Le service de carte de débit est distribué par Lydia Solutions (“Lydia”), société par actions simplifiée enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris, sous le numéro 534 479 589 au capital de 1 478 203 €, établie au 14 avenue de l'Opéra, 75001 Paris.

Lydia est enregistrée auprès de l'ACPR, établie au 4 Place de Budapest - 75436 Paris Cedex 09, et mandatée par la Société Financière du Porte-Monnaie Électronique Interbancaire (“SFPMEI”) en tant qu'Agent Prestataire de Services de Paiement (“agent PSP”, défini aux articles L523-1 et suivants du code monétaire et financier).

Ci-après dénommée “Lydia”,

La SFPMEI est l'émetteur de la carte. La SFPMEI est un émetteur de monnaie électronique (code établissement 14378) dont le siège social est situé 29 rue du Louvre, 75002 Paris, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 422 721 274 et agréé en date du 30 décembre 1999 par l'ACPR.

Ci-après l’”Émetteur”,

A quoi servent les CGU Carte Visa ?

dite “Carte Visa”, associée au réseau de paiement Visa (“Réseau Visa”). L’utilisateur de la Carte Visa, ci-après le “Titulaire”, doit être une personne physique possédant un compte client Lydia (“Compte Client”, cf. Condition Générales d’Utilisation pour les Particuliers)

La Carte Visa est une carte de débit à autorisation systématique. Le compte bancaire du Titulaire, relié à la Carte Visa, doit bénéficier des fonds suffisants pour réaliser l’opération de paiement.

La Carte Visa Lydia peut prendre deux formes :

- Une carte physique, qui peut être utilisée chez tous les marchands possédant un moyen d’encaissement ou de retrait compatible (“Équipement Électronique”) ;

- Une carte dite “virtuelle”, entièrement dématérialisée, qui est un numéro de carte de paiement accessible via l’Application Lydia. Elle permet de payer sur Internet ou dans les applications mobiles. Elle peut également être enregistrée sur certaines solutions de paiement sans contact compatibles (Apple Pay, Google Pay…) afin de réaliser des achats. Elle permet alors de payer en magasin, via le paiement mobile sans contact.

Ces CGU régissent notamment les conditions relatives :

- Au paiement de biens et services avec la Carte Visa ;

- Au retrait d’espèces aux distributeurs automatiques de billets de banque (“DAB) ;

- Au transfert de fonds vers toute personne dûment habilitée à les recevoir ;

- Aux conditions de remboursement des opérations non autorisées ou mal exécutées et aux recours du Titulaire en cas de réclamation ou litige.

Le Titulaire a préalablement accepté les Conditions Générales d’Utilisation pour particulier de Lydia. Il souhaite adosser à son compte de paiement Lydia (le “Compte de Paiement”) une Carte Visa.

En acceptant les présentes, le Titulaire s’engage à utiliser sa Carte Visa dans le respect des dispositions des présentes.

Si Lydia ou l'Émetteur venaient à modifier les présentes CGU Carte Visa, le Titulaire en serait informé dans les 2 mois précédents leur entrée en vigueur. Le Titulaire qui refuse d’accepter les nouvelles CGU Carte Visa devra résilier son adhésion au service Carte Visa dans les 2 mois précédents leur entrée en vigueur.

Quand les CGU cessent-elles de s’appliquer ?

A l’initiative du Titulaire

Rétractation

Le Titulaire peut user de son de droit de rétractation dans les 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la commande de la Carte Visa, conformément à l'article L.121-29 du Code de la consommation, en envoyant :

Un courrier à l’adresse Support Lydia, 137 rue d’Aboukir, 75002 ; ou

Un email à l’adresse support@lydia-app.com

Cette rétraction ne nécessite aucune justification et n’est soumise à aucun frais. La rétractation met fin à l'application des présentes CGU Carte Visa de plein droit.

Le commencement d’exécution ne prive pas le Titulaire du droit de rétractation. Le Titulaire sera tenu au paiement du prix correspondant à l’utilisation du produit pour la période comprise entre la date de commencement d’exécution des présentes CGU Carte Visa et de la date de rétractation, à l’exclusion de toute autre somme.

Le Titulaire doit se rétracter au moyen du formulaire joint à la dernière page des présentes CGU.

Résiliation

Le Titulaire souscrit à la Carte Visa pour une durée indéterminée.

Le Titulaire peut résilier à tout moment son adhésion, sans frais, en s'acquittant le cas échéant de toutes les sommes dues.
À cette fin, le Titulaire contacte le Support Lydia par email à l’adresse support@lydia-app.com. Un email lui est envoyé confirmant la résiliation dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de la demande de résiliation.

Le Titulaire reste tenu aux obligations des présentes jusqu’à la date effective de résiliation.

Le Titulaire ne pourra alors plus utiliser la Carte Visa.

Le Titulaire d’une Carte Visa physique devra la détruire ou la restituer à Lydia en l’envoyant par courrier au Service Carte Visa, 137 rue d’Aboukir, 75002 Paris.

Le Compte Client du Titulaire ne sera pas affecté par cette résiliation.

