Version 1.0, du 17 janvier 2018

1. Objet

Budgea Pay est un service « d’initiation de paiement » au sens de la directive européenne n° 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement (ci-après la DSP2) offert à ses Clients par la société Budget Insight.

Les services d’initiation de paiement permettent à un payeur de donner à son prestataire de services de paiement l'ordre d'effectuer un virement vers le compte du bénéficiaire final, qu'il choisit.

Le service d'initiation de paiement Budgea Pay permet d'opérer des virements de compte à compte, entre ses propres comptes, ou d'initier un paiement, à partir de l'un de ses comptes accessibles via le service Budgea Pay, vers le compte d'un tiers. 

À aucun stade de la chaîne de paiement, Budgea Pay ne détient des fonds du Client ou du Bénéficiaire. Les services d’initiation de paiement sont fondés sur l’accès, direct ou indirect, du prestataire de ce type de services aux comptes du payeur, et à son prestataire de services de paiement teneur de compte. Budgea Pay n’établit pas nécessairement de relation contractuelle avec les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes du Client. 

Les données de sécurité personnalisées utilisées par Budgea Pay pour garantir l’authentification du Client sont généralement celles délivrées par les prestataires de services de paiement gestionnaires des comptes de ce Client.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation lient contractuellement le Client et Budget Insight, qui se déclarent accepter les règles applicables dont le détail est fourni par les stipulations ci-après.

2. Définitions

Pour l’interprétation des présentes CGU, les termes et expressions ci-dessous devront être compris par rapport aux définitions du présent article - lesquelles définitions ont valeur contractuelle :

  • Budgea : Budgea est la marque commerciale de la SAS Budget Insight (RCS Nanterre B 749867206)
  • Budgea Pay : le service d'initiation de paiement réalisé au moyen de la solution éditée et gérée par la SAS Budget Insight distribuée par Lydia Solutions, sous le nomLydia.
  • Interface Budgea Pay : les outils et solutions informatiques mises à disposition des Clients, pour la mise en œuvre des services proposés par Budgea Pay.
  • Lydia : le distributeur de la solution Budgea Pay
  • Client(s) :  personnes physiques ou morales via l’intermédiaire de son représentant légal souscrivant et utilisant le service Budgea Pay, en direct ou par l'intermédiaire d’une redirection de Lydia.
  • Bénéficiaire(s) : personnes physiques ou morales destinataires d'un paiement initié au moyen du service Budgea Pay, à l'initiative du (des) Client(s) utilisant cette solution
  • Parties : Budget Insight et le Client, seules parties au contrat défini par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
  • Compte de Paiement : compte détenu au nom du Client ou du Bénéficiaire, géré par un PSP teneur de compte, rendu utilisable par le Client sur son interface Budgea Pay, aux fins de l'initiation des opérations de paiement associées au service Budgea Pay.
  • Gestion des liquidités disponibles : le service rendu au Client, par l'intermédiaire de Budgea Pay, pour lui permettre de gérer ses liquidités entre les différents comptes dont il est titulaire, enregistrés dans Budgea Pay et accessibles aux fins d'utilisation du service d'information sur les comptes conçu par Budget Insight. Ce service permet au Client de réaliser des virements entre ses différents comptes.
  • Initiation de paiement : service proposé par Budgea Pay, permettant au Client de désigner le compte d'un bénéficiaire, d'indiquer un montant, une devise d'expression de ce montant, un motif (dans la limite de 140 caractères) et une date d'exécution, pour un virement dont l'ordre sera transmis par l'intermédiaire de Budgea Pay, au Prestataire de Services de Paiement teneur du compte d'émission qu'il a choisi, accompagné de son consentement au paiement.
  • Consentement au paiement : l'ordre par lequel le Client donne instruction, par l'intermédiaire de Budgea Pay, d'initier un paiement par virement, depuis l'un de ses comptes, vers le compte du Bénéficiaire qu'il désigne lors de cette opération d'initiation de paiement.
  • Dispositif de sécurité personnalisé : le dispositif permettant d'une part à Budgea Pay d'authentifier le Client de son service, d'une part, ou les différents systèmes et procédés d'authentification de ce Client mis en place, aux mêmes fins, par les différents prestataires de services de paiement teneurs de ses comptes.
  • Support durable : tout instrument permettant au Client de Budgea Pay et des services de paiement associés, de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées d’une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l’identique.

