1. Objet

L'objet des présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU IBAN ») est d'encadrer les conditions d'utilisation du service, le “Service IBAN”, comprenant l'ouverture, la gestion du Wallet qui y est associé et l’utilisation de l’IBAN émis par le Partenaire Bancaire IBAN pour le Client, ci-après dénommé l’ “Utilisateur”.

Le Service IBAN est proposé par Lydia Solutions, Société par actions simplifiée au capital de 798 945 €, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 534 479 589 dont le siège social est situé 137 rue d’Aboukir à Paris (75002), titulaire de la marque Lydia, agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), www.regafi.fr, sous le numéro 534 479 589, agissant en tant qu’Agent Distributeur de Monnaie Électronique du Partenaire Bancaire IBAN, ci-après dénommé le « Distributeur »,

La fourniture de l’IBAN, la fourniture de la Monnaie Electronique et la gestion du Wallet dans le cadre de cette activité sont gérées par Treezor, Société par actions simplifiée au capital de 1 800 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 807 465 059 dont le siège social est situé 150 rue Gallieni à Boulogne Billancourt (92100), agissant en tant qu’établissement de Monnaie Électronique au sens de l’article L.525.1 du Code monétaire et financier et agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), www.regafi.fr, sous le numéro 16798 (Ci-après dénommée le «  Partenaire Bancaire IBAN »)

Les CGU IBAN sont constituées des présentes, complétées par des annexes qui en font partie intégrante.

Afin de permettre à l’Utilisateur d’utiliser son Wallet et de disposer d’un IBAN, les Parties conviennent du présent contrat-cadre (le « Contrat»).

L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation de son IBAN est subordonnée à :

  • la lecture et l’acceptation des présentes ;
  • le téléchargement de l’Application Lydia Particuliers, la création et l’obtention d’un Compte Lydia Vérifié sur ladite application, la lecture et l’acceptation des CGU Lydia Particuliers

2. Définitions

Pour les besoins du présent Contrat, on entend par :

Annexe « Tarifs et Seuils » : Désigne les conditions tarifaires ainsi que les seuils applicables (document disponible à la page https://lydia-app.com/about/price.html), que l'Utilisateur reconnait avoir lues et acceptées.

Annexe “Remboursement et Gestion de Monnaie Electronique” : Désigne le document décrivant les conditions de fourniture de Monnaie Électronique et de gestion du Wallet de l’Utilisateur par le Partenaire Bancaire Carte (document disponible à la page https://lydia-app.com/fr/info/EM-withdrawal-1.html), que l'Utilisateur reconnait avoir lues et acceptées.

Application Lydia Particuliers : Désigne l'application mobile Lydia pour les particuliers, dédiée aux utilisateurs des Services Lydia, programme téléchargeable et exécutable à partir du système d'exploitation d'un appareil électronique mobile compatible, le « Smartphone», qui permet une connexion à Internet.

CGU Lydia Particuliers : Désigne les Conditions Générales d'Utilisation de la Solution Lydia pour les Particuliers disponibles à l’adresse https://lydia-app.com/fr/about/terms-of-service.html, que l'Utilisateur reconnait avoir lues et acceptées pour pouvoir utiliser son IBAN.

Compte Lydia Vérifié : Compte auquel peut souscrire l'Utilisateur, après transmission et validation des documents de connaissance client demandés, dans le respect des conditions prévues dans les CGU Lydia Particuliers.

Contrat : Le Contrat se compose des présentes conditions générales (les « CGU IBAN ») et des conditions particulières, conclues entre le Distributeur, le Partenaire Bancaire IBAN et l'Utilisateur. Certains services associés à l’IBAN peuvent faire l’objet de conventions additionnelles qui feront partie intégrante du Contrat. Le Contrat est accepté en ligne par l'Utilisateur lorsqu’un IBAN lui est attribué.

Distributeur : Désigne la société Lydia Solutions agissant au nom et pour le compte de Treezor en qualité de distributeur de la Monnaie Électronique et de l’IBAN.

IBAN : Désigne l’IBAN émis par le Partenaire Bancaire IBAN domicilié en France, utilisé pour recevoir les remboursements de Monnaie Electronique.

Monnaie Électronique :  Désigne la valeur monétaire stockée sous une forme électronique sur le serveur de du Partenaire Bancaire IBAN et représentant une créance sur ce dernier. La Monnaie Electronique est émise par le Partenaire Bancaire IBAN contre la remise des fonds correspondant par les Utilisateurs.

Plate-forme : Désigne le site internet https://lydia-app.com/ mis à la disposition de l’Utilisateur par le Distributeur par l'intermédiaire d'un accès Internet ou d'un Smartphone.