Décès du Titulaire

Le décès du Titulaire met fin à son adhésion à la Carte Visa, dès que celui-ci est porté à la connaissance de Lydia. Les opérations réalisées depuis la Carte Visa du défunt à compter du décès sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession, considérées comme n'ayant pas été autorisées. Le Compte Client est maintenu ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession et Lydia assure le règlement du solde avec l'accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession.

Si dans les trois ans suivants le décès du Titulaire les ayants droits ne se sont pas fait connaître et / ou n’ont pas fait valoir leurs droits, le solde du Titulaire décédé est versé à la Caisse des dépôts et consignations.

A l’initiative de Lydia

Lydia peut résilier la Carte Visa du Titulaire sans frais par simple notification par email, après expiration d'un délai de préavis de 30 (trente) jours calendaires.
Toutefois Lydia est dispensée de respecter le délai de préavis et peut procéder immédiatement à la résiliation en cas de comportement gravement répréhensible du Titulaire (notamment en cas de refus du Titulaire de fournir des renseignements ou s’il fournit des documents faux ou inexacts ou profère des menaces ou d'injures à l'encontre d'un collaborateur de Lydia) ou du non-respect de l'une des obligations des présentes CGU Carte Visa. Dans ce cas, le Titulaire peut être amené à régler des frais de régularisation ou de traitement de dossier (cf. Annexe Tarifs).

Effet de la résiliation

À l'issue de la résiliation et après dénouement des opérations en cours, Lydia désactive la Carte Visa du Titulaire.

La clôture n’entraîne pas la désactivation des autres services Lydia.

La résiliation est irrévocable. S’il souhaite de nouveau utiliser la Carte Visa, le Titulaire devra demander une nouvelle Carte Visa.

Fonctionnement de la Carte Visa

Qui peut demander une Carte Visa ?

Pour pouvoir obtenir une Carte Visa, le Titulaire doit :

- Être âgé de 18 ans ou plus ;

- Obtenir le statut “Utilisateur Vérifié” depuis l’application Lydia (l’”Application”) conformément aux


Le Titulaire de la Carte Visa et l’utilisateur du Utilisateur Vérifié Lydia doit nécessairement être la même personne.

Quelles sont les conditions tarifaires de la Carte Visa ?

fait l'objet de conditions tarifaires différentes et détaillées dans les Annexes Tarifs et Seuils.

L'utilisation de la Carte Visa peut également entraîner des frais supplémentaires du fait du dépassement de certains seuils également détaillés dans l'Annexe Seuils.

Quelles sont les caractéristiques de la Carte Visa ?

La Carte Visa peut être utilisée :

- Chez tous les commerçants, ou autres vendeurs de biens ou services, via un Équipement Électronique compatible avec le Réseau Visa ;

- Dans tous les pays du monde, hors ceux mentionnés dans la liste ;

- Avec ou sans contact ;

- En face à face ou à distance.

L'Utilisateur peut personnaliser sa carte en y faisant inscrire un mot ou bien une expression. Les conditions d'accès à ce service sont détaillées dans la politique de personnalisation des cartes Lydia.

Quelles sont les fonctionnalités de la carte ?

Le paiement sans contact

La Carte Visa physique possède la fonction de paiement “sans contact”. Le Titulaire peut demander la mise hors service des fonctions de paiement “sans contact” et du paiement par internet depuis l’Application.

Le service Visa Token Service

La Carte Visa bénéficie du service Visa Token Service (VTS). Ainsi, si le Titulaire a enregistré sa Carte Visa sur un site internet pour le règlement périodique d’un abonnement forfaitaire, quand, après expiration, cette Carte Visa est automatiquement renouvelée, les informations de cette Carte Visa sont automatiquement mises à jour sur le site Internet en question. Les paiements pourront donc continuer à s’effectuer sans que le Titulaire n’ait besoin de mettre manuellement à jour ses informations.

Le remboursement de transactions par le Bénéficiaire

Le Titulaire peut recevoir, de la part du vendeur, un remboursement sur sa Carte VISA d'un bien ou d'un service acheté avec cette même Carte Visa. Ce remboursement ne peut être qu’inférieur ou égal au montant de l’achat.

Pour les transactions qui nécessitent un changement de devise, le taux de change applicable est celui en vigueur à la date de traitement de la transaction par le Réseau Visa, et non celui en vigueur à la date d’autorisation du paiement. Des frais supplémentaires, explicités dans l’annexe “Tarifs & Seuils”, peuvent éventuellement être appliqués.

Comment fonctionne la Carte Visa ?

Etape 1 : Délivrance de la Carte Visa

Le Titulaire peut relier plusieurs Carte Visa, virtuelle ou physique, à son Compte de Paiement.

La Carte Visa est délivrée par l'Émetteur, et elle demeure sa propriété suite à sa délivrance. L'Émetteur peut refuser l'émission d’une Carte Visa au Titulaire.

La Carte Visa expire dès lors que sa date de validité est atteinte :

- La carte physique est valide jusqu’à la date qui figure sur la Carte Visa. Elle est automatiquement renouvelée à son terme, sauf résiliation dans les conditions prévues aux présentes CGU Carte Visa (cf. Quand les CGU cessent-elles de s’appliquer ?) ;

- La carte “virtuelle” est valide jusqu’à la date qui figure dans l’Application. Elle n’est pas automatiquement renouvelée à son terme et peut être supprimée à tout moment, sans frais, via L’Application Lydia.

