Conditions en vigueur au 19/01/2022 

CONDITIONS GENERALES « COUP DE POUCE »

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions applicables à l’offre de contrat de crédit « COUP DE POUCE » proposée par FLOA, Société Anonyme au capital de 46 842 400 euros, dûment agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (« ACPR ») en qualité d’établissement de crédit sous le code banque 14628, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7, 71 rue Lucien Faure, 33300 Bordeaux, par l’intermédiaire de LYDIA SOLUTIONS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.590.031 euros, dont le siège social est situé 14 avenue de l’Opéra Paris 75001, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 534 479 589 et agissant en qualité d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) dûment enregistré auprès de l’ORIAS sous le numéro 18007465 (www.orias.fr)

ARTICLE 1. CONDITIONS TENANT A L’EMPRUNTEUR

Peuvent adhérer aux présentes conditions générales et souscrire au crédit « COUP DE POUCE », les particuliers (personnes physiques majeures) ayant été exclusivement sélectionnés par FLOA sur la base de leur « profil emprunteur » établi par FLOA à des fins d’évaluation du risque de crédit et d’octroi basé sur différentes variables, telles que les données d’identité, les données relatives à l’historique de l’emprunteur auprès de FLOA, etc. et/ou par LYDIA SOLUTIONS, qui résident en France et qui sont titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard dont le compte de paiement auquel elle est adossée sera utilisé pour le remboursement du crédit « COUP DE POUCE ».

La date d’expiration de la carte bancaire utilisée doit être postérieure à la date de la dernière échéance du crédit « COUP DE POUCE ». Les cartes bancaires à autorisation systématique, les cartes électroniques (« e- cards »), les cartes Indigo et American Express (liste non exhaustive) ne sont pas acceptées.

ARTICLE 2. SOUSCRIPTION AU CREDIT "COUP DE POUCE"

Afin de souscrire au crédit « COUP DE POUCE », le client doit se connecter sur l’application LYDIA.

Il doit ensuite (i) créer son compte client, en cas de première connexion ou (ii) se connecter à son compte client en entrant ses identifiants à l’endroit indiqué.

Si le client est éligible au crédit « COUP DE POUCE » (voir article 1), il est dirigé vers une page internet sur laquelle est affichée le montant maximum qu’il peut emprunter (compris entre 100 euros et 3 000 euros conformément à l’article 4 ci-dessous). Le client valide le montant dont il souhaite disposer et choisit le cas échéant s’il souhaite bénéficier de l’option express

Un récapitulatif du crédit « COUP DE POUCE » indiquant le montant de chacune des mensualités à payer, leur date de prélèvement, les frais et intérêts y associés et le cas échéant les frais associés à l’option de virement si elle a été choisie par le client est présenté au client ; il doit être validé par le client.

Afin de recevoir les fonds faisant l’objet du prêt, une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou carte de résident) en cours de validité et comportant une photographie sont nécessaires ; le contrôle de ces éléments est opéré en temps réel.

Dès lors que le contrôle de ces éléments est réalisé et que les éléments transmis ont été validés, le client est dirigé sur la page de collecte des données relatives à la carte bancaire.

ARTICLE 3. FORMATION DU CONTRAT DE CREDIT « COUP DE POUCE »

Lorsque le client souscrit un crédit « COUP DE POUCE », le contrat est formé par la technique dite du
« double-
clic », c’est-à-dire qu’après avoir validé le montant du crédit « COUP DE POUCE » et choisi une option de virement des fonds prêtés conformément à l’article 2 ci-dessus, le client doit prendre connaissance des présentes conditions générales et notifier son acceptation des présentes conditions générales en cliquant sur le bouton « recevoir mon argent ».

Le client reconnaît que le « double clic » vaut consentement à contracter et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions générales. Le contrat est automatiquement archivé par FLOA et le client peut y avoir accès sur simple demande écrite à l’adresse indiquée à l’article 10.

FLOA se réserve le droit d’accorder ou de refuser l’octroi du crédit « COUP DE POUCE » dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires à compter de l’acceptation de l’offre de crédit « COUP DE POUCE » par le client.

ARTICLE 4. DESCRIPTION DU CREDIT "COUP DE POUCE"

Le crédit « COUP DE POUCE » permet aux clients de LYDIA SOLUTIONS de bénéficier d’un crédit d’un montant compris entre 100 euros et 3 000 euros, dont le délai de remboursement ne dépasse pas trois (3) mois et qui est assorti d’intérêts ou de frais d'un montant négligeable ; le remboursement des mensualités est réalisé via le compte de paiement auquel est adossée la carte bancaire.

