Les présentes sont applicables à compter du 25 octobre 2019 pour les Clients nouvellement inscrits. Les Clients qui étaient déjà inscrit à cette date sont soumis aux présentes à compter de 25 décembre 2019. Les versions précédentes sont consultables à l’adresse suivante https://lydia-app.com/fr/info/cgu-comptes-partages-lydia-28082018 .

 

Lydia Solutions (“Lydia”) est une société par actions simplifiée enregistrée à Paris, sous le numéro de RCS 534 479 589 au capital de 1 478 203 €, établie au 14 avenue de l'Opéra 75001 Paris.

Lydia est enregistrée auprès de l'ACPR, établie au 61 rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09, et mandatée par la Société Financière du Porte-Monnaie Électronique Interbancaire (SFPMEI, “Partenaire Bancaire”) en tant qu'Agent Prestataire de Services de Paiement (“agent PSP”, défini aux articles L523-1 et suivants du code monétaire et financier).

 

La SFPMEI est un établissement bancaire (Code établissement 14378) dont le siège social est situé 29 rue du Louvre, 75002 Paris, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 422 721 274 et agréé en date du 30 décembre 1999 par l'ACPR. 

1. A quoi servent les CPU Compte Commun ?

Les Conditions Particulières d’Utilisation d’un compte commun (“CPU Compte Commun”) encadrent les conditions de création, d’utilisation et de clôture d’un compte Lydia commun (“Compte Commun”) entre plusieurs utilisateurs (les “Utilisateurs”) de l’application Lydia pour les particuliers (l’”Application”).

L’Utilisateur souhaitant créer (le “Titulaire”) ou participer (le “Participant”) à un Compte Commun reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Particulières d’Utilisation et les accepte. L’Utilisateur reconnaît également que ces CPU Compte Commun se lisent et s’interprètent au regard des Conditions générales d’utilisation Lydia pour les Particuliers (“CGU Lydia”) qui sont accessibles depuis le site Internet de Lydia.

Quand les CPU Compte Commun cessent-elles de s’appliquer ?

Le Service Compte Commun fait partie des services accessibles aux Clients Particuliers Lydia, tels que défini dans les CGU Lydia. Les Utilisateurs qui souhaitent clôturer à la fois leur compte de paiement Lydia (“Compte de Paiement Lydia”) et leur(s) Compte(s) Commun(s) doivent se référer aux CGU Lydia. 

Les Utilisateurs, Titulaire ou Participants, peuvent à tout moment cesser d’utiliser le Service Compte Commun, tout en maintenant leur Compte de Paiement Lydia ouvert, en clôturant ou en quittant le Compte Commun.

2. Qui peut utiliser le Service ?

L’Utilisateur souhaitant créer ou participer à un Compte Commun déclare :

  • Être âgé de plus de 14 ans ;
  • Être détenteur d’un compte Lydia particulier (“Compte Client”), avoir pris connaissance, avoir accepté et respecter les CGU Lydia.

La participation à un Compte Commun repose sur le respect mutuel des Participants et du Titulaire du Compte Commun.

3. Quelles sont les fonctionnalités d’un Compte Commun ?

Le Titulaire du Compte Commun est le détenteur légal des fonds détenus sur le Compte Commun.

A l’ouverture du futur Compte Commun, le Titulaire du Compte Commun est le seul à bénéficier de l’ensemble des droits (les “Droits”) sur le Compte Commun, qui sont au nombre de cinq :

  • Droit de consultation du solde effectif ;
  • Droit de consultation de l’historique des transactions ;
  • Droit d’utilisation des fonds ;
  • Droit de partage du compte à d’autres Participants et de modification des Droits des Participants ;
  • Droit de clôture du compte partagé.

En partageant son Compte Commun avec d’autres Utilisateurs de Lydia, le Titulaire du Compte Commun donne procuration aux Participants pour agir sur ce Compte Commun en son nom. Il peut leur donner tout ou partie des quatre droits suivants :

  • Droit de consultation du solde effectif ;
  • Droit de consultation de l’historique des transactions ;
  • Droit d’utilisation des fonds ;
  • Droit de partage du compte à d’autres Participants et de modification des droits des Participants (exceptés ceux du Titulaire du compte).

