8.1 Commande

Des frais peuvent s’appliquer pour la fabrication  et la livraison de la Carte au domicile du Détenteur.

Lors de la commande initiale, le Détenteur devra également s'acquitter, en avance, du premier mois d’abonnement mensuel.

8.2 Abonnement mensuel

Un abonnement mensuel est prélevé sur le Wallet Carte du Détenteur dans le cadre de l’utilisation du Service Carte. 

- Prélèvement  du montant de l’abonnement mensuel choisi par le Détenteur sur son Wallet à l’activation ou réactivation de sa Carte puis à chaque date anniversaire du contrat pour le mois à venir.

- Notification au Détenteur du débit via son Application Lydia Particuliers, et, sous réserve de l’acceptation par le Détenteur. Une facture électronique sur support durable (format PDF) sera transmise sur demande du Détenteur au Service Clients. 

- Le renouvellement de l’abonnement se fait par tacite reconduction. La résiliation peut se faire à tout moment depuis l’application, en bloquant la carte, ou par mail auprès du Service Clients Lydia, sa prise en compte est effective dans un délai maximum de 3 jours ouvrés. Le Détenteur continuera d’avoir accès au Service Carte  jusqu’à la fin de la période de facturation mensuelle. Le Distributeur n’accorde pas de remboursement ou crédit pour les périodes d’utilisation partielle. 

8.3 Tarification unitaire

Une facturation unitaire peut être appliquée par le Distributeur pour des usages spécifiques ou dans le cadre de frais de gestion suite  à des anomalies relevées sur des opérations effectuées par le Détenteur contraires aux présentes.

8.4 Retard de paiement

En cas d’impayé non réparé dans un délai de 5 jours calendaires, la Carte du Détenteur est bloquée unilatéralement par le Distributeur jusqu’à réactivation de la carte par le Détenteur, via l’Application Lydia Particuliers.

9. Attribution de Carte et ouverture du Wallet

Pour toute souscription au Service Carte, le Détenteur doit fournir l’ensemble des informations demandées depuis la Plate-forme du Distributeur, à l’adresse https://lydia-app.com/products/card, et l’Application Lydia Particuliers. Le Distributeur se réserve le droit de ne pas donner suite à une telle demande suivant sa libre appréciation.

En cas d’acceptation, le Distributeur confirmera son accord au Détenteur. Le Partenaire Bancaire Carte lui adressera, le cas échéant, la Carte à son domicile accompagnée d’un courrier indiquant les modalités d’activation de celle-ci.  Le code PIN sera choisi par le Détenteur depuis l'Application Lydia Particuliers dès réception de la Carte. 

Le Détenteur accepte expressément et préalablement que le Distributeur, s'agissant du Service objet des présentes , puisse lui adresser les informations relatives aux présentes et à leur exécution et ce par courrier électronique, par SMS et par notification sur son « Smartphone » dans le cas où il a autorisé ces notifications.

Après commande de la Carte depuis la Plate-forme, le Distributeur adresse au Détenteur un courrier électronique accusant réception de son acceptation du Contrat Lydia et confirmant la commande de la Carte. Est joint à ce courrier électronique un lien permettant au Détenteur de consulter et enregistrer les CGU Carte en vigueur. 

Le Distributeur et le Détenteur conviennent que le Contrat prend effet au terme de ce processus, sous réserve de l'exercice par ce dernier de son droit de rétractation, exerçable dans les conditions prévues à l'article 20 des présentes. Celui-ci peut, à tout moment, avoir accès aux présentes et à l’Annexe « Tarifs et seuils » depuis la Plate-forme du Distributeur. Il appartient au Détenteur de consulter régulièrement ces documents afin de rester informé de toute éventuelle mise à jour.