Conformément à l’article L. 312-4 du Code de la consommation, le crédit « COUP DE POUCE » n’est pas soumis aux dispositions des articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation.

4.1. Délai de remboursement du crédit « COUP DE POUCE »

La durée maximale entre la mise à disposition des fonds et la dernière échéance est de trois (3) mois.

Ainsi, le délai de remboursement du crédit « COUP DE POUCE » consenti par FLOA au client court à compter de la date à laquelle les fonds prêtés sont mis à disposition du client, étant entendu que la date de mise à disposition des fonds s’entend de la date à laquelle FLOA émet l’ordre de virement des fonds prêtés sur le compte Lydia de l’emprunteur (ci-après « J »). Les échéances sont réparties comme suit :

  •   Première échéance, le jour J : prélèvement du montant des frais ou intérêts négligeables dus,

  •   Deuxième échéance, à J+30 : prélèvement d’un montant égal au tiers du total du capital emprunté,

  •   Troisième échéance, à J+60 : prélèvement d’un montant égal au tiers du total du capital emprunté,

  •   Quatrième échéance, à J+90 : prélèvement d’un montant égal au tiers du total du capital

    emprunté,
    La composition de la première échéance est donnée à titre indicatif et pourra varier au regard des arrondis.

    Il est précisé que si la date d’une échéance telle que calculée ci-dessus survient un jour qui n’est pas un jour ouvré, le prélèvement interviendra le jour ouvré suivant la date d’échéance.

    Le paiement par le client de toute autre somme en lien avec l’exécution du crédit « COUP DE POUCE », y compris le cas échéant en amont de la mise à disposition des fonds du client, ne saurait être interprété comme modifiant le point de départ du délai de remboursement du crédit « COUP DE POUCE » tel que prévu par le présent article.

4.2. Frais associés au crédit « COUP DE POUCE »

Les frais négligeables associés au crédit « COUP DE POUCE » sont repris dans le tableau ci-après : 

Montant du prêt Frais négligeables* Taux débiteur TAEG
100 € à 200 € 3,13% 19,32% 21,13%
200,01 € à 1500€ 2,98% 18,35% 19,98%
1500,01 € à 2000 € 2,84% 17,46% 18,92%
2000,01 € à 2500 € 1,83% 11,15% 11,74%
2500,01 € à 3000€ 1,53% 9,30% 9,71%

* Les frais n’incluent pas le coût de l’option instantanée prévu à l’article 4.3 ci-dessous.

4.3. Délai de mise à disposition des fonds

Conformément aux dispositions de l’article 4.1, la mise à disposition des fonds prêtés s’entend de la date à laquelle FLOA émet l’ordre de virement des fonds prêtés sur le compte Lydia de l’emprunteur.

Dans les conditions standard, l’ordre de transfert des fonds prêtés est émis au plus tard dans les dix (10) jours calendaires suivant la formation du crédit « COUP DE POUCE ».

Pour disposer des fonds prêtés plus rapidement, le client a la possibilité de choisir « l’option instantanée ». Pour toute demande de crédit « COUP DE POUCE », l’ordre de transfert des fonds prêtés sera effectué par FLOA immédiatement.

Coût de l’option instantanée :

  • -  pour un prêt d’un montant compris entre 100 euros et 199,99 euros, l’option est facturée

    6,90 euros,

  • -  pour un prêt d’un montant compris entre 200 euros et 299,99 euros, l’option est facturée

    7,90 euros,

  • -  pour un prêt d’un montant compris entre 300 euros et 499,99 euros, l’option est facturée

    10,90 euros,

  • -  pour un prêt d’un montant compris entre 500 euros et 999,99 euros, l’option est facturée

    19,90 euros, et

  • -  pour un prêt d’un montant compris entre 1 000 euros et 1499,99 euros, l’option est facturée

    24,90 euros.

  • -  Au-delà, l’option est facturée 29,90 €

    En conséquence et de convention expresse, le client demande l’exécution immédiate du présent contrat sans attendre l’expiration du délai de rétractation tel que prévu à l’article 6 ci-dessous. Si le client exerce son droit de rétraction, il sera tenu au paiement du service financier effectivement fourni.

    ARTICLE 5. EXECUTION DU CONTRAT

    En cas de défaillance du client dans le remboursement de ses échéances, FLOA pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts éventuellement échus mais non payés. FLOA pourra également demander au client une indemnité égale au plus à 8% du capital restant

dû. Si FLOA n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, elle pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8% desdites échéances.