 

3. Parties contractantes

Les présentes conditions générales encadrent d’une part les relations avec les Clients, contractants et utilisateurs des services techniques et d'initiation de paiement de Budgea Pay (parties 4, 5 et 6 notamment) et décrivent d’autre part les relations avec les Bénéficiaires des services de paiement initiés via cette solution ainsi que leurs Prestataires de services de paiement (parties 6 à 9 notamment). 

Budget Insight rappelle que seul lui-même et le Client sont parties contractantes selon les termes des présentes CGU. Leurs teneurs de comptes, les Bénéficiaires des services de paiement et leurs Prestataires de services de paiement et/ou teneur de comptes, ainsi que Lydiane sont que tiers à ces présentes CGU.

Les personnes souscrivant aux Services Budgea Pay sont considérées et désignées ci-après comme des « Clients ».


Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre du présent contrat, avoir pris connaissance de l'ensemble des documents contractuels et les accepter sans réserve. S’il est une personne physique, il déclare avoir plus de 18 ans.

Les Bénéficiaires sont les personnes physiques ou morales bénéficiant d'un paiement initié via la solution Budgea Pay, réalisé au moyen d'un virement, qui ont été désignées par le(s) Client(s) au moyen de l'interface Budgea Pay et identifiées par leur identifiant de compte (IBAN).

Cet IBAN doit correspondre à un compte détenu par le Bénéficiaire désigné par le Client et géré par un établissement financier habilité à cet effet (établissement de crédit, établissement de monnaie électronique, établissement de paiement, ...) et sur lequel le Client est en droit d'adresser un virement.

Les prestataires de services de paiement (ou PSP) des Clients et des Bénéficiaires sont qualifiés de Teneurs de compte, lorsqu'ils fournissent au Client ou au Bénéficiaire du paiement, un service de tenue de compte et que le transfert est effectué de ou vers le compte dont ils assurent la tenue.

En outre et pour ce qui les concerne, en consultant le site Budgea Pay, les Clients acceptent sans réserve les conditions et règles d'usage stipulées au présent contrat.

Ils se déclarent avertis de la nécessité de consulter régulièrement les présentes conditions générales pour se tenir informés des modifications auxquelles Budgea Pay pourra procéder, à tout moment.

 

4. Description et fonctionnement technique des services proposés par Budgea Pay

1. Nature et objet du service d'initiation de paiement

Conformément aux définitions données à l'article 2, le service d'initiation de paiement Budgea Pay permet au Client de définir, sous sa responsabilité, les caractéristiques du virement que le service Budgea Pay transmettra, dès confirmation du consentement au paiement, au prestataire de services de paiement teneur du compte que le Client aura choisi pour l'émission de ce paiement.

2. Contexte d'utilisation

Il incombe au Client, sous sa responsabilité, de déterminer le montant et la devise du virement qu'il veut effectuer, ainsi que les références du compte vers lequel il souhaite faire parvenir ce montant ou la date d'initiation de chaque paiement.

Il incombera également au Client de déterminer et spécifier les coordonnées du compte vers lequel il décide que le transfert sera effectué.

Le Client reconnait être averti de ce qu'il est seul responsable de la détermination de l'opportunité et de la licéité du paiement auquel il consent et que c'est à lui de déterminer et vérifier qu'il est bien en droit d'engager le paiement pour lequel il transmet son consentement au moyen du service Budgea Pay.

Il se déclare pleinement conscient de ce que le consentement au paiement qu'il matérialisera au moyen du service Budgea Pay est de nature à engager son éventuelle responsabilité et qu'il relève de sa seule appréciation d'éviter d'engager aucun paiement illégal ou de nature à enfreindre une quelconque exigence, législative ou réglementaire.

