1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet d'encadrer les conditions d'utilisation des services listés ci-après, par l’Utilisateur :

  • le Service d’Agrégation de comptes;
  • le Service d’Initiation de virements

Ces services sont proposés par Lydia Solutions, une société par actions simplifiée de droit français, et fournis par son Partenaire, Budget Insight.

2. Définitions

Annexe « Tarifs et Seuils » : Désigne les conditions tarifaires ainsi que les seuils applicables (document disponible à la page https://lydia-app.com/about/price.html), que l'Utilisateur reconnait avoir lues et acceptées.

Application Lydia Particuliers : Désigne l'application mobile Lydia pour les particuliers, dédiée aux utilisateurs des Services Lydia. C’est un programme informatique téléchargeable et exécutable à partir du système d'exploitation d'un appareil électronique mobile compatible avec une connexion à Internet.

Compte : Compte détenu au nom de l'Utilisateur, géré par un PSP teneur de compte, rendu utilisable par l’Utilisateur sur Lydia, aux fins d’agrégation des différentes données bancaires et d’initiation des opérations de paiement associées.

Conditions d’Utilisation de Budgea Bank : Conditions Générales d’Utilisation du Partenaire (document disponible à la page https://lydia-app.com/info/terms-budgea-bank-1.html), que l'Utilisateur reconnait avoir lues et acceptées.

Conditions d’Utilisation de Budgea Pay : Conditions Générales d’Utilisation du Partenaire, (document disponible à la page https://lydia-app.com/info/terms-budgea-pay-1.html), que l'Utilisateur reconnait avoir lues et acceptées.

Contrat : Le Contrat se compose des présentes conditions générales, conclues entre le Lydia Solutions et le Partenaire

Données d’accès : Désignent les identifiants et mots de passe correspondants, émis par un Gestionnaire et permettant à l’Utilisateur de se connecter à ses Comptes. Ces données sont stockées chez le Partenaire et non par Lydia Solutions.

Gestionnaires de comptes : Désignent les prestataires de services de paiement agréés, émetteur de Données d’accès, permettant la consultation en ligne de comptes de paiement.

Partenaire : Désigne Budget Insight, service « d’agrégation de comptes »  et « d’initiation de paiement » au sens de la directive européenne n° 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement.

Service d’Agrégation : Désigne le service consistant en la consolidation au sein de l’Application Lydia d’informations liées à un ou plusieurs Comptes.

Service d’Initiation de Virements : Désigne le service d’initiation de paiement qui permet à un Utilisateur de demander à Lydia Solutions et à son partenaire Budget Insight de présenter et d’exécuter des opérations de paiements en son nom auprès de sa banque

Services Lydia : Désignent l’ensemble des services proposés par Lydia.

Utilisateur : Désigne la personne physique ayant conclu les présentes CGU et détentrice des Données d’accès.

3. Principales caractéristiques

Conditions préalables

Les présentes conditions sont liées aux Conditions d'utilisation service Lydia, et aux Conditions d’Utilisation de Budget Insight (Budgea Bank et Budgea Pay) et ne peuvent être acceptées indépendamment de ces dernières.

L'Agrégation

L’Agrégation de comptes permet à l’Utilisateur de rapatrier, au sein de son Application Lydia, les données bancaires et financières relatives aux comptes qu’il détient auprès d’établissements Gestionnaire de Comptes.

Outre l’historisation des opérations, les données recueillies permettent d’implémenter  différents outils de gestion financière personnelle disponibles sur l’application mobile.

En pratique, l’Agrégation permet à l’Utilisateur de disposer depuis son Application d’une vision d’ensemble de sa situation bancaire et financière.

Cette fonctionnalité est disponible pour certains établissements bancaires uniquement. La liste de ces établissements est disponible dans le menu déroulant d’ajout de Compte.

Connexion

L’Utilisateur devra saisir le nom de l’établissement bancaire et ses Données d’accès. L’utilisation de la fonctionnalité d’Agrégation est réalisée sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur vis-à-vis de ses banques.

La saisie des identifiants / mot de passe (Données d’accès) des Comptes est effectuée de façon sécurisée par l’Utilisateur via l’Application Lydia. Ces informations ne sont pas conservées dans le terminal mobile, de sorte qu’aucun tiers ne peut y avoir accès.

La saisie des Données d’accès engendre automatiquement la synchronisation au sein de l’Application de toutes les informations liées aux Comptes correspondants.

L’Utilisateur a ensuite la possibilité, dans les paramètres de l’Application, de sélectionner les Comptes de paiement pour lesquels il souhaite l’affichage ou non des informations consolidées au sein de l’onglet dédié.  