FLOA pourra également donner mandat à toute société de son choix conformément au droit applicable en vue de procéder au recouvrement des mensualités impayées.

ARTICLE 6. EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L. 222-7 et suivants du Code de la consommation, après avoir accepté le présent contrat, le client peut revenir sur son engagement en envoyant par courrier recommandé avec avis de réception le formulaire détachable joint à l’adresse y indiquée, ou en envoyant, à la même adresse, une lettre exprimant sans équivoque son souhait de renoncer à son crédit. Le formulaire ou la lettre de rétractation doivent être envoyés avant la fin du quatorzième (14e) jour calendaire suivant le jour de son acceptation des présentes conditions générales. En aucun cas l’exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à un enregistrement sur un fichier.

ARTICLE 7. INFORMATION DE L’EMPRUNTEUR

Toute information pourra, dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution des présentes, être adressée au client par FLOA, par voie électronique à l’adresse que le client aura renseignée à la création de son compte conformément à l’article 2 ou à celle qu’il aura ultérieurement communiquée à FLOA.

ARTICLE 8. PREUVE

Le client et FLOA conviennent que, sauf preuve contraire, toute donnée, fichier, enregistrement ou toute opération reçu(e) et/ou conservé(e) sur tout autre support informatique ou électronique de FLOA ainsi que leur reproduction sur tout autre support, constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le client et FLOA.

ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies au titre des présentes conditions générales sont obligatoires pour l'étude de la demande du client.

Pour connaitre les traitements opérés sur les données personnelles, le client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité disponible sur le site internet de FLOA et accessible en cliquant sur le lien suivant : https://www.floabank.fr/images/pdf/Politique_de_confidentialit_et_cookie.pdf

ARTICLE 10. CONTACTS ET MEDIATION

En cas d'interrogation le client peut contacter un conseiller de FLOA par téléphone au 09 69 39 11 91 (coût d'un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h.

Si les réponses données ne semblent pas satisfaisantes, le client peut adresser une réclamation :

  • -  au Service Consommateur de FLOA par courrier adressé à SERVICE CONSOMMATEUR – FLOA 36 rue

    Messines 59686 LILLE CEDEX 9 ;

  • -  par email à l’adresse FLOAcoupdepouce@floa.fr; ou,

  • -  par téléphone au 05 56 46 89 41 (coût d’un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de

    9h à 20h.

    Si aucun accord n’est trouvé, le client a la faculté de s’adresser au Médiateur de l’ASF (Association française des Sociétés Financières), indépendant dans le cadre de sa compétence, soit par courrier adressé à Monsieur le Médiateur de l’ASF, 75854 Paris cedex 17, soit par voie électronique sur http://lemediateur. asf-france.com, et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.

ARTICLE 11. OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Le client dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique en ligne, à l’adresse www.bloctel.gouv.fr ou par courrier postal adressé à la société OPPOSETEL – Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret - 10000 TROYES s’in ne souhaite pas faire l'objet de prospection par ce moyen.

ARTICLE 12 - CONDITIONS DIVERSES

De convention expresse, la présente offre constitue pour FLOA un titre à ordre transmissible par simple endossement. La créance inhérente aux présentes conditions générales est susceptible de titrisation. Dans une telle hypothèse, FLOA pourra à tout moment transférer le recouvrement de sa créance en tout ou partie à un établissement de crédit ou la Caisse des Dépôts et Consignations, les emprunteurs étant informés par simple lettre.

ARTICLE 13. AUTORITE DE CONTROLE

FLOA est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09.

ARTICLE 14. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et à la législation française. Tout litige relatif aux présentes conditions générales est de la seule compétence des tribunaux français.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales deviendraient nulles, illégales ou inapplicables à la suite d’un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.

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BORDEREAU DE RÉTRACTATION. A renvoyer au plus tard quatorze jours après la date de votre acceptation des présentes conditions générales. Le délai commence à courir à compter du jour de votre acceptation des présentes.

La présente rétractation n'est valable que si elle est adressée, lisiblement et parfaitement remplie, avant l'expiration des délais rappelés ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception, à FLOA SERVICE CONSOMMATEUR – FLOA 36 rue Messines 59686 LILLE CEDEX 9.

Je soussigné.......................................................................................... , déclare renoncer à l'offre de crédit COUP DE POUCE de........... euros que j'avais accepté le ......................., conformément à l’article L. 222-7 du Code de la consommation.

Date et signature de l'emprunteur :