Contrat cadre de services de paiement – Conditions générales Carte 

Les présentes sont applicables à compter du 30 juillet 2020 pour les Clients nouvellement inscrits. Les Clients qui étaient déjà inscrits à cette date sont soumis aux présentes à compter de 30 septembre 2020. Les versions précédentes sont consultables aux adresses suivantes :

Préambule 

Le Titulaire est invité à lire attentivement le présent Contrat-cadre qui lui a été communiqué par le Partenaire avant de l’accepter. Il est informé que LYDIA SOLUTIONS intervient sous la marque « LYDIA » en qualité de Partenaire mandaté par TREEZOR pour commercialiser les Services de paiement auprès des utilisateurs en qualité d’agent de paiement.  

Le Contrat cadre est conclu entre : 

Le Titulaire, désigné dans les Conditions Particulières, personne physique résidente dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen agissant pour son compte pour des besoins non professionnels.  

ci-après dénommée le « Titulaire » et, 

TREEZOR, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 807 465 059 R.C.S. Paris dont le siège social est situé 41 rue de Prony, 75008 PARIS, agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique au sens de l’article L.525-1 du Code monétaire et financier et agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), sise 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09  en qualité d’établissement de monnaie électronique sous le numéro 16798, agrément consultable sur le site de l’ACPR dans le Registre des agents financiers (REGAFI) : www.regafi.fr.

ci-après dénommée l’« Etablissement » ou « Treezor », 

et,  

LYDIA SOLUTIONS, Société par actions simplifiée au capital de 1 478 203 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 534 479 589 dont le siège social est situé 14 avenue de l’Opéra, 75001 Paris, agissant en tant qu’agent de paiement de Treezor, et exploitant le nom commercial Lydia,

 ci-après dénommée le « Partenaire »,

ci-après ensemble dénommées les « Parties » ou individuelle une « Partie ».

 

1. DEFINITIONS

Application :  mobile destinée aux personnes physiques n’agissant pas dans le cadre de leurs activité professionnelle leur permettant de créer et de gérer un Compte de paiement SFPMEI et un Compte de paiement Treezor et téléchargeable sur les magasins d’application mobile

Authentification forte : Procédure déterminée par l’Etablissement permettant de vérifier l’identité du Titulaire lors de l’utilisation des Services de paiement et répondant aux exigences de la Directive européenne 2015/2366 du 25 novembre 2015. Cette Authentification forte comporte notamment des éléments permettant d’établir un lien dynamique entre l’Ordre de paiement, le montant et le Bénéficiaire.

Bénéficiaire :  Personne physique ou morale agissant en qualité de destinataire d’une Opération de paiement.

Carte :  Carte prépayée à autorisation systématique émise au nom du Titulaire et associée au Compte de paiement Treezor. 

Compte Client : Ensemble des données associées à un Utilisateur, tel que défini dans les CGU Lydia.

Compte de paiement SFPMEI :  Compte tenu par le Partenaire, au nom de la Société Financière du Porte-Monnaie Électronique (“SFPMEI”), au nom du Titulaire utilisé exclusivement à des fins d’exécution d’Opérations de paiement réalisées dans le cadre de l’utilisation de l’Application. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Pour plus d’information sur les Comptes de paiement SFPMEI, se référer aux Conditions Générales d’Utilisation Lydia.

Compte de paiement Treezor : Compte tenu par l'Établissement, au nom du Titulaire utilisé exclusivement à des fins d’exécution d’Opérations de paiement par Carte réalisées dans le cadre de l’utilisation de l’Application. Lors de l’exécution d’une Opération de paiement décrite dans le présent Contrat-cadre, les fonds transitent via le Compte de paiement Treezor, en provenance ou à destination du Compte de paiement SFPMEI. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt.

Conditions Générales d’Utilisation Carte ou CGU Carte :  Le présent document. 

Conditions Générales d’Utilisation de Lydia ou CGU Lydia : Conditions d'utilisation du Compte de paiement SFPMEI accessible sur le Site à l’adresse https://lydia-app.com/fr/about/terms-of-service.html.

Conditions tarifaires : Conditions tarifaires et limites applicables aux services distribués par Lydia et consultables sur le Site https://lydia-app.com/fr/about/price?tab=limit

Contrat-cadre : Contrat conclu entre le Titulaire et l’Etablissement comprenant les Conditions Générales d’Utilisation Carte ainsi que les annexes listées à l’article 1 des présentes CGU Carte.

Délégué à la protection des données personnelles (DPO) :  La personne physique déléguée à la protection des données personnelles au sens des a articles 37, 38 et 39 du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016.  

Données personnelles : Toutes les informations à caractère personnel concernant le Titulaire, personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, au sens du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel. 

Données de sécurité personnalisées : Données fournies par l’Etablissement au Titulaire à des fins d’authentification. Elles comprennent notamment l’Identifiant et toute autre donnée éventuellement liée à la procédure d’Authentification forte. 

Force majeure : Evènement défini par la jurisprudence française et l’article 1218 du Code civil comme « échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ». 

Identifiant : Suite de caractères utilisée par le Titulaire pour s’identifier sur l’Application. 

Jour ouvré : Un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés et chômés en France métropolitaine au cours duquel les infrastructures de paiement et les Banques utilisées exercent leurs activités en fonctionnement régulier. 

Jour ouvrable :  Un jour calendaire à l’exception des dimanches, jours fériés et jours chômés en France.

Ordre de paiement : Instruction transmise a) Par le Payeur, qui donne une instruction de paiement à son Prestataire de services de paiement (Ordre de paiement par virement) ; b) Par le payeur, qui donne une instruction de paiement par l'intermédiaire du Bénéficiaire qui, après avoir recueilli l'ordre de paiement du payeur, le transmet au Prestataire de services de paiement du payeur, le cas échéant, par l'intermédiaire de son propre Prestataire de services de paiement (Ordre de paiement par carte) ; c) Par le Bénéficiaire, qui donne une instruction de paiement au Prestataire de services de paiement du payeur, fondée sur le consentement donné par le payeur au Bénéficiaire et, le cas échéant, par l'intermédiaire de son propre Prestataire de services de paiement (Ordre de paiement par prélèvement). 

Opération de paiement : Action consistant à transférer ou retirer des fonds à partir ou à destination d’un Compte de paiement Treezor, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le Payeur et le Bénéficiaire, ordonnée par le Payeur et le Bénéficiaire. 

Payeur : Personne physique ou morale donnant ou autorisant un Ordre de paiement.

Partenaire :  Société exploitant le Site et désignée comme agent de services de paiement par l’Etablissement, dénommée LYDIA, Société par actions simplifiée, immatriculée au RSC de Paris sous le numéro 5634 479 589 dont le siège social est situé 14 avenue de l’Opéra 75002 Paris.  Comme indiqué dans les CGU Lydia, Lydia est mandatée pour la gestion du Compte de paiement SFPMEI, en tant qu'Agent Prestataire de Services de Paiement (“agent PSP”), défini aux articles L.523-1 et suivants du code monétaire et financier), par la Société Financière du Porte-Monnaie Électronique Interbancaire (SFPMEI).

Prestataire de service de paiement tiers ou « PSP Tiers » : Etablissement de crédit, de monnaie électronique ou de paiement agréé par une autorité établie dans un Etat membre de l’Union Européenne, dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Responsable de traitement : Désigne la personne physique ou morale qui détermine les modalités, les moyens ainsi que les finalités du traitement des Données personnelles. L'Établissement et le Partenaire sont Co-Responsables de traitement. 

Services de paiement :  Services définis aux 2°, 3° et 5° de l’article L.314-1. I du Code monétaire et financier fournis par l’Etablissement et le Partenaire, au Titulaire conformément au Contrat-cadre.

Service d’initiation de paiement : Service consistant à initier un Ordre de paiement (virement) par un prestataire de services de paiement tiers, à la demande du Titulaire, concernant son Compte de paiement ouvert dans les livres de l’Etablissement.  

SFPMEI : Société Française du Porte-Monnaie Electronique Interbancaire, Prestataire de Services de Paiement (Code établissement 14378) dont le siège social est situé 29 rue du Louvre, 75002 Paris, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 422 721 274 agréé par l'ACPR et mandant du Partenaire.

Site : Site internet exploité par le Partenaire et accessible via l’url : https://lydia-app.com/

Support Durable :  Désigne tout instrument permettant au Titulaire de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins, auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées. Il se présente en général sous la forme d’un fichier PDF.

Titulaire : Désigne toute personne titulaire d’un Compte de paiement Treezor ouvert dans les livres de l’Etablissement. Le Titulaire est une personne physique majeure et agissant pour son compte pour des besoins non professionnels, qui n’a pas la nationalité américaine, qui n’est pas résident légal ou permanent aux Etats-Unis et ayant accepté les présentes. 

Utilisateur : Utilisateur de l’Application possédant un Compte de paiement SFPMEI.

Utilisateur Vérifié : Utilisateur qui a fourni les pièces justificatives nécessaires à l’ouverture d’un Compte de paiement Treezor.

Zone SEPA : Zone à l’intérieur de laquelle l’Utilisateur peut utiliser des moyens de paiement paneuropéens  telle que définie par l’European Payment Council consultable sur le site  www.europeanpaymentscouncil.eu, incluant notamment les Etats membres de l’Espace  Economique Européen, dont la France métropolitaine et les départements d’outremer  Guyane française, la Guadeloupe, la Martinique, Mayotte, Saint Barthélemy, Saint-Martin  (partie française), la Réunion et Saint-Pierre-et Miquelon,  (à l’exception de la Polynésie  française, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna) auquel il faut ajouter pour les besoins des  présentes la Suisse, l’Islande, la Norvège et Saint Marin.

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS 

Le Contrat-cadre est composé des présentes Conditions Générales d’Utilisation Carte et de ses Annexes : 

  • Annexe 1 : Liste des documents attachés à l’obtention du statut “Utilisateur vérifié” ;
  • Annexe 2 : Conditions Tarifaires ;
  • Annexe 3 : Bordereau de rétractation ;
  • Annexe 4 : Conditions particulières d’utilisation de la Carte (« CPU Carte »).

Le Contrat-cadre régit l’utilisation des Services de paiement, relevant de l’article L 314-1.II du Code monétaire et financier et listés à l’article 2 des présentes Conditions Générales d’Utilisation Carte.

Pour toute information concernant les autres services distribués par Lydia, veuillez consulter la page suivante : https://support.lydia-app.com/l/fr/article/fm7axzg8aw-conditions-generales-d-utilisation.

3.1 Objet

Le Contrat-cadre a pour objet de régir les conditions d’utilisation des Services de paiement fournis par l'Établissement au Titulaire, en contrepartie du versement par ce dernier des frais convenus dans les Conditions tarifaires figurant en Annexe 2 et à l’article 4 des présentes.  Il régit les conditions d’ouverture, de fonctionnement et de clôture du Compte de paiement Treezor. 

Les Services de paiement fournis en ligne par l’Etablissement au Titulaire sont les suivants : 

  • Le retrait d’espèces sur un Compte de paiement ; 
  • L’exécution d’opérations de paiement associées à un Compte de paiement ; 
  • L’émission d’instruments de paiement ; 
  • L’acquisition d’ordres de paiement. 

L'Établissement n’accepte pas de versement d’espèces, de remise de chèques, et n’offre aucun service de paiement ou service connexe, autres que ceux spécifiquement décrits au présent Contrat-cadre. Le Compte de paiement Treezor ne peut pas être débiteur.

Le Titulaire reconnaît qu’il ne peut ouvrir qu’un seul Compte de paiement Treezor affecté exclusivement à la réalisation d’Opérations de paiement par Carte dans le cadre de l’utilisation de l’Application.  

3.3 Adhésion des Titulaires

En ouvrant un Compte Lydia, le Titulaire dispose d'un Compte de paiement ouvert dans les livres de la SFPMEI, soumis aux CGU Lydia. Dès l'instant où le Titulaire (i) demande la création d’une Carte, physique ou virtuelle ; ou (ii) devient un Utilisateur Vérifié, le Titulaire dispose également d’un Compte de paiement Treezor, ouvert dans les livres de l'Établissement.