3. Inscription au service et paramétrage de Budgea Pay

Le Client est averti de ce que toute fausse déclaration ou information mensongère, erronée ou incomplète qu'il introduirait lors de la mise en place ou de l'utilisation de Budgea Pay sera de nature à engager sa responsabilité personnelle, civile, commerciale ou pénale. 

Il reconnait par avance qu'une telle utilisation fautive sera par elle-même constitutive d'un préjudice créé à Budget Insight dont celui-ci pourra lui demander réparation.

4. Désignation des Bénéficiaires

Le Client est averti et reconnait par avance que la responsabilité de déterminer et désigner le compte vers lequel il souhaite que le virement soit réalisé, pour effectuer le paiement destiné au Bénéficiaire, lui incombe entièrement.

5. Initiation des paiements

Budgea Pay a l'obligation de préserver la sécurité des données de sécurité personnalisées de ses Clients et de leurs Prestataires de services de paiement teneurs de compte. Il en assume l'entière responsabilité, dans la limite de celle que le Client engagerait en faisant par lui-même preuve de négligence.

Il est toutefois précisé de convention expresse que le nom du titulaire du compte et le numéro de compte ne constituent pas des données de paiement sensibles.

6. Obligations respectives de Budgea Pay et des PSP participant au virement

Pour la réalisation des opérations d'initiation de paiement, la répartition des responsabilités entre le prestataire de services de paiement qui gère le compte et Budgea Pay suit, pour chaque opération, la répartition des parties de l’opération qui sont sous leur contrôle respectif.

Le prestataire de services de paiement du payeur, à savoir le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte ou, le cas échéant, Budgea Pay seront respectivement tenus pour responsable de l’exécution correcte de l’opération de paiement, notamment de son exécution pour le montant intégral et du respect du délai d’exécution.

Lorsque le montant intégral n’est pas porté au crédit du prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou l’est avec retard, le prestataire de services de paiement du payeur corrige l’opération de paiement ou rembourse au payeur sans retard injustifié le montant correspondant de l’opération, sans préjudice de tout autre recours susceptible d’être présenté conformément au droit national.

 

5. Service d'initiation de paiement

1. Préparation de l'ordre de paiement

Le Client accède à une interface web mobile ou autre lui permettant de saisir ses identifiants bancaires d’accès à son espace bancaire en ligne. Budgea Pay sécurise cette interface au moyen d’une connexion https (au moins 256 bits). Le Client entre ses éléments d’authentification auprès de son établissement teneur de compte pour que l’accès au service d’initiation de paiement soit ouvert par Budgea Pay.

Ensuite, il accède directement à l’étape suivante où une liste de ses comptes éligibles pour un paiement apparaît. Pour initier ce paiement, le Client sélectionne le compte émetteur dans la liste de ses comptes puis il sélectionne un compte Bénéficiaire préexistant ou bien ajoute un nouveau compte Bénéficiaire. S’il choisit d’ajouter un nouveau Bénéficiaire, le processus de création de bénéficiaire s’engage et le Client doit donner à l’interface ses éléments d’authentification forte fournis par l’établissement teneur de compte pour vérifier son identité. Une fois le Bénéficiaire ainsi désigné, le Client renseigne le montant et, le cas échéant, la devise du transfert qu’il souhaite initier depuis le compte émetteur vers le compte bénéficiaire, il renseigne également le libellé de son transfert et la date à laquelle il souhaite que le transfert soit réalisé par son Prestataire de Services de Paiement.

2. Conditions de bonne fin de l'ordre de paiement

Une fois ces éléments renseignés, le Client accède à une page récapitulative du paiement qu'il souhaite initier, lui permettant de confirmer son consentement.  Une fois cette confirmation reçue par Budgea Pay, l'ordre de paiement est immédiatement transmis au Prestataire de service de paiement teneur du compte choisi par le Client pour émettre le transfert. A partir de cette étape, le service Budgea Pay n'est donc plus en mesure d'intervenir sur l'exécution de l'ordre de paiement. Pour annuler le transfert, le Client devra prendre contact directement avec son établissement teneur du compte émetteur.