Seul le Titulaire du Compte Commun a le “droit de clôturer le compte partagé” qu’il a créé.

 

Si le Titulaire du Compte Commun octroie à un Participant du Compte Commun le “droit de partager le compte” à son tour, il lui accorde donc le Droit :

  • De donner procuration en son nom à de futurs Participants pour agir sur le Compte Commun ;
  • De déterminer les Droits octroyés à aux futurs Participants pour agir sur le Compte Commun au nom du Titulaire du compte.

La procuration est donc bien délivrée au nom du Titulaire du Compte Commun, qui est seul propriétaire légal du Compte Commun.

Les Droits des Participants sont modulables dans le temps par les Utilisateurs disposant du “droit de modification des droits des Participants”.

4. Comment fonctionne le Service ?

Comment créer un Compte Commun ? 

Pour pouvoir bénéficier d’un Compte Commun, il faut être un Utilisateur et ne pas avoir atteint les éventuelles limites présentées dans l’Annexe Limites et Seuils.

L’Utilisateur peut créer un Compte de Paiement Lydia à partager ou directement partager son Compte de Paiement Lydia principal, depuis l’Application. En fonction de ses droits, l’Utilisateur peut également partager un Compte de Paiement Lydia qui lui a été partagé (à condition de bénéficier du droit “Gérer les membres (ajouter, droits…)”). L’Utilisateur ne peut en revanche pas partager les comptes bancaires externes qu’il a agrégé à l’Application. 

Comment partager un Compte de Paiement ?

Depuis l’Application et depuis les détails du Compte Commun, le Titulaire doit renseigner le numéro de téléphone ou l’adresse email de l’individu avec qui il souhaite partager son Compte de Paiement Lydia et sélectionne les Droits qu’il souhaite lui conférer.

Le Titulaire du Compte Commun peut le partager avec :

  • Tout Utilisateur établi dans la même devise que celle du Compte Commun ;
  • Tout individu n’étant pas encore Utilisateur et disposant d’un email ou un numéro de téléphone portable compatible et en cours de validité. Dans ce cas, l’individu sera invité à devenir Utilisateur et à accepter l’invitation à rejoindre le Compte Commun. 

Message électronique 

L’individu invité reçoit un email ou un message texte sur son téléphone lui indiquant qu’il a été invité à rejoindre un Compte Commun.

S’il accepte l’invitation, le Titulaire du Compte Commun lui donne alors mandat (procuration) sur son Compte Commun. Le Participant peut ainsi agir sur le Compte Commun au nom du Titulaire, selon les Droits qui lui ont été conférés par celui-ci.

 

Page en ligne

Une page en ligne peut être générée et mise à jour pour un Compte Commun par le Titulaire du Compte Commun. 

Une fois partagée, elle permet à quiconque possédant l’adresse URL de la page de contribuer au Compte Commun. 

Le Titulaire du Compte Commun décide des paramètres d’affichage (de la présence ou non du solde, par exemple) et du partage de la page en ligne.

Comment joindre un Compte Commun

Il suffit à l’Utilisateur qui souhaite joindre un Compte Commun d'accepter l’invitation du Titulaire en cliquant sur le bouton dédié dans le mail ou depuis l’Application.

S’il refuse l’invitation, l’individu invité pourra être à nouveau être invité à rejoindre le Compte Commun par la suite.

Modification d’un Compte Commun

Le Titulaire du Compte Commun et les Participants étant autorisés à le faire peuvent modifier les Droits des autres participants. Le Titulaire du Compte Commun étant le propriétaire légal du Compte Commun, il est le décisionnaire final sur les Droits des participants invités à rejoindre le Compte Commun dont il est responsable et peut donc révoquer des Droits attribués.

D’autres options d’édition du Compte Commun existent, comme l’édition du nom du compte et de la photo d’illustration, mais elles n’impactent que l’affichage de l’Utilisateur qu’il les fait. 

