CGV des Abonnements payants Lydia - 09/05/2023

Les présentes étaient applicables du 11 avril 2023 au 9 mai 2023.

La version précédente est consultable à l’adresse suivante : https://www.lydia-app.com/cgv-des-abonnements-payants-lydia-11-04-2023/.

Les présentes ont été remplacées le 10 mai 2023 par la Convention des abonnements payants.

1. Qu'est-ce que Lydia ? 

Lydia Solutions (“Lydia”) est une société par actions simplifiée enregistrée à Paris, sous le numéro de RCS 534 479 589 au capital de 1.785.979 €, établie au 14 avenue de l'Opéra 75001 Paris.

Lydia est enregistrée auprès de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, établie au 4 Place de Budapest - 75436 Paris Cedex 09, sous le numéro 534 479 589. et mandatée par OKALI (“Partenaire Bancaire”) en tant qu'Agent Prestataire de Services de Paiement (“agent PSP”, défini aux articles L523-1 et suivants du code monétaire et financier).

OKALI est un émetteur de monnaie électronique (Code établissement 17448) dont le siège social est situé 50 rue la Boétie , 75008 Paris, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 890 111 776 et agréé par l'ACPR. 

2. A quoi servent les CGV Abonnements Lydia ?

Les présentes conditions générales de vente régissent :

  • Les conditions d’adhésion et de résiliation aux services distribués par Lydia aux adhérents des services Lydia+, Lydia Green+ et Lydia Black+ (les “Offres”) ;
  • L’utilisation des fonctionnalités associées aux Abonnements , telles que détaillées dans “Pourquoi passer à un abonnement Payant ?” ;

En cas de modification des présentes, le Client est notifié deux mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGV Abonnements. Le Client a jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles CGV pour s’y opposer par écrit à l’adresse :

  • Postale : Lydia Solutions, 14 avenue de l'Opéra 75001 Paris ;
  • E-mail : support@lydia-app.com.

Le Client qui refuse d’accepter les nouvelles CGV Abonnements devra demander la résiliation de son abonnement à l’Offre (l’“Abonnement”) dans les conditions prévues au paragraphe “Quand puis-je mettre fin à mon Abonnement ?”.

3. Qui peut avoir accès aux Offres ?

Afin de souscrire à une Offre, le Client doit :

  • Être Client Lydia (sans Abonnement payant), offre limitée permettant d’utiliser Lydia gratuitement, et donc avoir accepté les Conditions Générales d'Utilisation de la Solution Lydia pour les Particuliers et avoir un, ou plusieurs, compte(s) de paiement Lydia (“Compte de Paiement Lydia”) ;
  • Avoir un accès à Internet, un appareil compatible et avoir installé la dernière version disponible de l’application Lydia (l’”Application”) ;
  • Fournir un moyen de paiement à jour, valide et accepté (que le Client peut modifier à tout moment) ;
  • Disposer d’un numéro de téléphone mobile local valide (cf. Manuel Lydia).

4. Pourquoi passer à un Abonnement Payant ?

Lydia offre des limites moins restrictives aux services déjà présents dans la version gratuite de Lydia et ouvre au Client l’accès à de nouveaux services, détaillés sur le site internet de Lydia.

Lydia propose trois Abonnements Payants régis par les présentes conditions :

a) Lydia+: Outre la possibilité de créer plusieurs comptes de paiement, comptes communs et cartes de paiement (physiques ou virtuelles), le client Lydia+ pourra également bénéficier des services suivants : 

  1. Service de remises (également appelé “Cashback automatique”) 

Le Client Particulier ayant souscrit à un Abonnement Payant Lydia bénéficie du service de remises en partenariat de Paylead lui permettant d’obtenir le remboursement d’une partie du montant de son achat sur son Compte Client Lydia (“Remise”), à condition :

  • d’effectuer un achat de bien ou de service éligible auprès d’un commerçant partenaire (“Enseigne”) ;
  • d’effectuer son paiement avec une Carte Lydia Visa ; et
  • de répondre à l’ensemble des conditions imposées par l'Enseigne.

Le Client Particulier ayant souscrit à un Abonnement Payant est informé que les Enseignes et les Remises proposées par ces dernières peuvent évoluer à tout moment. Il est donc du devoir du Client Particulier de s’assurer que les Remises qui l’intéressent sont toujours d’actualité lors d’un achat de bien ou d’un service.