Pour obtenir et pouvoir utiliser une Carte : 

le Détenteur  déclare au moment de son inscription et pendant toute la durée du Contrat  : 

- avoir 18 ans ;

- avoir un smartphone compatible avec l’Application Lydia Particuliers ;

- résider en France ou à Monaco ;

- ne pas avoir une autre Carte émise par le Distributeur ;

- commander sa Carte pour sa propre utilisation et non celle d’autrui ;

- que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour et que l'exactitude desdites informations sera maintenue en modifiant si nécessaire les informations transmises.

Le Détenteur fourni les documents suivants dont il assure l'exactitude des informations :

- copies de 2 documents officiels d'identité valides (dont au moins un doit être une carte nationale d'identité française recto verso ou un passeport pour les ressortissants français, un passeport pour les utilisateurs étrangers) ;

- un justificatif de domicile français de moins d'un an au nom et prénom du titulaire du compte, ou un justificatif de domicile de tiers accompagné d'une attestation sur l'honneur du tiers hébergeant et d'un document officiel d'identité valide dudit tiers.

10. Oppositions, perte et vol

Le Détenteur doit informer le Distributeur de la perte ou du vol de sa Carte ou du dispositif de sécurité personnalisé attaché à son Wallet, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celle-ci, de ce dispositif ou de ses données dès qu’il en a connaissance, afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée auprès du Support Clients du Distributeur  pour toute opposition relative à la Carte (numéro de téléphone au dos de la Carte ou sur le portail Internet valable en France et à l’étranger) ou au dispositif de sécurité personnalisé du Wallet. Le Détenteur peut bloquer lui-même l’utilisation de sa Carte depuis son Application Lydia Particuliers dans le menu Carte Lydia. Il pourra ensuite la débloquer si le perte n’est que temporaire et n’a pas été signalée au Support Clients du Distributeur. 

La demande d’opposition est prise en compte immédiatement par le Distributeur.

Le Distributeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une opposition par téléphone, télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas du Détenteur. La demande d’opposition est réputée faite à la date de réception effective de la demande par le Distributeur  ou toute personne mandatée par elle, à cet effet. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de la Carte, le Distributeur est habilité à demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Détenteur qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais. 

Le Détenteur est informé que toute fausse déclaration dans le cadre des présentes est passible de sanctions prévues par la loi.

Si une Carte dont le Détenteur a déclaré la perte ou le vol est retrouvée, le Détenteur doit la détruire et attendre de recevoir une Carte de remplacement avant l’expiration de la Carte en cours de validité. Lors de la déclaration de perte ou de vol,  le Distributeur informera le Détenteur des frais relatifs à la réédition de la Carte. Elle sera renvoyée par voie postale. 

11. Responsabilités

Le Partenaire Bancaire Carte n’est pas tenu pour responsable d'une perte due à une déficience technique du système, si celle-ci est signalée au Détenteur par un message sur l'Equipement Electronique ou d'une autre manière visible.

La responsabilité du Partenaire Bancaire Carte et du Distributeur  ne saurait être mise en jeu en cas de refus par celle-ci d’autoriser un ordre de paiement en l’absence de crédit suffisant sur le Wallet. 

En outre, le Partenaire Bancaire Carte et le Distributeur ne peuvent  pas être tenus pour responsables de tout dommage résultant directement ou indirectement d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence en vigueur en France et en Europe par les tribunaux français et la Cour de Justice de l’Union Européenne.

En cas de contestation par le Détenteur d’une opération au-delà du délai de forclusion de 13 mois prévu à l’article 9, la responsabilité du Partenaire Bancaire Carte ou du Distributeur ne saurait être engagée.

12. Protection des fonds du Détenteur

Le Détenteur est informé que les fonds correspondant à la Monnaie Électronique disponible inscrite sur son Wallet sont protégés conformément à l’article L.522-17.I du Code monétaire et financier et sont inscrits sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres de BNP PARIBAS dans les conditions requises par la réglementation. 

13. Réclamations 

Le Détenteur est invité à s’adresser au Support Clients du Distributeur pour toute réclamation relative au Wallet ou à la Carte. 

