Version 1.0, du 17 janvier 2018

1. Objet

Budgea Bank est un « service d’information sur les comptes », au sens de la directive européenne n° 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement (ci-après la DSP2) offert à ses Clients par la société Budget Insight.

Les services d’information sur les comptes permettent de fournir en ligne des « informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes de paiement détenus par l’utilisateur de services de paiement soit auprès d’un autre prestataire de services de paiement, soit auprès de plus d’un prestataire de services de paiement ». 

Le service d'information sur les Comptes Budgea Bank permet à ses utilisateurs d’agréger différents comptes de paiement et Autres actifs et de visualiser leurs données bancaires. La récupération de ces données se fait à travers la récupération automatique ou manuelle des données bancaires. Cette solution est proposée sous la forme d’un logiciel en Saas.

À aucun stade de la chaîne de paiement, Budget Insight ne détient des fonds de l’utilisateur. Les services d’information sur les comptes sont fondés sur l’accès, direct ou indirect, du prestataire de ce type de services aux comptes du payeur, et à son prestataire de services de paiement gestionnaire de comptes. Budget Insight n’établit pas nécessairement de relation contractuelle avec les prestataires de services de paiement gestionnaires de Comptes du Client.

Le Service Budgea Bank n’est pas conçu pour, ni destiné à permettre la réalisation d’une quelconque opération de banque ou opération accessoire à une opération de banque ou encore de gestion de portefeuille ou de conseil en investissement, la société Budget Insight n’ayant pas la qualité d’établissement de crédit, de prestataire de services d’investissement ou de conseil en investissement au sens des dispositions du Code Monétaire et Financier.

Les données de sécurité personnalisées utilisées par Budgea Bank pour garantir l’authentification du Client sont généralement celles délivrées par les prestataires de services de paiement gestionnaires des Comptes de ce Client.

La description des fonctionnalités offertes par le service Budgea Bank et des conditions de son utilisation fait l’objet d’une documentation, établie et périodiquement mise à jour par la société Budget Insight, accessible par demande spécifique à l’adresse mail : info@budget-insight.com

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation lient contractuellement le Client et Budget Insight, qui se déclarent accepter les règles applicables dont le détail est fourni par les stipulations ci-après.

2. Définitions

Pour l’interprétation des présentes CGU, les termes et expressions ci-dessous devront être compris par rapport aux définitions du présent article - lesquelles définitions ont valeur contractuelle :

  • Budgea : Budgea est la marque commerciale de la SAS Budget Insight (RCS Nanterre B 749867206)
  • Budgea Bank : le service d’information sur comptes réalisé au moyen de la solution éditée et gérée par la SAS Budget Insight, distribuée par Lydia Solutions, sous le nom Lydia dans le cadre de son offre.
  • Interface Budgea Bank : les outils et solutions informatiques mises à disposition des Clients, pour la mise en œuvre des Services proposés par Budgea Bank.
  • Lydia : le distributeur de la solution Budgea Bank
  • Client(s) : personnes physiques ou morales via l’intermédiaire de son représentant légal souscrivant et utilisant le Service Budgea Bank par l'intermédiaire d’une redirection du Distributeur.
  • Distributeur : Lydia Solutions, société distribuant et fournissant sous le nom de Budgea Bank un lien vers l’interface Budgea Bank.
  • Parties : Budget Insight et le Client, seules parties au contrat défini par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
  • Compte de paiement : compte détenu au nom du Client, géré par un PSP teneur de compte, rendu utilisable par le Client sur son Interface Budgea Bank, aux fins d’agrégation des différentes données bancaires.
  • Autres actifs : il s’agit de tous les autres actifs auxquels le Client a accès en ligne, via son dispositif de sécurité personnalisé, à savoir actifs financier, titres, produits bancaires, crédits et produits d’épargne.
  • Dispositif de sécurité personnalisé : le dispositif permettant d'une part à Budgea API d'authentifier le Client de son service, ou d’autre part les différents systèmes et procédés d'authentification de ce Client mis en place, aux mêmes fins, par les différents prestataires de services de paiement teneurs de ses Comptes et éventuellement gestionnaires de ses Autres actifs, de même que toute société émettant un tel dispositif permettant la gestion de ses Autres actifs.
  • Information sur les comptes : service proposé par Budgea Bank, permettant au Client d’agréger ses données bancaires et consulter l’ensemble de ses Comptes de paiement et Autres actifs qu’il aura choisi, à travers l’interface Budgea Bank.
  • Support durable : tout instrument permettant au Client de Budgea Bank et des services de gestion de Comptes associés, de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées d’une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l’identique.
  • Services Budgea Bank : l’ensemble des services d’agrégation de Comptes de paiement et Autres actifs, et d’information proposés par Budgea Bank au Client.