Tout Utilisateur éligible selon les conditions de l'Établissement, telles que détaillées dans les CGU Lydia, peut transmettre par l’intermédiaire de l’Application une demande d’ouverture de Compte de paiement Treezor utilisé aux fins de l’exécution d’Opérations de paiement. Il doit également respecter les CGU Lydia et joindre, si cela n’a pas déjà été fait, les documents listés en Annexe 1 et tout autre document qui serait demandé par l'Établissement ou par l’intermédiaire Partenaire pour répondre à ses obligations légales et réglementaires.

3.4 Utilisation en ligne

L’accès au Compte Client en ligne est sécurisé par un Identifiant et un mot de passe que le Titulaire s’interdit de divulguer aux tiers en effectuant notamment toutes les diligences nécessaires. Ceci constitue une condition essentielle pour sécuriser les relations entre l’Etablissement et le Titulaire. Le Titulaire fait son affaire personnelle de l’évolution ou de la mise à jour des équipements nécessaires (ordinateur, téléphonie, etc.) à l’utilisation des Services de paiement. Le Titulaire s’interdit notamment de rompre la protection native du système d’exploitation de ses équipements et doit protéger ses équipements avec un anti-virus et pare-feu produit et développé par un éditeur de logiciel connu et réputé pour la fiabilité de ses solutions.

Le Titulaire est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de son identifiant. Il doit prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la confidentialité et la sécurité de ses Données de sécurité personnalisées. 

3.5 Acceptation du contrat-cadre par le Titulaire et langue de travail

Le Contrat-cadre est conclu à distance, selon les modalités prévues par le Partenaire dans les CGU Lydia. Pour pouvoir conclure le Contrat-Cadre en ligne, le Titulaire doit impérativement disposer d’équipements (matériels et logiciels), dont il est seul responsable.

Le Contrat-Cadre, conclu entre les Parties par voie électronique sur Support Durable, a la même force probante qu’un Contrat-Cadre sur support papier.

Le Titulaire peut demander, à tout moment et gratuitement, une copie du Contrat-cadre, sur Support Durable.

Les présentes représentent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant à leur objet.

4. TARIFICATION ET COMPENSATION 

En contrepartie des Services de paiement réalisés, le Titulaire versera au Partenaire les frais convenus dans les Conditions Tarifaires. Il est expressément convenu que la révocation d’un Ordre de paiement et la fourniture d’informations notamment prévues à l’article 6 des présentes pourront donner lieu à la perception de frais spécifiques. 

Le Titulaire autorise expressément le Partenaire à régler tous les frais dus par le Titulaire et exigibles au titre du Contrat-cadre par prélèvement directement sur son Compte de paiement SFPMEI.   

Les Parties conviennent que les dettes réciproques du Partenaire et du Titulaire résultant de l’exécution du Contrat-cadre, se transforment automatiquement en simples articles de crédit et de débit dans la limite de la provision disponible du Compte de paiement Treezor, qui est alimenté directement par le Compte de paiement SFPMEI. En l’absence de provision suffisante sur les Comptes de paiement Treezor et SFPMEI, le montant restant dû par le Titulaire est inscrit sur le relevé de ses Comptes de paiement Treezor et SFPMEI sur une ligne spécifique correspondant à une dette exigible. 

Nonobstant ce qui précède, le Titulaire et le Partenaire conviennent de compenser toute dette liquide, exigible, réciproque résultant de l’exécution du Contrat-cadre ou de tout autre contrat.  

Le Partenaire pourra, en outre, exercer un droit de rétention sur l’ensemble des sommes, effets, valeurs déposées auprès de lui par le Titulaire, jusqu’au règlement de tout solde et, plus généralement, de toute autre somme due par ce dernier à l’Etablissement et au Partenaire. Il pourra conditionner l’autorisation et l’exécution de toute Opération de paiement au complet règlement des sommes dues et exigibles à l’Etablissement et au Partenaire par le Titulaire.  

5. OUVERTURE D’UN COMPTE DE PAIEMENT TREEZOR

5.1 Conditions nécessaires et préalables à l’ouverture d’un Compte de paiement Treezor

Avant de pouvoir devenir Titulaire d’un Compte de paiement Treezor, l’Utilisateur doit obtenir le statut d’Utilisateur Vérifié dont les conditions sont détaillées dans les CGU Lydia dans la partie intitulée “Comment obtenir le statut Utilisateur Vérifié ?”.

L’Etablissement se réserve le droit de demander au Titulaire, par l’intermédiaire du Partenaire, tout autre document ou information complémentaire, afin notamment d'effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. 

Le Titulaire accepte que le Partenaire fasse parvenir l’ensemble de ces informations et documents à l’Etablissement par transmission informatique sur les systèmes informatiques de l’Etablissement ou par courrier postal.  

L’Etablissement pourra à sa propre discrétion et sans avoir à motiver sa décision refuser toute demande d’ouverture d’un Compte de paiement. Cette décision ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts. Elle sera notifiée par email à l’Utilisateur.  

En cas d’acceptation de la demande du Titulaire par l’Etablissement, celui-ci confirmera au Titulaire, par tout moyen par l’intermédiaire du Partenaire, l’acceptation de l’ouverture de son Compte de paiement Treezor. 

6. FONCTIONNEMENT DU COMPTE DE PAIEMENT TREEZOR

L’Etablissement est en charge de la tenue du Compte de paiement Treezor et de l’exécution des Opérations de paiement associées. 

Les Opérations de paiement sont exécutées en portant la somme correspondante au : 

  • Crédit du Compte de paiement lorsque les fonds reçus font suite à la réception par l’Etablissement d’Opérations de paiement par virement ou d’un transfert de fond par Carte ; 
  • Débit du Compte de paiement, lorsque les fonds transférés font suite à l’exécution par l’Etablissement d’Opérations de paiement par virement, par prélèvement ou par Carte.  

Les frais dus par le Titulaire au titre du Contrat-cadre sont prélevés par le Partenaire sur le Compte de paiement SFPMEI du Titulaire ou sur son compte bancaire par débit de la carte bancaire rattachée au Compte Lydia, si le Titulaire en fait la demande lorsque le choix lui est offert. 

Le Compte de paiement est tenu en euros. L’Etablissement ne dispose d’aucun local ou guichet et ne peut proposer au Titulaire d’effectuer des opérations de caisse, de dépôts ou de retraits d’espèces à un guichet de son réseau. Aucune opération à découvert ne peut être autorisée. Ainsi, en cas d’Opération de paiement exécutée en l’absence de provision suffisante, l’Etablissement notifiera par tout moyen convenu entre les Parties la somme due par le Titulaire et son obligation de créditer, dans les plus brefs délais, son Compte de paiement d’un montant suffisant pour régler ladite somme et les frais d’intervention éventuellement dus en application des Conditions Tarifaires. 

Le Titulaire d’une Carte doit donner son consentement en s’identifiant soit par la procédure d’Authentification forte via l’Application, soit par son code confidentiel via le Terminal de paiement, soit en renseignant les numéros de sa carte et le cryptogramme dans un formulaire dédié.

Toutefois, le consentement à l’exécution d’une Opération de paiement peut aussi être donné en mandatant un Prestataire de services de paiement fournissant un Service d’initiation de paiement. En l’absence d’un tel consentement, l’Opération ou la série d’Opérations est réputée non autorisée.

6.2. Virements 

6.2.1. Emission d’Ordres de paiement par virement SEPA 

Le Titulaire peut donner des Ordres de paiement par virement en euros à partir de son Compte de paiement Treezor vers un Compte bancaire ou de paiement ouvert dans les livres d’un Prestataire de services de paiement tiers de la Zone SEPA. Lorsque le Titulaire souhaite effectuer une Opération de paiement par virement, il procède à son identification sur l’Application en indiquant ses Données d’identification, et, le cas échéant, en suivant la procédure d’Authentification forte qui lui est indiquée.

Pour permettre la transmission de son Ordre de paiement, le Titulaire doit indiquer :

Le montant en euros ;

  • Le Bénéficiaire (dénomination et coordonnées du compte de ce dernier) ;
  • La date d’exécution de l’Opération de paiement ;
  • La périodicité (optionnel pour les ordres permanents) ;
  • Le motif de l’Ordre de paiement par virement. 

Avant de transmettre un Ordre de paiement par virement, le Titulaire devra s’assurer qu’il dispose d’un montant disponible suffisant au crédit de son Compte de paiement SFPMEI pour couvrir le montant de l’Opération de paiement et les frais y afférents tels que convenus dans les Conditions tarifaires. Le cas échéant, il devra créditer préalablement son Compte de paiement SFPMEI avant que l’Ordre de paiement par virement ne puisse être valablement transmis à l’Etablissement pour exécution sur le compte de paiement Treezor.

Les Parties reconnaissent que, sauf accord exprès de l’Etablissement, le Titulaire ne pourra émettre que des virements SEPA régis par un ensemble commun de règles et de pratiques définies par les institutions européennes et l’EPC. Il est libellé et exécuté en euros entre deux (2) Comptes bancaires ou de paiement ouverts par des Prestataires de services de paiement tiers de la zone SEPA.  

Le Titulaire reconnaît que de tels Ordres de paiement par virement transmis par l’intermédiaire de l’Application valent ordres irrévocables donnés à l’Etablissement de virer les fonds au Prestataire de services de paiement tiers du Bénéficiaire à compter de leur réception par l’Etablissement. 

La révocation par le Titulaire de son Ordre de paiement par virement peut être acceptée si elle est reçue avant la réception par l’Etablissement de l’Ordre de paiement par virement pour les virements à exécution immédiate et avant 10h00 le Jour ouvré précédant la date d’exécution prévue pour les virements à terme. 

Lorsque l'Ordre de paiement par virement est donné par un Prestataire de services de paiement fournissant un Service d'initiation de paiement, le Titulaire ne peut pas révoquer ledit Ordre de paiement par virement après avoir donné son consentement à ce que le Prestataire de services de paiement fournissant le Service d'initiation de paiement initie l'Opération de paiement en question. 

Tous les Ordres de paiement par virements sont horodatés et conservés pendant la durée légale de conservation. Il est expressément convenu que les virements seront exécutés au plus tard à la fin du Jour ouvré suivant la réception de la demande de virement immédiat et à la date d’exécution convenue pour les virements à terme ou permanents ou le Jour ouvré suivant si cette date n’est pas un Jour Ouvré. L’Ordre de paiement par virement reçu un Jour ouvré après 10h00 est réputé être reçu le Jour ouvré suivant.  

L’Etablissement peut être amené à refuser d’exécuter un Ordre de paiement par virement incomplet ou erroné. Le Titulaire devra réémettre l’Ordre de paiement par virement pour le mettre en conformité. L’Etablissement pourra, en outre, bloquer un Ordre de paiement par virement en cas, notamment, de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Compte de paiement, d’utilisation non autorisée du Compte de paiement, d’atteinte à la sécurité du Compte de paiement, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou en cas d’insuffisance de provision sur le Compte de paiement.  

En cas de refus d’exécution d’un Ordre de paiement par virement ou de blocage d’un Ordre de paiement par virement, l’Etablissement ou le Partenaire en informera le Titulaire par tout moyen. L’Etablissement ou le Partenaire indiquera si possible au Titulaire les motifs du refus ou du blocage, à moins d’une interdiction en vertu d’une disposition pertinente de droit français ou de droit de l’Union européenne.

6.2.2. Réception d’Opérations de paiement par virements SEPA 

Le Titulaire mandate expressément l’Etablissement, afin de recevoir sur son Compte de paiement Treezor des Opérations de paiement par virement provenant d’un compte ouvert par un Prestataire de services de paiement tiers de la Zone SEPA en euros.  

6.3. Ordres de paiement par prélèvement (venant au débit du Compte de paiement) 

Dispositions générales : Le Titulaire (débiteur) mandate expressément l’Etablissement, afin de débiter sur son Compte de paiement Treezor du montant en euros correspondant aux Ordres de paiement par prélèvements reçus.  

