Les présentes sont applicables à compter du 04/11/2020 pour les Clients nouvellement inscrits à un abonnement payant Lydia. Les Clients qui avaient déjà souscrit à cette date à l'offre Premium sont soumis aux CGV Premium consultables à l’adresse suivante https://lydia-app.com/fr/info/cgv-lydia-premium-25102019.

Lydia Solutions (“Lydia”) est une société par actions simplifiée enregistrée à Paris, sous le numéro de RCS 534 479 589 au capital de 1 546 417 €, établie au 14 avenue de l'Opéra 75001 Paris.

Lydia est enregistrée auprès de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, établie au 4 Place de Budapest - 75436 Paris Cedex 09, sous le numéro 534 479 589. et mandatée par la Société Financière du Porte-Monnaie Électronique Interbancaire (SFPMEI, “Partenaire Bancaire”) en tant qu'Agent Prestataire de Services de Paiement (“agent PSP”, défini aux articles L523-1 et suivants du code monétaire et financier).

La SFPMEI est un émetteur de monnaie électronique (Code établissement 14378) dont le siège social est situé 29 rue du Louvre, 75002 Paris, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 422 721 274 et agréé en date du 30 décembre 1999 par l'ACPR. 

1. A quoi servent les CGV Abonnements Lydia ?

Les présentes conditions générales de vente régissent :

  • Les conditions d’adhésion et de résiliation aux services distribués par Lydia aux adhérents des services Lydia Bleu et Lydia Noir (les “Offres”) ;
  • L’utilisation des fonctionnalités associées aux Offres, telles que détaillées dans “Pourquoi passer à une offre payante ?” ;

En cas de modification des présentes, le Client est notifié deux mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGV Abonnements. Le Client a jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles CGV pour s’y opposer par écrit à l’adresse :

  • Postale : Lydia Solutions, 14 avenue de l'Opéra 75001 Paris ;
  • E-mail : support@lydia-app.com.

Le Client qui refuse d’accepter les nouvelles CGV Abonnements devra demander la résiliation de son abonnement à l’Offre (l’“Abonnement”) dans les conditions prévues au paragraphe “Quand puis-je mettre fin à mon Abonnement ?”.

2. Qui peut avoir accès aux Offres ?

Afin de souscrire à une Offre, le Client doit :

  • Être Client Lydia Free (gratuit), offre limitée permettant d’utiliser Lydia gratuitement, et donc avoir accepté les Conditions Générales d'Utilisation de la Solution Lydia pour les Particuliers et avoir un, ou plusieurs, compte(s) de paiement Lydia (“Compte de Paiement Lydia”) ;
  • Avoir un accès à Internet, un appareil compatible et avoir installé la dernière version disponible de l’application Lydia (l’”Application”) ;
  • Fournir un moyen de paiement à jour, valide et accepté (que le Client peut modifier à tout moment) ;
  • Disposer d’un numéro de téléphone mobile local valide (cf. Manuel Lydia).

3. Pourquoi passer à une Offre payante ?

Lydia offre des limites moins restrictives aux services déjà présents dans la version gratuite de Lydia et ouvre au Client l’accès à de nouveaux services, détaillés sur le site internet de Lydia.

Lydia propose deux Offres :

a) Lydia Bleu : qui permet d’accéder à tous les services distribués par Lydia y compris la création de plusieurs : 

  • Comptes de paiement ;
  • Comptes communs ; 
  • Cartes de paiement, physiques ou virtuelles.

b) Lydia Noir : en plus des services accessibles via Lydia Bleu, le Client de l’Offre Lydia Noir bénéficie :

  • D’une assurance pour ses voyages, pour la location de véhicule ou encore en cas de paiement frauduleux (voir conditions) ;
  • D’accès à des services partenaires, listés dans le Manuel Lydia(*) ;
  • D’un service d’assistance par téléphone sur rendez-vous.

Pour plus d’information sur les Offres, le Client peut consulter le Manuel Lydia.

Certains services sont soumis à des conditions particulières détaillées dans les Annexes Tarifs et Seuils.

(*) Le Client Lydia est informé que les partenaires de Lydia peuvent changer au cours de l’Abonnement et est invité à consulter régulièrement la liste des partenaires Lydia.

4. Combien coûte l’Abonnement aux Offres ?

Les Tarifs de l’Abonnement sont précisés dans les Annexes Tarifs et Seuils.

Pour le Client Lydia Bleu deux formules sont accessibles:

  • La formule annuelle
  • La formule mensuelle : l’Abonnement mensuel est sans engagement. 

Pour Lydia Noir, l’abonnement est annuel, avec facturation mensuelle ou annuelle.

L’Abonnement est automatiquement renouvelé jusqu’à ce que le Client résilie son Abonnement. Toute période entamée est due en totalité (cf. Quand et comment puis-je mettre fin à mon Abonnement? > Résiliation par le Client).

Lorsque le Client dépasse certains seuils, il peut continuer à utiliser l’Application en s’acquittant de frais supplémentaires (cf. Annexes Tarifs et Seuils).

Le Client peut consulter le détail des sommes prélevées en consultant son historique d’opération dans l’Application Lydia.

Essai gratuit

Certains Clients peuvent jouir gratuitement d’un Abonnement à une Offre :

  • Les Clients de moins de 25 ans, peuvent bénéficier gratuitement, s’ils en font la demande, d’un Abonnement Lydia Bleu, et 
  • Certains Clients qui bénéficiant d’un essai gratuit à une Offre.