De plus, avant d’effectuer un achat auprès d’une Enseigne, le Client Particulier doit s’assurer que le site, ou la boutique, où il souhaite effectuer son achat est bien celui de l’Enseigne et non un tiers. 

Le service de remises est exclusivement réservé à un usage personnel. L’usage de ce service dans le cadre d’une activité professionnelle obligera le Client Particulier à rembourser l’ensemble des Remises perçues et entraînera la résiliation immédiate des présentes.

La Remise n’est due au Client Particulier qu’à compter du moment où l’achat est définitif. Cela signifie que tant que le Client Particulier peut exercer son droit de rétraction ou de réflexion ou encore tant que la commande n’a pas été payée dans son intégralité, du fait de la livraison ou de facilité de paiement par exemple, la Remise n’est pas due. Si le Client Particulier retourne un produit ou annule un service postérieurement au versement de la Remise, il devra restituer la Remise. Par ailleurs, pour certains services, notamment ceux relatifs à des transports aériens ou encore des voyages, la Remise ne sera versée qu’après l’exécution du service.


Lydia transmet, dans les plus brefs délais, les informations nécessaires à PayLead afin que le Client Particulier puisse recevoir sa Remise. Le Client Particulier reconnaît cependant que la Remise ne pourra pas être versée tant que l'Enseigne ne les a pas transférées à Lydia. Selon les Enseignes, le délai est variable et peut prendre jusqu’à plusieurs mois.

Le Client Particulier reconnaît et accepte que Lydia transfère à PayLead les relevés de transactions (horodatage, intitulé, montant, bénéficiaire, etc…) du Compte de Paiement Lydia et des comptes bancaires liés à l’Application Lydia, et ce afin de permettre à Lydia et à PayLead d’identifier les transactions éligibles à une Remise et de pouvoir procéder à leur versement. PayLead analyse également les données de transactions bancaires pour proposer des offres personnalisées, définies sur la base de l'historique de transactions et des habitudes de consommation. Lydia et PayLead sont tous deux Responsables de Traitement, au sens de la Loi informatique et liberté. Pour plus d’informations, le Client Particulier peut se référer à la Politique de protection des données à caractère personnel de Lydia et à celles de PayLead.

Lydia procède au versement des Remises directement sur le Compte de Paiement du Client Particulier. Ce versement s’effectue le 20ème jour de chaque mois et comprend l’ensemble des Remises dues au Client Particulier sont versées par les Enseignes.

Le Client Particulier peut suivre les achats qu’il a effectués auprès des Enseignes directement depuis l'Application Lydia. Il peut, également sur demande auprès du Support Lydia à l'adresse email support@lydia-app.com, obtenir gratuitement un relevé d'opérations sous format électronique.

Lydia et PayLead peuvent résilier l’accès du Client Particulier au service Remises sans frais par simple notification par email, après expiration d'un délai de préavis de deux mois.

Toutefois Lydia est dispensée de respecter le délai de préavis et peut procéder immédiatement à la résiliation en cas de comportement gravement répréhensible du Client Particulier (notamment en cas de refus du Client Particulier de fournir des renseignements ou s’il fournit des documents faux ou inexacts ou profère des menaces ou d'injures à l'encontre d'un collaborateur de Lydia) ou du non-respect de l'une des obligations des présentes CGV. Dans ce cas, le Client Particulier peut être amené à régler des frais de régularisation / de traitement de dossier (cf. Annexe Tarifs & Limits).

Les Remises, éventuellement diminuées de frais ou indus, collectées antérieurement à la résiliation seront transférées automatiquement sur le Compte de Paiement du Client Particulier à la fin du mois en cours. Le Client Particulier est invité à vérifier les informations qui y figurent afin de faire valoir ses droits dans les plus brefs délais si nécessaire.

Le Client Particulier adhère au service Remises pour une durée indéterminée, il peut résilier à tout moment son adhésion, et demander à ne plus bénéficier de Remises, en s'acquittant le cas échéant de toutes les sommes dues.

À cette fin, le Client Particulier contacte le Support Lydia par email à l’adresse support@lydia-app.com. Un email lui est envoyé confirmant la résiliation dans les 5 (cinq) jours ouvrés suivant la réception de la demande de résiliation.