Service(s) Lydia  : Désigne l'ensemble des services et produits proposés par le Distributeur.

Service d’Agrégation de Comptes Bancaires : Désigne le service, fourni par le Distributeur, consistant en la consolidation au sein de l’Application Lydia d’informations liées à un ou plusieurs comptes bancaires

Smartphone : Désigne un appareil électronique mobile compatible qui assure par voie radioélectrique des fonctions de communication, telles que la téléphonie ou l'accès au réseau Internet, et le plus souvent des fonctions informatiques ou multimédias. Pour les besoins du présent Contrat, l'expression « téléphone mobile » peut aussi viser le « Smartphone ».

Wallet : Désigne le compte dans lequel est stocké la Monnaie Électronique.

Support Clients : Désigne le service clients du Distributeur auprès duquel doivent être formulée toute demande d'information ou réclamation relative au présent Contrat est à formuler par l'Utilisateur auprès du « Service Clients » de Lydia : par courrier au 137, rue d'Aboukir, 75002 Paris, par courrier électronique à support@Lydia-app.com.

Virement : Transfert d’un montant d’un Compte Bancaire vers le Wallet de l’Utilisateur Lydia.

Utilisateur Lydia : Personne physique, particulier, identifiée, qui utilise l’Application Lydia (qu’il ait souscrit ou non à l’Offre Lydia Premium)

 

3. Utilisations générales de l’IBAN


Principes Généraux

L’IBAN est rigoureusement personnel. L’IBAN n’est utilisé qu’à des fins non professionnelles. L'Utilisateur s’interdit d’en faire usage autrement.

Il appartient à l’Utilisateur de communiquer son IBAN seulement à des tiers de confiance, de n’autoriser personne d’autre que lui à l’utiliser.

l’IBAN permet la réception de virements en vue de créditer un Compte Lydia du montant de Monnaie Electronique correspondant.

L’utilisation de l’IBAN peut engendrer des frais pour l’Utilisateur Lydia, qui seront, le cas échéant, décrits dans l’Annexe « Tarifs et Seuils ». En cas de fraude, le Partenaire Bancaire IBAN Carte et le Distributeur pourront, à tout moment, porter à zéro les montants pouvant transiter par l’IBAN.

Le Partenaire Bancaire IBAN et le Distributeur ne seront  en aucun cas responsables des dommages pouvant résulter pour l'Utilisateur Lydia du refus ou du non fonctionnement d’une transaction transitant via l’IBAN.

Pour toute réclamation tenant au fonctionnement du Wallet, l'Utilisateur devra se rapprocher du Support Clients du Distributeur.

L’Utilisateur Lydia peut, à tout moment, avoir accès aux présentes et à l’Annexe « Tarifs et seuils » depuis la Plate-forme du Distributeur. Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement ces documents afin de rester informé de toute éventuelle mise à jour.

Modalités pour la mise à disposition de l’IBAN

L'Utilisateur s'engage à prendre connaissance et à respecter les étapes nécessaires à l'activation de l’IBAN.

Le Distributeur et l'Utilisateur conviennent que le Contrat prend effet au terme de ce processus d’activation.

Conditions nécessaires pour bénéficier de l’IBAN

Caractéristiques de l’Utilisateur Lydia

Pour obtenir et pouvoir utiliser l’IBAN, l'Utilisateur  déclare au moment de son inscription et pendant toute la durée du Contrat  :

  • avoir 18 ans ou plus ;
  • avoir un smartphone compatible avec l’Application Lydia pour les Particuliers ;
  • résider en France ou à Monaco ;
  • que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour et que l'exactitude desdites informations sera maintenue en notifiant le Distributeur d’éventuels changements
  • Statut Compte Lydia Vérifié

Pour utiliser l’IBAN, l'Utilisateur Lydia doit disposer d’un Compte Lydia Vérifié. Pour ce faire, il doit avoir fourni les documents ci-dessous au Distributeur, qui doit ensuite les valider. En les transmettant, l’Utilisateur assure l'exactitude des informations fournies.

Documents à fournir :

  • Copie d’un document officiel d’identité valide (une carte nationale d'identité française recto verso ou un passeport pour les ressortissants français, un passeport pour les utilisateurs étrangers) ;
  • Un justificatif de domicile français de moins d'un an au nom et prénom du titulaire du compte, ou un justificatif de domicile de tiers accompagné d'une attestation sur l'honneur du tiers hébergeant et d'un document officiel d'identité valide dudit tiers.

Activation de l’IBAN

L’IBAN est activé lorsque :

  • L’Utilisateur Lydia utilise le Service d’Agrégation de comptes du Distributeur
  • L’Utilisateur Lydia se rend dans le menu “IBANs & bénéficiaires” de l’application Lydia et demande la création de son IBAN

Cette activation ne peut avoir lieu que si les conditions nécessaires précitées sont remplies.

