Conditions générales d’utilisation de Budgea Bank & Pay (Lydia)

Les présentes sont applicables à compter du 30 juillet 2020 pour les Clients nouvellement inscrits. Les Clients qui étaient déjà inscrits à cette date sont soumis aux présentes à compter de 30 septembre 2020. Les versions précédentes sont consultables aux adresses suivantes :

Les points principaux à savoir sur Budget Insight Avant toute lecture des CGU :

  • Avec Budget Insight, agréger vos comptes bancaires et initier vos virements deviendra beaucoup plus simple.
  • Nos activités sont autorisées et contrôlées par l’ACPR/Banque de France, qui nous a délivré l’agrément obligatoire d’établissement de paiement. Nous respectons également les principes du RGPD.
  • Chez Budget Insight, des mesures de sécurité sont mises en place afin de veiller à la confidentialité de vos données : vos données sont chiffrées puis stockées en France.
  • Nous ne transférons aucune de vos données hors de France.
  • Nous ne vendons pas vos données.

C’est vous le chef ! Vous avez la possibilité à tout moment de révoquer les connexions bancaires, de les supprimer ou d’en limiter le périmètre à tout moment.

En clair :

Parce que chez Budget Insight, nous souhaitons que nos CGU soient transparentes et compréhensibles. Aussi, nous vous indiquons dans des encadrés orange sous chaque section une explication facile et claire de nos CGU.

Attention : Nous vous proposons ces encarts pour vous simplifier la lecture, mais ils ne font pas partie de nos CGU sur le plan juridique. Ces encadrés orange n’engagent pas Budget Insight juridiquement.

Préambule

Les Services décrits dans les présentes CGU sont proposés par la société BUDGET INSIGHT, SAS au capital de 23 950 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 749 867 206, dont le siège social est sis 7 rue de la Croix Martre, 91120 Palaiseau, et immatriculée en tant qu’établissement de paiement auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sous le numéro 16948.

Budget Insight mandate Lydia, société par actions simplifiée enregistrée à Paris, sous le numéro de RCS 534 479 589 au capital de 1 478 203 €, établie au 14 avenue de l'Opéra 75001 Paris, pour la fourniture des services d’information sur les comptes et d’initiation de paiement. La société Lydia peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

  • Adresse postale : 14 avenue de l’Opéra, 75001 Paris 
  • Mail : support@lydia-app.com

En clair :

Le moyen le plus simple et le plus efficace pour contacter LYDIA est : support@lydia-app.com

1. Objet

Budgea API est un « service d’information sur les comptes et d’initiation de paiement », au sens de la directive européenne n° 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement (ci- après la DSP2).

Les services d’information sur les comptes permettent de fournir en ligne des « informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes de paiement détenus par l’utilisateur de services de paiement soit auprès d’un autre prestataire de services de paiement, soit auprès de plus d’un prestataire de services de paiement ». Les services d’initiation de paiement permettent à un payeur de donner à son prestataire de services de paiement l'ordre d'effectuer un virement vers le compte du bénéficiaire final, qu'il choisit.

Le service d'information sur les comptes et d’initiation de paiement Budgea API permet à ses utilisateurs d’agréger différents comptes de paiement et autres actifs et de visualiser leurs données bancaires. Il leur permet également d'opérer des virements de compte à compte, entre ses propres comptes, ou d'initier un paiement, à partir de l'un de ses comptes accessibles via le Service, vers le compte d'un tiers. La récupération de ces données se fait à travers la récupération automatique ou manuelle des données bancaires. Cette solution est proposée sous la forme d’un logiciel en Saas (logiciel en tant que service, le logiciel est hébergé dans l’environnement de Budget Insight et est accessible pour ses Utilisateurs finaux par l’intermédiaire d’internet).

À aucun stade de la chaîne de paiement, Budget Insight ou Lydia ne détient des fonds de l’Utilisateur final ou du Bénéficiaire. Les services d’information sur les comptes sont fondés sur l’accès, direct ou indirect, du prestataire de ce type de services aux comptes du payeur, et à son prestataire de services de paiement gestionnaire de comptes. Budget Insight n’établit pas nécessairement de relation contractuelle avec les prestataires de services de paiement gestionnaires de Comptes de l’Utilisateur final.

Le Service Budgea API n’est pas conçu pour permettre la réalisation d’une quelconque opération de banque ou opération accessoire à une opération de banque ou encore de gestion de portefeuille ou de conseil en investissement, la société Budget Insight n’ayant pas la qualité d’établissement de crédit, de prestataire de services d’investissement ou de conseil en investissement au sens des dispositions du Code Monétaire et Financier.

Les données de sécurité personnalisées utilisées par Budgea API pour garantir l’authentification de l’Utilisateur final sont celles délivrées par les prestataires de services de paiement gestionnaires des Comptes de cet utilisateur.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation lient contractuellement l’Utilisateur final et Budget Insight, qui se déclarent accepter les règles applicables dont le détail est fourni par les stipulations ci- après.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation doivent être lues conjointement aux Conditions Générales pour les Particuliers de Lydia qui peuvent être retrouvées à l’adresse : https://lydia-app.com/fr/about/terms-of-service.html.

En clair :

Budget Insight propose un service « Budgea Pay & Bank » qui permet :

  • D’agréger différents comptes de paiement et autres actifs et de visualiser vos données bancaires
  • D’initier des virements depuis votre compte vers celui d’un bénéficiaire

Nous utilisons les données de sécurité personnalisées de votre banque et de vos fournisseurs pour garantir votre authentification. A aucun moment, Budget Insight n’entre en possession de vos fonds.

En acceptant ces CGU, vous acceptez l’intégralité des conditions présentées.