Carte virtuelle

L’utilisateur Lydia, ayant un statut “Utilisateur Vérifié”, peut commander la Carte Visa virtuelle via l’Application Lydia Particuliers. Il doit ensuite prendre connaissance et accepter les présentes et leurs Annexes Tarifs et Seuils. La Carte Visa virtuelle est alors instantanément disponible sur le smartphone du Titulaire.

Carte physique

Une Carte Visa physique peut être commandée avant d’obtenir le statut “Utilisateur Vérifié” mais ne pourra pas être utilisée avant l’obtention de ce statut.

La carte physique est envoyée par voie postale au Titulaire à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande. Le Titulaire reçoit normalement sa Carte Visa physique dans un délai moyen de 10 jours ouvrables. Si, une fois ce délai écoulé, le Titulaire n’a pas reçu sa carte, il doit contacter le support Lydia à support@lydia-app.com

Les Cartes Visa non délivrées sont automatiquement retournées à Lydia. Lydia prendra directement contact avec le Porteur, dans les plus brefs délais pour en assurer le renvoi.

Etape 2 : Activation de la Carte Visa

Carte physique

Un code confidentiel est attribué par défaut au Titulaire. En se connectant à l’Application Lydia pour Particulier, le Titulaire peut consulter le code confidentiel qui lui a été attribué et le modifier s’il le souhaite. Il doit mémoriser ces chiffres et les garder secret (cf. Quelle est la responsabilité du Titulaire ?).

Ce code confidentiel permet au Titulaire de s’authentifier chaque fois que l’Équipement Électronique du vendeur lui en donne l’instruction.

Pour finaliser l’activation d’une carte physique, le Titulaire devra effectuer un retrait à un DAB.

Carte virtuelle

Suite à la création d’une carte virtuelle, aucune étape d’activation supplémentaire n’est nécessaire pour l’utiliser sur Internet ou dans une application.

Pour pouvoir utiliser une carte virtuelle en magasin, via le paiement mobile sans contact, le Titulaire devra la relier à son application de paiement mobile (Apple Pay, Google Pay…), dans les conditions prévues par cette application.

Etape 3 : Exécution d’une opération

L’utilisation de la Carte Visa, pour effectuer des paiements ou des retraits, est soumise à diverses conditions de tarifs et de seuils précisées dans les Annexes Tarifs et Seuils

Le Titulaire d’une Carte Visa physique dispose de la technologie “sans contact”. Le Titulaire peut donc procéder à des achats de biens ou services par lecture à distance des informations de sa Carte Visa, sans taper de son code confidentiel, par l’Équipement Électronique du vendeur.

Retraits

Le Titulaire d’une Carte Visa physique peut effectuer des retraits d’espèces :

- Dans les DAB compatibles avec le Réseau Visa dans la limite des seuils précisés dans les Annexes Tarifs et Seuils des présentes et des fonds disponibles dans le DAB ;

- Auprès d’un guichet acceptant les cartes de débit du Réseau Visa, à condition de présenter une pièce d’identité et dans la limite des fonds disponibles.

Le Titulaire doit s’assurer d’avoir un solde suffisant et disponible avant de procéder à un retrait.

La réussite de l’opération est matérialisée par la délivrance des espèces. L’opération est immédiatement affichée sur le Compte Client du Titulaire, consultable via l’Application.

Paiements

Le Titulaire utilise sa Carte Visa uniquement pour régler :

- Des achats de biens ou services ;

- Des dons ou cotisations.

Le Bénéficiaire de l’opération doit disposer d’un Équipement Électronique compatible avec le Réseau Visa, acceptant la Carte Visa de débit et dans les conditions éventuellement imposées par le Bénéficiaire.

Le destinataire des fonds (“Bénéficiaire”) a la possibilité d’installer un mécanisme de sélection prioritaire d’une marque ou d’une application de paiement sur l’Equipement Electronique. Le Titulaire de la Carte Visa peut passer outre la sélection prioritaire automatique effectuée par le Bénéficiaire dans son Equipement Electronique en choisissant une autre marque ou une autre application de paiement, parmi celles affichées comme « acceptée » par le Bénéficiaire.

Le Titulaire peut effectuer des opérations de paiement “sans contact” avec sa Carte Visa physique. Pour des raisons de sécurité, le paiement sans contact est soumis à des seuils maximums de montants par d’opération et par montant cumulé d’opérations consultables dans l’Annexe Tarifs et Seuils.

Une fois ces seuils atteints, le Titulaire devra entrer son code confidentiel ou effectuer un retrait d’espèce pour pouvoir procéder au paiement.

S’il a relié sa Carte VISA à une application de paiement mobile (Apple Pay, Google Pay…), le Titulaire peut effectuer des opérations de paiement mobile sans contact en magasin. Des seuils maximum de montants par d’opération et par montant cumulé d’opérations peuvent être appliqués par les fournisseurs de ces applications de paiement mobile, en plus des seuils appliqués par Lydia.