Le Distributeur affichera alors l’IBAN dans les menus dédiés. Celui-ci est un IBAN français qui se compose du code pays (FR) ; la clé de contrôle (2 chiffres) ; le code banque (8 chiffres) ; le compte en banque (10 chiffres). Il se présente ainsi : FR XX XXXXXXXXX XXXXXXXXXX

L’IBAN et ses paramétrages sont accessibles depuis l’Application Lydia Particuliers. L'Utilisateur est responsable de son usage et des modifications qu’il effectue depuis ladite application.

L'Utilisateur peut, depuis l’Application Lydia Particuliers :

  • consulter son IBAN au format PDF et le partager;
  • copier les numéros de cet IBAN;
  • ajouter cet IBAN en tant que bénéficiaire des banques connectées;

4. Virements

Rechargement  de la Monnaie Électronique par virements

L’IBAN permet de transférer de l’argent d’un compte bancaire, domicilié dans un établissement bancaire de la zone euro, vers le Wallet de l’Utilisateur Lydia.

Lorsque le Partenaire Bancaire IBAN reçoit un virement à destination de l’Utilisateur Lydia, à partir d’un compte bancaire ouvert au sein d’un établissement de crédit de la zone euro, il n’a l'obligation de créditer son Wallet du montant correspondant que si les indications concernant le nom et le numéro de Wallet contenues dans l'ordre de virement sont compatibles avec ceux du Wallet.

Lorsque le Partenaire Bancaire IBAN reçoit un virement incomplet, il doit :

  • Rejeter formellement et sans délai le virement, et notifier le Distributeur qui fera part du rejet à l’Utilisateur

  • Ou demander des explications à la banque émettrice dudit virement

La Monnaie Électronique est émise et inscrite sur le Wallet à la date à laquelle les fonds sont mis à la disposition du Partenaire Bancaire IBAN. Le montant de Monnaie Électronique inscrit sur le Wallet correspond aux fonds reçus par le Partenaire Bancaire IBAN moins les frais bancaires et d’émission applicables.

En cas d’annulation par la banque du donneur d’ordre d’un virement émis à tort, la Monnaie Électronique correspondante sera annulée à l’initiative du Partenaire Bancaire IBAN. Si le Wallet du bénéficiaire est insuffisamment provisionné pour annuler la Monnaie Électronique correspondante, le bénéficiaire sera redevable du montant correspondant auprès du Distributeur.

Cas des transferts depuis un compte domicilié hors zone euro

Si l’Utilisateur reçoit un ordre de transfert depuis une banque domiciliée hors de la zone euro, cet ordre de transfert sera rejeté par le Partenaire Bancaire IBAN.

5. Tarification

Les conditions tarifaires liées au Service IBAN, sont décrites dans l’Annexe « Tarifs et seuils ».

L'Utilisateur autorise le Partenaire Bancaire IBAN à débiter son Wallet du montant de Monnaie Électronique correspondant aux éventuels frais applicables, conformément à l’Annexe « Tarifs et Seuils ».

6. Responsabilités

Le Partenaire Bancaire IBAN n’est pas tenu pour responsable d'une perte due à une déficience technique du système, si celle-ci est signalée à l’Utilisateur par un message sur l'Equipement Electronique ou d'une autre manière visible.

En outre, le Partenaire Bancaire IBAN et le Distributeur ne peuvent pas être tenus pour responsables de tout dommage résultant directement ou indirectement d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence en vigueur en France et en Europe par les tribunaux français et la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Enfin, le Distributeur et le Partenaire Bancaire IBAN ne sauraient en aucun être tenues responsables pour tout dommage indirect, perte de revenus ou de profits ou toute autre perte ou dommage résultant de l'utilisation ou de la non-utilisation de l’IBAN. 

7. Réclamations

L'Utilisateur est invité à s’adresser au Support Clients du Distributeur pour toute réclamation relative à son IBAN.

8. Durée

Durée

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, et ce, jusqu’à sa résiliation par l’une des parties.

Résiliation du Service IBAN

Résiliation à l'initiative de l’Utilisateur Lydia

L’Utilisateur Lydia peut à tout moment demander la suppression de son IBAN en contactant le Support Clients du Distributeur.

