1. Objet

L'objet des présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») est d'encadrer les conditions d'utilisation du service, le “Service Remboursement et de Gestion de Monnaie Electronique”, comprenant la gestion du Wallet par le Partenaire Bancaire et le Remboursement de la Monnaie Electronique qu’il contient.

Le Service Remboursement de Monnaie Electronique est proposé par Lydia Solutions, Société par actions simplifiée au capital de 798 945 €, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 534 479 589 dont le siège social est situé 137 rue d’Aboukir à Paris (75002), titulaire de la marque Lydia, agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), www.regafi.fr, sous le numéro 534 479 589, agissant en tant qu’Agent Distributeur de Monnaie Électronique du Partenaire, ci-après dénommé le « Distributeur »,

La fourniture de la Monnaie Électronique et la gestion du Wallet dans le cadre de cette activité sont gérées par Treezor, Société par actions simplifiée au capital de 1 800 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 807 465 059 dont le siège social est situé 150 rue Gallieni à Boulogne Billancourt (92100), agissant en tant qu’établissement de Monnaie Électronique au sens de l’article L.525.1 du Code monétaire et financier et agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), www.regafi.fr, sous le numéro 16798 (Ci-après dénommée le «  Partenaire Bancaire »)

Afin de permettre au Client (ci-après dénommé “l’Utilisateur”) d’obtenir le Remboursement de la Monnaie Electronique située sur son Wallet, les Parties conviennent du présent contrat-cadre (le « Contrat»).

2. Définitions

Pour les besoins du présent Contrat, on entend par :

Annexe « Tarifs et Seuils » : Désigne les conditions tarifaires ainsi que les seuils applicables (document disponible à la page https://lydia-app.com/about/price.html), que l'Utilisateur reconnait avoir lues et acceptées.

Application Lydia pour les particuliers : Désigne l'application mobile Lydia pour les particuliers, dédiée aux utilisateurs des Services Lydia. C’est un programme informatique téléchargeable et exécutable à partir du système d'exploitation d'un appareil électronique mobile compatible avec une connexion à Internet.

Compte Bancaire : Désigne le compte en banque, domicilié en France ou à Monaco, du Détenteur, renseigné, sous forme d’IBAN, par ce dernier depuis son Application Lydia Particuliers, validé par le Distributeur, et utilisé pour recevoir les remboursements de Monnaie Electronique

Compte Lydia Vérifié : Compte auquel peut souscrire le Détenteur, après transmission et validation des documents de connaissance client demandés, dans le respect des conditions prévues dans les CGU Lydia Particuliers.

CGU IBAN : Désigne les Conditions Générales d’Utilisation de l’IBAN Lydia, disponible à l’adresse : https://lydia-app.com/fr/info/terms-Iban-Lydia-1.html

CGU Lydia pour les particuliers : Désigne les Conditions Générales d'Utilisation de la Solution Lydia pour les Particuliers disponibles à l’adresse https://lydia-app.com/fr/about/terms-of-service.html, que l'Utilisateur reconnait avoir lues et acceptées pour pouvoir utiliser sa Carte.

CGU Service Carte : Désigne les Conditions Générales d’Utilisation du service carte, disponible à l’adresse : https://lydia-app.com/fr/info/terms-of-service-card.html

Distributeur : Désigne la société Lydia Solutions agissant au nom et pour le compte de Treezor en qualité de distributeur de la Monnaie Électronique et de la Carte.

Monnaie Électronique :  Désigne la valeur monétaire stockée sous une forme électronique sur le serveur du Partenaire Bancaire et représentant une créance sur ce dernier. La Monnaie Electronique est émise par le Partenaire Bancaire contre la remise des fonds correspondant par les Détenteurs.

Remboursement de Monnaie Electronique : Désigne le remboursement du solde du Wallet de l'Utilisateur, permettant de convertir la Monnaie Electronique qu’il contient en Euros, (i) soit par transfert de ce solde vers un Compte Bancaire, (ii) soit par retrait d’espèce via la Carte Plastique

Service Carte : Désigne l'ensemble des services relatifs aux cartes Lydia, tels que décrits dans les CGU Service Carte

Service IBAN : Désigne l'ensemble des services relatifs à l’IBAN Lydia, tels que décrits dans les CGU IBAN

Service(s) Lydia : Désigne l'ensemble des services et produits proposés par le Distributeur.

Wallet : Désigne le compte dans lequel est stocké la Monnaie Électronique.

3. Conditions préalables

Le Partenaire Bancaire fournira le “Service Remboursement et de Gestion de Monnaie Electronique” dans l’une des deux conditions suivantes :

  • L'Utilisateur souhaite bénéficier de l’IBAN Lydia. Dans ce cas, il doit avoir accepter les CGU IBAN, dont ce document est une des annexes
  • L'Utilisateur souhaite bénéficier du Service Carte. Dans ce cas, il doit avoir accepter les CGU Service Carte, dont ce document est une des annexes

4. Principales caractéristiques des services fournis

Le Partenaire Bancaire agit en qualité d’émetteur de Monnaie Électronique et de gestionnaire du Wallet.

Les services associés au Wallet sont les suivants :

  • Réception de virements en vue de créditer le Wallet du montant de Monnaie Électronique correspondant (si l’Utilisateur bénéficie du Service IBAN)
  • Exécution des opérations de paiement par Carte portées au débit du Wallet (si l’Utilisateur bénéficie du Service Carte)
  • Exécution des opérations de paiement par transfert de Monnaie Électronique (si l’Utilisateur bénéficie du Service Carte)
  • Remboursement du solde du Wallet au Détenteur sur son Compte Bancaire suivant ses instructions (si l’Utilisateur bénéficie du Service Carte ou du Service IBAN)

Le Détenteur reconnaît que le Wallet ouvert à son nom dans les livres du Partenaire Bancaire permet de comptabiliser le montant de Monnaie Électronique qu’il détient et les opérations de paiement initiées par lui ou qui lui sont destinées. Il est crédité de la Monnaie Électronique acquise lors de la réception des fonds par le Partenaire Bancaire Carte.

