Conditions en vigueur au 05/07/2021

CONDITIONS GENERALES « COUP DE POUCE »

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de l’offre de contrat de crédit appelé « crédit COUP DE POUCE » d’une durée inférieure à 3 mois proposée par FLOA, Société Anonyme au capital de 42 773 400 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 434 130 423, dont le siège social se situe Bâtiment G7, 71 rue Lucien Faure, 33300 Bordeaux permettant aux clients de FLOA ou aux clients de partenaires de FLOA de bénéficier d’un crédit en trois ou quatre fois mensualités avec leur carte bancaire.

Conformément à l’article L.312-4 du Code de la consommation, l’offre de crédit COUP DE POUCE n’est pas soumise aux dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation.

ARTICLE 1. Conditions tenant à l’emprunteur

Le présent contrat est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures), résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard utilisée pour le remboursement de leur crédit COUP DE POUCE. La durée de validité de la carte bancaire utilisée doit être postérieure à la date de la dernière échéance du crédit COUP DE POUCE.

Le crédit COUP DE POUCE est exclusivement accessible aux utilisateurs de l’application Lydia sélectionnés par Lydia Solutions et par FLOA.

Les cartes bancaires à autorisation systématique, les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées (liste non exhaustive).

ARTICLE 2. Conclusion du contrat du crédit COUP DE POUCE

Afin de recevoir les fonds octroyés, un Relevé d’Identité Bancaire et une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, carte de résident) en cours de validité sont nécessaires. Le contrôle de ces éléments est opéré en temps réel et le client est dirigé sur la page de paiement.

La durée maximale entre le paiement de la première et la dernière échéance est de 3 mois.

Le Crédit COUP DE POUCE 3X est un crédit remboursable en quatre mensualités avec une première échéance constituée uniquement des frais négligeables associés au crédit et de trois échéances venant rembourser le capital emprunté.

L’échéancier de remboursement du client pour le « crédit COUP DE POUCE 3 X » débutera au jour du déblocage du crédit (ci-après « J ») et s’étalera comme suit :

  •   R1 = 1ère échéance à J du montant des frais négligeables dus,

  •   R2 = 2ème échéance => R1 + 30 jours d’un montant égal à 1/3 du montant du capital emprunté,

  •   R3 = 3ème échéance => R2 + 30 jours d’un montant égal à 1/3 du montant du capital emprunté,

  •   R4 = 4ème échéance => R3 + 30 jours d’un montant égal à 1/3 du montant du capital emprunté.

Frais pour le crédit COUP DE POUCE 3 X sans option instantanée

Montant du prêt Frais négligeables Taux débiteur TAEG
100 à 1.500 € 2,35% 19,13% 21,08%

Frais pour le crédit COUP DE POUCE 3 X avec option instantanée*

Montant du prêt Frais négligeables Taux débiteur TAEG
100 à 1.500 € 2,35% 14,53% 15,64%

* Les frais n’incluent pas le coût de l’option instantanée prévue à l’article 4.

Lorsque le client souscrit un crédit COUP DE POUCE, le contrat est formé par la technique dite du « double- clic », c’est-à-dire, qu’après avoir validé le montant du crédit COUP DE POUCE demandé sur la page dédiée,

le client doit prendre connaissancedes présentes conditions générales et notifier son acceptation électronique aux présentes conditions générales en cliquant sur le bouton « valider ».

Le client reconnait que le « double clic » vaut consentement à contracter et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions générales. Le contrat est automatiquement archivé par FLOA et le client peut y avoir accès sur simple demande écrite.

ARTICLE 3. Délai de mise à disposition

Dans les conditions standard, le virement est émis sur le compte Lydia du client dès expiration du délai légal de rétractation de 14 jours calendaires.

ARTICLE 4. Option instantanée

Pour disposer du montant du crédit COUP DE POUCE plus rapidement, le client dispose de la possibilité de souscrire à l’OPTION INSTANTANEE. En sélectionnant cette option, le client demande l’exécution immédiate du présent contrat sans attendre l’expiration du délai de rétractation tel que prévu à l’article 7 ci-dessous. Si le client exerce son droit de rétraction, il sera tenu au paiement du service financier effectivement fourni.

Coût de l’OPTION INSTANTANEE : de 100 à 199,99€, l’option est facturée 6,90€, de 200 à 299,99€, l’option est facturée 7,90€, de 300 à 499,99€, l’option est facturée 10,90€, de 500 à 999.99€, l’option est facturée 19,90€, de 1000 à 1499.99€, l’option est facturée 24,90€, au-delà l’option est facturée 29.90€.