Le transfert sera réalisé depuis le compte émetteur en fonction des règles posées par le Prestataire de services de paiement teneur du compte émetteur, c'est à dire, en particulier, sous condition que ce dernier présente un solde suffisant pour réaliser le transfert à la date choisie par le Client et selon les conditions prévues par son établissement teneur de compte. L'attention du Client est appelée sur le fait que ce sera le solde déterminé par le PSP teneur de compte qui fera foi pour l'exécution de l'ordre au moment où ce teneur de compte procèdera à son exécution et que l'indication qui était disponible via Budgea Pay au moment de l'initiation peut différer de la valeur effective du solde au moment de l'exécution du transfert.

3. Tarif, frais et incidents

Le service et l'utilisation du site Budgea Pay sont gratuits pour le Client (hors coûts de connexion Internet à charge du Client), et ouvert 24h/24h et 7 jours / 7jours, à l'exception des cas de force majeure, de pannes informatiques, de maintenance ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications, auxquels s'appliquent l'article « performance technique ».

Lydia peut imposer un prix pour l’accès au service Budgea Pay en complément de son service propre.

4. Délais et suivi des opérations

L'ensemble des opérations réalisées à travers le service Budgea Pay est enregistré par Budgea Pay afin de pouvoir tracer les opérations en cas d'erreur. Un identifiant de transaction Budgea Pay est créé pour chaque initiation de paiement réalisée que celle-ci soit conduite à terme ou non. Lorsque le Client matérialise son consentement au paiement le processus d'initiation passe en statut "pending" ce qui signifie que celle-ci a été soumise avec succès à la Banque qui l'a reçu. La transaction sera totalement validée lorsque le débit est constaté sur le compte, délai variable de quelques minutes à quelques jours selon la date de transaction et selon les banques. Le paiement n'est toutefois réellement accompli que lorsque la Banque a pu réaliser la transaction.

5. Information des Clients et preuve

Avant d’initier un paiement, le Client se verra mettre à disposition, sous une forme accessible, les informations suivantes :

  • le nom du prestataire de services  d’initiation de paiement, l’adresse géographique de son administration  centrale, le cas échéant, l’adresse géographique de son agent ou de sa  succursale dans l’État membre dans lequel le service de paiement est  proposé, et toutes les autres coordonnées, y compris l’adresse  électronique, à prendre en compte pour la communication avec le  prestataire de services d’initiation de paiement, et
  • les coordonnées de l’autorité compétente.

Si l’établissement bancaire du Client propose un service de change, les Services de Budgea Pay permettront au Client d’utiliser ces services. Lorsqu’un tel service de conversion monétaire est proposé avant l’initiation de l’opération de paiement, la partie tierce qui le propose au payeur est tenue d’informer celui-ci de tous les frais appliqués, ainsi que du taux de change qui sera utilisé aux fins de la conversion de l’opération de paiement.

Après l'initiation d'un paiement, le Client recevra immédiatement après avoir initié l’ordre de paiement :

  • une confirmation de la réussite de l’initiation de l’ordre de paiement  auprès du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte du  payeur
  • une référence permettant au payeur et au Bénéficiaire d’identifier  l’opération de paiement et, le cas échéant, permettant au bénéficiaire  d’identifier le payeur, ainsi que toute information communiquée lors de  l’opération de paiement
  • le montant de l’opération de paiement
  • s’il y a lieu, le montant des frais perçus par Budgea Pay pour l’opération de paiement et, le cas  échéant, la ventilation des montants de ces frais


6. Obligations du Client

1. Conformité à la réglementation - Prévention de la fraude et du blanchiment de capitaux

Le Client s'engage à utiliser le service Budgea Pay à des fins licites, en conformité avec la réglementation applicable en matière de paiement et de prévention du blanchiment de capitaux.