Formalisation du Mandat : Les données du prélèvement sont formalisées dans un document intitulé « Mandat de prélèvement SEPA » ou « Mandat de prélèvement ordinaire » (« Core direct debit ») transmis par le créancier. Le Titulaire (débiteur) qui accepte ce mode de paiement venant au débit de son Compte de paiement Treezor, complète, vérifie et signe un mandat qu’il remet à son créancier, comportant ses coordonnées bancaires IBAN et BIC ainsi que celles de son créancier. Le créancier du Titulaire est identifié par un ICS (Identifiant Créancier SEPA) valable dans toute la Zone SEPA. Le mandat est identifié par une RUM (Référence Unique du Mandat) qui est une donnée obligatoire du Prélèvement SEPA fournie par le créancier du Titulaire. L’autorisation de prélever n’est valable que pour le mandat visé. 

Modification du Mandat : Toute modification des termes du mandat doit être notifiée à l’Etablissement, par l’intermédiaire du Partenaire, au plus tard le Jour ouvrable précédant la date d’échéance. Le cas échéant, l’Opération pourra être rejetée sans que ce rejet n’engage la responsabilité de l’Etablissement.  Le Titulaire peut, sur l’Application ou par e-mail, demander le blocage d’un Ordre de paiement par prélèvement sur son Compte de paiement, des Ordres de paiement par prélèvement provenant d’un ou plusieurs créanciers, d’autoriser qu’un ou plusieurs créanciers à émettre de tels Ordres de paiement par prélèvement, ou de limiter en montant ou sur une période les Ordres de paiement par prélèvement. Ces demandes seront exécutées par le Partenaire. 

R-transactions : Le Titulaire a la possibilité de refuser l’exécution d’Opérations de paiement par prélèvements SEPA sur son Compte de paiement. Ce refus doit être notifié par courrier au créancier et au Partenaire ou à l’Etablissement. Le Titulaire devra alors convenir d’un autre moyen de paiement avec le créancier. Si le créancier refuse de prendre en compte cette demande ou ne peut plus interrompre l’exécution de l’Ordre de paiement par prélèvement, ainsi que dans les autres cas où le Titulaire est fondé à le faire, le Titulaire a la possibilité au plus tard à la fin du Jour ouvré précédant le jour de l’échéance avant l’heure limite définie par l’Etablissement, de faire opposition à un Ordre de paiement par prélèvement avant son exécution ou de révoquer un mandat. La révocation d’un mandat entraine le retrait du consentement à tout Ordre de paiement par prélèvement relatif à ce mandat dont la date d’échéance intervient au plus tôt à la fin du Jour ouvré précédant le jour de l’échéance avant l’heure limite définie par l’Etablissement. Cette révocation est effectuée par le Titulaire auprès de son créancier. Le Titulaire (ou le Partenaire) devra informer dans les plus brefs délais l’Etablissement par l’intermédiaire du Site ou du service client. Le cas échéant, l’Etablissement ne pourra être tenu responsable d’un défaut d’information de la part du Titulaire et des conséquences directes ou indirectes en résultant pour le Titulaire. 

A réception de la pré-notification par le créancier l’informant du montant et de la date d’échéance du ou des Opérations de paiement par prélèvement SEPA, le Titulaire en vérifie la conformité au regard de l’accord conclu avec son créancier. En cas de désaccord, le Titulaire doit intervenir immédiatement auprès de son créancier pour qu’il sursoie à l’exécution du prélèvement SEPA.

L’Etablissement peut émettre dans un délai de cinq (5) Jours ouvrés : 

  • Un rejet du prélèvement avant la date de règlement de l’Opération de paiement par prélèvement en cas de coordonnées bancaires du Titulaire erronées ou à la demande du Titulaire en cas d’Opération de paiement par prélèvement non autorisée ; 
  • Un retour du prélèvement après la date de règlement, en cas de d’insuffisance de provision sur le Compte de paiement ou en cas de demande de remboursement du Titulaire, en cas de contestation pour une Opération de paiement par prélèvement non conforme aux attentes du Titulaire ou une Opération de paiement par prélèvement non autorisée par le Titulaire. 

Exécution de l’Ordre de paiement par prélèvement : Avant d’exécuter l’Ordre de paiement par prélèvement, l’Etablissement et le Partenaire vérifient la validité des coordonnées du Titulaire et l’absence d’instruction de non-paiement. Le moment de réception de l’Ordre de paiement par prélèvement SEPA par l’Etablissement est le jour de l’échéance, conformément à l’échéancier convenu entre le créancier et le Titulaire. Le Prestataire de services de paiement transmet l’Ordre de paiement par prélèvement SEPA à l’Etablissement dans les délais convenus entre le créancier et son Prestataire de service de paiement. Ces délais doivent permettre le règlement a ̀ la date convenue. 

Pour les prélèvements SEPA interentreprises, les délais de présentation entre banques est au minimum d’un (1) Jour ouvré avant la date d’échéance.  

Le Titulaire reçoit un récapitulatif de paiement reprenant les informations suivantes : 

  • Montant, date et heure, numéro de l’Opération de paiement par prélèvement ;
  • Nom du Bénéficiaire (créancier) ;
  • Dénomination de l’Opération de paiement par prélèvement ;
  • RUM, motif communiqué par le créancier ;
  • Référence créancier du prélèvement. 

6.4. Cartes 

6.4.1. Transfert de fonds par Carte 

Les fonds transférés résultent des Ordres de paiement par Carte donnés par le Titulaire sur l’Application. Seules les cartes « CB » ou agréées « CB », Visa ou MasterCard permettant les transferts de fonds par Carte de compte à compte par le porteur détenteur desdits comptes sont acceptées par l’Etablissement selon ces conditions.   

Le Titulaire reconnaît qu’il agira en qualité d’accepteur en réception de fonds des réseaux cartes. Le Titulaire s’engage à respecter l’ensemble des dispositions applicables définies par la loi, les règlements, les standards professionnels ou les dispositions contractuelles des réseaux cartes qui seraient éventuellement applicables. Il reconnaît qu’il peut faire l’objet de sanction ou d’amende en cas d’irrespect de ces règles. 

En cas de refus de l’Ordre de paiement par Carte par l’Etablissement, l’Application génère immédiatement un message d’alerte indiquant au Titulaire que l’Ordre de paiement par Carte n’a pas pu être autorisé, invitant ce dernier selon le motif à réessayer ultérieurement et à se rapprocher du service client du Partenaire ou du payeur.  

L’Etablissement crédite le Compte de paiement Treezor du Titulaire au plus tard le Jour ouvré au cours duquel son propre compte a été crédité des fonds. 

Le Titulaire reçoit du Partenaire un récapitulatif de paiement reprenant les informations suivantes :

  • Montant, date et heure, numéro de l’Opération de paiement par Carte ;
  • Numéro de référence transmis par le Titulaire. 

En cas de manquement du Titulaire aux obligations des présentes ou aux lois en vigueur, l’Etablissement ou le Partenaire peut prendre des mesures de sauvegarde et de sécurité. L’Etablissement ou le Partenaire peut ainsi adresser un avertissement au Titulaire valant mise en demeure et précisant les mesures à prendre pour remédier au manquement. L’Etablissement ou le Partenaire peut également décider de plein droit, avec effet immédiat, de la suspension du Compte de paiement en cas de manquement aux stipulations des présentes ou en cas de violation des législations sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ou tout autre législation qui lui est applicable.  

6.4.2. Exécution d’Ordres de paiement par Cartes 

L’Etablissement exécute les Ordres de paiement par Carte initiés par le Titulaire et exécutés conformément aux Conditions particulières d’utilisation de la Carte (Annexe 4).  

6.5. Reporting 

Les conditions d’accès au Compte de paiement SFPMEI et au Compte de paiement Treezor sont définies par le Partenaire dans les CGU Lydia.

Le Titulaire peut demander par e-mail à support@lydia-app.com un relevé des Opérations de paiement réalisées sur le Compte de paiement Treezor, incluant les Opérations effectuées avec une Carte. Il est invité à prendre connaissance avec attention de la liste de ces opérations. 

Il est précisé que pour chaque Opération de virement exécutée par l’Etablissement, le Titulaire disposera des informations suivantes : 

  • Référence de l’Opération de paiement ;
  • Identification du Bénéficiaire ;
  • Montant de l’Opération de paiement ;
  • Date de réception de l’Ordre de paiement.

L’ensemble des frais dont le Titulaire s’acquitte sont également mis à sa disposition sur l’Application par le Partenaire. 

Cet état des Opérations de paiement permet au Titulaire d’établir un suivi de son Compte de paiement et fera foi entre les Parties. Il est recommandé au Titulaire de le conserver en cas de litige et de vérifier le contenu du relevé systématiquement. Pour toute réclamation, il est invité à se conformer à l’article 19.

7. OPPOSITION ET BLOCAGE 

7.1 Opposition à l’utilisation non autorisée des Données de sécurité personnalisées du Titulaire

Le Titulaire doit informer l’Etablissement et le Partenaire, de la perte ou du vol de ses Données de sécurité personnalisées, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son Espace personnel ou de ses données qui y sont liées dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage dans les plus brefs délais. 

Les déclarations d’usage frauduleux du Compte de paiement ou de perte ou vol du téléphone mobile devront être réalisées par email au service client du Partenaire à support@lydia-app.com. Le blocage de la carte est visible depuis l’application. La demande de blocage sera confirmée par une authentification forte du client via un appel enregistré ou via l’Application. Le Titulaire est informé que toute fausse déclaration dans le cadre des présentes est passible de sanctions prévues par la loi.

L’Etablissement, par l’intermédiaire du Partenaire, exécutera immédiatement la demande de blocage, dès la réception de la demande.

L’événement sera confirmé au Titulaire par email et sera conservé pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite du Titulaire et avant l’expiration de ce délai, le Partenaire communiquera une copie de cette opposition.

La demande d’opposition est prise en compte immédiatement par le Partenaire qui procède au blocage du Compte de paiement. L’Etablissement ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d'une demande d’opposition par téléphone ou par mail au service client du Partenaire qui n'émanerait pas du Titulaire de la Carte et/ou du Compte de paiement sur lequel fonctionne la Carte. La demande d’opposition est réputée faite à la date de réception effective de la demande par le Partenaire.

 En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse, l’Etablissement ou le Partenaire est habilité à demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

7.2 Blocage du Compte de paiement Treezor relatif aux mouvements

L’Etablissement ou le Partenaire pourront bloquer l’utilisation du Compte de paiement Treezor de leur propre initiative pour des raisons ayant trait à sa sécurité, en cas de présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse ainsi qu’en cas de risque sensiblement accru d’incapacité par le Titulaire de s’acquitter de son obligation de paiement. Cette décision est motivée et notifiée au Titulaire par tout moyen. Dès lors qu’un Compte de paiement reçoit un nombre significativement important de remboursements, d’annulations d’Ordres de paiement ou de contestations pour Ordres de paiement non autorisés, l’Etablissement ou le Partenaire pourront bloquer le fonctionnement du Compte de paiement Treezor. 

8. PLAFONDS 

L’Etablissement ou le Partenaire définira les plafonds maximums applicables au Titulaire pour chacune des Opérations de paiement sur son Compte de paiement. Ces plafonds sont consultables par le Titulaire sur son Compte Client et pourront être modifiés à tout moment par l’Etablissement ou le Partenaire suivant le respect d’un préavis de deux mois. L’Établissement et le Partenaire ne pourront être tenus responsables des conséquences résultant du refus d’exécuter une Opération de paiement pour le TItulaire s’il a dépassé lesdits plafonds.

 Néanmoins, l’Etablissement et le Partenaire pourront bloquer respectivement les Comptes de paiement Treezor et SFPMEI en cas de risque de fraude ou d’impayé. 

Le montant des plafonds appliqués sont consultables sur le Site du Partenaire et en Annexe 2 des présentes seront définis par Opération ou par période (par jour, par semaine, par mois et par an). 

Le Titulaire est informé via le Site que les Opérations de paiement dépassant l’un de ces plafonds seront automatiquement refusées par l’Etablissement. Pour réaliser une demande d’autorisation d’une telle Opération, le Titulaire est invité à contacter le service client du Partenaire. 

9. CONTESTATION D’UNE OPERATION DE PAIEMENT

9.1 Contestation d’une Opération de paiement

Le Titulaire qui souhaite contester une Opération de paiement non autorisée ou mal exécutée par l’Etablissement doit contacter le service client du Partenaire dans les plus brefs délais et dans un délai maximum de treize (13) mois suivant la date de débit de l’Opération de paiement. 