L’opération de paiement est immédiatement consultable sur l’Application Lydia Particulier, via le Compte Client du Titulaire. Le Compte de Paiement du Titulaire est débité d’un montant équivalent à l’opération dans les conditions prévues par la convention de compte de dépôt de la banque correspondante.

Le Titulaire assure avoir pris connaissance du fait que le vendeur du bien ou service peut exiger que le solde disponible soit supérieur à la valeur de la transaction qu’il souhaite faire (par exemple pour une location de véhicule ou encore lors d’un paiement à un automate dans une station-service). Les fonds pris en garanties seront bloqués par le vendeur et seule la valeur réelle de la transaction sera à terme effectivement débitée. Pour ce type d’opération, le Titulaire devra donc s’assurer systématiquement, avant chaque opération, que son solde et disponible est suffisant pour régler le bien, ou service, ainsi que pour fournir les garanties demandées par le vendeur.

Transfert de fonds

Le Titulaire peut ordonner un transfert de fonds à un Bénéficiaire dûment habilité. Les conditions applicables à ce transfert sont celles imposées par le Bénéficiaire.

Comment suivre les opérations réalisées via la Carte Visa ?

Le Titulaire peut suivre les transactions relatives à l’utilisation de sa Carte Visa directement depuis l'Application Lydia pour les Particuliers. Il peut, sur demande auprès du Support Lydia à l'adresse email support@lydia-app.com, obtenir un relevé d'opérations sous format électronique ou sur support papier.

Le Titulaire est invité à vérifier les informations qui y figurent afin de faire valoir ses droits dans les plus brefs délais si nécessaire (cf. Que faire en cas d’opérations non autorisées ou mal exécutées ?).

Sécurité

Que faire en cas de perte, de vol ou utilisation frauduleuse de la Carte Visa ?

Dès qu'il a connaissance de la perte, du vol ou de toute utilisation frauduleuse de sa Carte Visa, le Titulaire peut :

- S’il en la possibilité, se connecter à son Compte Client via l’Application et bloquer sa Carte Visa manuellement ;

- Demander le blocage de sa Carte Visa auprès du Support Lydia, sans tarder, par email à support@lydia-app.com ou par téléphone au 01 82 88 11 69 (du lundi au samedi de 9h à 19h).


Lydia ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'une demande de blocage, sous quelque forme qu’elle soit, qui n'émanerait pas du Titulaire de la Carte Visa.

Le blocage de la Carte Visa via l’Application est temporaire. Le Titulaire peut en demander le blocage définitif au support à l’adresse mail support@lydia-app.com. Pour pouvoir continuer à bénéficier des services Carte Visa, le Titulaire peut obtenir une nouvelle Carte Visa depuis l’Application Lydia :

- En créant une nouvelle Carte Visa virtuelle ;

- En commandant une nouvelle Carte Visa physique.

Que faire en cas d’opérations non autorisées ou mal exécutées ? 

Le Titulaire doit, sans tarder, notifier à Lydia les opérations non autorisées ou mal exécutées qu'il conteste et ce, au plus tard, dans les 13 (treize) mois suivants la date de débit de son Compte de Paiement.


La contestation desdites opérations doit être effectuée par email à support@lydia-app.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : Support Lydia, 137 rue d'Aboukir, 75002 Paris.

Le Titulaire sera invité à remplir un formulaire pour détailler sa situation. Une fois la légitimité de la contestation établie, Lydia rembourse le Titulaire, au plus tard, le jour ouvrable suivant la réception de la contestation, d’un montant égal au montant de l’opération contestée de bonne foi par le Titulaire (cf. Quelle est la responsabilité de l’Emetteur et de Lydia ? > Remboursement).

Le Titulaire doit pouvoir apporter les preuves de sa bonne foi en présentent à Lydia ou à l'Émetteur les éléments prouvant son absence de consentement. Le refus de fournir de telles preuves pourra entraîner une annulation du remboursement par l’Emetteur.

Comme Lydia assure-t-elle la sécurité de la Carte Visa ?

Dispositif de sécurité personnalisé

Chaque Titulaire d’une Carte Visa physique se voit attribué un dispositif de sécurité personnalisé, sous la forme d’un code personnel (cf. Manuel Lydia > Code de sécurité). S’il est demandé au Titulaire, ce code devra être renseigné sur l’Équipement Électronique du vendeur d’un bien ou service par le Titulaire. La Carte Visa est bloquée en cas de saisie d’un code confidentiel erroné à trois reprises successives. Pour débloquer sa Carte Visa, le Titulaire devra contacter le service support à l’adresse email support@lydia-app.com

Le Titulaire d’une Carte Visa, physique ou virtuelle, reconnaît que le recours au dispositif de sécurité personnalisé est doublé, pour certaines opérations, d'une procédure de sécurisation, destinée à procéder à une authentification forte du Titulaire. Après trois essais infructueux, l’opération de paiement est annulée. Le Titulaire reconnaît avoir été informé de la possibilité de frais supplémentaires imposés par les transporteurs des données de sécurisation du paiement, tel que les frais imposés par son opérateur mobile ou sa banque. Ces frais restent à la charge du Titulaire.

