Les présentes sont applicables à compter du 25 octobre 2019 pour les Clients nouvellement inscrits. Les Clients qui étaient déjà inscrit à cette date sont soumis aux présentes à compter de 25 décembre 2019. Les versions précédentes sont consultables à l’adresse suivante https://lydia-app.com/fr/info/cgv-lydia-premium-02052018.

Lydia Solutions (“Lydia”) est une société par actions simplifiée enregistrée à Paris, sous le numéro de RCS 534 479 589 au capital de 1 074 162 €, établie au 137 rue d'aboukir, 75002 Paris.

Lydia est enregistrée auprès de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, établie au 4 Place de Budapest - 75436 Paris Cedex 09, sous le numéro 534 479 589. et mandatée par la Société Financière du Porte-Monnaie Électronique Interbancaire (SFPMEI, “Partenaire Bancaire”) en tant qu'Agent Prestataire de Services de Paiement (“agent PSP”, défini aux articles L523-1 et suivants du code monétaire et financier).

La SFPMEI est un émetteur de monnaie électronique (Code établissement 14378) dont le siège social est situé 29 rue du Louvre, 75002 Paris, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 422 721 274 et agréé en date du 30 décembre 1999 par l'ACPR. 

1. A quoi servent les CGV Lydia Premium ?

Les présentes conditions générales de vente régissent :

  • Les conditions d’adhésion et de résiliation aux services distribués par Lydia aux adhérents Premium (le “Service”).
  • L’utilisation des fonctionnalités de Lydia Premium, telles que détaillées dans “Pourquoi passer de Lydia Free à Lydia Premium ?” ;

En cas de modification des présentes, le Client est notifié deux mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGV Premium. Le Client a jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles CGV pour s’y opposer par écrit à l’adresse :

  • Postale : Lydia Solutions, 137 rue d’Aboukir, 75002 Paris ;
  • E-mail : support@lydia-app.com.

Le Client qui refuse d’accepter les nouvelles CGV Premium devra demander la résiliation de son abonnement à Lydia Premium (l’“Abonnement”) dans les conditions prévues au paragraphe “Quand puis-je mettre fin à Lydia Premium ?”.

2. Qui peut avoir accès à Lydia Premium ?

Conditions préalables à la souscription

Afin de souscrire à Lydia Premium, le Client doit :

  • Être Client Lydia Free (gratuit), offre limitée permettant d’utiliser Lydia gratuitement, et donc avoir accepté les Conditions Générales d'Utilisation de la Solution Lydia pour les Particuliers et avoir un, ou plusieurs, compte(s) de paiement Lydia (“Compte de Paiement Lydia”) ;
  • Avoir un accès à Internet, un appareil compatible et avoir installé la dernière version disponible de l’application Lydia (l’”Application”) ;
  • Fournir un moyen de paiement à jour, valide et accepté (que le Client peut modifier à tout moment) ;
  • Disposer d’un numéro de téléphone mobile local valide (cf. Manuel Lydia).

3. Pourquoi passer de Lydia Free à Lydia Premium ?

Lydia Premium offre des limites moins restrictives aux services déjà présents dans l’offre “Lydia Free” et ouvre au Client Premium l’accès à de nouveaux services, détaillés sur le site internet de Lydia.

Les services décrit ci-après peuvent être soumis à des conditions particulières détaillées dans les Annexes Tarifs et Seuils.

4. Combien coûte Lydia Premium ?

Les Tarifs de l’Abonnement sont précisés dans les Annexes Tarifs et Seuils.

Pour les moins de 25 ans, Lydia Premium est gratuit à condition d’avoir ou d’obtenir le Statut Utilisateur Vérifié dans le mois suivant la souscription, conformément aux Conditions Générales d'Utilisation de la Solution Lydia pour les Particuliers.

Le Client Premium peut choisir entre deux formules :

  • La formule annuelle : l’Abonnement annuel engage le Client Premium pour 12 (douze) mois, jour pour jour, à compter de la date de souscription ;
  • La formule mensuelle : l’Abonnement mensuel est sans engagement. 

L’Abonnement est automatiquement renouvelé jusqu’à ce que le Client Premium résilie son Abonnement. Tout période entamée est dûe en totalité (cf. Quand et comment puis-je mettre fin à mon Abonnement Lydia Premium ? > Résiliation par le Client Premium).

Les frais d’Abonnement sont directement prélevés chaque mois (ou année) la veille du jour calendaire de souscription. Ce jour peut varier si le moyen de Paiement du Client Premium n’a pas pu être débité au jour dit ou si le jour dit ne figure pas dans un mois donné.

L’Abonnement est prélevé par défaut sur la carte bancaire reliée à l’Application. Le Client Premium peut cependant modifier le moyen de paiement qui sera prélevé (cf. Manuel Lydia), lors de sa souscription ou par la suite. Si le Compte de Paiement Lydia et le moyen de Paiement du Client Premium ne disposent pas des fonds suffisant pour le prélèvement des frais, l’Abonnement du Client Premium est suspendu dans les trois jours suivant sa date anniversaire.

Lorsque le Client dépasse certains seuils Premium, il peut continuer à utiliser l’Application en s’acquittant de frais supplémentaires (cf. Annexes Tarifs et Seuils).

Le Client Premium peut consulter le détail des sommes prélevées en consultant son historique d’opération dans l’Application Lydia.