A défaut de contestation dans le délai ci-dessus, les Opérations de paiement seront considérées comme définitivement approuvées par le Titulaire. Le Titulaire qui souhaite contester une Opération de paiement doit contacter le service client à l’adresse indiquée sur son Site.

Cependant, le délai maximum durant lequel le Titulaire a la possibilité de contester une Opération de paiement, est fixé à soixante-dix (70) jours à compter de la date du débit de l’ordre de paiement contesté sur ledit compte, lorsque le Prestataire de services de paiement du Bénéficiaire est situé hors de l’Espace Economique Européen, et hors de Saint Pierre et Miquelon.

Lorsque le Titulaire nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre. Dans cette hypothèse, le Compte de paiement est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant l’exécution de l’Ordre de paiement concerné. Par la suite, l’Ordre de paiement est représenté correctement. 

Les contestations qui portent sur le prix des biens ou services achetés ne sont pas recevables auprès de l’Etablissement. Seules celles qui portent sur une Opération de paiement sont visées par le présent article. L’Etablissement reste étranger à tout différend pouvant survenir entre le Titulaire et un tiers. L’existence d’un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Titulaire d’honorer le règlement d’une Opération de paiement.  

9.2 Remboursement des Opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées

En cas de contestation par un Titulaire dans le délai de treize (13) mois suivant le débit du Compte de paiement, d’une Opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, il appartient à l’Etablissement de prouver que celle-ci a été autorisée dans les conditions prévues par le Contrat-cadre. En l’absence de preuve par l’Etablissement que l’Opération de paiement a été autorisée, l’Etablissement procèdera immédiatement après avoir pris connaissance de l’Opération de paiement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant au remboursement de l’Opération de paiement sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner un agissement frauduleux de la part du Titulaire.

Lorsque l’Opération de paiement non autorisée a été initiée par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement, l’Etablissement procèdera immédiatement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant au remboursement de l’Opération de paiement. L’Etablissement rétablira sous forme d’un crédit temporaire le Compte de paiement dans l’état dans lequel il était si l’Opération de paiement contestée n’avait jamais été effectuée.  

Le Titulaire peut transmettre à l’Etablissement une demande de remboursement d’une Opération de paiement ordonnée par l’intermédiaire du Bénéficiaire et autorisée par le Titulaire si l'autorisation donnée n'indiquait pas le montant exact de l'opération de paiement et si le montant de l'opération dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre. Cette demande doit être réalisée dans les huit (8) semaines suivant la date à laquelle les fonds ont été débités du Compte de paiement et porte sur la totalité de l’Opération. Aucune demande de remboursement partiel ne peut être traitée par l’Etablissement. Le Titulaire doit fournir tous les éléments relatifs au remboursement demandé. L’Etablissement apprécie, en fonction de ces éléments, du profil des dépenses passées du Titulaire, des conditions du Contrat et des circonstances de l’Opération, la légitimité de la demande. L’Etablissement notifie dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la demande de remboursement pour effectuer le remboursement ou pour justifier son refus d’y procéder. 

Le Titulaire peut également élever une contestation auprès de l’Etablissement lorsque, lors d’un retrait d’espèces, il n’a pas reçu l’intégralité de la somme demandée. La demande de remboursement doit être présentée avant l’expiration d’une période de huit (8) semaines à compter de la date du débit de l’Opération de paiement, objet de la demande de remboursement, sur le Compte de paiement sur lequel fonctionne la carte. Le montant de la restitution des fonds est alors égal à la somme non reçue.   

Les parties conviennent d'apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d'exécution de l'opération. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, l’Etablissement peut demander une copie d'un dépôt de plainte.

9.3 Responsabilité des Parties

Le Titulaire de la Carte doit prendre toute mesure pour conserver sa Carte et préserver la confidentialité des Données de sécurité personnalisées qui lui sont attachées, notamment son code confidentiel. A cet effet, il doit utiliser ces Données de sécurité personnalisées conformément aux finalités spécifiées au présent Contrat-Cadre. Le Titulaire assume les conséquences de l'utilisation de la Carte tant qu'il n'a pas fait une demande d’opposition dans les conditions prévues à l’article 7.1 et dans l’article ci-après.

L’Etablissement est responsable de la bonne exécution des Opérations de paiement à l’égard du Titulaire.  Lorsque l'ordre de paiement est donné par le payeur Titulaire, l’Etablissement est responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du payeur jusqu'à réception du montant de l'opération de paiement. Ensuite, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du bénéficiaire. Par ailleurs, ni la responsabilité de l’Etablissement ni celle du Partenaire ne peuvent être engagées pour toutes les pertes occasionnées par des Opérations de paiement non autorisées en cas d’agissements frauduleux de la part du Titulaire, de faute de ce dernier telle qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations (telle que, notamment, une transmission tardive de l’opposition). 

9.3.1. Opérations non autorisées, effectuées avant la demande d’opposition

Dans le cadre des Opérations de paiement non autorisées consécutives à la perte ou au vol de la Carte ou les Données de sécurité personnalisées associées à celle-ci, le Titulaire supporte les pertes liées à l’utilisation des Données de sécurité personnalisées associées à la Carte avant l’opposition décrite à l’article 7, dans la limite de cinquante (50) euros. 

Toutefois sa responsabilité n’est pas engagée en cas d’Opérations de paiement effectuées :

  • Sans utilisation des Données de sécurité personnalisées ; 
  • Suite à la perte ou au vol d’un instrument de paiement et si l’acte n’a pas pu être détecté par le Titulaire avant l’Opération de paiement ; 
  • Suite au détournement, à l’insu du Titulaire, de l’instrument de paiement ou des Données de sécurité personnalisées qui lui sont liées ;
  • Suite à la perte des Données de sécurité personnalisées due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’un prestataire de l’Etablissement ;
  • Sans que l’Etablissement exige une Authentification forte de la part du Prestataire de services de paiement du Bénéficiaire.

Cependant, lorsque le Prestataire de services de paiement du Bénéficiaire est situé dans un Etat qui n’est pas membre de l’Union Européenne ni partie à l’accord sur l'Espace Economique Européen, les Opérations de paiement consécutives à la perte et au vol de la Carte sont à la charge du Titulaire de la Carte dans la limite de cinquante (50) euros en cas d'Opérations de paiement effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées.

9.3.2. Opérations non autorisée, effectuées après la demande d’opposition

Les opérations de paiement non autorisées, effectuées après la demande d’opposition, sont à la charge du Partenaire, à l’exception de celles effectuées par le Titulaire de la Carte.

Par exception, toutes les opérations non autorisées sont à la charge du Titulaire de la Carte, sans limitation de montant, si :

  • Le Titulaire de la Carte n’a pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, aux obligations visées au présent Contrat-cadre ; ou 
  • La perte, le vol, le détournement ou de toute utilisation non autorisée de ses Comptes de paiement Treezor ou de sa Carte résulte d’un agissement frauduleux du Titulaire de la Carte.

Une Opération de paiement n’est pas considérée comme non autorisée ou mal exécutée si le bien ou le service qui en est l’objet n’est pas livré ou exécuté dans les conditions prévues par le Bénéficiaire de l’Opération. Ainsi, ces Opérations de paiement ne pourront pas faire l’objet d’une demande de remboursement auprès de l’Etablissement ou du Partenaire.

10. DUREE, MODIFICATION ET RESOLUTION 

10.1. Modalités 

Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par les Parties.

Chacune des Parties peut à tout moment demander la résolution du présent Contrat-cadre. 

L’Etablissement peut résilier le Contrat-cadre moyennant un préavis de deux (2) mois après sa notification par e-mail au Titulaire de la Carte.

Le Partenaire peut résilier le Contrat-cadre par e-mail moyennant un préavis de deux (2) mois à compter de l’envoi de la notification au Titulaire de la Carte.

Le Titulaire qui demande la résiliation du Contrat-cadre doit formaliser cette demande par email à support@lydia-app.com ou par courrier à l’adresse 14 rue de l’Opéra, 75001 Paris qui prendra effet sous trois (3) à jours ouvrés à compter de la réception par chacune des autres Parties dudit email  (« Date d’effet »). Le Titulaire doit maintenir un solde suffisant pour assurer la bonne fin des Opérations de paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur dénouement et le paiement des frais dus par lui.  

En cas de manquement grave de l’une des Parties, le Contrat-cadre peut être résolu avec effet immédiat par  courrier adressé à chacune des autres Parties, à l’adresse précisée sur le Site pour le Partenaire.

La résolution prendra effet à compter de sa réception de ladite lettre (« Date d’effet »). Il est entendu par manquements graves :

  • Réalisés par le Titulaire : communication de fausse information, exercice d’activité illégale, contraire aux bonnes mœurs, soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, menaces à l’encontre de préposés de l’Etablissement, défaut de paiement, irrespect d’une obligation du Titulaire au titre des présentes, clôture de son Compte Client ;
  • Réalisés par l’Etablissement ou le Partenaire : communication de fausse information, irrespect d’une obligation au titre des présentes, nomination d’un mandataire ad hoc. 

10.2 Modification

L’Etablissement se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-cadre. Tout projet de modification est communiqué au Titulaire par le Partenaire, avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur suivant un préavis de deux (2) mois à compter de la notification au Titulaire de la mise à jour des nouvelles conditions applicables (hors modification réglementaire).

En l’absence de notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception ou par email adressée à l’Etablissement ou au Partenaire par le Titulaire avant l’expiration de ce délai de 2 (deux) mois, le Titulaire est réputé accepter les modifications proposées. Les relations entre les Parties, après la date d’entrée en vigueur, seront alors régies par la nouvelle version du Contrat-cadre.

En cas de refus par le Titulaire dans le délai imparti, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat-Cadre. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Titulaire reste redevable.

En cas de modification substantielle de la réglementation applicable et de l’interprétation qui en est faite par l’Autorité de régulation concernée affectant la capacité de l’Etablissement ou de ses mandataires à fournir les Services de paiement, le Contrat-cadre sera automatiquement résolu par email à l’adresse renseignée par le Titulaire dans l’Application. La résolution prendra effet à la Date d’effet.

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du Contrat-Cadre seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis. Le Titulaire en sera cependant informé par l’Etablissement ou le Partenaire.

10.3 Résolution 

Le Compte de paiement Treezor sera clôturé à la Date d’effet de la résolution sous réserve que toutes les sommes dues conformément au Contrat-cadre aient bien été payées par le Titulaire. Cette résolution emporte résiliation du Contrat-cadre et ne remet pas en cause les prestations préalablement exécutées ou en cours d’exécution à la Date d’effet. Le Titulaire ne pourra plus transmettre d’Ordres de paiement à compter de la Date d’effet. La résiliation du Contrat-cadre n'entraîne cependant pas résolution des CGU Lydia. Le Compte de paiement SFPMEI de l’Utilisateur sera donc maintenu, sauf en cas de demande contraire de l’Utilisateur dans les conditions prévues aux CGU Lydia.

Le Compte de paiement Treezor pourra être maintenu pendant une durée de quinze (15) mois à l’effet de couvrir les éventuelles contestations et réclamations ultérieures. Les Opérations de paiement initiées avant la Date d’effet de la résiliation ne seront pas remises en cause par la demande de résiliation et devront être exécutées dans les termes du Contrat-cadre. 

11. ENGAGEMENTS DU TITULAIRE 

Dès lors que le Titulaire crée un Compte de paiement Treezor, il s’engage à respecter l’ensemble des dispositions du Contrat-cadre.  

Le Titulaire garantit que les informations figurant sur son Compte Client sont exactes au jour de la demande d’ouverture du Compte et s’engage à les mettre à jour dans les plus brefs délais suivant les changements pendant toute la durée du Contrat-cadre. Le cas échéant, l’Etablissement ne saurait être tenu responsable de tout dommage pouvant découler du fait d’une inexactitude ou d’un changement dans le cas où il n'en aurait pas été avisé. Il se réserve le droit de suspendre le Contrat-cadre jusqu’à obtention des documents ou de procéder à sa résiliation conformément à l’article 10. 