2. Définitions

Pour l’interprétation des présentes CGU, les termes et expressions ci-dessous devront être compris par rapport aux définitions du présent article - lesquelles définitions ont valeur contractuelle :

Autres actifs : il s’agit de tous les autres actifs, pouvant être placés sur un compte, auxquels l’Utilisateur final a accès en ligne, via son dispositif de sécurité personnalisé, à savoir actifs financier, titres, produits bancaires, crédits et produits d’épargne.

Bénéficiaire(s) : personnes physiques ou morales destinataires d'un paiement initié au moyen du service Budgea API, à l'initiative du (des) Utilisateur(s) final(aux) utilisant cette solution, identifiée par son IBAN

Budgea : Budgea est la marque commerciale de la SAS Budget Insight  

Budgea API : le service d'initiation de paiement et d’agrégation et d’information sur les comptes réalisé au moyen de la solution éditée et gérée par la SAS Budget Insight, proposée à l’Utilisateur final par Lydia. 

Compte de paiement : compte détenu au nom de l’Utilisateur final, géré par un Prestataire de services de paiement (PSP) teneur de compte, rendu utilisable par l’Utilisateur final sur son Interface de Lydia proposant Budgea API, aux fins d’agrégation des différentes données bancaires et de l’initiation des opérations de paiement associées au Service Budgea API. 

Consentement au paiement : l'ordre par lequel l’Utilisateur final donne instruction, par l'intermédiaire de l’interface de Lydia proposant Budgea API, d'initier un paiement par virement, depuis l'un de ses comptes, vers le compte du Bénéficiaire qu'il désigne lors de cette opération d'initiation de paiement.

Dispositif de sécurité personnalisé : le dispositif permettant d'une part à Lydia et Budgea API d'authentifier Utilisateur final de son service, ou d’autre part les différents systèmes et procédés d'authentification de ce Utilisateur final mis en place, aux mêmes fins, par les différents prestataires de services de paiement teneurs de ses Comptes et éventuellement gestionnaires de ses Autres actifs, de même que toute société émettant un tel dispositif permettant la gestion de ses Autres actifs. 

Gestion des liquidités disponibles : le service rendu à l’Utilisateur final, par l'intermédiaire de l’interface de Lydia, pour lui permettre de gérer ses liquidités entre les différents comptes dont il est titulaire, enregistrés dans cette interface et accessibles aux fins d'utilisation du service d'information sur les comptes conçu par Budget Insight. Ce service permet à l’Utilisateur final de réaliser des virements entre ses différents comptes.

Information sur les comptes : service proposé par Lydia via Budgea API, permettant à l’Utilisateur final d’agréger ses données bancaires et consulter l’ensemble de ses Comptes de paiement et Autres actifs qu’il aura choisi, à travers l’interface de Lydia permettant d’accéder à Budgea API.

Initiation de paiement : service proposé par Lydia via Budgea API, permettant à l’Utilisateur final de désigner le compte d'un bénéficiaire, d'indiquer un montant, une devise d'expression de ce montant, un motif (dans la limite de 140 caractères) et une date d'exécution, pour virement dont l'ordre sera transmis par l'intermédiaire de Budgea API, au Prestataire de Services de Paiement teneur du compte d'émission qu'il a choisi, accompagné de son consentement au paiement. Le compte d’émission peut être un compte de paiement ou un des comptes visés dans les Autres actifs, autant que l’initiation soit possible dans ce cas.

Interface Lydia : les outils et solutions informatiques mises à disposition des Utilisateurs finaux,pour la mise en œuvre des Services proposés par Lydia de Budget Insight. 

Lydia : la société enregistrée en tant que tel auprès de l’ACPR, qui propose au nom de Budget Insight la solution Budgea API, et qui est habilitée à représenter la société Budget Insight dans sa relation avec l’Utilisateur final. 

Parties : Budget Insight et l’Utilisateur final, seules parties au contrat défini par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.  Budget Insight est représentée par Lydia.

Support durable : tout instrument permettant à l’Utilisateur final de Budgea API et des services de gestion de Comptes associés, de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées d’une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l’identique.

Services Budgea API : l’ensemble des services d’agrégation de Comptes de paiement, autres actifs et d’initiation de paiement proposés par Budgea API via Lydia à l’Utilisateur final. 

Utilisateur(s) final(aux) : personnes physiques via l’intermédiaire de son représentant légal souscrivant et utilisant le Service Budgea API, en direct via l’Interface Budgea API. 

En clair :

Les conditions sont particulières car elles lient Budget Insight aux utilisateurs de l’application de Lydia. Ces définitions permettent d’expliquer les termes des CGU.

3. Parties contractantes

Les présentes conditions générales décrivent les relations avec les Utilisateur finaux, contractants et utilisateurs des services techniques, d’initiation de paiement et d’informations sur les Comptes Budgea

API de Budget Insight, et les relations avec les Bénéficiaires des services de paiement initiés via cette solution ainsi que leurs Prestataires de services de paiement.

Budget Insight rappelle que seul lui-même, représenté par Lydia, et l’Utilisateur final sont parties contractantes selon les termes des présentes CGU. Leurs teneurs de comptes, les Bénéficiaires des services de paiement et leurs Prestataires de services de paiement et/ou teneur de comptes ne sont que tiers à ces présentes CGU.

L’Utilisateur final déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre du présent contrat, avoir pris connaissance de l'ensemble des documents contractuels et les accepter sans réserve. S’il est une personne physique, il déclare avoir plus de 14 ans, sous réserve d’une autorisation parentale pour les mineurs.

L’IBAN du Bénéficiaire doit correspondre à un compte détenu par le Bénéficiaire désigné par l’Utilisateur final et géré par un établissement financier habilité à cet effet (établissement de crédit, établissement de monnaie électronique, établissement de paiement, ...) et sur lequel l’Utilisateur final est en droit d'adresser un virement.