5. Utilisations Générales du Wallet

Transfert et Remboursement de Monnaie Électronique

Transmission d’un ordre de remboursement de Monnaie Électronique

L'Utilisateur peut réaliser des ordres de remboursement de la Monnaie Électronique disponible figurant sur le Wallet. Il est expressément convenu que les remboursements effectués par le Partenaire Bancaire Carte ne seront réalisés que sur le(s) Compte(s) Bancaire(s) de l'Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de mettre à jour tout changement de Compte Bancaire suivant la procédure d’enregistrement convenue dans les CGU Lydia Particulier.

Le consentement de l'Utilisateur se matérialise exclusivement par un ordre de remboursement transmis  via les Services Lydia. Tous les ordres de remboursement sont horodatés par le Partenaire Bancaire et conservés pour une durée de cinq (5) ans.

Le Partenaire Bancaire peut être amené à refuser d’exécuter un ordre de remboursement incomplet, erroné et l'Utilisateur devra ré-émettre l’ordre pour le mettre en conformité. Le Partenaire Bancaire ou le Distributeur pourront, en outre, bloquer un ordre de remboursement en cas de doute sérieux d’utilisation frauduleuse, d’utilisation non autorisée ou d’atteinte à la sécurité du Wallet. Il en va de même en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative.

Contestation

Si un ordre de remboursement ou de transfert de Monnaie Électronique est exécuté par le Partenaire Bancaire avec des erreurs dues à une faute de cette dernière, le montant de Monnaie Électronique déduit est restitué et le Wallet est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’ordre. Par la suite, l’ordre est représenté correctement.

l'Utilisateur qui souhaite contester un remboursement ou un ordre de transfert de Monnaie Électronique non autorisé par lui doit contacter par téléphone le Support Clients du Distributeur dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard 13 mois suivant la date d’exécution du remboursement. Après enquête sur la validité de la contestation, le Partenaire Bancaire ajustera le montant de Monnaie Électronique figurant sur le Wallet en conséquence. En cas de perte ou de vol du dispositif de sécurité du Wallet, les remboursements non autorisés par l'Utilisateur effectués avant la notification de l’opposition sont à la charge de l'Utilisateur, dans la limite de 150 euros. Toutefois, la responsabilité du Partenaire Bancaire n’est pas engagée en cas de faute de l'Utilisateur telle qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, d’une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi. En cas de détournement des données ou de contrefaçon, les pertes résultant d’ordres passés avant l’opposition par l'Utilisateur sont supportées par le Partenaire Bancaire, sauf en cas de faute telle que définie ci-dessus. Les remboursements réalisés après l’opposition de l'Utilisateur sont supportés par le Partenaire Bancaire sauf en cas de fraude.

Rechargement du Wallet par l'Utilisateur

Rechargement  de la Monnaie Électronique par virements

Dans l’hypothèse où le Partenaire Bancaire reçoit un virement à destination de l'Utilisateur à partir d’un compte bancaire  ouvert dans les livres d’un établissement de crédit de l’Union Européenne, elle a l'obligation de créditer le montant de Monnaie Électronique correspondant sur le Wallet que si les indications concernant le nom et le numéro de Wallet contenues dans l'ordre de virement sont compatibles avec ceux du Wallet. Lorsque le Partenaire Bancaire reçoit un virement incomplet, elle doit sans délai le rejeter formellement et le notifier au Distributeur qui en fera part au  Détenteur ou demander des explications à la banque émettrice dudit virement.

La Monnaie Électronique est émise et inscrite sur le Wallet à la date à laquelle les fonds sont mis à la disposition de le Partenaire Bancaire. Le montant de Monnaie Électronique inscrit sur le Wallet correspond aux fonds reçus par le Partenaire Bancaire moins les frais bancaires et d’émission applicables. En cas d’annulation par la banque du donneur d’ordre d’un virement reçu à tort, la Monnaie Électronique correspondante sera annulée à l’initiative du Partenaire Bancaire.

Rechargement de la Monnaie Électronique par remboursement de sommes  présentes sur le Compte Lydia Vérifié

Dans l’hypothèse où le Partenaire Bancaire reçoit un virement du Distributeur à destination et à l’initiative de l'Utilisateur, elle a l'obligation de créditer le montant de Monnaie Électronique correspondant sur le Wallet de l'Utilisateur, que si les indications concernant le nom et le numéro de Wallet contenues dans l'ordre de virement sont compatibles avec ceux du Wallet. Lorsque le Partenaire Bancaire reçoit un virement incomplet, elle doit sans délai le rejeter formellement et le notifier au Distributeur qui en fera part au  Détenteur.

La Monnaie Électronique est émise et inscrite sur le Wallet à la date à laquelle les fonds sont mis à la disposition de le Partenaire Bancaire. Le montant de Monnaie Électronique inscrit sur le Wallet correspond aux fonds reçus par le Partenaire Bancaire moins les frais applicables. En cas d’annulation par la banque du donneur d’ordre d’un virement reçu à tort, la Monnaie Électronique correspondante sera annulée à l’initiative du Partenaire Bancaire.

6. Protection des fonds du Détenteur

Le Détenteur est informé que les fonds correspondant à la Monnaie Électronique disponible inscrite sur son Wallet sont protégés conformément à l’article L.522-17.I du Code monétaire et financier et sont inscrits sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres de BNP PARIBAS dans les conditions requises par la réglementation.