Pour plus d’informations sur les procédures de sécurisation, le Titulaire peut consulter le Manuel Lydia, notamment l’article Sécurité des paiements. Le Titulaire doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa Carte Visa et de son code confidentiel. Il doit donc tenir absolument secret son code et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit notamment pas l'inscrire sur la carte, ni sur tout autre document. Chaque fois qu’il enregistre ou saisit ses identifiants personnels, le Titulaire doit s’assurer d’être à l’abri des regards.

Les communications avec le Service Lydia se font uniquement par le biais de canaux sécurisés. Lydia ne demande, par exemple, jamais la fourniture de données à caractère confidentiel via un site web. Il est recommandé au Titulaire qui aurait un doute sur la légitimité d’une demande relative à la fourniture de données confidentielles de ne pas fournir ces données et de contacter le support Lydia à l’adresse email : support@lydia-app.com.

Désactivation temporaire de la Carte Visa et de ses fonctionnalités

Le Titulaire peut, à tout moment, désactiver temporairement sa Carte Visa via l’Application.

Le Titulaire est également libre de désactiver, et de réactiver, à tout moment, des fonctionnalités de sa Carte Visa, dont les fonctionnalités :

- Paiement à l’étranger ;

- Paiement sur internet ;

- Retrait d’argent aux DAB ;

- Paiement sans contact.

A quelles occasions une Carte Visa peut-elle être bloquée ?

Franchissement de seuils

Dès lors qu'une opération conduit à franchir l'un des seuils de blocage mentionnés dans l’Annexe Seuils de la Carte Visa du Titulaire est temporairement bloquée.

Mesures de sécurité

Lydia peut également bloquer les transactions réalisées avec la Carte Visa du Titulaire :

- En cas de présomption d'opération non autorisée ou frauduleuse ;

- En cas de risque sensiblement accru ou avéré que le Titulaire, en tant que payeur, soit dans l'incapacité de s'acquitter de son obligation de paiement ;

- S'il s'avère que le Titulaire est en infraction aux présentes ou aux Conditions Générales d'Utilisation Lydia pour les Particuliers.

Dans ce cas, l’utilisateur sera notifié du refus de paiement via une notification dans l’Application, au mieux avant le refus ou au plus tard immédiatement après, à moins d'une interdiction en vertu d'une autre législation communautaire ou nationale.

Pour toute réclamation relative au blocage des transactions de sa Carte Visa, le Titulaire peut contacter le Support Lydia à l'adresse email suivante : support@lydia-app.com

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

En application des dispositions des articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’Emetteur en qualité d’émetteur de monnaie électronique et Lydia en tant qu'Agent PSP, sont tenus à certaines obligations.


Ils peuvent notamment réaliser toutes les diligences nécessaires à l'identification du Titulaire et du Bénéficiaire. Ils peuvent, en outre, s'informer auprès du Titulaire de l’objet et l’origine des fonds perçus ainsi que leur destination.


Le Titulaire s'engage à accomplir toute diligence nécessaire pour permettre à Lydia et à l’Emetteur d'effectuer un examen approfondi des opérations, à les informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement effectuées avec sa Carte Visa et à leur fournir tout document ou information requis.


Le Titulaire reconnaît que Lydia ou l’Emetteur peuvent mettre un terme ou reporter à tout moment l’envoi ou l'activation de la Carte Visa du Titulaire ou l'exécution d'une opération en l'absence d'éléments suffisants.


Ainsi, aucune poursuite fondée sur l’article 226-13 du code pénal et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée contre Lydia ou l’Emetteur, leurs dirigeants ou leurs préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations mentionnées aux articles L.561-15 et suivants du Code monétaire et financier.

Responsabilités des parties et droits du Titulaire

Comment Lydia utilise-t-elle les informations personnelles du Titulaire ?

Lydia attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée des Titulaires. C'est pourquoi une Politique de protection des données à caractère personnel a été mise en place afin de présenter :

- La manière dont Lydia, en tant que responsable de traitement, collecte, utilise et partage les données à caractère personnel transmises directement par le Titulaire et / ou collectées indirectement par Lydia lors de l'utilisation du Service Lydia par le Titulaire ;

- Les droits des Titulaires.

Conformément à la législation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, Lydia est tenue par le législateur français de conserver en archivage intermédiaire (accès restreint, étape intermédiaire avant suppression) pendant cinq ans à compter de la résiliation des présentes ou de la cessation de leurs relations contractuelles :

- Les documents relatifs à l'identité du Titulaire habituel ou occasionnel ;

- Les documents et informations relatifs aux opérations faites par le Titulaire.

Pour plus d’informations, le Titulaire peut se référer à la Politique de protection des données personnelles de Lydia et à la Politique de protection des données personnelles de l’Emetteur.

Quelles sont les responsabilités du Titulaire ?

Véracité des informations personnelles

Le Titulaire s’engage à fournir, sur demande, à Lydia et à l'Émetteur, toutes les informations nécessaires à la vérification de son identité et de ses transactions. Le Titulaire atteste de la véracité de toutes les informations qu’il fournit à Lydia et à l'Émetteur.

Pour rappel, l’usage de faux documents est soumis et sanctionné au titre des articles 441-1 et suivants du Code Pénal. Le Titulaire qui use de faux documents sera sanctionné par la résiliation de sa Carte Visa et fera l’objet d’une déclaration auprès des autorités compétentes.