14. Compte rendu d’opérations

Le Distributeur met gratuitement à la disposition du Détenteur un relevé d'opérations accessible depuis l'Application Lydia Particuliers. Le relevé d'opérations est alimenté instantanément après l'exécution de chaque opération de paiement.

Le Distributeur ne peut refuser de délivrer gratuitement sur papier, au moins une fois par mois, le relevé mensuel d'opérations, sur demande du Détenteur. Ce dernier peut, de plus, consulter à tout moment le solde de son Compte Lydia sur son Application Lydia.

Le relevé d'opérations récapitule, selon l'ordre chronologique de présentation, les opérations intervenues au débit ou au crédit sur la période considérée, avec notamment, le montant des frais applicables. 

Un relevé annuel des frais est mis à la disposition du Détenteur  sur demande au Support Clients du Distributeur. Ce document récapitule le total des sommes perçues par le Distributeur au cours de l'année civile précédente au titre des services fournis par le Distributeur.

15. Durée et résiliation 

15.1 Durée

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et le Wallet est ouvert pour une durée indéterminée.

La Carte comporte une durée de validité dont l’échéance est inscrite sur la Carte elle-même. A la date d’échéance de la Carte, celle-ci fait l’objet d’un renouvellement automatique du support, sauf notification écrite de résiliation envoyée par le Détenteur un mois avant l’échéance ou en cas de résiliation. 

15.2 Résiliation

Toute résiliation doit être notifiée auprès du Support Clients Lydia avec accusé de réception de ce dernier. Les Parties reconnaissent que le préavis court à compter l’émission de l’avis de réception.

Le blocage de la Carte du Détenteur, à son initiative, celle du Distributeur ou du Partenaire Bancaire ne vaut pas résiliation de Contrat.

Le Détenteur peut résilier le Contrat à tout moment sous réserve :

- Du respect d’un préavis de 30 (trente) jours ;

- Du paiement de l’ensemble des cotisations, commissions, frais et débits dus définis dans Annexe Tarifs et Seuils ;

- De la destruction ou la restitution de la Carte du Détenteur.

Le Partenaire Bancaire Carte peut résilier le Contrat sans motif moyennant un préavis de 2 (deux) mois. 

En cas de manquement grave du Détenteur, le Contrat peut être résilié avec effet immédiat par simple notification écrite. Il est entendu par manquements graves : communication de fausse information, exercice d’activité de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, menaces à l’encontre de préposés du Partenaire Bancaire Carte ou du Distributeur. Le Partenaire Bancaire Carte et le Distributeur ont  le droit de retirer la Carte à tout moment ou de ne pas la renouveler et de clôturer le Wallet. La décision de retrait et de clôture est notifiée dans tous les cas au Détenteur. 

Dès lors que le Partenaire Bancaire Carte est informée via le Distributeur par un document officiel du décès du Détenteur, le Partenaire Bancaire Carte bloque le Wallet et la Carte du défunt. Ce décès entraîne la résiliation du Contrat. La Monnaie Électronique est remboursée aux ayant-droits.

A compter de la date d’effet de la résiliation, les Cartes seront désactivées et devront être restituées par le Détenteur au Partenaire Bancaire Carte (ou par l’intermédiaire du Distributeur).

Au-delà de douze mois, le Contrat peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, les frais de résiliation peuvent s’appliquer, se référer à l’Annexe « Tarifs et Seuils ».

Le Wallet ne sera clôturé intégralement qu’à l’issue du paiement en Monnaie Électronique de l’ensemble des débits, frais, frais de clôture, cotisations et commissions dues sur demande du Détenteur. Si ce dernier ne souhaite que résilier sa Carte, il pourra continuer à utiliser les autres Services Lydia auxquels il aura souscrit.

En l’absence de notification de ses coordonnées valides, le Partenaire Bancaire Carte et le Distributeur  ne pourront en aucun cas être responsable des conséquences préjudiciables pour le Détenteur de l’absence de réception du remboursement de la Monnaie Électronique disponible inscrite sur son Wallet.