Les prestataires de services de paiement (ou PSP) des Utilisateurs finaux et des Bénéficiaires sont qualifiés de Teneurs de compte, lorsqu'ils fournissent à l’Utilisateur final ou au Bénéficiaire du paiement, un service de tenue de compte et que le transfert est effectué de ou vers le compte dont ils assurent la tenue.

En clair :

C’est entre vous et nous ! Ces CGU nous lient, il faut donc que vous soyez en pleine capacité juridique et majeur.

4. Description et fonctionnement technique des services d’initiation de paiement proposés par Budgea API

4.1 Nature et objet du service d'initiation de paiement

Conformément aux définitions données à l'article 2, le service d'initiation de paiement Budgea API permet à l’Utilisateur final de définir, sous sa responsabilité, les caractéristiques du virement que le service Budgea API transmettra, dès confirmation du consentement au paiement, au prestataire de services de paiement teneur du compte que l’Utilisateur final aura choisi pour l'émission de ce paiement.

En clair :

Le périmètre de Budgea se limite aux Comptes de paiement et autres actifs dont vous avez autorisé l’accès.

4.2 Contexte d'utilisation

Il incombe à l’Utilisateur final, sous sa responsabilité, de déterminer le montant et la devise du virement qu'il veut effectuer, ainsi que les références du compte vers lequel il souhaite faire parvenir ce montant ou la date d'initiation de chaque paiement.

Il incombera également à l’Utilisateur final de déterminer et spécifier les coordonnées du compte vers lequel il décide que le transfert sera effectué.

L’Utilisateur final reconnait être averti de ce qu'il est seul responsable de la détermination de l'opportunité et de la licéité du paiement auquel il consent et que c'est à lui de déterminer et vérifier qu'il est bien en droit d'engager le paiement pour lequel il transmet son consentement au moyen du service Budgea API.

Il se déclare pleinement conscient de ce que le consentement au paiement qu'il matérialisera au moyen du service Budgea API est de nature à engager son éventuelle responsabilité et qu'il relève de sa seule appréciation d'éviter d'engager aucun paiement illégal ou de nature à enfreindre une quelconque exigence, législative ou réglementaire.

En clair :

Les informations que vous nous fournissez doivent être exacts et à jour, au risque de voir votre responsabilité être engagée.

4.3 Désignation des bénéficiaires

L’Utilisateur final est averti et reconnait par avance que la responsabilité de déterminer et désigner le compte vers lequel il souhaite que le virement soit réalisé, pour effectuer le paiement destiné au bénéficiaire, lui incombe entièrement.

En clair :

C’est à vous de nous dire à qui nous devons transférer vos fonds (désignation du compte du Bénéficiaire).

4.4 Obligations respectives de Budgea API et des PSP participant au virement

Pour la réalisation des opérations d'initiation de paiement, la répartition des responsabilités entre le prestataire de services de paiement qui gère le compte, Budgea API et Lydia suit, pour chaque opération, la répartition des parties de l’opération qui sont sous leur contrôle respectif.

Le prestataire de services de paiement du payeur, à savoir le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte ou, le cas échéant, Budgea API ou Lydia, seront respectivement tenus pour responsables de l’exécution de l’opération de paiement, notamment de son exécution pour le montant intégral et du respect du délai d’exécution.

Lorsque le montant intégral n’est pas porté au crédit du prestataire de services de paiement du Bénéficiaire ou l’est avec retard, le prestataire de services de paiement du payeur corrige l’opération de paiement ou rembourse au payeur sans retard injustifié le montant correspondant de l’opération, sans préjudice de tout autre recours susceptible d’être présenté conformément au droit national.

En clair :

Toutes les informations que vous donnez à Budget Insight doivent être exactes, sincères et mises à jour régulièrement. Vous vous engagez à donner les informations nécessaires au bon fonctionnement des services de Budgea Pay.

4.5 Préparation de l'ordre de paiement 

L’Utilisateur final accède à une interface web mobile ou autre lui permettant de saisir ses identifiants bancaires d’accès à son espace bancaire en ligne. Budgea API/Lydia sécurise cette interface au moyen d’une connexion https (au moins 256 bits). L’Utilisateur final entre ses éléments d’authentification auprès de son établissement teneur de compte pour que l’accès au service d’initiation de paiement soit ouvert par Budgea API.

Ensuite, ou après avoir alternativement fourni ces informations au stade du service d’information sur les comptes, il accède directement à l’étape suivante où une liste de ses comptes éligibles pour un paiement apparaît. Pour initier ce paiement, l’Utilisateur final sélectionne le compte émetteur dans la liste de ses comptes puis il sélectionne un compte Bénéficiaire préexistant ou bien ajoute un nouveau compte Bénéficiaire. S’il choisit d’ajouter un nouveau Bénéficiaire, le processus de création de Bénéficiaire s’engage et l’Utilisateur final doit donner à l’interface ses éléments d’authentification forte fournis par l’établissement teneur de compte pour vérifier son identité. Une fois le Bénéficiaire ainsi désigné, l’Utilisateur final renseigne le montant et, le cas échéant, la devise du transfert qu’il souhaite initier depuis le compte émetteur vers le compte bénéficiaire, il renseigne également le libellé de son transfert et la date à laquelle il souhaite que le transfert soit réalisé par son Prestataire de Services de Paiement.

En clair :

Après avoir rempli vos éléments d’authentification auprès de votre banque, c’est vous qui choisissez le compte d’où proviennent vos fonds et le compte Bénéficiaire de votre virement ainsi que le montant et la devise.