Carte Visa strictement personnelle

La Carte Visa physique et son numéro sont strictement personnels, de même pour le numéro de la Carte Visa virtuel. Le Titulaire ne doit ni les céder, à titre onéreux ou gratuit, ni les prêter à un tiers, y compris un proche, ni s’en déposséder de quelque manière que ce soit.

Le Titulaire d’une Carte Visa “physique” doit signer la Carte Visa dans l’espace au dos de la Carte Visa prévu à cet effet. A défaut son utilisation peut être refusée.

De même, un Compte Client est strictement personnel. L’utilisateur d’un Compte Client s’engage donc à ne pas demander la création d’une Carte Visa pour un tiers.

Devoir de vigilance

Le Titulaire doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de son numéro de Carte Visa. Il ne doit donc ni le communiquer, par quelque moyen qu’il soit, ni l’inscrire sur un document ou un autre support si cela n’est pas nécessaire pour la réalisation d’un paiement. Chaque fois qu’il renseigne son numéro de Carte Visa, pour effectuer un paiement, le Titulaire doit s’assurer d’être à l’abri des regards.

Lorsque le Titulaire de la Carte Visa effectue une opération de paiement en face à face, avec saisie du code confidentiel, il doit s'assurer que l’Équipement Électronique est agréé par le Réseau en vérifiant la présence de la marque Visa.

De même, en cas de paiement à distance, sur Internet par exemple, le Titulaire doit être vigilant en s’assurant que la plateforme de paiement utilisé par le vendeur est sécurisée.

Lydia et l'Émetteur ne sont pas responsables d'une perte due à une panne technique du système de paiement si celle-ci est signalée au Titulaire de la Carte Visa par un message sur l'appareil ou d'une autre manière visible.

Usage normal

Le Titulaire s’engage à ne pas user de sa Carte Visa pour l’achat de services ou produits interdits par la loi. De plus, le Titulaire s’engage à faire un usage normal de la Carte Visa, d’effectuer exclusivement les opérations pour lesquelles elle a été prévue (cf. Fonctionnement de la Carte Visa > Étape 3 : Exécution d’une opération).

Solde créditeur

Avant toute opération de paiement ou de retrait, le Titulaire doit s’assurer systématiquement, avant chaque opération, que le solde de son compte est suffisant et disponible pour pouvoir réaliser l’opération et doit le maintenir jusqu’à la réalisation de l’opération.

Le Titulaire s’engage à honorer tout ordre de paiement effectué avec sa Carte Visa. L’existence d’un différend entre le Titulaire et un tiers, du fait notamment de la non-conformité du bien ou du service vendu, ne pourrait justifier le refus d’honorer un ordre de paiement. Le Titulaire assume seul les conséquences qui pourraient découler d’un solde bancaire insuffisant ou indisponible.

Si, pour une raison quelconque, une transaction est débitée et entraîne un solde négatif du Compte de Paiement relié à la Carte Visa, le Titulaire doit créditer le Compte de Paiement ia afin que le solde du compte redevienne nul ou positif. Le Titulaire sera notifié et recevra une facture à payer immédiatement. Si le Titulaire ne paie pas immédiatement ce montant après avoir reçu la facture, Lydia et l’Emetteur se réservent le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris des mesures légales, pour récupérer les montants dus.

Tous frais et dépenses réelles engagés pour le recouvrement forcé en vertu d’un titre exécutoire des opérations sont à la charge du Titulaire.

Ordre définitif de paiement

Le Titulaire ne peut pas révoquer son consentement une fois que son ordre de paiement a été reçu par le prestataire de service du Bénéficiaire.

Le Titulaire de la Carte Visa donne son consentement pour réaliser une opération de paiement, avant ou après la détermination du montant, par :

- La saisie de son code confidentiel sur le clavier d’un DAB ou d’un Equipement Electronique, en vérifiant la présence du logo du réseau Visa, tel qu’apposé sur la Carte Visa ;

- L’introduction de la Carte Visa dans un Equipement Electronique dépourvu de clavier destiné à la saisie du code confidentiel ;

- La communication et/ou confirmation des données liées à l’utilisation à distance de la Carte Visa, le cas échéant via un portefeuille numérique agréé par le réseau Visa ;

- La communication ou l’utilisation de toute donnée de sécurité personnalisée lors d’une opération de paiement ;

- La signature manuscrite sur les tickets émis par l’Equipement Electronique tant à destination du Bénéficiaire que du Titulaire de la Carte Visa ;

- La présentation et le maintien de la Carte Visa devant un dispositif identifiant la présence de la technologie dite « sans contact ». Cette cinématique est également valable lorsque la Carte Visa est dématérialisée et intégrée dans un autre support (tel un téléphone mobile par exemple) ;

- L’utilisation d’un dispositif de reconnaissance biométrique (par exemple : capteur d’empreinte digitale sur le téléphone mobile du Titulaire de la Carte Visa).

Lorsque le Titulaire fournit ses données bancaires dans le cadre d’une série d’opérations de paiement, il donne une seule fois son consentement pour l’ensemble des opérations.

Le Titulaire d’une Carte Visa qui fait face à une procédure de redressement ou liquidation judiciaire ne peut pas révoquer son consentement à un ordre de paiement.