Une demande de résiliation au service Remises initiée par le Client Particulier n'entraîne pas la résiliation à l’Abonnement Payant, sauf demande contraire du Client Particulier.

L’Acheteur peut à tout moment souscrire de nouveau au service Remises directement dans l’Application (cf. Manuel Lydia).

En cas de résiliation à un Abonnement Payant, le Client Particulier cessera de bénéficier du service de remises pour tout achat effectué post résiliation.

  1. Cartes cadeaux 

Le Client Particulier ayant souscrit à un Abonnement Payant Lydia peut acheter des cartes cadeaux via l’Application. Une carte cadeau est une carte dématérialisée et créditée d’un montant défini permettant d'effectuer des achats auprès de l'émetteur de la carte. Ces cartes cadeaux peuvent être utilisées pour payer en magasin ou sur le site Internet de l'enseigne partenaire, par l'intermédiaire d'un code fourni au moment de la commande.

Avant de choisir sa carte cadeau, le Client Particulier prend connaissance et accepte les conditions de validité et d’utilisation de la carte cadeau propre à chaque enseigne. Le choix d'une carte cadeau est définitif et ne pourra pas donner lieu à un échange ou un remboursement de la part de Lydia ou de l'enseigne partenaire sous quelque forme que ce soit.

Le Client Particulier reçoit sa carte cadeau par e-mail, dans les délais indiqués. Une carte cadeau est un contenu numérique non fourni sur un support matériel et personnalisé et n'est donc ni échangeable, ni remboursable ni éligible au droit de rétractation.

Les offres sont indépendantes de Lydia, l’enseigne éditrice d‘une carte cadeau est seule responsable d’assurer la validité du bon dans les conditions indiquées sur celui-ci et préalablement acceptées par le Client Particulier. Pour toute question ou réclamation sur l'utilisation d’une carte cadeau, le Client Particulier doit contacter directement l’enseigne aux coordonnées indiquées sur sa carte cadeau.

Lydia ne transmet pas les données personnelles du Client Particulier à l’enseigne ni à un tiers. Seules les informations concernant l’usage de la carte cadeau et le profil du bénéficiaire peuvent être utilisées et partagées à un tiers afin de proposer au Client Particulier les offres de biens et services les plus pertinentes.

En cas de résiliation à un Abonnement Payant, le Client Particulier ne pourra plus acheter de cartes cadeaux et ce à compter de la résiliation. 

  1. Compte de trading 

Le Client Particulier ayant souscrit à un Abonnement Payant Lydia peut bénéficier de services de trading via l’Application. Ce compte de trading est proposé en partenariat avec Bitpanda GmbH (E2020-006, FN423018k) et Bitpanda Financial Services (FN551181k).

Le compte de trading de Lydia est une plateforme et un compte dédié ouvert à tous les utilisateurs des Abonnements  payants, pour investir avec Lydia dans les actifs proposés sur la plateforme Bitpanda. Le Client Particulier qui souscrit à un Abonnement Payant Lydia et qui souhaiterait bénéficier des services de trading est invité à consulter et à accepter les Conditions générales de vente Bitpanda x Lydia.

En cas de résiliation à un Abonnement Payant, le Client Particulier conservera la possibilité de détenir et de vendre les actifs achetés avec le compte de trading proposé en partenariat avec Bitpanda. En revanche, le Client Particulier ne pourra plus acheter de nouveaux actifs, et ce à compter de la résiliation.

  1. Crédits personnels

Le Client Particulier ayant souscrit à un Abonnement Payant Lydia peut bénéficier de services de crédits personnels via l’Application à des conditions avantageuses, sous réserve des conditions d’octroi. En particulier, le nombre de prêts pouvant être octroyés à un Client Particulier ayant souscrit à un Abonnement Payant Lydia n’est pas plafonné et les options de transfert instantané des fonds seront gratuites.

Le Client Particulier qui souscrit à un Abonnement Payant Lydia et qui souhaiterait souscrire à un prêt avec notre partenaire Floa est invité à consulter et à accepter les Conditions générales “Coup de Pouce”.