Les informations associées aux Comptes sont actualisées de manière automatique une à plusieurs fois par jour, sans que ce dernier n’ait besoin de saisir ses Données d’accès. Les Données d’accès sont stockées, de manière sécurisée et chiffrée.

Mise à jour des Données d’accès

En cas de modification de ses Données d’accès, l’Utilisateur doit les mettre à jour depuis un de ses comptes. Sans cela, Lydia ne pourra plus actualiser les informations accessibles au moyen de ces Données d’accès.

En cas d’impossibilité pour Lydia de se connecter en raison de Données d’accès obsolètes, Lydia notifie à l’Utilisateur afin de l’inviter à les mettre à jour depuis l’Application.

L’accès à la fonctionnalité d’Agrégation peut être temporairement indisponible, notamment pour des motifs techniques ou sécuritaires.

Suppression

L’Utilisateur peut à tout moment mettre fin à l’Agrégation des comptes détenus auprès d’un ou plusieurs établissements, ou désactiver globalement la fonctionnalité d’Agrégation en supprimant tous ses comptes.

Dans ce cas, Lydia arrêtera de se connecter au Gestionnaire concerné et supprimera de son système d’information les Données d’accès ainsi que toutes les informations consolidées qui y sont associées.

Initiation de virements

L’Utilisateur a la possibilité d’initier de virements depuis son Application Lydia.

Le Compte concerné par la demande d’initiation doit au préalable avoir fait l’objet d’une connexion. Le Service d’Initiation de Virements est disponible pour des virements à destination de comptes enregistrés par l'Utilisateur auprès du Gestionnaire ou directement depuis son Application Lydia si le Gestionnaire le permet.

Activation

L’activation de l'Initiation de Virements est réalisée lors de la première demande de virement par l’Utilisateur.

Demande de Virement

Pour effectuer une demande de virement, l’Utilisateur :

  • renseigne le montant du virement ;

  • sélectionne le Compte qu’il souhaite débiter parmi ceux pour lesquels il a préalablement entré les Données d’accès ;

  • saisit son Code secret (ou valide l’accès via tout autre système de sécurisation biométrique). La saisie du Code secret (ou la validation via un système de sécurité biométrique) matérialise le consentement de l’Utilisateur à la demande de virement ;

  • sélectionne le compte destinataire, parmi les comptes préalablement enregistrés  ou ajoute un nouveau destinataire et renseigne les éventuelles informations supplémentaires demandées par le Gestionnaire ;

  • valide l’ensemble des informations précédentes (montant, compte débiteur, compte destinataire) afin de passer à l’étape suivante ;

Dans l’Application, depuis l’Historique de ses transactions, l’Utilisateur aura accès aux informations suivantes : la référence de l’opération et les caractéristiques principales qui y sont associées (compte débité, destinataire, montant de l’opération, libellé).  

Si le virement n’aboutit pas, Lydia notifie à l’Utilisateur le refus d’initier la demande de virement, ainsi que son motif, à moins d’une interdiction légale. Lorsque le refus est justifié par une erreur matérielle, Lydia indiquera si possible à l’Utilisateur la procédure à suivre pour corriger cette erreur.

L’Utilisateur est informé qu’il ne peut contester un virement initié.  Un virement est considéré comme initié lorsque l’Utilisateur a validé les informations renseignées et validé la saisie à l’aide du bouton de Validation.

4. Sécurité

Lorsque l’Utilisateur utilise les services, Lydia garantit à l’Utilisateur que :

  • les fonds ne sont détenus à aucun moment par Lydia ;

  • les données de l’Utilisateur restent entièrement sécurisées et ne sont transmises que pour les besoins de la demande initié par l’Utilisateur au Partenaire : Consultation ou Initiation de Virements

  • Les données ne sont ni utilisées, ni consultées, ni stockées à des fins autres que l’opération demandée par l’Utilisateur.

5. Tarifs et Seuils

Certains frais peuvent être applicables à l’utilisation des services d’Agrégation et d’Initiation de Virements. Le cas échéant, ils sont décrits dans l’Annexe “Tarifs et Seuils”..

6. Durée

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, et ce, jusqu’à sa résiliation par l’une des parties.

7. Résiliation du Service  

En cas de résiliation du Contrat, Lydia Solutions procède à la suppression dans ses systèmes d’information des Données d’accès et toute autre donnée afférente à l’Utilisateur, à l’exception des informations qui doivent éventuellement être conservées par Lydia au titre de ses obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Résiliation à l'initiative de l’Utilisateur Lydia

L’Utilisateur Lydia peut à tout moment demander la résiliation du Contrat en supprimant ses Comptes depuis l’Application Lydia Particulier.