Comment recharger le solde d’un Compte Commun ?

Un Compte Commun peut être alimenté de la même manière qu’un Compte de Paiement Lydia. 

Pour en savoir plus l’Utilisateur est invité à consulter les CGU Lydia (Comment fonctionne Lydia > Etape 2 : Ajout d’un moyen de paiement au Compte de paiement).

Le Compte Commun peut être alimenté par ses Participants mais également par tout tiers extérieur au Compte Commun, ayant accès à la page en ligne, selon les modalités définies plus haut.

 

Les fonds disponibles sur le Compte Commun appartiennent légalement au Titulaire du Compte Commun et peuvent être dépensés en son nom par tous les Participants en ayant le droit. 

Comment user des fonds du solde ?

L’alimentation du Compte Commun et l’utilisation de ses fonds peuvent se faire selon les limites associées au statut du Titulaire du Compte Commun (se référer à l’Annexe Limites et Seuils). 

Utiliser le solde d’un Compte Commun comme source de paiement 

Les fonds disponibles sur un Compte Commun peuvent être dépensés par les Participants en ayant le “droit d’utilisation des fonds”.

Les Utilisateurs peuvent utiliser les fonds de leur Compte Commun de la même manière qu’ils utilisent les fonds de leur Compte de Paiement Lydia (cf. CGU Lydia > Comment fonctionne Lydia > Etape 3 : Opération de paiement).

Comment suivre les opérations réalisées via un Compte Commun ?

Chaque transaction donne lieu à un reçu disponible dans l’historique du Compte Commun, accessible aux Participants en ayant le “droit de consultation de l’historique des transactions”. Le Participant peut consulter l’ensemble des opérations intervenues à compter du moment où le Participant a eu accès au Compte Commun, y compris après l’avoir quitté.

5. Quitter ou clôturer un Compte Commun

Clôturer un Compte Commun

Seul l’Utilisateur Titulaire du Compte Commun peut décider de clôturer un Compte Commun. Avant de pouvoir clôturer le Compte Commun, l’Utilisateur Titulaire doit s’assurer que le solde du Compte Commun est à zéro. Le cas échéant, l’Utilisateur Titulaire du Compte Commun étant le propriétaire légal du Compte Commun, il est décisionnaire final sur l’utilisation qu’il souhaite faire des fonds pouvant rester sur le Compte Commun.

Les participants seront alors notifiés de la suppression du Compte Commun et n’auront plus accès au Compte Commun dans leur Application.

 

Quitter un Compte Commun

Un Participant peut décider de son plein gré de quitter un Compte Commun. Le cas échéant, le Participant renonce aux Droits (cf. Quelles sont les fonctionnalités d’un Compte Commun ?) qu’il a acquis sur ce Compte Commun et la procuration donnée par le Titulaire au Participant du Compte Commun est révoquée. L’ancien Participant n’aura plus accès au Compte Commun sauf s’il est à nouveau invité.

Le titulaire ou le Participant qui en a les droits peut révoquer l’accès d’un autre Participant. 

Le Titulaire du Compte Commun ne peut pas quitter le Compte Commun dont il est propriétaire et responsable. Il peut en revanche décider de clôturer le Compte Commun, selon les modalités définies plus haut.

6. Seuils

L’utilisation du Service Compte Commun est soumise à des seuils précisés dans l’Annexe Tarifs et Seuils.

7. Obligations et responsabilités 

Le Titulaire du Compte Commun est le seul propriétaire des fonds du Compte Commun, il donne procuration aux Participants pour agir sur le Compte Commun en son nom. Le partage d’un Compte Commun à des tiers engage donc la responsabilité du Titulaire du Compte Commun et doit se faire de façon raisonnable. A contrario, en acceptant de rejoindre un Compte Commun, les Participants doivent avoir conscience que le Titulaire du Compte Commun en est l’unique propriétaire légal et qu’il est le décisionnaire final sur :

  • L’utilisation qu’il souhaite faire du Compte Commun et notamment des fonds disponibles sur le Compte Commun ;
  • Les Droits accordés / à accorder aux Participants.