4.6 Conditions de bonne fin de l'ordre de paiement 

Une fois ces éléments renseignés, l’Utilisateur final accède à une page récapitulative du paiement qu'il souhaite initier, lui permettant de confirmer son consentement. Une fois cette confirmation reçue par

Budgea API, l'ordre de paiement est immédiatement transmis au Prestataire de service de paiement teneur du compte choisi par l’Utilisateur final pour émettre le transfert. A partir de cette étape, le service Budgea API n'est donc plus en mesure d'intervenir sur l'exécution de l'ordre de paiement. Pour annuler le transfert, l’Utilisateur final devra prendre contact directement avec son établissement teneur du compte émetteur.

Le transfert sera réalisé depuis le compte émetteur en fonction des règles posées par le Prestataire de services de paiement teneur du compte émetteur, c'est à dire, en particulier, sous condition que ce dernier présente un solde suffisant pour réaliser le transfert à la date choisie par l’Utilisateur final et selon les conditions prévues par son établissement teneur de compte. L'attention de l’Utilisateur final est appelée sur le fait que ce sera le solde déterminé par le PSP teneur de compte qui fera foi pour l'exécution de l'ordre au moment où ce teneur de compte procèdera à son exécution et que l'indication qui était disponible via Budgea API au moment de l'initiation peut différer de la valeur effective du solde au moment de l'exécution du transfert.

En clair :

Une fois que vous avez confirmé la page récapitulative du paiement, votre ordre de paiement est directement envoyé à l’attention de votre banque. Pour toute annulation, vous devrez alors contacter votre banque.

Nous vous rappelons que pour la réalisation de tout transfert, il faudra que le solde de votre compte soit suffisant.

4.7 Délais et suivi des opérations 

L'ensemble des opérations réalisées à travers le service Budgea API est enregistré par Budgea API afin de pouvoir tracer les opérations en cas d'erreur. Un identifiant de transaction Budgea API est créé pour chaque initiation de paiement réalisée que celle-ci soit conduite à terme ou non. Lorsque l’Utilisateur final matérialise son consentement au paiement le processus d'initiation passe en statut "pending" ce qui signifie que celle-ci a été soumise avec succès au PSP teneur de compte qui l'a reçu. La transaction sera totalement validée lorsque le débit est constaté sur le compte, délai variable de quelques minutes à quelques jours selon la date de transaction et selon les PSP. Le paiement n'est toutefois réellement accompli que lorsque le PSP teneur de compte a pu réaliser la transaction.

En clair :

Tous les mouvements réalisés avec notre service Budgea Pay sont enregistrés afin de vous tenir informé de la suite de vos opérations.

4.8 Information des Utilisateurs finaux et preuve 

Si l’établissement bancaire de l’Utilisateur final propose un service de change, les Services de Budgea API permettront à l’Utilisateur final d’utiliser ces services. Lorsqu’un tel service de conversion

monétaire est proposé avant l’initiation de l’opération de paiement, la partie tierce qui le propose au payeur est tenue d’informer celui-ci de tous les frais appliqués, ainsi que du taux de change qui sera utilisé aux fins de la conversion de l’opération de paiement.

Après l'initiation d'un paiement, l’Utilisateur final recevra immédiatement après avoir initié l’ordre de paiement :

  • Une confirmation de la réussite de l’initiation de l’ordre de paiement auprès du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte du payeur
  • Une référence permettant au payeur et au Bénéficiaire d’identifier l’opération de paiement et, le cas échéant, permettant au bénéficiaire d’identifier le payeur, ainsi que toute information communiquée lors de l’opération de paiement
  • Le montant de l’opération de paiement

En clair :

Dès confirmation de votre initiation de paiement, vous recevrez une confirmation ainsiqu’un récapitulatif de votre virement.

5. Description et fonctionnement technique des services d’information sur les comptes proposés par Budgea API

5.1 Nature et objet du service d'information sur les comptes

Conformément aux définitions données à l'article 2, le service d’information sur les comptes Budgea API permet à l’Utilisateur final de consulter l’ensemble de ses Comptes de paiement et Autres actifs dont il a autorisé l’accès à Budgea API via l’interface de Lydia.

En clair :

Le périmètre de Budgea Bank se limite aux Comptes de paiement et autres actifs dont vous avez autorisé l’accès.

5.2 Contexte d'utilisation 

Budgea API s’assure que les informations affichées dans l’interface de Lydia sont bien celles fournies par les prestataires de services de paiement teneurs de comptes sélectionnés par l’Utilisateur final.

En cas d’inexactitude dans les données transférées par ces prestataires de services de paiement,

Budget Insight ou Lydia ne saurait être tenu pour responsable.

Il incombe également à l’Utilisateur final de déterminer et spécifier les identifiants d’accès à ses Comptes de paiement et Autres actifs qu’il souhaite agréger.

L’Utilisateur final reconnait être averti de ce qu'il est seul responsable de s’assurer que ses identifiants sont justes et valables, et il déclare être pleinement autorisé à faire l’usage de ces identifiants par le prestataire de paiement gestionnaire de compte.

5.3 Accès à l’Interface proposant le service d’Information sur les comptes 

L’Utilisateur final accède à une interface web mobile ou autre lui permettant de saisir ses identifiants bancaires d’accès à son ou ses espace(s) bancaire(s) en ligne. Lydia sécurise cette interface au moyen d’une connexion https (au moins 256 bits). L’Utilisateur final entre ses éléments d’authentification auprès de son établissement teneur de compte pour que l’accès au service d’information sur comptes soit ouvert par Budgea API.

L’Utilisateur final a ensuite accès dans l’Interface Lydia aux données bancaires des différents comptes de paiement et Autres actifs pour lesquels il a entré ses identifiants et autorisé l’agrégation.