Quelles sont les responsabilités de l’Emetteur et de Lydia ?

Garantie des vices cachés

L’Emetteur s'engage à tout moment à échanger la Carte Visa déclarée défectueuse. En cas réception d’un produit défectueux, le Titulaire doit contacter le Support Lydia à l’adresse email support@lydia-app.com Le Support tentera alors d’aider le Titulaire à résoudre le dysfonctionnement à distance. Si la résolution à distance s’avère impossible, Lydia pourra alors demander à ce que le produit défectueux soit retourné à l'Émetteur en l'état, par courrier et une nouvelle Carte Visa sera adressée au Titulaire.

Une Carte Visa déclarée défectueuse à tort sera restituée au Titulaire entraînant à sa charge des frais de gestion qui seront facturés au Titulaire. En tout état de cause, le Titulaire bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation d'une part, et de l'article 1641 du Code civil, d'autre part.

La garantie ne couvre pas :

- L'utilisation anormale ou non-conforme de la Carte Visa par rapport à sa destination et à la documentation d'utilisation et aux présentes CGU Carte Visa ;

- Les défauts et leurs conséquences liés à une utilisation non-conforme ;

- Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure ;

- La négligence dans la conservation de la Carte Visa (exposition prolongée au soleil, exposition à l'eau ou à une forte humidité, contacts répétés avec des objets métalliques tels des clefs, etc.).

Bonne exécution des ordres de paiement

Lydia et l'Émetteur sont responsables de la bonne exécution de l’ordre de paiement, de son émission par le Titulaire à son transfert sur le compte bancaire du Bénéficiaire.

Dans le cadre d’un virement SEPA, qui implique que le Bénéficiaire ait également un compte domicilié au sein de l’Espace Economique Européen, l'Émetteur exécute l’ordre de transfert dans le délai d’un jour ouvré suivant l’ordre de paiement.

Lydia ou l’Emetteur ne peuvent pas être tenus responsables de la mauvaise exécution d’un virement si l’ordre de transfert des fonds est incomplet. Le rejet de l’ordre de transfert incomplet sera notifié au Titulaire dans les plus brefs délais par Lydia ou l'Émetteur.

Lydia et l'Émetteur sont responsables des pertes directes encourues par le Titulaire de la Carte Visa dues au mauvais fonctionnement du système sur lequel l'Emetteur a un contrôle direct.

Dans le cas d'une opération mal exécutée du fait du Titulaire, Lydia s'efforce de retrouver la trace de l'opération et lui notifie le résultat de sa recherche, sur demande du Titulaire et sans que la responsabilité de Lydia puisse être engagée tant qu’elle a respecté son obligation de moyen.

Lydia ne prend en charge aucune perte financière en cas de négligence grave aux obligations visées aux présentes ou d'agissements frauduleux de la part du Titulaire.

Lydia ne saurait être responsable dans l'hypothèse d'un cas de force majeure (un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible tel que défini par l’article 1218 du Code civil).

Remboursement

Conditions de remboursement

Dans le cas d'une opération mal exécutée du fait de Lydia ou l’Emetteur, Lydia ou l’Emetteur restituent sans tarder au Titulaire le montant de l'opération concernée ou rectifie l'erreur et, si besoin est, rétablit le compte bancaire du Titulaire dans la situation qui aurait prévalu si l'opération n'avait pas eu lieu.

Dans le cas où une opération a été effectué sans l’autorisation du Titulaire et avant sa demande de blocage, Lydia la prend en charge, hors franchise de 50 euros à la charge du Titulaire, et à l’exception des cas prévus par l’article L.133-19 du Code monétaire et financier.

Lydia et l’Emetteur sont ainsi dans l’obligation de rembourser le Titulaire :

- Du montant des débits contestés de bonne foi par le Titulaire de la Carte Visa dans le cas de perte et/ou vol, d’utilisation frauduleuse ou de détournement de sa Carte Visa et des données qui y sont liées, pour des opérations survenues avant la demande d’opposition (ou de blocage) (cf. Que faire en cas de perte ou de vol de la Carte Visa ?) ;

- Du montant de tous les débits contestés de bonne foi par le Titulaire de la Carte Visa, pour des opérations survenues après la demande d’opposition (ou de blocage) (cf. Que faire en cas de perte ou de vol de la Carte Visa ?) ;

- Du montant de tous les débits correspondant à des opérations mal exécutées.

En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de la Carte Visa ou de détournement des données liées à son utilisation, Lydia ou l’Emetteur peut demander au Titulaire de la Carte Visa un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte. Cette demande ne constitue pas une condition au remboursement des opérations contestées.

Si, après remboursement, l'Émetteur obtient la preuve que l’opération contestée a bien été autorisée par le Titulaire, il procède à la contre-passation du remboursement effectué à tort, ce que le Titulaire accepte par avance.