16. Modification

Tout projet de modification du Contrat est communiqué par mail au  Détenteur au plus tard deux mois avant la date d'application proposée pour son entrée en vigueur. En l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec AR adressée au Distributeur par le Détenteur avant l’expiration de ce délai de deux mois, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications. En cas de refus de la modification proposée, le Détenteur peut résilier sur demande écrite le Contrat sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée de celle-ci. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Détenteur reste redevable.

17. Secret professionnel et droit d’accès et de rectification

Conformément aux dispositions de l’article L.526-35 du Code Monétaire et Financier, le Partenaire Bancaire Carte et le Distributeur sont  tenues au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la législation en vigueur, en vertu d’une obligation légale ou prudentielle, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal institué par l’article L.562-4 du Code Monétaire et Financier ou en cas de réquisition judiciaire notifiée au Partenaire Bancaire Carte ou au Distributeur.

Nonobstant ce qui précède, le Détenteur a la faculté de relever le Partenaire Bancaire Carte ou le Distributeur  du secret professionnel en lui indiquant par écrit les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant.

Par ailleurs, le Détenteur autorise à ce que les informations recueillies pour la bonne exécution des présentes fassent l’objet d’un traitement informatique et puisse être communiquées aux personnes mentionnées ci-après.

Le Détenteur accepte que ses coordonnées et ses informations nominatives soient transmises aux sociétés du Groupe du Partenaire Bancaire Carte et du Distributeur et aux prestataires opérationnels avec lesquelles ceux-ci sont en relation contractuelle aux fins d’exécution des transactions et services proposés sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante. Ces informations sont conservées par le Partenaire Bancaire Carte ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.

Ces informations peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Détenteur peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant CNIL de le Partenaire Bancaire Carte. Il peut solliciter à cette même adresse une suppression ou une rectification de ces informations par écrit.

Le Détenteur peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée à l’adresse disponible sur le portail Internet ou auprès du Support Clients du Distributeur . Le Distributeur dispose d’un délai de 2 (deux) mois à compter de la réception effective de cette notification pour agir.

Il est informé que le Partenaire Bancaire Carte et le Distributeur sont habilités  à communiquer tout incident de fonctionnement aux établissements publics ou privés en charge de la centralisation de ces informations.

Lorsque des données à caractère personnel font l'objet d'un traitement aux seules fins de l'application des articles L. 561-5 à L. 561-23 par une personne mentionnée à l'article L. 561-2, le droit d'accès s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Le Détenteur est informé que les conversations téléphoniques avec des employés du Distributeur  peuvent faire l’objet d’enregistrement par elle ou toute société mandatée à cet effet, afin de leur assurer une meilleure qualité de service.

18. Devoir de vigilance

En application des dispositions des articles L.561-2 et suivants du Code Monétaire et Financier, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, Le Distributeur est tenu, pour toute opération ou relation d’affaire initiée dans les conditions des articles L 561-2 et suivants du Code Monétaire et Financier, notamment, de s’informer sur l’origine, l’objet et la destination des opérations de paiement par Carte. Elle doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Détenteur, et le cas échéant, du bénéficiaire effectif. Le Détenteur s’engage à faire toute diligence pour permettre au Distributeur d’effectuer un examen approfondi de l’opération, à l’informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées sur son Wallet et à lui fournir tout document ou information requis.

Il reconnaît que le Distributeur peut être amenée à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.

Le Détenteur reconnaît que le Distributeur  peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’ouverture du Wallet ou l’exécution d’une opération de paiement, en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

Aucune poursuite fondée sur les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre un organisme financier, ses dirigeants ou ses préposés ou contre une autre personne visée à l’article L.562-1 Code Monétaire et Financier qui ont fait de bonne foi les déclarations mentionnées aux articles L.561-15 et suivants du même code.