En clair :

Tout au long du parcours Utilisateur, vos données sont entièrement sécurisées. Nous ouvrons un accès uniquement pour les Comptes de paiement pour lesquels vous nous avez donné l’autorisation.

6. Fonctionnement technique de tous les services proposés par Budgea API

6.1 Inscription au service et paramétrage de Budgea API

L’Utilisateur final est averti de ce que toute fausse déclaration ou information mensongère, erronée ou incomplète qu'il introduirait lors de la mise en place ou de l'utilisation de Budgea API sera de nature à engager sa responsabilité.

Il reconnait par avance qu'une telle utilisation fautive sera par elle-même constitutive d'un préjudice créé à Budget Insight dont celui-ci pourra lui demander réparation.

6.2 Sécurité des données

Budgea API a l'obligation de préserver la sécurité des données de sécurité personnalisées de ses Utilisateurs finaux et de leurs Prestataires de services de paiement teneurs de compte. Il en assume l'entière responsabilité, dans la limite de celle que l’Utilisateur final engagerait en faisant par lui-même preuve de négligence.

Il est toutefois précisé de convention expresse que le nom du titulaire du compte et le numéro de compte ne constituent pas des données de paiement sensibles.

En clair :

La préservation de la sécurité de vos données est primordiale chez Budget Insight. Nous assumerons cette responsabilité sauf négligence de votre part.

6.3 Tarif, frais et incidents 

Le service et l'utilisation du site Budgea API sont gratuits pour l’Utilisateur final (hors coûts de connexion Internet à charge de l’Utilisateur final), et ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7, à l'exception des cas de force majeure, de pannes informatiques, de maintenance ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications, auxquels s'appliquent l'article « performance technique.

En clair :

Nos services fonctionnent tout le temps sans interruption sauf cas bien particuliers (force majeure, pannes informatiques).

7. Obligations de l’Utilisateur final

7.1 Conformité à la réglementation - Prévention de la fraude et du blanchiment de capitaux 

L’Utilisateur final s'engage à utiliser le service Budgea API à des fins licites, en conformité avec la réglementation applicable en matière de paiement et de prévention du blanchiment de capitaux, en particulier les obligations auxquelles Budget Insight et Lydia sont tenus en matière de récolte et conservation de ses données en vertu des articles L.561-12, L.561-15 à L.561-22-1, et R.561-1 à R.561- 22 du Code Monétaire et financier

Il certifie avoir été tenu informé de la nature des opérations de prévention de la fraude et du blanchiment de capitaux, nécessaires à l'exercice de ces obligations de surveillance ainsi que, le cas échéant, à l'éventualité d'une restriction ou d'une résiliation du service à l'initiative de Budget Insight ou de Lydia, au titre des précautions nécessaires au regard de la conformité à la réglementation, sans que Budget Insight ou Lydia ait à motiver une telle décision, ni à la justifier, ni sans qu'il puisse mettre en cause la responsabilité de Budget Insight ou Lydia à ce titre, non plus que réclamer une indemnisation du fait des éventuels dommages que cette décision pourrait entraîner, sous réserve du respect par Budget Insight et Lydia de leurs obligations au titre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGDP).

La résiliation s'opérera, dans cette hypothèse, dans les conditions prévues à l'article « Durée du contrat».

L’Utilisateur final déclare être informé de son droit d’accès indirect à ses données à caractère personnel auprès de la CNIL, dans les conditions décrites à l’article L.561-45 du Code Monétaire et Financier.

En clair :

Nous ne sommes pas responsables des dommages que vous pourriez subir si vous faites une utilisation détournée de notre service Budgea Pay.

7.2 Protection du dispositif de sécurité personnalisé 

L’obligation de préserver la sécurité des données de sécurité personnalisées est cruciale pour protéger les fonds de l’Utilisateur final de Budgea API et pour limiter les risques liés à la fraude et à l’accès non autorisé au compte de paiement.

Afin de réduire les risques et les conséquences des opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, l’Utilisateur final utilisateur de Budgea API doit informer dès que possible Lydia de toute contestation relative à des opérations de paiement prétendument non autorisées ou mal exécutées, à l’adresse suivante : support @lydia-app.com.

En clair :

Vous êtes responsables de vos données de sécurité personnalisées. Si vous constatez une opération frauduleuse, prévenez-nous ou Lydia, nous ferons le nécessaire.

8. Sécurité

Afin de garantir la sécurité des données des Utilisateurs finaux, la société Budget Insight et Lydia assurent l’Utilisateur final de leurs meilleurs efforts, notamment dans la sécurisation de son espace utilisateur, conformément aux règles de l’art et aux dispositions de l’article 67-2°-b de la seconde Directive sur les Services de Paiement.

L’espace utilisateur constituant un système de traitement automatisé de données, tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné par l’article 323-1 du Code Pénal, tout comme le sont le maintien, l’altération et l’entrave à un système de traitement automatisé de données, ainsi que l’introduction, la suppression ou la modification frauduleuses de données.

L’Utilisateur final déclare cependant reconnaitre les limites des réseaux internet et de téléphonie mobile, ainsi que leur nature et leur caractéristiques techniques. Ainsi, il reconnait que les données circulant sur de tels réseaux ne jouissent pas d’une protection permanente, et sont ainsi sensibles à tout type de vol ou détournement.

Par conséquent, l’Utilisateur final s’assurera de mettre en œuvre tous les moyens de sécurité nécessaires afin de protéger ses propres données. Ainsi, il est fortement déconseillé à l’Utilisateur final d’utiliser le Service Budgea API sur un réseau internet public et/ou tout appareil dont il n’a pas l’usage exclusif.