Le Titulaire peut également obtenir le remboursement d’une opération de paiement autorisée effectuée au sein de l’Espace Économique Européen, si le montant exact de l’opération n’était pas indiqué et que le montant réel de l’opération dépasse le montant auquel le Titulaire pouvait raisonnablement s’attendre. Le Titulaire doit dans ce cas contester l’opération dans les 8 (huit) semaines à compter du débit de l’ordre de paiement. Le Titulaire devra fournir à Lydia ou l'Émetteur tous les éléments relatifs à l’opération nécessaire pour examiner la légitimité de la demande. Dans un délai de 10 (dix) jours suivant la réception de la demande, Lydia ou l'Émetteur accepteront le remboursement ou justifieront leur refus d’y procéder et la possibilité pour le Titulaire de contester cette décision auprès du Médiateur de l'Émetteur (cf. Quel recours en cas de litige ? > Contentieux entre le Titulaire et Lydia > Juridictions compétentes).

Lydia ou l’Emetteur peuvent refuser d'émettre le remboursement en cas de suspicion de fraude.

Continuité du service et dysfonctionnement


Lydia fera ses meilleurs efforts pour assurer la continuité du Service. Cependant, Lydia ne saurait être tenue responsable à l'égard du Titulaire en cas de mauvais fonctionnement, d'erreur ou d'interruption du Service tant qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires à sa disposition pour remédier à ces dysfonctionnements.


Le Titulaire reconnaît que son accès au service peut être occasionnellement restreint pour permettre la correction d'erreurs, la maintenance ou l'introduction de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services.

Lydia ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements de réseaux dont elle n’a pas la maîtrise.

Secret Professionnel

Les opérations et les données personnelles sont couvertes par le secret professionnel auquel la Lydia est tenue. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, Lydia est parfois tenue de communiquer des informations aux autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées.

Comment joindre Lydia aux fins de réclamation ?

Toute réclamation relative aux présentes CGU Carte Visa est à formuler par le Titulaire auprès du Service Réclamation de Lydia à l’adresse suivante :
- Courrier Postal : Service Réclamation, 137 rue d'Aboukir, 75002 Paris ;
- Email : support@lydia-app.com

Privilégiant un traitement rapide des réclamations et dans une logique de préservation de l’environnement, Lydia favorise les réponses à réclamation par email ou téléphone plutôt que sur supports papier.

En cas de réclamation et si aucun accord n'a pu être trouvé avec le Service Réclamation ou en l'absence de réponse dans le délai de 15 (quinze) jours ouvrables, 35 (trente-cinq) jours si la réponse échappe au contrôle de Lydia, le Titulaire peut saisir la juridiction compétente (cf. 17. Quel recours en cas de litige ? > Juridictions compétentes).

Propriété intellectuelle

Lydia concède au Titulaire un droit personnel, non-exclusif, non-cessible, non-transférable et résiliable d’utilisation de la Carte Visa, des applications mobiles et site Internet Lydia aux seules fins d’utilisation du Service Lydia. Le Titulaire reconnaît que le seul usage de la Carte Visa, de ces applications mobiles et site Internet Lydia ne lui permet pas de revendiquer des droits de propriété intellectuelle d'aucune sorte sur ceux-ci.
Lydia conserve la propriété exclusive des droits attachés à la Carte Visa, aux applications mobiles et site Internet Lydia, ainsi qu'à l’ensemble de leur contenu, y compris les noms, marques, noms de domaines, logos ou autres signes distinctifs qu'elle détient. La reproduction de ces éléments n’est permise qu’à des fins d’informations ou de reproduction pour un usage strictement privé.

Quel recours en cas de litige ?

Entre le Titulaire et un tiers

Lydia et l'Émetteur sont étrangers à tout différend commercial pouvant exister entre un tiers et le Titulaire.
Par conséquent, Lydia ne couvre aucune contestation liée aux produits et services vendus, à l'annulation ou au remboursement des achats réalisés auprès d’un tiers.

Le Titulaire devra s'adresser directement à ce tiers pour toute contestation liée à la vente du bien ou service concerné.

Entre le Titulaire et Lydia

Charge de la preuve

La preuve qu’une opération, effectuée via le Carte Visa par le Titulaire, a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’état de l’art et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique incombe à Lydia et à l'Émetteur. Le Titulaire peut apporter par tous moyens, une preuve contraire, il lui est pour cela conseillé de conserver les justificatifs des opérations (relevés de compte).


Loi applicable

La loi applicable aux présentes CGU Carte Visa est la loi française. Seule la version en langue française des présentes fait foi. Lydia et le Titulaire conviennent d'utiliser le français dans leurs relations.

Juridictions compétentes

Pour tout différend non résolu par une réclamation relatif à la Carte Visa ou la gestion du Compte de Paiement, à l’exécution, l’inexécution, l’interprétation, la validité et la fin de l’application des présentes, et avant toute action judiciaire, le Titulaire est invité à formuler directement sa réclamation auprès du Médiateur de la SFPMEI, par courrier, à l'adresse suivante : M. le Médiateur de l'Association des Sociétés Financières 75 854 Paris Cedex 17.

Pour tout autre litige, le Titulaire peut également, en tant que consommateur, avoir recours à l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) en envoyant à cette dernière un courrier au 62 rue Tiquetonne 75002 Paris ou par email en remplissant un formulaire sur le site

À défaut de règlement amiable, les juridictions compétentes sont les tribunaux français.

BORDEREAU DE RETRACTATION

support@lydia-app.com

Fait le :

Signature :