En cas de résiliation à un Abonnement Payant, le Client Particulier ne pourra plus souscrire de nouveau “Petit Prêt Express Lydia” supérieur à 1500€ ou de nouveau Crédit Renouvelable.

b) Lydia Green+ : qui permet, en plus des services accessibles via Lydia+, : : 

  • que le montant des sommes déposées sur le compte courant du Client Lydia Green+ (le « Compte Lydia Green+ ») soit investi par Lydia sur un compte ouvert auprès de La NEF, banque éthique, et ne puisse servir, exclusivement, qu’à financer des projets sociaux, écologiques et culturels. 

c) Lydia Black+ : en plus des services accessibles via Lydia+ le Client de l’Abonnement Lydia Black+ bénéficie :

  • D’une assurance pour ses voyages, pour la location de véhicule ou encore en cas de paiement frauduleux (voir conditions) ;
  • D’accès à des services partenaires, listés dans le Manuel Lydia(*) ;
  • D’un service d’assistance par téléphone sur rendez-vous.

Pour plus d'informations sur les Abonnements , le Client peut consulter le Manuel Lydia.

Certains services sont soumis à des conditions particulières détaillées dans les Annexes Tarifs et Seuils.

En sus des services et fonctionnalités mentionnées plus haut dans cette section, Lydia propose à ses Clients Particuliers bénéficiant d’un Abonnement Payant des fonctionnalités liées à: 

- l’investissement; 

-à la personnalisation du compte; 

-à la gestion des finances personnelles;

-des partenariats

- et encore d’autres avantages.

Lydia se réserve le droit de mettre à disposition des Clients Particuliers ayant souscrit à un Abonnement payant des fonctionnalités avancées supplémentaires et de les faire évoluer. 

(*) Le Client Lydia est informé que les partenaires de Lydia peuvent changer au cours de l’Abonnement et est invité à consulter régulièrement la liste des partenaires Lydia.

5. Combien coûtent les Abonnements  ?

Les Tarifs des Abonnements sont précisés dans les Annexes Tarifs et Seuils.

Pour le Client Lydia+, deux formules sont accessibles:

  • La formule annuelle : la facturation est annuelle ;
  • La formule mensuelle : l’Abonnement mensuel est sans engagement. 

Pour le Client Lydia Green+ et Lydia Black+, l’Abonnement est annuel, avec facturation mensuelle ou annuelle.L’Abonnement est automatiquement renouvelé jusqu’à ce que le Client résilie son Abonnement. Toute période entamée est due en totalité (cf. Quand et comment puis-je mettre fin à mon Abonnement? > Résiliation par le Client).

Lorsque le Client dépasse certains seuils, il peut continuer à utiliser l’Application en s’acquittant de frais supplémentaires (cf. Annexes Tarifs et Seuils).

Le Client peut consulter le détail des sommes prélevées en consultant son historique d’opération dans l’Application Lydia.

Tarif réduit

Certains Clients peuvent bénéficier d'une remise temporaire sur leur Abonnement.

Ces remises sont d’une durée limitée (précisées dans les conditions de l’Abonnement  concerné). Passé ce délai, la remise n’est plus applicable et l’Abonnement du Client est automatiquement renouvelé. Ainsi, s’il ne résilie pas son Abonnement avant la fin de la remise, le Client sera tenu de s’acquitter des frais d’Abonnement mensuel, ou annuel.

5. Quand et comment puis-je mettre fin à mon Abonnement?

Rétractation

  • Un courrier à l’adresse : Support Lydia, 14 avenue de l'Opéra 75001 Paris ; ou 
  • Un email à l’adresse : support@lydia-app.com.

Cette rétraction ne nécessite aucune justification et n’est soumise à aucun frais. La rétractation met fin à l'application des présentes de plein droit.

Le commencement d’exécution ne prive pas le Client du droit de rétractation. Le Client sera tenu au paiement du prix correspondant à l’utilisation du produit pour la période comprise entre la date de commencement d’exécution des présentes CGU et la date de rétractation, à l’exclusion de toute autre somme. 

Le Client doit se rétracter au moyen du formulaire joint à la dernière page des présentes CGU.

Résiliation par le Client 

Le Client peut mettre fin à tout moment à son adhésion au Service en se désabonnant  :

  • via l’Application dans le menu Abonnement jusqu’à 2 (deux) jours avant  de la date de facturation pour les abonnements mensuels et 1 (un) mois avant la date de facturation pour les abonnements annuels ;
  • en envoyant un message à l’adresse e-mail support@lydia-app.com, jusqu’à 7 (sept) jours ouvrés avant la date de facturation mensuelle ou 45 (quarante-cinq) jours avant la date de facturation annuelle.