Budget Insight et Lydia déclarent se conformer aux obligations de sécurité du traitement et notification de la Commission nationale de l’information et des libertés (CNIL) et des personnes concernées en cas d'incident de sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction,la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données, telles que décrites par les articles 32, 33 et 34 du RGDP. En cas de violation de données à caractère personnel, Budget Insight en informe sous 72 heures Lydia, la CNIL, ainsi que les Utilisateurs finaux lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé à leur égard.

9. Performance technique, disponibilité et force majeure

9.1 Disponibilité du Service

Budget Insight s’efforce de veiller à la meilleure qualité de prestation de ses Services avec le meilleur taux de disponibilité. Budget Insight fera ses meilleurs efforts pour avertir l’Utilisateur final préalablement aux opérations de maintenance susceptibles d’interrompre temporairement le service.

Symétriquement, l’Utilisateur final est informé que le Service Budgea API nécessite des opérations de maintenance et requiert la disponibilité des prestataires de services de paiement partenaires.

En conséquence, l’Utilisateur final est informé et accepte que Budget Insight et Lydia ne puissent lui garantir le parfait fonctionnement de services qui sont, par nature, hors de son contrôle, empêchant tout ou partie des Utilisateurs finaux d’utiliser le Service Budgea API. L’Utilisateur final reste alors tenu des dommages causés par ces évènements, pour lesquels Budget Insight et Lydia ont mis en œuvre toutes les mesures visant à les prévenir. 

Budget Insight et Lydia ne garantissent pas la compatibilité de l’équipement matériel ou logiciel de l’Utilisateur final avec sa solution technique. Il appartient à l’Utilisateur final d’effectuer les tests nécessaires pour vérifier la bonne collaboration entre son équipement et Budgea API, en faisant, le cas échéant, usage de l’assistance décrite ci-après

Lydia met à la disposition de l’Utilisateur final un service Client à même de répondre à tous les demandes de renseignements nécessaires à l’utilisation des services à distance. L’Utilisateur final peut joindre le service Client en suivant les instructions prévues dans les Conditions Générales d’utilisation Lydia  au paragraphe intitulé “Comment s’effectue la communication entre Lydia et le Client Particulier ?”.

En clair :

Nous faisons les meilleurs efforts pour maintenir notre service disponible. Pour toutes vos questions, nous vous invitons à vous rapprocher de Lydia, gestionnaire de l’Application.

9.2 Cas de force majeure

La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution du présent Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit. La Partie empêchée fera tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure.

Lorsqu’un cas de force majeure survient, dans un premier temps, les obligations du présent contrat pourront être immédiatement suspendues. Cette suspension comme l'éventuelle résiliation si le cas de force majeure devait éventuellement se prolonger ne pourra donner lieu au versement d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit par Budget Insight.

En clair :

Budget Insight s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir le bon fonctionnement et l’accès à son service mais décline toute responsabilité lorsque celui-ci est interrompu pour des raisons extérieures. Il est possible que Budget Insight interrompe momentanément l’accès à l’application pour cause de maintenance.

10. Service Client, Informations, Réclamations

En cas d’opérations de paiement non autorisées, l’Utilisateur final en avertit sans délai Lydia et son PSP teneur de compte.

Dans le but de lui offrir un niveau élevé de protection, l’Utilisateur final dispose de la faculté d'adresser sa demande de remboursement directement à son prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, conformément aux dispositions de la DSP2.

Cette modalité est choisie par l’Utilisateur final sans préjudice de la répartition des responsabilités entre les prestataires de services de paiement.

La répartition des responsabilités entre le prestataire de services de paiement qui gère le compte, Budget Insight et Lydia suit la répartition des parties de l’opération qui sont sous leur contrôle respectif.

La responsabilité de la bonne exécution d'une opération de paiement initiée par Budget Insight par Lydia porte en particulier sur la transmission des références exactes du compte de destination, sur le montant exact de l'opération et le respect des délais d'exécution.

L’Utilisateur final se déclare averti et accepte que ni Budget Insight ni Lydia n’offre aucune garantie pour les services rendus par les établissements et institutions tiers auprès desquels l’Utilisateur final dispose d'un compte qu'il a relié au service Budgea API. Ni Budget Insight ni Lydia n’ont aucune maîtrise des données relatives aux comptes détenus par le PSP de l’Utilisateur final.

Ni Budget Insight ni Lydia ne pourront être tenu en rien pour responsable en cas de dommagerésultant d’une faute de l’Utilisateur final.

En cas de contestation par l’Utilisateur final de ce qu'un paiement initié par l'intermédiaire de Budgea API a bien reçu son consentement, la responsabilité de Budget Insight et de Lydia se limite à savoir démontrer que, pour ce qui le concerne, conformément aux dispositions légales en vigueur, l’opération en question ainsi que son ordre de transfert a été authentifiée, dûment enregistrée et transférée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre en relation avec le service de paiement qu’il doit assurer.

En clair :

En signant ces CGU, vous reconnaissez que Budget Insight met tout en œuvre pour fournir des services de qualité, sans pour autant en garantir le résultat.

11. Droits de propriété intellectuelle

Budgea API est une solution technique, d’initiation de paiement et d’agrégation et information sur les comptes éditée par Budget Insight SAS, qui détient l’ensemble des droits de nature patrimoniale sur les éléments logiciels composant le Service Budgea API et sur tous autres éléments logiciels qui pourront être développés à l’avenir. 

Les API et logiciels de Budgea API sont propriété pleine et entière de la société Budget Insight. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que les composantes puissent ou non être protégées en l'état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle.

Les API et logiciels de la société Budget Insight et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par l’Utilisateur final, Lydia et le PSP comme œuvres de l'esprit, qu'eux-mêmes et les membres de leur personnel s'obligent à considérer comme telles, en s'interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en tout autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications.