Résiliation à l'initiative de Lydia Solutions

Lydia Solutions peut mettre fin au Contrat par simple notification par courriel, après expiration d'un délai de préavis de 30 jours calendaires.
Toutefois Lydia Solutions est dispensé de respecter le délai de préavis et peut procéder immédiatement à la suppression des Comptes en cas de comportement gravement répréhensible de la part de l’Utilisateur (notamment en cas de refus de fourniture de renseignements ou documents faux ou inexacts ou de menaces ou d'injures proférées à l'encontre d'un collaborateur de Lydia Solutions), de non-respect de l'une des obligations nées des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou de non-respect de la législation et de la réglementation en vigueur. Dans ce cas, la résiliation du Contrat sera effective immédiatement.

 

8. Modification

Tout projet de modification du Contrat est communiqué par mail à l’Utilisateur au plus tard deux mois avant la date d'application proposée pour son entrée en vigueur. Jusqu’à cette date, l’Utilisateur peut refuser la modification proposée, sur demande écrite au Support Clients. Ce refus entraînera la résiliation du Contrat. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des frais dont l'Utilisateur reste éventuellement redevable.

9. Devoir de vigilance

En application des dispositions des articles L.561-2 et suivants du Code Monétaire et Financier, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, Lydia Solutions est tenu, pour toute opération ou relation d’affaire initiée dans les conditions des articles L 561-2 et suivants du Code Monétaire et Financier, notamment, de s’informer sur l’origine, l’objet et la destination des opérations d’Initiations de Virements. Lydia Solutions doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de l’Utilisateur, et le cas échéant, du bénéficiaire effectif. L'Utilisateur s’engage à faire toute diligence pour permettre à Lydia Solutions d’effectuer un examen approfondi de l’opération, à l’informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées sur ses Comptes et à lui fournir tout document ou information requis.

Il reconnaît que Lydia Solutions peut être amenée à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.

L'Utilisateur reconnaît que Lydia Solutions peut mettre un terme ou reporter à tout moment une opération d’Initiation de Virement, en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

Aucune poursuite fondée sur les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre un organisme financier, ses dirigeants ou ses préposés ou contre une autre personne visée à l’article L.562-1 Code Monétaire et Financier qui ont fait de bonne foi les déclarations mentionnées aux articles L.561-15 et suivants du même code.

10. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois françaises.

11. Secret professionnel et droit d’accès et de rectification

Conformément aux dispositions de l’article L.526-35 du Code Monétaire et Financier, le Partenaire et Lydia Solutions sont tenues au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la législation en vigueur, en vertu d’une obligation légale ou prudentielle, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal institué par l’article L.562-4 du Code Monétaire et Financier ou en cas de réquisition judiciaire notifiée au Partenaire ou à Lydia Solutions.

Nonobstant ce qui précède, l'Utilisateur a la faculté de relever le Partenaire ou Lydia Solutions du secret professionnel en lui indiquant par écrit les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant.

Par ailleurs, l'Utilisateur autorise à ce que les informations recueillies pour la bonne exécution des présentes fassent l’objet d’un traitement informatique et puisse être communiquées aux personnes mentionnées ci-après.

L'Utilisateur accepte que ses coordonnées et ses informations nominatives soient transmises aux sociétés du Groupe du Partenaire et de Lydia Solutions et aux prestataires opérationnels avec lesquelles ceux-ci sont en relation contractuelle aux fins d’exécution des transactions et services proposés sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante. Ces informations sont conservées par le Partenaire ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.

Ces informations peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. l'Utilisateur peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant CNIL du Partenaire. Il peut solliciter à cette même adresse une suppression ou une rectification de ces informations par écrit.

L'Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée à l’adresse disponible sur le portail Internet ou auprès du Support Clients de Lydia Solutions. Lydia Solutions dispose d’un délai de 2 (deux) mois à compter de la réception effective de cette notification pour agir.

Il est informé que le Partenaire et Lydia Solutions sont habilités à communiquer tout incident de fonctionnement aux établissements publics ou privés en charge de la centralisation de ces informations.

Lorsque des données à caractère personnel font l'objet d'un traitement aux seules fins de l'application des articles L. 561-5 à L. 561-23 par une personne mentionnée à l'article L. 561-2, le droit d'accès s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

 

L'Utilisateur est informé que les conversations téléphoniques avec des employés de Lydia Solutions  peuvent faire l’objet d’enregistrement par elle ou toute société mandatée à cet effet, afin de leur assurer une meilleure qualité de service.