ARTICLE 5. Formation du contrat

FLOA se réserve le droit d’accorder ou de refuser l’octroi du crédit COUP DE POUCE dans un délai maximum de 7 jours calendaires à compter de l’acceptation de l’offre de crédit COUP DE POUCE par le client.

ARTICLE 6. Exécution du contrat

En cas de défaillance du client dans les remboursements, FLOA pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts éventuellement échus mais non payés. FLOA pourra demander au client une indemnité égale au plus à 8% du capital dû. Si FLOA n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, elle pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8% desdites échéances.

FLOA mandate certains de ses partenaires, en leur qualité d’Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP), à effet de procéder au nom et pour le compte de FLOA, aux appels des mensualités dues au titre des présentes. FLOA pourra également donner mandat à toute société de son choix en vue de procéder au recouvrement des mensualités impayées.

ARTICLE 7. Rétractation de l’acceptation

Conformément à l’article L 222-7 et suivants du Code de la consommation, après avoir accepté le présent contrat, le client peut revenir sur son engagement au moyen du formulaire détachable joint ou par courrier, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de son acceptation des présentes conditions générales, en renvoyant par lettre recommandée avec AR ce formulaire détachable ou le courrier après l’avoir daté et signéEn aucun cas l’exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à un enregistrement sur un fichier.

ARTICLE 8. Information de l’emprunteur

Toute information pourra, dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution des présentes, être adressée au client par FLOA, par voie électronique.

ARTICLE 9. Preuve

Le client et FLOA conviennent que, sauf preuve contraire, toute donnée, fichier, enregistrement ou toute opération reçu(e) et/ou conservé(e) sur tout autre support informatique ou électronique de FLOA ainsi que leur reproduction sur tout autre support, constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le client et FLOA.

ARTICLE 10. Protection des données personnelles

Les informations recueillies au titre des présentes conditions générales sont obligatoires pour l'étude de la demande du client.
Pour connaitre les traitements opérés sur les données personnelles, le client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité disponible sur le site internet de la banque ou en suivant le lien suivant :

https://www.floabank.fr/images/pdf/Politique_de_confidentialit_et_cookie.pdf

ARTICLE 11. Médiation

En cas d'interrogation le client peut contacter un conseiller de FLOA par téléphone au 09 69 39 11 91 (coût d'un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h.

Si les réponses données ne semblent pas satisfaisantes, le client peut adresser une réclamation :
- par courrier au Service Consommateur de FLOA SERVICE CONSOMMATEUR – FLOA Bank 36 rue Messines 59686 LILLE CEDEX 9,
par email à l’adresse FLOAcoupdepouce@floa.fr
- ou appeler le numéro 05 56 46 89 41 (coût d’un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 9h à 20h.

Si aucun accord n’est trouvé, le client a la faculté de s’adresser au Médiateur de l’ASF (Association française des Sociétés Financières), indépendant dans le cadre de sa compétence soit par courrier adressé à Monsieur le Médiateur de l’ASF, 75854 Paris cedex 17 ou soit par voie électronique sur http://lemediateur. asf-france.com, et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.

ARTICLE 12. Opposition au démarchage téléphonique

Le client dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) ou par courrier postal à la société OPPOSETEL – Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 TROYES sin ne souhaite pas faire l'objet de prospection par ce moyen.

ARTICLE 13. Conditions diverses

De convention expresse, la présente offre constitue pour FLOA un titre à ordre transmissible par simple endossement. La créance inhérente aux présentes conditions générales est susceptible de titrisation. Dans une telle hypothèse, FLOA pourra à tout moment transférer le recouvrement de sa créance en tout ou partie à un établissement de crédit ou la Caisse des Dépôts et Consignations, les emprunteurs étant informés par simple lettre.

ARTICLE 14. Autorité de contrôle

FLOA est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09.

ARTICLE 15. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la législation française. Tout litige relatif aux présentes conditions générales est de la seule compétence des tribunaux français.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.

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BORDEREAU DE RÉTRACTATION. A renvoyer au plus tard quatorze jours après la date de votre acceptation des présentes conditions générales. Le délai commence à courir à compter du jour de votre acceptation des présentes.

La présente rétractation n'est valable que si elle est adressée, lisiblement et parfaitement remplie, avant l'expiration des délais rappelés ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception, à FLOA Service Consommateur FLOA Bank, 36 rue Messines 59686 LILLE CEDEX 9.

Je soussigné.......................................................................................... , déclare renoncer à l'offre de crédit COUP DE POUCE de........... euros que j'avais accepté le ............. .

Date et signature de l'Emprunteur :