3. Parties contractantes

Les présentes conditions générales encadrent les relations avec les Clients, contractants et utilisateurs des services techniques et d’informations sur les Comptes Budgea Bank de Budget Insight.

Budget Insight rappelle que seul lui-même et le Client sont parties contractantes selon les termes des présentes CGU. Leurs teneurs de comptes, ainsi que le Distributeur ne sont que tiers à ces présentes CGU.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre du présent contrat, avoir pris connaissance de l'ensemble des documents contractuels et les accepter sans réserve. S’il est une personne physique, il déclare avoir plus de 18 ans.

En outre et pour ce qui les concerne, en consultant le site Budgea Bank, les Clients acceptent sans réserve les conditions et règles d'usage stipulées au présent contrat.

Ils se déclarent avertis de la nécessité de consulter régulièrement les présentes conditions générales pour se tenir informés des modifications auxquelles Budget Insight pourra procéder, à tout moment.

4. Description et fonctionnement technique des services d’information sur les comptes proposés par Budgea Bank

1. Nature et objet du service d'information sur les comptes

Conformément aux définitions données à l'article 2, le service d’information sur les comptes Budgea Bank permet au Client de consulter l’ensemble de ses comptes de paiement et Autres actifs dont il a autorisé l’accès à Budgea Bank.

2. Contexte d'utilisation

Budgea Bank s’assure que les informations affichées dans son interface sont bien celles fournies par les prestataires de services de paiement teneurs de comptes sélectionnés par le Client.
En cas d’inexactitude dans les données transférées par ces prestataires de services de paiement, Budget Insight ne saurait être tenu pour responsable.
Il incombe également au Client de déterminer et spécifier les identifiants donnant accès aux Comptes de paiement et Autres actifs qu’il souhaite agréger.
Le Client reconnait être averti de ce qu'il est seul responsable de s’assurer que ses identifiants sont justes et valables, et il déclare être pleinement autorisé à faire l’usage de ces identifiants par le prestataire de paiement gestionnaire de compte.

3. Accès à l’Interface proposant le service d’Information sur les comptes

Le Client accède à une interface web mobile ou autre lui permettant de saisir ses identifiants bancaires d’accès à son ou ses espace(s) bancaire(s) en ligne. Budgea Bank sécurise cette interface au moyen d’une connexion https (au moins 256 bits). Le Client entre ses éléments d’authentification auprès de son établissement teneur de compte pour que l’accès au service d’information sur comptes soit ouvert par Budgéa Bank.

Le Client a ensuite accès dans l’Interface Budgea Bank aux données bancaires des différents comptes de paiement et Autres actifs pour lesquels il a entré ses identifiants et autorisé l’agrégation.

 

4. Inscription au service et paramétrage de Budgea Bank

Le Client est averti de ce que toute fausse déclaration ou information mensongère, erronée ou incomplète qu'il introduirait lors de la mise en place ou de l'utilisation de Budgea Bank sera de nature à engager sa responsabilité personnelle, civile, commerciale ou pénale.

Il reconnait par avance qu'une telle utilisation fautive sera par elle-même constitutive d'un préjudice créé à Budget Insight dont celui-ci pourra lui demander réparation.

 

5. Sécurité des données

Budgea Bank a l'obligation de préserver la sécurité des données de sécurité personnalisées de ses Clients et de leurs Prestataires de services de paiement teneurs de compte. Il en assume l'entière responsabilité, dans la limite de celle que le Client engagerait en faisant par lui-même preuve de négligence.

Il est toutefois précisé de convention expresse que le nom du titulaire du compte et le numéro de compte ne constituent pas des données de paiement sensibles.