En clair :

Les logiciels et leurs documentations sont protégés : il est interdit de les reproduire, de les adapter ou de les diffuser sans l’autorisation de Budget Insight.

12. Contenu illicite

L’Utilisateur final s’interdit de détourner le Service Budgea API de sa finalité, notamment en téléchargeant ou accédant à des données illicites ou qui porteraient atteinte aux droits des tiers.

De même, l’Utilisateur final s’interdit d’utiliser le Service Budgea API à des fins illicites. Le cas échéant, la société Budget Insight ou Lydia se réserve la faculté de supprimer tout contenu illicite ou portant atteinte aux droits des tiers, dès qu’il serait porté à sa connaissance ou à celle de Lydia.

La société Budget Insight ou Lydia ne pourra en aucun cas et dans aucune circonstance être tenue responsable de tout dommage causé directement ou indirectement par un tel détournement des Services de Budgea API.

En clair :

Toute utilisation fautive de nos services engage votre responsabilité. Budget Insight ne pourra être tenu responsable du dommage causé par ce détournement.

13.1 Responsabilité de Budget Insight et de Lydia

Dans le cadre des Services de Budgea API, et en application de ces présentes CGU, Budget Insight et Lydia sont soumis à une obligation de moyens. Par conséquent, la société Budget Insight ou son Lydia ne saurait être reconnue responsable en cas de différé ou d’inexactitude dans la diffusion des informations prévues par ces mêmes Services, ainsi que toute interruption momentanée de ces dits Services.

L’Utilisateur final peut voir sa responsabilité engagée dans les cas où les dommages subis relèvent d’une utilisation des services contraires aux présentes conditions générales d’utilisation. Budget Insight et/ou Lydia peuvent voir leur responsabilité être engagée dans le cas où les dommages directs subis par l’Utilisateur final interviennent dans le cadre d’une utilisation de ces services conformes aux présentes CGU et à la législation en vigueur. 

Par conséquent, Budget Insight ou Lydia ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect causé par l’utilisation de ses Services, notamment la perte de revenus, d’affaires, de notoriété ou de clientèle. L’Utilisateur final reste également responsable de tout usage qu’il fait des informations diffusées par les Services Budgea API, des décisions qu’il prend, des conseils qu’il décide de suivre et des choix qu’il effectue.

Budget Insight ou Lydia ne saurait être tenu responsable de toute inadéquation entre ses Services et les usages et attente de l’Utilisateur final.

Budget Insight ou Lydia ne sauraient être tenus responsables de toute atteinte à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques et données de l’Utilisateur final, sauf faute de leur part.

13.2 Responsabilité de l’Utilisateur final

L’utilisation des Services de Budgea API se fait sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur final. Il s’engage à utiliser ces Services dans les conditions prescrites par les présentes CGU et la législation en vigueur.

L’Utilisateur final s’engage à ne pas interférer avec le fonctionnement des Services Budgea API, ni à mettre en péril la sécurité des Services.

En clair :

Vous êtes responsable de la façon dont vous utilisez nos services. Aussi, en signant ces CGU, vous vous engagez à utiliser nos services conformément à ce document.

14. Protection des données à caractère personnel

Budget Insight et Lydia sont responsables conjointement, au sens de l'art. 26 du Règlement général de protection des données (2016/679/UE), des traitements de données opérés dans le cadre du service de Lydia.

En vertu de l'art. L521-5 du Code monétaire et financier, aucune donnée à caractère personnel n'est transmise à Budget Insight avant que l'utilisateur n'y ait donné son consentement exprès.

Pour exercer son droit d'accès, de rectification ou d'opposition au traitement de vos données à caractère personnel, l’Utilisateur final peut s'adresser au Délégué à la Protection des Données de Lydia à l’adresse dpo@lydia-app.com.

Budget Insight s'engage :

  • A ne collecter aucune donnée à caractère personnelle de l’Utilisateur final avant que celui-ci n'ait exprimé son consentement ;
  • A ne faire aucun usage des données personnelles de l’Utilisateur final pour des finalités autres que la réalisation du présent service, ou le respect de ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
  • A mettre en œuvre tous les moyens techniques et opérationnels, notamment sur le plan de la sécurité des systèmes d'information, pour garantir la sécurité des données personnelles de l’Utilisateur final, et à alerter Lydia en cas d'incident mettant en cause la sécurité de ces données en vertu des articles 33 et 34 du Règlement général de protection des données (2016/679/UE).

Lydia s'engage :

  • A ne pas transmettre de données à caractère personnel de l’Utilisateur final à Budget Insight avant que celui-ci n'ait donné son consentement exprès, libre et informé, pour qu'un tel transfert ait lieu, et à transmettre immédiatement à Budget Insight, par les moyens techniques et organisationnels appropriés, la notification du retrait éventuel de ce consentement afin que Budget Insight puisse prendre en compte le retrait de ce consentement ;
  • A assurer la gestion de l'exercice des droits des personnes concernées du titre III du RGPD (droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, de portabilité), et à servir ainsi de point de contact désigné au sens de l'art. 26 paragraphe 1 du Règlement général de protection des données (2016/679/UE) ;
  • A s'assurer que l'interface utilisateur soit conçue de telle sorte à respecter les principes de la vie privée dès la conception et par défaut au sens de l'art. 25 du Règlement général de protection des données (2016/679/UE) ;
  • A consigner les directives particulières sur le sort des données personnelles après le décès de l'utilisateur, en vertu de l'art. 40-1 de la loi Informatique et Libertés ;
  • A mettre en œuvre tous les moyens techniques et opérationnels, notamment sur le plan de la sécurité des systèmes d'information, pour garantir la sécurité des données personnelles de l’Utilisateur final, et à alerter Budget Insight en cas d'incident mettant en cause la sécurité de ces données en vertu des articles 33 et 34 du Règlement général de protection des données (2016/679/UE) ;
  • A ne transmettre aucune instruction à Budget Insight qui soit contraire aux dispositions de la politique de confidentialité ou à la législation en vigueur.