Pour les abonnements annuels, le Client est informé, par écrit, un mois avant la reconduction de son Abonnement de l’arrivée du terme, tel que prévu par l’article L.215-1 du Code de la consommation

Toute période entamée est due dans sa totalité. Ainsi le Client qui résilie son Abonnement ne sera pas remboursé des frais d’Abonnement de la période en cours.

Le Client qui bénéficie d’un essai gratuit ne bénéficie pas d’un droit de rétractation, mais reste libre de résilier, sans frais, son Abonnement à tout moment.

Résiliation par Lydia

Lydia peut résilier  l’ Abonnemente, du Client par simple notification par email en respectant un préavis de 30 jours calendaires.

Toutefois Lydia Solutions est dispensée de respecter le délai de préavis et peut procéder immédiatement à la résiliation de l’Abonnement du Client en cas de comportement gravement répréhensible de la part du Client (notamment en cas de refus de fourniture de renseignements, d’envoi de documents faux ou inexacts ou de menaces ou d'injures proférées à l'encontre d'un collaborateur de Lydia Solutions) ou de non-respect de l'une des obligations nées des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Dans ce cas, la résiliation de l’Abonnement sera effective immédiatement, et les montants facturés pour l’Abonnement du mois ou de l’année en cours ne seront pas remboursés.

Effets

La rétractation mettra fin à l‘Abonnement du Client à partir de la date de réception de la demande. Le Client continuera à être lié à l’exécution d'obligations contractuelles de paiement pour la période allant jusqu'à la rétractation.

En cas de résiliation, le Client continuera à bénéficier de l’Abonnement  jusqu’à la fin de la période en cours, qu’il a déjà réglée excepté en cas de violation des présentes ou du droit en vigueur qui entraînera un blocage immédiat du Compte Client.

A compter de la résiliation ou la rétractation, le Client sera soumis aux seuils de paiements applicables aux Clients Particulier sans abonnement (cf. Annexe Seuils).

7. Opérations non autorisées ou mal exécutées

Le Client qui souhaite contester une opération doit se référer à la partie dédiée dans les Conditions Générales d’Utilisation Lydia pour les Particuliers.

8. Que faire en cas de réclamation ?

En cas de réclamation, les Clients peuvent envoyer un courrier aux coordonnées suivantes :

  • Par voie postale : Service Réclamation, 14 avenue de l'Opéra 75001 Paris ;
  • Par e-mail : support@lydia-app.com

9. Sécurité

Les dispositifs de sécurité sont détaillés dans les Conditions Générales d’Utilisation Lydia pour les Particuliers.

Si le Client a des doutes sur la légitimité d’une demande d’information confidentielle et/ou personnelle, il est conseillé de contacter le service support à l’adresse e-mail support@lydia-app.com.

10. Droit applicable

Pour tout différend non résolu par une réclamation relatif à la gestion d’un Compte Client, à l’exécution, l’inexécution, l’interprétation, la validité et la fin de l’application des présentes, et avant toute action judiciaire, le Client est invité à formuler directement sa réclamation auprès du Médiateur d’OKALI , par courrier, à l'adresse suivante : M. le Médiateur de l'Association des Sociétés Financières 24 avenue de la Grande Armée, 75854 PARIS CEDEX 17 ou via le site http://lemediateur.asf-france.com/.

A défaut de résolution amiable, les juridictions françaises sont compétentes.

BORDEREAU DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.121-20-12 du Code de la consommation, je bénéficie d’un délai de réflexion de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la souscription sans frais ni motifs. Cette rétractation n’est valable que si elle est adressée, lisiblement et parfaitement remplie, avant l’expiration du délai rappelé ci-dessus, par courrier à l’adresse suivante : 14 avenue de l'Opéra 75001 Paris, France ou à l’adresse e-mail support@lydia-app.com.

Je soussigné(e) (NOM / Prénoms), ………………………… souhaite rétracter ma souscription au Service Lydia, conformément au contrat conclu le (date de souscription jj/mm/aaaa) …………………………… avec Lydia et ses Partenaires.

Fait le : 

Signature :