6. Tarif, frais et incidents

Le service et l'utilisation du site Budgea Bank sont gratuits pour le client (hors coûts de connexion Internet à charge du Client), et ouvert 24h/24h et 7 jours / 7jours, à l'exception des cas de force majeure, de pannes informatiques, de maintenance ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications, auxquels s'appliquent l'article « performance technique ».

Le Distributeur peut imposer un prix pour l’accès au service Budgea Bank en complément de son service propre.

5. Sécurité

Afin de garantir la sécurité des données des Clients, la société Budget Insight assure le Client de ses meilleurs efforts, notamment dans la sécurisation de son espace utilisateur, conformément aux règles de l’art et aux dispositions de l’article 67-2°-b de la seconde Directive sur les Services de Paiement. Cependant, à cause de la complexité de l’internet, la société Budget Insight ne serait être soumise à une obligation de résultat dans ce but.

L’espace utilisateur constituant un système de traitement automatisé de données, tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement, tout comme le sont le maintien, l’altération et l’entrave à un système de traitement automatisé de données, ainsi que l’introduction, la suppression ou la modification frauduleuses de données.

Le Client déclare cependant reconnaitre les limites des réseaux internet et de téléphonie mobile, ainsi que leur nature et leur caractéristiques techniques. Ainsi, il reconnait que les données circulant sur de tels réseaux ne jouissent pas d’une protection permanente, et sont ainsi sensibles à tout type de vol ou détournement.

Par conséquent, le Client s’assurera de mettre en œuvre tous les moyens de sécurité nécessaires afin de protéger ses propres données. Ainsi, il est fortement déconseillé au Client d’utiliser le Service Budgea Bank sur un réseau internet public et/ou tout appareil dont il n’a pas l’usage exclusif.

Par ailleurs, le Client fait son affaire et garantit la société Budget Insight des recours qui pourraient éventuellement être intentés par des tiers à l’encontre de cette dernière au motif que l’accès aux systèmes de tiers ne serait pas autorisé. 

6. Performance technique, disponibilité et force majeure

1. Disponibilité du Service

Budget Insight s’efforce de veiller à la meilleure qualité de prestation de ses Services avec le meilleur taux de disponibilité. Budget Insight fera ses meilleurs efforts pour avertir le Client préalablement aux opérations de maintenance susceptibles d’interrompre temporairement le service.

Symétriquement, le Client est informé que le Service Budgea Bank nécessite des opérations de maintenance et requiert la disponibilité des prestataires de services de paiement partenaires.

En conséquence, le Client est informé et accepte que Budget Insight ne puisse lui garantir le parfait fonctionnement de services qui sont, par nature, hors de son contrôle, empêchant tout ou partie des Clients d’utiliser le Service Budgea Bank. La société Budget Insight ne saurait donc être tenue responsable pour tout dommage causé par ces évènements.

Budget Insight ne garantit pas la compatibilité de l’équipement matériel ou logiciel du Client avec sa solution technique. Il appartient au Client d’effectuer les tests nécessaires pour vérifier la bonne collaboration entre son équipement et Budgea Bank, en faisant, le cas échéant, usage de l’assistance proposée par Budgea Bank.

La société Budget Insight met à la disposition du Client un service client à même de répondre à tous les demandes de renseignements nécessaires à l’utilisation des services à distance. Le Client peut joindre le service client en suivant les liens d’assistance sur le site https://www.budget-insight.com ou bien par mél à l’adresse : info@budget-insight.com.

2. Cas de force majeure

La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution du présent Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit. La Partie empêchée fera tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.

Lorsqu’un cas de force majeure survient, dans un premier temps, les obligations du présent contrat pourront être immédiatement suspendues. Cette suspension comme l'éventuelle résiliation pour force majeure ne pourra donner lieu au versement d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit par Budget Insight.

De stipulation expresse, Clients et PSP reconnaissent à Budget Insight le droit de faire reconnaître comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles internes ou externes à l'entreprise, les intempéries majeures reconnues comme calamités, les épidémies et pandémies, suspensions et interruptions générales et durables de moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, mesures d’urgence et restrictions gouvernementales ou légales, faits du prince, panne et blocage des réseaux de télécommunication, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant de manière imprévisible et insurmontable l'exécution normale de la présente convention. 