Essai gratuit

Les Clients Premium de moins de 25 ans et certains Clients Premium qui jouissent d’une offre promotionnelle bénéficient d’un essai gratuit du service Lydia Premium.

A compter de la fin de la période d’essai gratuit, les Clients Premium sont tenus de s’acquitter des frais d’Abonnement mensuel.

5. Quand et comment puis-je mettre fin à mon Abonnement Lydia Premium ?

Rétractation

Le Client Premium peut user de son droit de rétractation dans les 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la souscription au Service, conformément à l'article L.121-29 du Code de la consommation, en envoyant :

  • Un courrier à l’adresse : Support Lydia, 137 rue d’Aboukir, 75002 ; ou 
  • Un email à l’adresse : support@lydia-app.com.

Cette rétraction ne nécessite aucune justification et n’est soumise à aucun frais. La rétractation met fin à l'application des présentes de plein droit.

Le commencement d’exécution ne prive pas le Client Premium du droit de rétractation. Le Client Premium sera tenu au paiement du prix correspondant à l’utilisation du produit pour la période comprise entre la date de commencement d’exécution des présentes CGU et la date de rétractation, à l’exclusion de toute autre somme. 

Le Client Premium doit se rétracter au moyen du formulaire joint à la dernière page des présentes CGU.

Résiliation par le Client Premium

Le Client Premium peut mettre fin à tout moment à son adhésion au Service en se désabonnant du Service Premium :

  • via l’Application dans le menu Abonnement jusqu’à la veille de la date de facturation mensuelle ou annuelle ;
  • en envoyant un message à l’adresse e-mail support@lydia-app.com, jusqu’à 5 (cinq) jours ouvrés avant la date de facturation mensuelle ou annuelle.

Toute période entamée est due dans sa totalité. Ainsi le Client Premium qui résilie son Abonnement ne sera pas remboursé des frais d’Abonnement de la période en cours.

Le Client Premium qui bénéficie d’un essai gratuit ne bénéficie pas d’un droit de rétractation mais reste libre de résilier, sans frais, son Abonnement à tout moment.

Résiliation par Lydia
Lydia peut résilier l’Abonnement Lydia Premium du Client Premium par simple notification par email en respectant un préavis de 30 jours calendaires.

Toutefois Lydia Solutions est dispensée de respecter le délai de préavis et peut procéder immédiatement à la résiliation de l’Abonnement Lydia Premium du Client Premium en cas de comportement gravement répréhensible de la part du Client Premium (notamment en cas de refus de fourniture de renseignements, d’envoi de documents faux ou inexacts ou de menaces ou d'injures proférées à l'encontre d'un collaborateur de Lydia Solutions) ou de non-respect de l'une des obligations nées des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Dans ce cas, la résiliation de l’Abonnement sera effective immédiatement, et les montants facturés pour l’Abonnement du mois ou de l’année en cours ne seront pas remboursés.

Effets

La rétractation mettra fin à l‘Abonnement à Lydia Premium du Client Premium à partir de la date de réception de la demande. Le Client Premium continuera à être lié à l’exécution d'obligations contractuelles de paiement pour la période allant jusqu'à la rétractation.

En cas de résiliation, le Client Premium continuera à bénéficier des services Lydia Premium jusqu’à la fin de la période en cours, qu’il a déjà réglée excepté en cas de violation des présentes ou du droit en vigueur qui entraînera un blocage immédiat du Compte Client.

A compter de la résiliation ou la rétractation, le Client Premium sera soumis aux seuils de paiements applicables aux Clients Particulier “Free” (cf. Annexe Seuils).

6. Opérations non autorisées ou mal exécutées
Le Client Premium qui souhaite contester une opération doit se référer à la partie dédiée dans les Conditions Générales d’Utilisation Lydia pour les Particuliers.

7. Que faire en cas de réclamation ?

En cas de réclamation, les Clients Premiums peuvent envoyer un courrier aux coordonnées suivantes :

  • Par voie postale : Service Réclamation, 137 rue d’Aboukir, 75002 Paris ;
  • Par e-mail : support@lydia-app.com

8. Sécurité

Les dispositifs de sécurité sont détaillés dans les Conditions Générales d’Utilisation Lydia pour les Particuliers.

Si le Client Premium a des doutes sur la légitimité d’une demande d’information confidentielle et/ou personnelle, il est conseillé de contacter le service support à l’adresse e-mail support@lydia-app.com.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes fait foi. En cas de litige, le Client Premium est invité à tenter de chercher une solution à l’amiable auprès du Médiateur de la SFPMEI, par courrier, à l'adresse suivante : M. le Médiateur de l'Association des Sociétés Financières 75 854 Paris Cedex 17. 

A défaut de résolution amiable, les juridictions françaises sont compétentes.

BORDEREAU DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.121-20-12 du Code de la consommation, je bénéficie d’un délai de réflexion de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la souscription sans frais ni motifs. Cette rétractation n’est valable que si elle est adressée, lisiblement et parfaitement remplie, avant l’expiration du délai rappelé ci-dessus, par courrier à l’adresse suivante : 137 rue d’Aboukir, 75002 Paris ou à l’adresse e-mail support@lydia-app.com.

Je soussigné(e) (NOM / Prénoms), ………………………………………………………………………………………………………………… souhaite rétracter ma souscription au Service Lydia Premium, conformément au contrat conclu le (date de souscription jj/mm/aaaa) …………………………… avec Lydia et son Partenaire.

 

Fait le :

 

Signature :