19. Divers

Si l’une des quelconques dispositions non substantielles du Contrat venait à être considérée comme nulle, les autres dispositions n’en conserveraient pas moins leur force obligatoire et le Contrat ferait l’objet d’une exécution partielle. Le non-exercice par le Partenaire Bancaire Carte ou le Distributeur d’un droit prévu par le Contrat ne constitue en aucun cas une renonciation de leur part à ce droit. Toute modification légale ou réglementaire ayant un effet sur l’exécution du Contrat s’impose sans qu’il soit nécessaire de formaliser un avenant à celui-ci dès la date d’effet de cette réglementation.

20. Droit de rétractation 

Le Détenteur démarché au sens des dispositions du Code Monétaire et Financier dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier son choix. Il ne supportera pas de pénalités du simple fait de l’exercice de son droit de rétractation. Le délai court soit à compter du jour où le Contrat est conclu, soit à compter du jour où la personne démarchée reçoit les conditions contractuelles et les informations, si cette date est postérieure à la date où le contrat est conclu. Le Détenteur qui souhaite exercer son droit de rétractation devra envoyer sa demande écrite (« Bordereau de rétractation » disponible à la fin du présent document) par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse disponible du Support Clients Lydia

Sauf accord exprès du Détenteur, le présent Contrat ne peut commencer à être exécuté qu’à l’expiration du délai de rétractation. Toute demande d’utilisation du Wallet ou de la Carte, sous quelque forme que ce soit, vaudra accord exprès sans toutefois pouvoir recevoir de commencement d’exécution durant les 7 (sept) premiers jours. Malgré l’exécution anticipée du Contrat avant la fin du délai de rétractation, le Détenteur pourra toujours résilier aux conditions ci-dessus après remboursement des sommes dues et retournement de la Carte à le Partenaire Bancaire Carte.

21. Médiateur

Le Partenaire Bancaire Carte désigne un médiateur chargé de recommander des solutions aux litiges au Détenteur n'agissant pas pour des besoins professionnels, relatifs aux services fournis et à l'exécution du présent Contrat : Le Médiateur de l’Afepame, association Afepame, 36 rue Taitbout 75009 Paris.

Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de 2 (deux) mois à compter de sa saisine. Les constatations et les déclarations que le médiateur recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties. Cette procédure de médiation est gratuite.

22. Convention de preuve

Lorsque le Détenteur nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement et/ou de retrait, il appartient au Partenaire Bancaire Carte et ou le Distributeur d’apporter la preuve que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’état de l’art et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique. Cette preuve peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements des Équipements Électroniques ou leur reproduction sur un support informatique de l'utilisation de la Carte et du dispositif de sécurité personnalisé.

23. Loi applicable et juridiction compétente

Le Contrat est régi par le droit français.

En cas de litige entre le Détenteur et le Partenaire Bancaire Carte, une solution amiable sera recherchée. La Direction commerciale se tient à la disposition du Détenteur. En l’absence d’accord, ce dernier est informé qu’il peut avoir recours au Médiateur de l’Afepame sur la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution ou la réalisation de l’une des dispositions des présentes, et à défaut d’accord amiable entre les Parties, sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

 

 

 

BORDEREAU DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.121-20-12 du Code de la consommation, je bénéficie d’un délai de réflexion de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la signature du bulletin de souscription ci-dessus mentionné sans frais ni motifs. Cette rétractation n’est valable que si elle est adressée, lisiblement et parfaitement remplie, avant l’expiration du délai rappelé ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse disponible sur le portail Internet ou auprès du Support Clients du Distributeur.

Je soussigné(e) (NOM / Prénoms / numéro de téléphone / né le / à ), ………………………………………………………………………………………………………………… déclare renoncer à l’ouverture du Wallet et à l’attribution d’une carte de paiement ci-dessus mentionnée conclue le (date jj/mm/aaaa) …………………………… avec Treezor à la suite d’une opération de démarchage réalisée à distance.

Fait le :

 

Signature :