Le Client reconnaît être averti des obligations qui incombent aux Prestataires de services de paiement, en matière de contrôle et de surveillance, afin de détecter et de signaler les éventuelles infractions ou toute suspicion d'opérations de blanchiment 

Il consent par avance à l'exercice de ces obligations de surveillance ainsi que, le cas échéant, à l'éventualité d'une restriction ou d'une résiliation du service à l'initiative de Budgea Pay, au titre des précautions nécessaires au regard de la conformité à la réglementation, sans que Budgea Pay ait à motiver une telle décision, ni à la justifier, ni sans qu'il puisse mettre en cause la responsabilité de Budgea Pay à ce titre, non plus que réclamer une indemnisation du fait des éventuels dommages que cette décision pourrait entraîner.

La résiliation s'opérera, dans cette hypothèse, dans les conditions prévues à l'article « Durée et résiliation ».

2. Protection du dispositif de sécurité personnalisé

L’obligation de préserver la sécurité des données de sécurité personnalisées est cruciale pour protéger les fonds du Client de Budgea Pay et pour limiter les risques liés à la fraude et à l’accès non autorisé au compte de paiement.

Afin de réduire les risques et les conséquences des opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, le Client utilisateur de Budgea Pay doit informer dès que possible Budgea Pay et son prestataire de services de paiement de toute contestation relative à des opérations de paiement prétendument non autorisées ou mal exécutées.

3. Obligations techniques et diverses

Budgea Pay informe ses Clients que le service utilise des « cookies techniques » et des données relatives à l'adresse IP qui sont nécessaires à la surveillance des informations techniques, ils sont stockés sur le disque dur du Client.

Le Client dispose à tout moment du choix de régler les options de son navigateur de sorte que les cookies ne soient ni acceptés, ni mémorisés ou décider de les effacer via son navigateur.

L'utilisation de certaines fonctionnalités du service Budgea Pay peut cependant être limitée ou désactivée si le Client refuse les cookies du site. Il revient au Client de modifier la configuration de son navigateur pour que le service Budgea Pay puisse fonctionner. En utilisant ce service, les Clients consentent au traitement de leurs données par Budgea Pay.

Ne seront uniquement stockées sur support électronique ou sous toute autre forme que les données utiles et nécessaires à l'exécution des services proposés par Budgea Pay.

Budgea Pay n'utilise pas de cookies de profilage destinés à envoyer des messages publicitaires, ni de cookies tiers mais il peut utiliser des cookies aux fins d'analyser les informations relatives à la navigation du Client (visites, pages consultées, préférences linguistiques, etc...) avec un identifiant sous forme de numéro unique et une date d'expiration.

 

7. Performance technique, disponibilité et force majeure

Budget Insight s’efforce de veiller à la meilleure qualité de prestation de ses services d'initiation de paiement avec le meilleur taux de disponibilité. Budget Insight fera ses meilleurs efforts pour avertir le Client préalablement aux opérations de maintenance susceptibles d’interrompre temporairement le service.

Symétriquement, le Client est informé que le service Budgea Pay nécessite des opérations de maintenance et requiert la disponibilité des prestataires de services de paiement partenaires.

En conséquence, le Client est informé et accepte que Budget Insight ne puisse lui garantir le parfait fonctionnement de services qui sont, par nature, hors de son contrôle, empêchant tout ou partie des Clients d’utiliser le service Budgea Pay.

Budget Insight ne garantit pas la compatibilité de l’équipement matériel ou logiciel du Client avec sa solution technique. Il appartient au Client d’effectuer les tests nécessaires pour vérifier la bonne collaboration entre son équipement et Budgea Pay, en faisant, le cas échéant, usage de l’assistance proposée par Budgea Pay.

La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution du présent Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit. La Partie empêchée fera tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.

Lorsqu’un cas de force majeure survient, dans un premier temps, les obligations du présent contrat pourront être immédiatement suspendues. Cette suspension comme l'éventuelle résiliation pour force majeure ne pourra donner lieu au versement d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit par Budget Insight.