Résiliation à l'initiative du Distributeur

Le Distributeur peut mettre fin au Contrat par simple notification par courriel, après expiration d'un délai de préavis de 30 jours calendaires.
Toutefois le Distributeur est dispensé de respecter le délai de préavis et peut procéder immédiatement à la suppression de l’IBAN en cas de comportement gravement répréhensible de la part de l’Utilisateur Lydia (notamment en cas de refus de fourniture de renseignements ou documents faux ou inexacts ou de menaces ou d'injures proférées à l'encontre d'un collaborateur du Distributeur), de non-respect de l'une des obligations nées des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou de non-respect de la législation et de la réglementation en vigueur. Dans ce cas, la résiliation du Contrat sera effective immédiatement.

9. Modification

Tout projet de modification du Contrat est communiqué par mail à l’Utilisateur au plus tard deux mois avant la date d'application proposée pour son entrée en vigueur. Jusqu’à cette date, l’Utilisateur Lydia peut refuser la modification proposée, sur demande écrite au Support Utilisateur. Ce refus entraînera la résiliation du Contrat. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des frais dont l'Utilisateur reste redevable. 

10. Devoir de vigilance

En application des dispositions des articles L.561-2 et suivants du Code Monétaire et Financier, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, Le Distributeur est tenu, pour toute opération ou relation d’affaire initiée dans les conditions des articles L 561-2 et suivants du Code Monétaire et Financier, notamment, de s’informer sur l’origine, l’objet et la destination des opérations de paiement avec IBAN. Le Distributeur doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de l’Utilisateur Lydia, et le cas échéant, du bénéficiaire effectif. L'Utilisateur s’engage à faire toute diligence pour permettre au Distributeur d’effectuer un examen approfondi de l’opération, à l’informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées sur son Wallet et à lui fournir tout document ou information requis.

Il reconnaît que le Distributeur peut être amenée à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.

L'Utilisateur reconnaît que le Distributeur  peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’ouverture du Wallet ou l’exécution d’une opération de paiement, en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

Aucune poursuite fondée sur les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre un organisme financier, ses dirigeants ou ses préposés ou contre une autre personne visée à l’article L.562-1 Code Monétaire et Financier qui ont fait de bonne foi les déclarations mentionnées aux articles L.561-15 et suivants du même code.

11. Loi applicable et juridiction compétente

Le Contrat est régi par le droit français.

En cas de litige entre l'Utilisateur et le Partenaire Bancaire IBAN, une solution amiable sera recherchée. En l’absence d’accord, ce dernier est informé qu’il peut avoir recours au Médiateur de l’Afepame sur la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution ou la réalisation de l’une des dispositions des présentes, et à défaut d’accord amiable entre les Parties, sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

12. Secret professionnel et droit d’accès et de rectification

Conformément aux dispositions de l’article L.526-35 du Code Monétaire et Financier, le Partenaire Bancaire IBAN et le Distributeur sont tenues au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la législation en vigueur, en vertu d’une obligation légale ou prudentielle, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal institué par l’article L.562-4 du Code Monétaire et Financier ou en cas de réquisition judiciaire notifiée au Partenaire Bancaire IBAN ou au Distributeur.

Nonobstant ce qui précède, l'Utilisateur a la faculté de relever le Partenaire Bancaire IBAN ou le Distributeur du secret professionnel en lui indiquant par écrit les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant.

Par ailleurs, l'Utilisateur autorise à ce que les informations recueillies pour la bonne exécution des présentes fassent l’objet d’un traitement informatique et puisse être communiquées aux personnes mentionnées ci-après.

L'Utilisateur accepte que ses coordonnées et ses informations nominatives soient transmises aux sociétés du Groupe du Partenaire Bancaire IBAN et du Distributeur et aux prestataires opérationnels avec lesquelles ceux-ci sont en relation contractuelle aux fins d’exécution des transactions et services proposés sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante. Ces informations sont conservées par le Partenaire Bancaire IBAN ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.

Ces informations peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. l'Utilisateur peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant CNIL de le Partenaire Bancaire IBAN. Il peut solliciter à cette même adresse une suppression ou une rectification de ces informations par écrit.

L'Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée à l’adresse disponible sur le portail Internet ou auprès du Support Clients du Distributeur . Le Distributeur dispose d’un délai de 2 (deux) mois à compter de la réception effective de cette notification pour agir.

Il est informé que le Partenaire Bancaire IBAN et le Distributeur sont habilités à communiquer tout incident de fonctionnement aux établissements publics ou privés en charge de la centralisation de ces informations.

Lorsque des données à caractère personnel font l'objet d'un traitement aux seules fins de l'application des articles L. 561-5 à L. 561-23 par une personne mentionnée à l'article L. 561-2, le droit d'accès s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

L'Utilisateur est informé que les conversations téléphoniques avec des employés du Distributeur  peuvent faire l’objet d’enregistrement par elle ou toute société mandatée à cet effet, afin de leur assurer une meilleure qualité de service