Le Titulaire s’engage à faire fonctionner son Compte de paiement Treezor dans le respect de la législation monétaire, fiscale ou relative aux relations financières avec l’étranger, aux embargos, à la lutte contre la corruption le blanchiment et le financement du terrorisme, en vigueur en France et dans le pays membre de l’Union Européenne dans lequel l’Etablissement est établi pour la conclusion des présentes. Le Titulaire s’engage à prendre en charge toute amende, sanction ou dommage-intérêts supportés par l’Etablissement et résultant d’une activité illégale, illicite ou contraire ou bonnes mœurs du Titulaire.

A ce titre, le Titulaire s’engage à ne pas réaliser ou favoriser l’exercice d’activité pénalement sanctionnée telle que la mise en péril de mineurs, des actes de pédophilie, des actes de contrefaçon d’œuvres protégées par un droit de propriété intellectuelle, le non-respect de la protection des Données personnelles, des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, des actes de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, le non-respect des dispositions relatives aux jeux de hasard, aux courses de chevaux, aux loteries et des dispositions relatives aux conditions d’exercice des professions réglementées. 

12. CONVENTION DE PREUVE ET ENREGISTREMENT TELEPHONIQUE 

Les Parties reconnaissent que les Ordres transmis conformément à ce qui précède et enregistrés par l’Etablissement sont réputés autorisés par le Titulaire et dûment authentifiés. 

Le Titulaire reconnaît et accepte :

  • L’enregistrement des conversations téléphoniques et de la navigation sur le Site et l’Application du Partenaire comme mode de preuve des informations et des ordres transmis à l’Etablissement ; 
  • Que ces enregistrements numériques constituent un support durable, fiable et fidèle des données selon les critères de l’article 314- 2 6 du règlement Général de l’autorité des marchés financiers ;
  • Que toute opération effectuée, après s’être authentifié par ses Données de sécurité personnalisée, est réputée effectuée par lui-même. Les parties décident de leur conférer la même valeur qu’un écrit au sens de l’article 1316 du Code civil ;
  • Que la validation d’une opération par authentification, au moyen de ses Données de sécurité personnalisées vaut consentement du Titulaire.

La preuve de cette Authentification forte pourra être rapportée par la reproduction sur un support informatique de l’utilisation du moyen technique affecté à cet effet par l’Application au Titulaire.  

Le Titulaire est informé que les conversations téléphoniques avec le personnel de l’Etablissement peuvent faire l’objet d’enregistrement par lui ou toute société mandatée à cet effet, afin de leur assurer une meilleure qualité des Services de paiement. 

13. DECES DU TITULAIRE ET COMPTE INACTIF

13.1 Décès du Titulaire

Dès réception de l’acte de décès du Titulaire par le Partenaire ou l’Etablissement, son Compte de paiement est immédiatement bloqué jusqu'à la liquidation de la succession, dans le respect de la loi applicable. 

Les Opérations de paiement intervenant à compter du décès sont, sauf accord des ayants-droit ou du notaire en charge de la succession, considérées comme n’ayant pas été autorisées. Cependant, toute Opération de paiement effectuée par le Titulaire jusqu’à la date de son décès est réputée être une opération autorisée par ce dernier. 

L’Etablissement remboursera alors les sommes figurant au crédit du Compte de paiement après dénouement des Opérations de paiement en cours et des frais dus et après réception des documents légalement requis et des instructions des ayants-droit ou du notaire. Les ayants-droit et notaires sont invités à contacter le Partenaire pour plus d’informations, par e-mail ou par courrier postal aux adresses détaillées sur son Site.

13.2 Compte inactif

Un Compte de paiement est réputé inactif au sens de la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 (loi dite Eckert), dans les cas suivants :

⁻Le Compte de paiement n’a fait l’objet d’aucune Opération de paiement pendant une période de douze (12) mois (hors prélèvement de frais et commissions de toute nature) à l’initiative du Titulaire (ou de tout mandataire) et que le Titulaire, ne s'est pas manifesté auprès de l’Etablissement ou du Partenaire sous quelque forme que ce soit ;

⁻A l’issue d’une période de douze (12) mois à compter du décès, si aucun ayant droit ou notaire n’a informé l’Etablissement ou le Partenaire de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs du Titulaire décédé suivant le décès du Titulaire personne physique.

Lorsqu'un compte est considéré comme inactif, l'Etablissement en informe par tout moyen à sa disposition le Titulaire, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit connus de l'Etablissement ou du Partenaire et leur indique les conséquences qui y sont attachées en application de la loi précitée.

Les avoirs inscrits sur les Comptes de paiement inactifs sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations :

  • A l'issue d'un délai de dix (10) ans à compter de la date de la dernière Opération de paiement, hors prélèvement de frais et commissions de toutes natures par l'Etablissement, ou à compter de la date de la dernière manifestation du Titulaire ;
  • A l'issue d'un délai de trois (3) ans après la date du décès du Titulaire personne physique.

14. TRANSFERT DU COMPTE DE PAIEMENT (Mobilité)

Sur demande auprès du Partenaire par l’intermédiaire du Site, le Titulaire pourra obtenir les conditions de transfert de son Compte de paiement afin d’obtenir le rôle de l’établissement d’arrivée et de l’établissement de départ à chacune des étapes de la procédure de mobilité bancaire, telle qu’elle est prévue à l’article L.312-1-7 du Code monétaire et financier, les délais d’accomplissement des différentes étapes, les informations que le Titulaire devra éventuellement communiquer, les modalités de saisine du service de relations avec la clientèle aux fins de recevoir d’éventuelles réclamations. 

15. DROIT DE RETRACTATION 

Au titre de l’article L.222-7 du code de la consommation, le Titulaire dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier son choix. Il ne supporte pas de pénalités du simple fait de l’exercice de son droit de rétractation. 

Le délai court soit à compter du jour où le Contrat-cadre est accepté, soit à compter du jour où le Titulaire reçoit le Contrat-cadre et les informations, si cette date est postérieure à la date où le Contrat-cadre est conclu. 

Le Titulaire qui souhaite exercer son droit de rétractation devra envoyer sa demande écrite (le « Bordereau de rétractation » disponible à la fin du présent document) par e-mail à support@lydia-app.com ou courrier postal à l’adresse disponible sur le Site.

L’exercice du droit de rétractation emporte résolution du Contrat-cadre qui en cas de commencement d’exécution, prend la forme d’une résiliation du Contrat-cadre et ne remet pas en cause les prestations antérieurement réalisées.

16. DONNEES PERSONNELLES ET SECRET PROFESSIONNEL 

Le Titulaire est seul responsable des Données personnelles qu'il communique à l’Etablissement et au Partenaire et déclare que toutes les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes. 

L’Etablissement et le Partenaire s’engagent à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les dispositions du règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des données, et plus globalement toute autre disposition en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel lui étant applicable (les « Lois applicables en matière de protection des données »).

16.1. Le traitement des Données personnelles 

Pour la pleine compréhension des stipulations suivantes, les termes « Données personnelles », « Responsable de traitement », « Sous-traitant », « Personne concernée », « Destinataire », « Violation de Données personnelles » et « Traitement », « Règles d’Entreprises Contraignantes » et « Clauses Contractuelles type » auront le sens défini dans les Lois applicables en matière de protection des données.

Les Parties s’engagent à respecter les obligations légales et réglementaires en matière de protection des Données personnelles qui leur incombent dans le cadre de l’exécution du Contrat-cadre.

16.1.1 Les finalités du traitement 

L’Etablissement et le Partenaire, en leur qualité de Co-Responsables du traitement, traitent les Données personnelles des Personnes concernées dans le cadre de la gestion du (des) Compte(s) de paiement Treezor et de la fourniture des Services de paiement objets du Contrat.  

Le traitement effectué par l’Etablissement et le Partenaire a pour finalités :  

  • La connaissance du Titulaire et la mise à jour de ses données ; 
  • La tenue et la gestion du Compte de paiement Treezor ;
  • La gestion du risque, le contrôle et la surveillance liés au contrôle interne auquel est soumis l’Etablissement et du Partenaire ;
  • La sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement, le contentieux ;  
  • Le respect par l’Etablissement et par le Partenaire de leurs obligations légales et réglementaires et notamment, l’identification des comptes inactifs, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’échange automatique d’informations relatif aux comptes en matière fiscale ; 
  • La segmentation à des fins réglementaires ;
  • La réalisation d’études statistiques et la fiabilisation des données ;
  • Le suivi de l’exercice des droits des Personnes concernées.   

16.1.2 Base juridique du traitement 

L’Etablissement et le Partenaire justifient la licéité du traitement des données, en vertu de l'article 6 (c) du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016. De plus, l’Etablissement en vertu de son statut d’Etablissement de monnaie électronique, et le Partenaire en vertu de son statut d’agent de service de paiement, doivent effectuer les traitements prévus ci-dessous afin de répondre aux obligations légales leur incombant.   

16.2.  Les Données personnelles traitées  

Les Données personnelles collectées par le Partenaire au nom et pour le compte de l’Etablissement et de la SFPMEI dans le cadre de la fourniture des services de paiement, sont les suivantes : 

  • Données identifiant la personne physique (noms, prénoms, date de naissance, numéro de carte d'identité ou de passeport, adresse postale et adresse électronique, numéro de téléphone) ;
  • Données liées aux opérations et transactions que la Personne concernée effectue en utilisant le Service de paiement (paiements, virements) ;
  • Données Bancaires (IBAN, numéro de Carte, solde) ;
  • Données d'identification et d'authentification liées à l'utilisation des Services de paiement ;
  • Données relatives aux activités numériques (données de connexion liées aux services en ligne, données d’identification et d’authentification, adresse IP, logs, cookies, etc.).

16.2.1 Fondement juridique de la collecte de Données personnelles 

Le Traitement par l’Etablissement et le Partenaire des Données personnelles prévues à l’article 17.1 est basé sur l’exécution du Contrat-cadre et le respect des obligations légales de l’Etablissement. Le refus par les Personnes concernées de communiquer tout ou partie de leurs Données personnelles peut entraîner le rejet de la demande d’ouverture du Compte de paiement Treezor par l’Etablissement ou le Partenaire.  

16.2.2 Confidentialités des Données personnelles

L’Etablissement et le Partenaire sont tenus d’assurer la sécurité et la confidentialité des Données personnelles du Titulaire et s’engagent à :

  • Ne divulguer aucune Donnée personnelle à un tiers, qu'il soit une personne privée ou publique, physique ou morale sauf disposition contraire du droit français ou européen. Les Utilisateurs seront informés de cette divulgation sauf si le droit en vigueur s’y oppose.
  • Ne divulguer aucune Donnée personnelle traitée dans le cadre du présent Contrat aux membres de son personnel qui n’interviennent pas dans le cadre des Services objets du Contrat ;

S'assurer que tous ses employés, sous-traitants et prestataires fournissant des services en vertu de ce Contrat connaissent et respectent les règles relatives à la confidentialité et à la protection des Données personnelles et sont soumis à une obligation spécifique de confidentialité.

16.2.3 Coopération des Parties

Les Parties s'engagent à coopérer avec l’Etablissement et le Partenaire :

En fournissant à l’autre Partie toute documentation et information nécessaire pour lui permettre, en cas de saisine d'une autorité de régulation, de démontrer le respect de ses obligations au titre du présent article et pour permettre la réalisation d'audits ;

  • Dans la gestion des demandes de Personnes concernées pour l'exercice de leurs droits et notamment leurs droits d’accès, de rectification, de suppression et/ou d’opposition, ou pour toute autre demande relative à la protection des Données personnelles les concernant. Dans le cas où la Personne concernée contacterait directement l’autre Partie pour exercer ses droits ;
  • Dans la réalisation d’une analyse d'impact que l’autre Partie devrait mener afin d'évaluer les risques liés au(x) Traitement(s) de Données personnelles et d'identifier les mesures à prendre pour traiter ces risques et la consultation éventuelle de l’Autorité de contrôle ;
  • En cas de contrôle ou d'enquête par une Autorité de contrôle compétente, les Parties s'engagent à raisonnablement coopérer entre elles et avec l'Autorité de contrôle.