De stipulation expresse, Clients et PSP reconnaissent à Budget Insight le droit de faire reconnaître comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles internes ou externes à l'entreprise, les intempéries majeures reconnues comme calamités, les épidémies et pandémies, suspensions et interruptions générales et durables de moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, mesures d’urgence et restrictions gouvernementales ou légales, faits du prince, panne et blocage des réseaux de télécommunication, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant de manière imprévisible et insurmontable l'exécution normale de la présente convention.

8. Service Client, Informations, Réclamations

En cas d’opérations de paiement non autorisées, le Client en avertit sans délai Budget Insight ou Lydia, et son PSP teneur de compte.

Dans le but d'offrir un niveau élevé de protection à ses Clients, le Client dispose de la double faculté d'adresser sa demande de remboursement soit par l'intermédiaire de Budget Insight, qui la relayera immédiatement, soit directement à son prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, conformément aux dispositions de la DSP2.

Cette modalité est choisie par le Client sans préjudice de la répartition des responsabilités entre les prestataires de services de paiement.

La répartition des responsabilités entre le prestataire de services de paiement qui gère le compte et Budget Insight suit la répartition des parties de l’opération qui sont sous leur contrôle respectif. 

La responsabilité de la bonne exécution d'une opération de paiement initiée par Budgea Pay porte en particulier sur la transmission des références exactes du compte de destination, sur le montant exact de l'opération et le respect des délais d'exécution. 

Le Client se déclare averti et accepte que Budget Insight n’offre aucune garantie pour les services rendus par les établissements et institutions tiers auprès desquels le Client dispose d'un compte qu'il a relié au service Budgea Pay.

Faute d'avoir aucune maîtrise des données relatives aux comptes détenus le PSP du Client ainsi que, le cas échéant, ses hébergeurs et fournisseurs de technologies, Budget Insight ne pourra être tenu en rien pour responsable en cas de dommage résultant d’une faute du Client ou de son PSP. 

En cas de contestation par le Client de ce qu'un paiement initié par l'intermédiaire de Budgea Pay a bien reçu son consentement, la responsabilité de Budget Insight se limite à savoir démontrer que, pour ce qui le concerne, l’opération en question a été authentifiée et dûment enregistrée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre en relation avec le service de paiement qu’il doit assurer.

9. Protection et accès aux données personnelles

Les données personnelles collectées par Budgea Pay le sont exclusivement aux fins du service d'initiation de paiement utilisé par le Client. Aucune opération de sollicitation ou de prospection des Clients n'est réalisée, ni permise par Budget Insight, sur la base des données ainsi collectées. 

Collecte, traitement et stockage de ces données sont réalisés conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur, Budget Insight veille également, par le choix de ses prestataires techniques, à ce que la confidentialité des données soit assurée de bout en bout des traitements réalisés.

Lorsque le paiement est initié par Budgea Pay, les données fournies par le Client sont entièrement sécurisées et Budgea Pay garantit leur sécurisation durant tout le traitement, jusqu'au moment où elles sont reçues par le Prestataire de services de paiement teneur de compte, à partir de quoi la responsabilité du traitement incombe à ce prestataire.

Les données saisies pour les besoins de l'initiation de paiement ne sont stockées ni traitées à d'autres fins, par Budgea Pay, que celles nécessaires à l'exécution de l'initiation de paiement et des opérations de contrôle que ce type de services appelle légalement.

En utilisant les services définis au présent contrat, le Client donne son accord à la collecte, la conservation et l'utilisation de ses données personnelles dans les conditions ici définies.

Le Client bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de suppression ainsi que de détermination du sort de ses données à caractère personnel après sa mort, qu'il met en œuvre en s’adressant au Service support de Budgea Pay par courrier postal envoyé à l’adresse renseignée dans les mentions légales ou par voie électronique à l’adresse support@budgea.com. Il doit alors justifier de son identité en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité en cours de validité.