Budget Insight et Lydia se tiennent informés avant la signature d'un contrat avec un nouveau sous- traitant au sens de l'art. 28 du Règlement général de protection des données (2016/679/UE).

Budget Insight et Lydia peuvent commanditer des audits indépendants à tout moment pour vérifier le respect de ces dispositions. Ces sociétés coopèrent étroitement pour garantir les droits de l’Utilisateur final sur ses données personnelles, tels qu'ils sont désignés dans la politique de confidentialité.

Les politiques de confidentialité et de protection des données établies respectivement par Budget Insight et Lydia, sont accessibles aux adresses :

  • https://www.budget-insight.com/data-policy,
  • https://support.lydia-app.com/l/fr/article/6ogzqxbjos-politique-de-protection-des-donn-es-caract-re-personnel-lydia

Pour toute question relative à la gestion de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à l’adresse : dpo@lydia-app.com

15. Modifications apportées au présent contrat

Budget Insight se réserve la possibilité de modifier à tout moment et en tout ou partie les présentes CGU que ce soit pour les adapter aux évolutions de l’offre des Services ou à l'évolution de la législation en vigueur.

En cas de modification des présentes Conditions Générales d'Utilisation, Lydia en adressera la nouvelle version sur Support durable à l'adresse mail de l’Utilisateur final. Chaque nouvelle version des CGU sera parallèlement mise en ligne sans délai. Conformément à l’article L314-13 IV du Code monétaire et financier, tout projet de modification des CGU est fourni à l’Utilisateur final au plus tard deux mois avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur.

L’Utilisateur final est invité à lire et accepter ces nouvelles conditions qui s'appliqueront de plein droit à l'issue de la période transitoire indiquée lors de cette notification.

Dès l’entrée en vigueur des nouvelles CGU de Budgea API, l’Utilisateur final les verra apparaître lors de sa première connexion, et sera invité à les accepter explicitement en validant le formulaire présenté.

Si l’Utilisateur final refuse de se conformer à la nouvelle version des CGU, il doit le notifier à Lydia et s’interdire toute utilisation des Services avant l'entrée en vigueur de la résiliation qui résultera de cette notification par l’Utilisateur final à Lydia de son refus des nouvelles conditions et de sa décision corrélative de résilier le présent contrat. Lydia procédera ainsi à la suppression du compte de l’Utilisateur final, et, avec Budget Insight, de ses données personnelles, à l’exception de celles nécessaires à la réalisation de la finalité suivante : respect par Budget Insight et Lydia de leurs obligations légales et réglementaires relatives à la loi contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

En clair :

Si ces conditions générales sont modifiées, vous serez informés par Lydia. Si vous les refuser, vous devrez nous le notifiez afin que nous supprimions vos données personnelles à l’adresse.

16. Durée du contrat

L’Utilisateur final peut résilier le présent contrat par courrier adressé à l'adresse postale ou l’adresse e-mail indiquée sur le site de Lydia au moment de cet envoi,. Lydia procédera alors à la résiliation effective dans les meilleurs délais, ainsi qu’à la suppression du compte de l’Utilisateur final, et, avec Budget Insight, de ses données personnelles, à l’exception de celles nécessaires à la réalisation de la finalité suivante : respect par Budget Insight et Lydia de leurs obligations légales et réglementaires relatives à la loi contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Si l’Utilisateur final manque à ses obligations ou aux stipulations de ce contrat, ou en cas d'usage abusif, Budget Insight ou Lydia se réserve le droit de résilier à tout moment le contrat et d'interrompre, sans autre préavis en cas de nécessité urgente, l’usage du service d’agrégation et d’information sur les Comptes, et d’initiation de paiement. Budget Insight ou Lydia se réserve également ce droit de résiliation dans ces conditions en raison du respect de leurs obligations légales découlant de la lutte contre la fraude, le blanchiment et le terrorisme, comme décrit à l’article 7.1 des présentes CGU.

En clair :

Ces conditions durent jusqu’à leur résiliation que vous pouvez demander par courrier ou directement sur l’application de Lydia. Nous nous engageons à supprimer vos données.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est régi par le droit français.

Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat obligera les Parties à se rapprocher pour tenter de trouver une solution amiable. En cas d’échec de toute conciliation, le litige sera soumis au lieu de résidence du consommateur conformément aux dispositions légales en vigueur.

En clair :

En cas de conflit (ce que nous n’espérons pas !), vous devez saisir les tribunaux du lieu de votre résidence.

18. Acceptation

L’Utilisateur final déclare avoir obtenu de la part de la société Budget Insight et Lydia toutes les informations nécessaires quant aux Services proposés.

Afin d’accéder aux Services de Budgea API, l’Utilisateur final déclare adhérer sans réserve aux présentes

conditions générales d’utilisation, et s’engage à en garantir l’application.

L’Utilisateur final accepte donc les présentes CGU de par son inscription au service Budgea API, après avoir pris connaissances des présentes CGU, en cliquant sur la case présente lors de son inscription aux Services, indiquant qu’il a « lu et accepté les présentes CGU » qui lui sont fournies par un lien internet dédié.

19. Contacts

Pour toute question relative à nos services ou aux conditions générales d’utilisation de nos services, nous vous invitons à nous envoyer un mail à l’adresse support@lydia-app.com

Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, nous vous invitons à nous envoyer un mail à l’adresse dpo@lydia-app.com