Dans le cas où le contrôle exercé par l'Autorité de contrôle compétente concerne le ou les Traitement(s) effectué(s) au nom et pour le compte de l’Etablissement, le Partenaire s'engage à informer dans les plus brefs délais par tout moyen l’Etablissement de ce contrôle immédiatement après en avoir été lui-même notifié par l’Autorité de contrôle, et à ne pas s'engager pour le compte de l’Etablissement ou en son nom.

En cas de contrôle de l’autre Partie par une Autorité de contrôle compétente, chacune des Parties s'engage à coopérer avec l’autre et à lui fournir toutes informations dont il pourrait avoir besoin pour démontrer sa conformité aux Lois applicables en matière de protection des données.

16.3. Communication des Données personnelles à des tiers 

Le Titulaire autorise l’Etablissement et le Partenaire, en acceptant les présentes, à communiquer dans les conditions décrites ci-dessous relatives au secret professionnel, les Données personnelles les concernant, dans le cadre de la fourniture des services de paiement et la gestion de (des) Compte(s) de paiement, à : 

  • Des tiers aux fins de respecter une obligation légale ou réglementaire ou de répondre à une requête de l’autorité de contrôle, notamment l’ACPR, la Commission nationale informatique et liberté, les organes judiciaires, l’Administration fiscale, TRACFIN, etc. ;
  • Des entreprises extérieures pour l'exécution de prestations que l’Etablissement sous-traite : agents de services de paiement, gestionnaires et fabricants de Cartes, gestionnaires de paiement par mobile, membres du réseau bancaire SEPA (gestionnaires des virements et des prélèvements), tiers de confiances, gestionnaires des chèques.  

De plus, le Titulaire autorise le Partenaire, en acceptant les présentes, à communiquer dans les conditions décrites ci-dessous, les Données personnelles les concernant, dans le cadre de la fourniture des services de paiement et la gestion de (des) Compte(s) de paiement : 

  • A la SFPMEI, Treezor ainsi qu'aux prestataires opérationnels avec lesquels Lydia Solutions a mis en place une relation contractuelle aux fins d'exécution du contrat sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante tel que défini à l'article 561-7 II b du Code monétaire et financier et en respect avec le RGPD. Ces partenaires et prestataires n’ont accès qu'aux données qui leur sont strictement nécessaires aux fins d’exécution des contrats établis avec Lydia.
  • Aux autorités compétentes, si le droit en vigueur l’exige ou le permet, ou si une telle divulgation est raisonnablement jugée nécessaire.

16.4 Hébergement et sort des Données personnelles

16.4.1 L’hébergement des Données personnelles

Le traitement et l’hébergement des Données personnelles sont effectués dans l’Union européenne.  

16.4.2 Le sort des Données personnelles à l’issue du(es) Traitement(s)

Les Parties s’engagent à supprimer tous les documents et fichiers contenant des Données personnelles après la fin du/des Traitement(s) réalisé(s) dans le cadre des Services prévus au Contrat-cadre et ses annexes, sans délai et sans autres formalités, et à ne retenir aucune copie des Données personnelles, sauf disposition contraire du droit français ou européen et applicable au(x) Traitement(s) mentionné(s) dans ce Contrat. 

Chacune des Parties s’engage à fournir par écrit à l’autre Partie, sans délai à l’issue de cette procédure, un certificat de suppression des Données personnelles.

16.5 La durée de conservation des Données personnelles 

Les Données personnelles sont conservées, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi qu’à des fins de sécurité pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date de fermeture du Compte pour les informations collectées à des fins de Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. 

16.6 L'exercice des droits relatifs aux Données personnelles 

16.6.1 Les droits des Personnes concernées 

Sous réserve des restrictions énoncées dans la législation en matière bancaire et de protection des Données personnelles, les Personnes concernées disposent d’un droit d’accès et de rectification, de restriction, d’opposition, de suppression ainsi qu’un droit à la portabilité des Données personnelles les concernant.  

Les Personnes concernées peuvent, à tout moment et sans frais, sans avoir à motiver leur demande, s’opposer à ce que leurs Données personnelles soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

16.6.2 Les coordonnées du DPO (Délégué à la protection des données personnelles) 

Pour exercer l’un de ces droits, les Personnes concernées doivent adresser leur demande au DPO du Partenaire ou bien au DPO de l’Etablissement (désigné conformément à l’article 37 du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016) :

Le DPO du Partenaire est joignable :

  • par email : dpo@lydia-app.com ;
  • par voie postale: Lydia Solutions, Délégué à la Protection des Données, 14 avenue de l'Opéra, 75001 Paris

Le DPO de l’Etablissement est joignable :

  • par email  :  dpo@treezor.com 
  • par voie postale à l’adresse suivante : Treezor /DPO, 41 rue de Prony, 75017 PARIS 

Le Partenaire et l’Etablissement s’engagent à s’informer mutuellement des demandes d’exercice de droits adressées par le Titulaire dès que possible. 

Un délai maximum d’un (1) mois peut être nécessaire entre la réception de la demande et la réponse du Partenaire ou de l’Etablissement.   

Enfin, les Personnes concernées ont le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en France en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.  

17. SECRET PROFESSIONNEL

Conformément aux dispositions de l’article L.526-35 du Code monétaire et financier, l’Etablissement et le Partenaire sont tenus au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la législation en vigueur, en vertu d’une obligation légale règlementaire et prudentielle, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal institué par l’article L.562-4 du Code monétaire et financier ou en cas de réquisition judiciaire notifiée à l’Etablissement ou au Partenaire. Nonobstant ce qui précède, le Titulaire a la faculté de relever l’Etablissement et le Partenaire du secret professionnel en leur indiquant par écrit les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant. Le secret professionnel est levé par l’effet de la réglementation au profit des sociétés fournissant des taches opérationnelles importantes à l’Etablissement ou au Partenaire dans le cadre des présentes.  

18. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME 

En application des dispositions des articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’Etablissement et le Partenaire sont tenus de s’informer auprès du Titulaire pour toute opération ou relation d’affaire initiée dans les conditions des articles L 561-2 et suivants du Code monétaire et financier, notamment, de l’origine, de l’objet et de la destination de l’Opération de paiement ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Titulaire. 

Le Titulaire s’engage à faire preuve de diligence en permettant à l’Etablissement et au Partenaire d’effectuer un examen approfondi de l’Opération de paiement, à l’informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux Opérations de paiement habituellement enregistrées sur son Compte de paiement et à lui fournir tout document ou information requis. 

Il reconnaît que l’Etablissement et le Partenaire peuvent être amenés à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes. 

À ce titre, l’Etablissement ou le Partenaire pourra, en présence d’Opérations de paiement qui lui paraîtront incohérentes ou d’Opérations de paiement suspectes ou inhabituelles, être amenée à s’informer auprès du Titulaire sur l’origine ou la destination des fonds, sur l’objet et la nature de la transaction ou sur l’identité de la personne qui en bénéficie. Le Titulaire ou le mandataire le cas échéant s’engage à donner à l’Etablissement ou au Partenaire toute information nécessaire au respect par celui-ci de ces obligations. À défaut, l’Etablissement se réserve la possibilité de ne pas exécuter l’Opération de paiement ou d’annuler celle-ci ou de rompre la relation. 

Par ailleurs, dans l’hypothèse où le Titulaire ainsi que, le cas échéant, le mandataire de la relation d’affaires, ou l’État dont ils sont résidents viendrait à être soumis à des sanctions économiques ou financières, embargos commerciaux ou mesures similaires prises, promulguées, ou mises en place par les Nations Unies, par les États-Unis d’Amérique, par le Royaume-Uni, par l’Union Européenne ou tout État Membre ou toute autre sanction reconnue par l’Etablissement, l’Etablissement pourra, en conformité avec ces sanctions :

  • Ne pas exécuter, suspendre ou annuler les Opérations de paiement initiées par le Titulaire ou exécutées au profit de celui-ci ;
  • Résilier le présent Contrat-cadre.

Le Titulaire reconnaît que l’Etablissement ou le Partenaire peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’ouverture du Compte de paiement ou l’exécution d’une Opération de paiement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une Opération de paiement réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale. 

Le Titulaire peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces Données personnelles sont relatives au Titulaire et détenues dans le cadre des articles L621-8, L621-9 et L621-10 du Code monétaire et financier. 

Aucune poursuite fondée sur les articles 226-13 du Code pénal et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre l’Établissement, ses dirigeants ou ses préposés ou contre une autre personne visée à l’article L.562-1 du Code monétaire et financier qui ont fait de bonne foi les déclarations mentionnées aux articles L.561-22 du même code. 

19. RECLAMATION ET MEDIATION 

19.1 Réclamation

En cas de difficultés concernant les produits et services fournis par l’Etablissement et son Partenaire, le Titulaire peut obtenir du Partenaire toutes les informations souhaitées, formuler auprès de lui toute réclamation et, en cas de difficultés persistantes, saisir par écrit le service réclamations clients du Partenaire qui s'efforce de trouver avec lui une solution. 

Le Titulaire a la possibilité de joindre le service réclamations clients du Partenaire :  

  • Soit par voie postale à l’adresse suivante : 14 avenue de l'Opéra, 75001 Paris ;
  • Soit par e-mail à l’adresse suivante : support@lydia-app.com. 

En l’absence de réponse du Partenaire, le Titulaire pourra joindre le service client de l’Etablissement :

  • Soit par voie postale à l’adresse suivante : 41 rue de Prony, 75017 Paris
  • Soit par e-mail à l’adresse suivante :  reclamations@treezor.com

Le Partenaire s’engage à répondre au Titulaire sous quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, le Partenaire lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de leur réponse. En tout état de cause, le Titulaire recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Le Partenaire s’engage à informer l’Etablissement en cas de réclamation.

19.2 Médiation

Dans l’éventualité de la persistance d’un litige avec l’Etablissement relatif aux services fournis ou à l’exécution du Contrat-cadre et après épuisement des recours internes, le Titulaire a la faculté de saisir gratuitement le médiateur (le « Médiateur ») de l’Association Française des Etablissements de Paiement et de Monnaie Electronique (l’« AFEPAME ») en adressant dans un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation un courrier à l’adresse suivante :

Monsieur le médiateur de l’AFEPAME, Association AFEPAME , 36, rue Taitbout, 75009 Paris

Le Médiateur ne peut être saisi si une procédure judiciaire est en cours. 

20. FORCE MAJEURE 

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la Jurisprudence française.

La Force majeure ne libère de ses obligations contractuelles la Partie qui l’évoque que dans la mesure et pendant le temps où elle est empêchée de l’exécuter.

Chaque Partie supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance de la Force majeure.

La Partie affectée par un cas de Force majeure en avise immédiatement les autres en produisant toutes les justifications utiles. Les autres Parties se réservent le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits.

La Partie qui invoque la Force majeure met tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation.  

21. COMMUNICATION 

La langue utilisée pour la rédaction des documents contractuels et des communications ultérieures entre les Parties est le français. Le Titulaire accepte expressément l’usage de la langue française durant la relation contractuelle.  

 À tout moment de la relation contractuelle, le Titulaire a le droit de recevoir, sur demande, le Contrat-Cadre de Services de Paiement et les Conditions Particulières d’Utilisation de la Carte sur support papier ou sur un autre Support Durable. La demande doit être formulée auprès du Partenaire ou de l’Etablissement. Ces dernières sont également disponibles sur le Site.  

Le Titulaire autorise le Partenaire et l’Etablissement à lui adresser par courrier électronique ou via l’Application mobile des informations relatives à l’exécution du Contrat et des produits ou/et services souscrits. 

Toute notification aux fins du présent Contrat-cadre devra être faite (et sera réputée avoir été reçue à la date de réception) par courrier recommandé avec avis de réception ou remise en mains propres à l’adresse suivante : 

Treezor , Service juridique, 41 rue de Prony, 75017 Paris 

ou par l’intermédiaire du Partenaire aux coordonnées suivantes :

  • Par email : support@lydia-app.com ;
  • Par courrier postal : 14 avenue de l’Opéra, 75001 Paris. 

22. PROTECTION DES FONDS 

Le Titulaire est informé que les fonds inscrits au crédit du Compte de paiement sont protégés conformément à l’article L.522-17 1e du Code Monétaire et Financier et sont déposés sur un compte de cantonnement ouvert dans les conditions requises par la réglementation. 