7. Droits de propriété intellectuelle

Budgea Bank est une solution technique et d’agrégation et information sur les comptes éditée par Budget Insight SAS, qui détient l’ensemble des droits de nature patrimoniale sur les éléments logiciels composant le Service Budgea Bank et sur tous autres éléments logiciels qui pourront être développés à l’avenir. Clients, PSP et Distributeur ne disposent que d’un droit d’usage, personnel, incessible et limité à la durée du présent contrat, des Services Budgea Bank et des éléments logiciels utilisés pour son usage.

Les API et logiciels de Budgea Bank sont propriété pleine et entière de la société Budget Insight. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que les composantes puissent ou non être protégées en l'état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle.

Les API et logiciels de la société Budget Insight et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par le Client, le PSP et le Distributeur comme œuvres de l'esprit, qu'eux-mêmes et les membres de leur personnel s'obligent à considérer comme telles, en s'interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en tout autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications.  

8. Contenu illicite

Le client s’interdit de détourner le Service Budgea Bank de sa finalité, notamment en téléchargeant ou accédant à des données illicites ou qui porteraient atteinte aux droits des tiers.

De même, le client s’interdit d’utiliser le Service Budgea Bank à des fins illicites.

Le cas échéant, la société Budget Insight se réserve la faculté de supprimer tout contenu illicite ou portant atteinte aux droits des tiers, dès qu’il serait porté à sa connaissance.

La société Budget Insight ne pourra en aucun cas et dans aucune circonstance être tenue responsable de tout dommage causé directement ou indirectement par un tel détournement des Services de Budgea Bank. 

9. Responsabilité

1. Responsabilité de Budget Insight

Dans le cadre des Services de Budgea Bank, et en application de ces présentes CGU, Budget Insight est soumise à une obligation de moyens. Par conséquent, la société Budgea Insight ne saurait être reconnue responsable en cas de différé ou d’inexactitude dans la diffusion des informations prévues par ces mêmes Services, ainsi que toute interruption momentanée de ces dits Services.  

La responsabilité de Budget Insight ne pourra être engagée que dans le cas de dommages directs subis par le Client dans le cadre d’une utilisation de ses Services conforme à ces CGU et à la législation en vigueur. Par conséquent, Budget Insight ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect causé par l’utilisation de ses Services, notamment la perte de revenus, d’affaires, de notoriété ou de clientèle. Le Client reste également responsable de tout usage qu’il fait des informations diffusées par les Services Budgea Bank, des décisions qu’il prend, des conseils qu’il décide de suivre et des choix qu’il effectue.

Budget Insight ne saurait être tenue responsable de toute inadéquation entre ses Services et les usages et attente du Client.

Budget Insight ne saurait être tenue responsable de toute atteinte à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques et données du Client.

2. Responsabilité du Client

L’utilisation des Services de Budgea Bank se fait sous la responsabilité exclusive du Client. Il s’engage à utiliser ces Services dans les conditions prescrites par les présentes CGU et la législation en vigueur.

Le Client s’engage à ne pas interférer avec le fonctionnement des Services Budgea Bank, ni à mettre en péril la sécurité des Services. 

10. Protection et accès aux données personnelles

Les données personnelles collectées par Budgea Bank le sont exclusivement aux fins du service d'information sur les Comptes utilisé par le Client. Aucune opération de sollicitation ou de prospection des Clients n'est réalisée, ni permise par Budget Insight, sur la base des données ainsi collectées.

Collecte, traitement et stockage de ces données sont réalisés conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur, Budget Insight veille également, par le choix de ses prestataires techniques, à ce que la confidentialité des données soit assurée de bout en bout des traitements réalisés.

Les données saisies pour les besoins du Service Budgea Bank ne sont stockées ni traitées à d'autres fins, par Budget Insight, que celles nécessaires à l'exécution des actions de connexion, d’agrégations et de visualisation des Comptes et données bancaires du Client, et des opérations de contrôle que ce type de services appelle légalement.

En utilisant les services définis au présent contrat, le Client donne son accord à la collecte, la conservation et l'utilisation de ses données personnelles dans les conditions ici définies.

Le Client bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de suppression ainsi que de détermination du sort de ses données à caractère personnel après sa mort, qu'il met en œuvre en s’adressant au Service support de Budgea Bank par courrier postal envoyé à l’adresse renseignée dans les mentions légales ou par voie électronique à l’adresse support@budgea.com. Il doit alors justifier de son identité en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité en cours de validité.