10. Modifications apportées au présent contrat

Budget Insight se réserve la possibilité de modifier à tout moment et en tout ou partie les présentes CGU que ce soit pour les adapter aux évolutions de l’offre des Services ou à l'évolution de la législation en vigueur.

En cas de modification des présentes Conditions Générales d'Utilisation Budgea Pay ou Lydia en adressera la nouvelle version sur Support durable à l'adresse mail du Client. Chaque nouvelle version des CGU sera parallèlement mise en ligne sans délai. 

Le Client est invité à lire et accepter ces nouvelles conditions qui s'appliqueront de plein droit à l'issue de la période transitoire indiquée lors de cette notification.

Si le Client refuse de se conformer à la nouvelle version des CGU, il doit le notifier à Budget Insight et s’interdire toute utilisation des Services avant l'entrée en vigueur de la résiliation qui résultera de cette notification par le Client à Budget Insight de son refus des nouvelles conditions et de sa décision corrélative de résilier le présent contrat.

11. Durée et résiliation

Le Client peut résilier le présent contrat par courrier recommandé adressé à l'adresse postale indiquée sur le site de Lydia au moment de cet envoi, ou au moyen du formulaire ad hoc proposé dans l’interface. Budget Insight procédera alors à la résiliation effective dans les meilleurs délais.

Si le Client manque à ses obligations ou aux stipulations de ce contrat, ou en cas d'usage abusif, Budget Insight se réserve le droit de résilier à tout moment le contrat et d'interrompre, sans autre préavis en cas de nécessité urgente, l’usage du service d'initiation de paiement.

12. Droits de propriété intellectuelle

Budgea Pay est une solution technique et d'initiation de paiement éditée par Budget Insight SAS qui détient l’ensemble des droits de nature patrimoniale sur les éléments logiciels composant le service Budgea Pay et sur tous autres éléments logiciels qui pourront être développés à l’avenir. Clients, PSP et Lydia ne disposent que d’un droit d’usage, personnel, incessible et limité à la durée du présent contrat, des services Budgea Pay et des éléments logiciels utilisés pour son usage. 

Les API et logiciels de Budgea Pay sont propriété pleine et entière de la société Budget Insight. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que les composantes puissent ou non être protégées en l'état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle.

Les API et logiciels de la société Budget Insight et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par le Client, le PSP et Lydiacomme œuvres de l'esprit, qu'eux-mêmes et les membres de leur personnel s'obligent à considérer comme telles, en s'interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en tout autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est régi par le droit français.

Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat obligera les Parties à se rapprocher pour tenter de trouver une solution amiable. En cas d’échec de toute conciliation, le litige sera soumis :

  • au Tribunal de commerce de Paris si le Client est un commerçant ou une société commerciale.
  • au Tribunal d'Instance ou au Tribunal de Grande Instance de Paris, si le Client est une personne physique.

14. Acceptation

Le Client déclare avoir obtenu de la part de la société Budget Insight toutes les informations nécessaires quant aux Services proposés.

Afin d’accéder aux Services de Budgea Pay, le Client déclare adhérer sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation, et s’engage à en garantir l’application.

Le Client accepte donc les présentes CGU de par son inscription au service Budgea Pay, après avoir pris connaissances des présentes CGU, en cliquant sur la case présente lors de son inscription aux Services, indiquant qu’il a « lu et accepté les présentes CGU » qui lui sont fournies par un lien internet dédié.

15. Contacts

Pour toute réclamation relative à l'exécution du présent contrat, envoyer un courriel à reclamation@budgea.com.

Pour toute question relative au présent contrat, envoyer un courriel à info@budgea.com

En validant ces CGU, le Client autorise Budget Insight à transmettre à Lydia les données et informations concernant les paiements initiés qu’il a collectés, selon le consentement du Client.  Lydia s’engage à n’utiliser ces données personnelles que dans le cadre de l’usage qui a été consenti par le Client pour les services fournis.