Ces fonds sont protégés dans les conditions prévues à l'article L.613-30-1 du même Code contre tout recours d'autres créanciers de l'établissement de paiement, y compris en cas de procédures d'exécution ou de procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre de l'établissement 

23. CESSIBILITE 

Les présentes ne peuvent faire l'objet d'une cession totale ou partielle par le Titulaire, à titre onéreux ou gratuit. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, la responsabilité du Titulaire pourra être engagée et la cession du Contrat-cadre sera considérée comme nulle. 

24. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

La loi applicable aux relations précontractuelles et au présent Contrat-cadre est la loi française. Il est expressément convenu qu’à défaut de règlement amiable, tous les litiges relatifs à la présente Convention (notamment pour ce qui concerne sa validité, son interprétation ou son exécution) seront soumis à la compétence des juridictions françaises. 

ANNEXE 1 - LISTE DES DOCUMENTS ATTACHES A L’OBTENTION DU STATUT UTILISATEUR VERIFIE 

ANNEXE 3 - CONDITIONS TARIFAIRES

ANNEXE 3 - BORDEREAU DE RETRACTATION 

BORDEREAU DE RETRACTATION  

Conformément aux articles L.222-7 du Code de la Consommation et L.341-1 du Code Monétaire et Financier, je bénéficie d’un délai de réflexion de 14 (quatorze) jours à compter de la signature du Contrat-cadre pour exercer mon droit de rétractation. Cette rétractation n’est valable que si elle est adressée, par courrier ou par email lisiblement et parfaitement remplie, avant l’expiration du délai rappelé ci-dessus au Partenaire aux coordonnées indiquées sur son SIte et à l’article Réclamation et Médiation du Contrat-cadre.

 

Je soussigné(e) (NOM / Prénoms), ………………………………………………………………………………………………………………… déclare renoncer à l’ouverture du Compte de paiement Treezor ci-dessus mentionné à la suite d’une opération réalisée à distance. 

 

Fait le :                                                                      Signature : 

ANNEXE 4 DU CONTRAT CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT CONDITIONS PARTICULIERES D’UTILISATION DE LA CARTE 2020 

Le service est distribué par Lydia Solutions, Société par actions simplifiée, au capital de 1 546 417 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 534 479 589 dont le siège social est situé 14 rue de l’Opéra, 75001 Paris, agissant en tant qu’agent de paiement de Treezor, et exploitant le nom commercial Lydia.

Ces Conditions Particulières lient :

TREEZOR société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 807 465 059 R.C.S. Paris dont le siège social est situé 41 rue de Prony, 75017 Paris, agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique au sens de l’article L.525.1 du Code monétaire et financier et agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (l’« ACPR »), Banque de France, 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris cedex 09, www.regafi.fr, sous le numéro 16798,  

(ci-après dénommée l’« Etablissement » ou « Treezor ») d’une part, et ; 

Le TITULAIRE, personne physique, majeure, agissant pour son compte à des fins non professionnelles, ayant conclu un Contrat-cadre de services de paiement avec Treezor et porteur de la Carte.  

(ci-après dénommé le « Titulaire »), d’autre part ; 

Ensemble dénommées les « Parties ». 

Les dispositions du Contrat-cadre de services de paiement sont applicables aux Conditions particulières d’Utilisation de la Carte «(« CPU Carte »). En outre, les termes ayant une majuscule ont la signification qui leur est donnée dans le Contrat-cadre. 

1. OBJET DES CPU Carte

2. DEFINITIONS 

Dans ces CPU Carte, et à moins que le contexte n’exige une interprétation différente, les termes employés avec une majuscule ont la signification qui leur est donnée ci-dessous : 

Accepteur :  Désigne l’accepteur d’un Ordre de paiement par Carte disposant d’un Point d’acceptation. 

DAB :  Désigne les distributeurs automatiques de billets 

Carte physique : Carte se présentant sous la forme d’objet matériel en plastique contenant une puce permettant de transférer les informations lors de l’exécution du paiement.

Carte virtuelle : Carte entièrement dématérialisée, qui est un numéro de carte de paiement accessible via l’Application. Elle permet de payer sur Internet ou via des applications mobiles. Elle peut également être enregistrée sur certaines solutions de paiement sans contact compatibles (Apple Pay, Google Pay…) afin de réaliser des achats. Elle permet alors de payer en magasin, via le paiement mobile sans contact.

CPU Carte : Désignent les Conditions Particulières d’Utilisation de la Carte. 

Code secret : Désigne le code communiqué confidentiellement, personnellement et uniquement au Titulaire du Compte de paiement. 

Emetteur : Désigne Treezor agissant en qualité d’Emetteur de la Carte 

Equipement Electronique : Désigne tout dispositif de paiement qui comporte un système permettant le contrôle du code confidentiel, par exemple un terminal de paiement électronique et qui est agréé par le GIE CB.  

Ordre de paiement par Carte : Désigne l’instruction initiée par le Titulaire avec la Carte MasterCard en vue de transférer des fonds à un Accepteur désigné. 

Point d’acceptation :  Désigne la page de paiement ou le terminal de paiement permettant au Titulaire de transmettre un Ordre de paiement par Carte à un Accepteur. 

Réseau :  Désigne le réseau MasterCard. 


A défaut de définition les termes employés avec une majuscule auront la signification qui leur est donné dans le Contrat-cadre de services de paiement. 

3. COMPTE DE PAIEMENT

Le Titulaire a préalablement accepté les CGU Lydia et le Contrat-cadre de service de paiement, et possède un Compte de paiement dans les livres de la SFPMEI.  

Le Titulaire alimente le Compte de paiement au plus tard avant l’autorisation par Treezor de l’Ordre de paiement par Carte. Le Titulaire alimente le Compte de paiement conformément aux dispositions des CGU lydia et du Contrat-cadre et des présentes.

4. TARIFICATION  

Treezor fournit la Carte au Titulaire dans les limites posées par les Conditions Tarifaires et du droit en vigueur. Les frais sont prélevés sur le Compte de paiement du Titulaire conformément au Contrat-cadre. 

5. DELIVRANCE DE LA CARTE ET ACTIVATION 

La Carte est délivrée par Treezor dont elle reste la propriété, à la demande du Titulaire, à l’adresse indiquée par lui. Le Titulaire doit se connecter à l’Application pour pouvoir activer sa Carte suivant les indications qui lui sont communiquées et doit signer les présentes CPU Carte. L’activation de la Carte est conditionnée à la signature des présentes CPU Carte par le Titulaire. En outre, le Titulaire doit disposer de Données de sécurité personnalisées conformément à l’article 8 des présentes pour pouvoir utiliser la Carte. 

Une fois délivrée, la Carte doit être activée. L’activation de la Carte diffère selon le type de Carte concernée :

  • Carte physique : un code confidentiel est attribué par défaut au Titulaire. En se connectant à l’Application Lydia pour Particulier, le Titulaire peut consulter le code confidentiel qui lui a été attribué et le modifier s’il le souhaite. Il doit mémoriser ces chiffres et les garder secret (cf. Quelle est la responsabilité du Titulaire ?).Ce code confidentiel permet au Titulaire de s’authentifier chaque fois que l’Équipement Électronique du vendeur lui en donne l’instruction. Pour finaliser l’activation d’une carte physique, le Titulaire devra effectuer un retrait à un DAB.
  • Carte virtuelle : suite à la création d’une carte virtuelle, aucune étape d’activation supplémentaire n’est nécessaire pour l’utiliser sur Internet ou dans une application.

Pour pouvoir utiliser une carte virtuelle en magasin, via le paiement mobile sans contact, le Titulaire devra la relier à son application de paiement mobile (Apple Pay, Google Pay…), dans les conditions prévues par cette application.

6. CONDITIONS D’UTILISATION  

La Carte est destinée à des fins non professionnelles et permet de réaliser des Opérations de paiement ayant une destination non professionnelle. Le Titulaire s'engage à utiliser la Carte ou son numéro exclusivement dans le cadre du Réseau de cartes de paiement dont la marque est apposée sur la Carte et à respecter les règles afférentes à chacune des marques apposées sur la Carte.

6.1. Conditions d’utilisation de la Carte Physique 

La Carte physique est rigoureusement personnelle, le Titulaire devant y apposer obligatoirement dès réception sa signature dès lors qu'un espace prévu à cet effet existe sur le support de la Carte physique. Il est strictement interdit au Titulaire de prêter sa Carte ou de s'en déposséder. Lorsqu’un panonceau de signature figure sur la Carte physique, l'absence de signature sur la Carte physique justifie son refus d'acceptation.  

Le Titulaire s'interdit d'apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte physique susceptible d'entraver son fonctionnement ou celui des terminaux de paiement électroniques et des automates (les « Equipements Electroniques »), ou des appareils de distribution automatique de billets de banque (les DAB).

6.2. Conditions d’utilisation de la Carte Virtuelle

La Carte virtuelle est rigoureusement personnelle et il est strictement interdit au Titulaire d’en communiquer les numéros. 

7. OBJET DE LA CARTE 

La Carte virtuelle permet au Titulaire : 

  • S’il la reliée à son application de paiement mobile (Apple Pay, Google Pay…), de régler des achats de biens ou des prestations de services chez les commerçants et prestataires de services équipés d’un Point d’acceptation affichant l’une des marques du Réseau de cartes de paiement apposées sur la Carte (les Accepteurs), et permettant le paiement en sans contact, 
  • De régler à distance, des achats de biens ou des prestations de services aux Accepteurs.
  • La Carte physique permet également :
  • D’effectuer des retraits d'espèces aux DAB des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement affichant l’une des marques du Réseau de cartes de paiement apposées sur la Carte,
  • De régler des achats de biens ou des prestations de services auprès d’Accepteurs, sans que ceux-ci ne permettent le paiement en sans contact
  • De régler avec la technologie “sans contact”, des achats de biens ou services de prestations de services auprès d’Accepteurs, sans pour autant relier sa Carte à son application de paiement mobile (Apple Pay, Google Pay…).

8. DONNEES DE SECURITE PERSONNALISEES 

Des Données de sécurité personnalisées sont définies par le Partenaire et permettent au Titulaire d’utiliser la Carte.

Chaque Titulaire d’une Carte physique se voit attribuer un dispositif de sécurité personnalisé, sous la forme d’un code personnel (cf. Manuel Lydia > Code de sécurité). Le Titulaire peut modifier ce code confidentiel directement dans l’application. S’il est demandé au Titulaire, ce code devra être renseigné sur l’Équipement Électronique du vendeur d’un bien ou service par le Titulaire. La Carte est bloquée en cas de saisie d’un code confidentiel erroné à trois reprises successives. Pour débloquer sa Carte, le Titulaire devra contacter le service support aux coordonnées détaillées sur le Site.

Elles se composent notamment d’un code personnel qui lui est communiqué par le Partenaire via l’Application. Le Titulaire peut être invité à choisir son code, lors de l’activation de la Carte. Dans tous les cas, il doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa Carte, du code confidentiel et plus généralement de tout autre élément constituant les données de sécurité personnalisées de la Carte. Il doit donc tenir son code absolument secret et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Par exception, le Titulaire peut le communiquer à des Prestataires de Services de Paiement tiers agréés dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace économique Européen, pour les services d’information sur les comptes et d’initiation d’opérations de paiement, au sens de l’article 4 de la directive européenne 2015/2366. Le Titulaire doit s’assurer que ce Prestataire de Services de Paiement est bien agréé pour ces services et qu’il saisit ses Données de sécurité personnalisées dans un environnement sécurisé.   

Le Titulaire ne doit pas notamment inscrire son code personnel sur la Carte physique ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l'abri des regards indiscrets. Il doit utiliser les Données de sécurité personnalisées chaque fois qu'il en reçoit l'instruction par le Point d’acceptation sous peine d'engager sa responsabilité. Ce code lui est indispensable dans l'utilisation des Equipements Electroniques et de tout terminal de paiement à distance (tels que lecteur sécurisé connecté à un ordinateur, décodeur TV, téléphone mobile avec insertion de la Carte, etc.) conçus de façon qu'aucune Opération de paiement ne puisse être effectuée sans mise en œuvre de ce code confidentiel. 