A compter de la fin de la période d’essai gratuit, ces Clients sont tenus de s’acquitter des frais d’Abonnement mensuel, pour Lydia Bleu, et annuel pour Lydia Noir.

5. Quand et comment puis-je mettre fin à mon Abonnement?

Rétractation

  • Un courrier à l’adresse : Support Lydia, 14 avenue de l'Opéra 75001 Paris ; ou 
  • Un email à l’adresse : support@lydia-app.com.

Cette rétraction ne nécessite aucune justification et n’est soumise à aucun frais. La rétractation met fin à l'application des présentes de plein droit.

Le commencement d’exécution ne prive pas le Client du droit de rétractation. Le Client sera tenu au paiement du prix correspondant à l’utilisation du produit pour la période comprise entre la date de commencement d’exécution des présentes CGU et la date de rétractation, à l’exclusion de toute autre somme. 

Le Client doit se rétracter au moyen du formulaire joint à la dernière page des présentes CGU.

Résiliation par le Client 

Le Client peut mettre fin à tout moment à son adhésion au Service en se désabonnant de l’Offre :

  • via l’Application dans le menu Abonnement jusqu’à 2 (deux) jours avant  de la date de facturation pour les abonnements mensuels et 1 (un) mois avant la date de facturation pour les abonnements annuels ;
  • en envoyant un message à l’adresse e-mail support@lydia-app.com, jusqu’à 7 (sept) jours ouvrés avant la date de facturation mensuelle ou 45 (quarante-cinq) jours avant la date de facturation annuelle.

Pour les abonnements annuels, le Client est informé, par écrit, un mois avant la reconduction de son Abonnement de l’arrivée du terme, tel que prévu par l’article L.215-1 du Code de la consommation

Toute période entamée est due dans sa totalité. Ainsi le Client qui résilie son Abonnement ne sera pas remboursé des frais d’Abonnement de la période en cours.

Le Client qui bénéficie d’un essai gratuit ne bénéficie pas d’un droit de rétractation mais reste libre de résilier, sans frais, son Abonnement à tout moment.

Résiliation par Lydia

Lydia peut résilier l’Abonnement à une Offre, du Client par simple notification par email en respectant un préavis de 30 jours calendaires.

Toutefois Lydia Solutions est dispensée de respecter le délai de préavis et peut procéder immédiatement à la résiliation de l’Abonnement à l’Offre du Client en cas de comportement gravement répréhensible de la part du Client (notamment en cas de refus de fourniture de renseignements, d’envoi de documents faux ou inexacts ou de menaces ou d'injures proférées à l'encontre d'un collaborateur de Lydia Solutions) ou de non-respect de l'une des obligations nées des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Dans ce cas, la résiliation de l’Abonnement sera effective immédiatement, et les montants facturés pour l’Abonnement du mois ou de l’année en cours ne seront pas remboursés.

Effets

La rétractation mettra fin à l‘Abonnement à l’Offre du Client à partir de la date de réception de la demande. Le Client continuera à être lié à l’exécution d'obligations contractuelles de paiement pour la période allant jusqu'à la rétractation.

En cas de résiliation, le Client continuera à bénéficier de l’Offre jusqu’à la fin de la période en cours, qu’il a déjà réglée excepté en cas de violation des présentes ou du droit en vigueur qui entraînera un blocage immédiat du Compte Client.

A compter de la résiliation ou la rétractation, le Client sera soumis aux seuils de paiements applicables aux Clients Particulier “Free” (cf. Annexe Seuils).

6. Opérations non autorisées ou mal exécutées

Le Client qui souhaite contester une opération doit se référer à la partie dédiée dans les Conditions Générales d’Utilisation Lydia pour les Particuliers.

7. Que faire en cas de réclamation ?

En cas de réclamation, les Clients peuvent envoyer un courrier aux coordonnées suivantes :

  • Par voie postale : Service Réclamation, 14 avenue de l'Opéra 75001 Paris ;
  • Par e-mail : support@lydia-app.com

8. Sécurité

Les dispositifs de sécurité sont détaillés dans les Conditions Générales d’Utilisation Lydia pour les Particuliers.

Si le Client a des doutes sur la légitimité d’une demande d’information confidentielle et/ou personnelle, il est conseillé de contacter le service support à l’adresse e-mail support@lydia-app.com.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes fait foi. En cas de litige, le Client est invité à tenter de chercher une solution à l’amiable auprès du Médiateur de la SFPMEI, par courrier, à l'adresse suivante : M. le Médiateur de l'Association des Sociétés Financières 75 854 Paris Cedex 17. 

A défaut de résolution amiable, les juridictions françaises sont compétentes.

BORDEREAU DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.121-20-12 du Code de la consommation, je bénéficie d’un délai de réflexion de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la souscription sans frais ni motifs. Cette rétractation n’est valable que si elle est adressée, lisiblement et parfaitement remplie, avant l’expiration du délai rappelé ci-dessus, par courrier à l’adresse suivante : 14 avenue de l'Opéra 75001 Paris, France ou à l’adresse e-mail support@lydia-app.com.

Je soussigné(e) (NOM / Prénoms), ………………………… souhaite rétracter ma souscription au Service Lydia, conformément au contrat conclu le (date de souscription jj/mm/aaaa) …………………………… avec Lydia et ses Partenaires.

Fait le : 

Signature :