Budget Insight informe ses clients que le Service utilise des « cookies techniques » et des données relatives à l'adresse IP qui sont nécessaires à la surveillance des informations techniques, ils sont stockés sur le disque dur du Client.

Le Client dispose à tout moment du choix de régler les options de son navigateur de sorte que les cookies ne soient ni acceptés, ni mémorisés ou décider de les effacer via son navigateur.

L'utilisation de certaines fonctionnalités du Service Budgea Bank peut cependant être limitée ou désactivée si le Client refuse les cookies du site. Il revient au Client de modifier la configuration de son navigateur pour que le Service Budgea Bank puisse fonctionner. En utilisant ce Service, les Clients consentent au traitement de leurs données par Budget Insight.

Ne seront uniquement stockées sur support électronique ou sous toute autre forme que les données utiles et nécessaires à l'exécution des services proposés par Budgea Bank.

Budgea Bank n'utilise pas de cookies de profilage destinés à envoyer des messages publicitaires, ni de cookies tiers mais il peut utiliser des cookies aux fins d'analyser les informations relatives à la navigation du Client (visites, pages consultées, préférences linguistiques, etc.) avec un identifiant sous forme de numéro unique et une date d'expiration.

11. Modifications apportées au présent contrat

Budget Insight se réserve la possibilité de modifier à tout moment et en tout ou partie les présentes CGU que ce soit pour les adapter aux évolutions de l’offre des Services ou à l'évolution de la législation en vigueur.

En cas de modification des présentes Conditions Générales d'Utilisation Budgea Bank ou le Distributeur en adressera la nouvelle version sur Support durable à l'adresse mail du Client. Chaque nouvelle version des CGU sera parallèlement mise en ligne sans délai.

Le Client est invité à lire et accepter ces nouvelles conditions qui s'appliqueront de plein droit à l'issue de la période transitoire indiquée lors de cette notification.

Si le Client refuse de se conformer à la nouvelle version des CGU, il doit le notifier au Distributeur et s’interdire toute utilisation des Services avant l'entrée en vigueur de la résiliation qui résultera de cette notification par le Client de son refus des nouvelles conditions et de sa décision corrélative de résilier le présent contrat

12. Durée du contrat

Le Client peut résilier le présent contrat par courrier recommandé adressé à l'adresse postale indiquée sur le site du Distributeur au moment de cet envoi, ou au moyen du formulaire ad hoc proposé dans l'Interface. Le distributeur et Budget Insight procédera alors à la résiliation effective dans les meilleurs délais.

Si le Client manque à ses obligations ou aux stipulations de ce contrat, ou en cas d'usage abusif, Budget Insight se réserve le droit de résilier à tout moment le contrat et d'interrompre, sans autre préavis en cas de nécessité urgente, l’usage du service d’agrégation et d’information sur les Comptes.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est régi par le droit français.

Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat obligera les Parties à se rapprocher pour tenter de trouver une solution amiable. En cas d’échec de toute conciliation, le litige sera soumis :

  • au Tribunal de commerce de Paris si le Client est un commerçant ou une société commerciale.
  • au Tribunal d'Instance ou au Tribunal de Grande Instance de Paris, si le Client est une personne physique.

14. Acceptation

Le Client déclare avoir obtenu de la part de la société Budget Insight toutes les informations nécessaires quant aux Services proposés.

Afin d’accéder aux Services de Budgea Bank, le Client déclare adhérer sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation, et s’engage à en garantir l’application.

Le Client accepte donc les présentes CGU de par son inscription au service Budgea Bank, après avoir pris connaissances des présentes CGU, en cliquant sur le bouton présent lors de son inscription aux Services, indiquant qu’il a « lu et accepté les présentes CGU » qui lui sont fournies par un lien internet dédié.

15. Contacts

Pour toute réclamation relative à l'exécution du présent contrat, envoyer un courriel à reclamation@budgea.com.

Pour toute question relative au présent contrat, envoyer un courriel à info@budgea.com 

En validant ces CGU, le Client autorise Budget Insight à transmettre au Distributeur les données et informations de paiement qu’il a collectées, selon le consentement du Client.  Le Distributeur s’engage à n’utiliser ces données personnelles que dans le cadre de l’usage qui a été consenti par le Client pour les services fournis par le Distributeur.