Le nombre d'essais successifs de composition du code confidentiel est limité à trois (3) sur les Equipements Electroniques. Au troisième essai infructueux, le Titulaire provoque l'invalidation de la Carte et/ou, le cas échéant, sa capture. Lorsque le Titulaire effectue une Opération de paiement par Carte à un Point d’acceptation avec frappe du code confidentiel, il doit s'assurer que ce terminal est agréé par le Réseau en vérifiant la présence de la marque MasterCard et l'utiliser exclusivement dans le cadre des finalités visées à l'article 6.4des Conditions Générales de la Carte. Le Titulaire doit prendre toutes les mesures propres pour assurer la sécurité des Données de sécurité personnalisées.  

9. AUTRES DONNEES DE SECURITE PERSONNALISEES  

Pour assurer la sécurisation des Ordres de paiement par Carte donnés à distance (Internet par exemple) par le Titulaire, il pourra être demandé à ce dernier de communiquer, outre les données habituelles liées à l'utilisation à distance de la Carte (numéro, date de validité et cryptogramme visuel figurant au dos de la Carte), toute autre donnée (par exemple un mot de passe ou un code qui est alors différent de celui visé à l'article 8 permettant une Authentification forte de l’Ordre de paiement, qui peut, le cas échéant, être communiquée par le Partenaire. Les Données de sécurité personnalisées liées à l’utilisation à distance acceptées par le Partenaire sont détaillés dans le Manuel dans l’article relatif à la Sécurité des paiement dans le Manuel Lydia. 

Le Titulaire reconnaît avoir été informé par Treezor que, pour tout Ordre de paiement par Carte sécurisé donné à distance depuis l'étranger, l'envoi par le Part de la donnée de sécurisation visée ci-dessus peut entraîner le paiement par le Titulaire de frais supplémentaires à tout transporteur de ladite donnée, notamment à son opérateur de téléphonie mobile. Ces frais resteront à la charge de ce dernier qui les accepte d'ores et déjà.  

10. FORME DU CONSENTEMENT ET IRREVOCABILITE  

Le Titulaire et Treezor conviennent que le Titulaire donne son consentement pour réaliser une Opération de paiement par Carte avant ou après la détermination de son montant :  

  • Par la frappe de son code confidentiel sur le clavier d’un Equipement Electronique, en vérifiant la présence de l’une des marques de Réseau de cartes de paiement apposées sur la Carte ;
  • Par l’introduction de la Carte dans un Equipement Electronique dépourvu de clavier destiné à la frappe du code, confidentiel en vérifiant la présence de l’une des marques de Réseau de cartes de paiement apposées sur la Carte ;
  • Par la communication et/ou confirmation des Données de sécurité personnalisées liées à l’utilisation à distance de la Carte ;
  • Par la confirmation des données de l’Ordre de paiement communiquées via un portefeuille numérique interbancaire agréé.  

Le Titulaire de services de paiement ne peut révoquer un ordre de paiement une fois qu'il a été reçu par le prestataire de services de paiement du payeur.

Le Titulaire et Treezor conviennent que le Titulaire peut utiliser la Carte pour une série d’Opérations de paiement par Cartes, ci-après appelés « paiements récurrents et/ou échelonnés », auprès des Accepteurs pour des achats de biens et/ou de services. 

Le Titulaire donne son consentement à la série d’Opérations de paiement par Carte : 

  • Par la communication et/ou confirmation des données liées à l’utilisation à distance de la Carte lors de la première Opération de paiement ; ou
  • Le cas échéant via un portefeuille numérique interbancaire agréé. 

Le Titulaire peut retirer pour l’avenir son consentement à l’exécution d’une Opération de paiement récurrente ou série d’Opérations de paiement au plus tard à la fin du Jour ouvré précédant le jour convenu pour son exécution. 

L’Opération de paiement par Carte est autorisée si le Titulaire a donné son consentement sous l’une des formes définies ci-dessus. Dès ce moment, l’Ordre de paiement est irrévocable. Toutefois, le Titulaire peut faire opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires de l'Accepteur si l’ordre de paiement n’a pas encore été transféré au service de paiement du Bénéficiaire.  

11. MODALITES D’UTILISATION DE LA CARTE PHYSIQUE POUR DES RETRAITS D’ESPECES DANS LES DAB AFFICHANT L’UNE DES MARQUES APPOSEES SUR LA CARTE PHYSIQUE 

Les retraits d'espèces aux DAB sont possibles dans les limites des disponibilités du DAB et les plafonds de la Carte. Les montants enregistrés de ces retraits ainsi que les commissions éventuelles sont immédiatement débités du Compte de paiement du Titulaire sans aucune obligation d'indiquer le numéro ou le nom du Porteur de la Carte physique utilisée et emporte débit du Compte de paiement.  

Le Titulaire doit, préalablement à chaque retrait et sous sa responsabilité, s'assurer de l'existence d'un solde suffisant et disponible sur le Compte de paiement. Le Titulaire s'engage à le maintenir jusqu'au débit correspondant.  

12. MODALITES D’UTILISATION DE LA CARTE POUR LE REGLEMENT D’ACHATS DE BIENS ET DE PRESTATIONS DE SERVICES 

La Carte est un instrument de paiement qui ne doit être utilisé que pour régler des achats de biens réellement délivrés et des prestations de services réellement rendus. Les paiements par Carte sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs. Elles comportent en principe le contrôle du code confidentiel et, sous certaines conditions définies par les Réseaux de cartes de paiement, une demande d'autorisation. 

Lorsque l’Accepteur est dans un pays de l’Espace Economique Européen (les Etats membres de l’Union européenne, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein), il a la possibilité d’installer un mécanisme de sélection prioritaire sur l’Equipement Electronique. Si le Titulaire n’est pas d’accord avec ce choix, il peut demander à l’Accepteur l’utilisation d’une autre marque ou d’une autre application de paiement qui est affichée comme « acceptée » par l’Accepteur. 

Pour les Ordres de paiement par Carte donnés à distance, le Titulaire peut être tenu de respecter une procédure de sécurisation desdits Ordres de paiement telle que visée à l'article 9 ci-dessus.  

Les règlements présentés à l'encaissement par l'Accepteur impliquent un débit du Compte de paiement sur lequel fonctionne la Carte selon les modalités fixées aux conditions particulières des présentes CPU Carte et du Contrat-cadre. Même s'il est prévu un différé de paiement, Treezor a la faculté de débiter immédiatement le Compte de paiement sur lequel fonctionne la Carte du montant des Opérations de paiement effectuées à l'aide de ladite Carte en cas de décès du Porteur ou de procédures d’exécution, de clôture du Compte de paiement ou de retrait de la Carte par Treezor, décision qui serait notifiée au Porteur et au Titulaire par simple lettre. Les contestations concernant ces Opérations sont traitées dans les conditions prévues à l'article 9.3.   

Le Titulaire doit s'assurer que le jour du débit des règlements, le Compte de paiement, présente un solde suffisant et disponible qui sera transféré à l’Accepteur. 

Le montant détaillé des sommes passées au débit du Compte de paiement susvisé figure, sauf exception, sur un relevé des Opérations de paiement auquel le Titulaire peut avoir accès sur demande par email à l’adresse support@lydia-app.com ou par courrier au 14 rue de l‘Opéra, 75001 Paris.

L’Etablissement reste étranger à tout différend pouvant survenir entre le Titulaire et un tiers. L’existence d’un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Titulaire d’honorer le règlement d’une Opération de paiement. 

Une Opération de paiement par Carte ne peut être éventuellement remboursée par un Accepteur que s'il y a préalablement eu une opération débitée d'un montant supérieur ou égal. Ce remboursement doit être effectué avec la même Carte que celle utilisée pour l'opération initiale.  

Une Opération de paiement peut être effectuée par le Titulaire afin d'obtenir du « quasi-cash » (jetons de casino, achat de Devises, etc.) dans les lieux habilités pour ce faire.  

Dans certains cas, le marchand peut demander à ce que le Titulaire de la Carte dispose d’un solde disponible supérieur à la valeur de l’Opération de paiement qu’il souhaite faire. Seule la valeur réelle et finale de l’Opération de paiement sera effectivement débitée sur le Compte de paiement. Les Accepteurs prennent des garanties et doivent bloquer des fonds qui ne seront pas forcément débités de la Carte. 

Il peut s’agir par exemple : 

  • Hôtels, loueurs de voitures ; et   
  • Sites internet : certains sites des Accepteurs procèdent à une demande d’autorisation sur la Carte pour s’assurer de la disponibilité des fonds. Cette autorisation a un impact temporaire sur le solde disponible sur le Compte de paiement. De nombreux marchands ne débitent la Carte que lors de l’expédition des marchandises, le Titulaire doit alors s’assurer de disposer en permanence des fonds suffisants pour couvrir ces achats.  

La Carte ne peut pas être utilisée dans des situations où il n’est pas possible d’obtenir une demande d’autorisation en ligne qui permettrait de connaître le solde disponible sur la Carte.  

La Carte peut être utilisée par le Titulaire aux pompes à carburant en libre-service en France, pour autant que le solde disponible du Compte de paiement soit supérieur au montant de la garantie nécessaire pour autoriser l’achat. La Carte peut être utilisée pour payer à la caisse.   

Le Titulaire s’engage à créditer le Compte de paiement SFPMEI concerné afin de permettre au Partenaire de débiter ce Compte à hauteur de sa dette exigible. Le Titulaire sera notifié et recevra une facture à payer immédiatement. Si le Titulaire ne paie pas immédiatement ce montant après avoir reçu la facture, l’Emetteur se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris des mesures légales, pour recouvrer les montants dus. 

13. RECEPTION ET EXECUTION DE L’ORDRE DE PAIEMENT 

Par convention, Treezor informe le Titulaire que l'Ordre de paiement par Carte est reçu par Treezor au moment où il lui est communiqué par la banque de l'Accepteur ou par le gestionnaire du DAB à travers le système de compensation ou de règlement dudit Ordre de paiement. 

Lorsque l'Ordre de paiement par Carte est exécuté au sein de l'Espace Economique Européen, Treezor dispose, à compter de ce moment de réception, d'un délai d'un (1) Jour ouvré pour créditer le compte de la banque de l'Accepteur. 

En ce qui concerne les retraits, Treezor informe le Titulaire que l’ordre de retrait est exécuté immédiatement par la délivrance des espèces.   

14. RESPONSABILITE DE TREEZOR 

Lorsque le Titulaire nie avoir donné son consentement pour réaliser une Opération de paiement et/ou de retrait par Carte, il appartient à Treezor d’apporter la preuve que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’état de l’art (en l'état des connaissances scientifiques et techniques existantes), et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique. 

Cette preuve de l'utilisation de la Carte et des Données de sécurité personnalisées peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements des Points d’acceptations ou leur reproduction sur un support informatique. 

Treezor peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur imputation au Compte de paiement sur lequel fonctionne la Carte.  

Treezor est responsable des pertes directes encourues par le Titulaire dues à une déficience technique du Réseau sur lequel Treezor a un contrôle direct.

Toutefois, Treezor n'est pas tenue pour responsable d'une perte due à une déficience technique du Réseau si celle-ci est signalée au Titulaire par un message sur le Point d’acceptation ou d'une autre manière visible.  

15. RESPONSABILITE DES PARTIES 

Le Titulaire doit prendre toute mesure pour conserver sa Carte et préserver les Données de sécurité personnalisées qui lui sont attachées, notamment son Code confidentiel. Il doit l'utiliser conformément aux finalités spécifiées à l'article 1 des présentes.

Le Titulaire assume les conséquences de l'utilisation de la Carte tant qu'il n'a pas été fait une demande d'opposition dans les conditions prévues dans Contrat-cadre.  

Les Opérations de paiement par Carte non autorisées ou mal exécutées du fait de la perte, du vol ou du piratage de la Carte sont à la charge de Treezor dans les conditions prévues à l’article 9.3 du Contrat-cadre.  

16. DUREE ET RESILIATION 

Les CPU Carte sont conclues pour une durée indéterminée. Elles peuvent être résiliées à tout moment par courrier ou par email par le Titulaire, par Treezor ou le Partenaire. Le Titulaire peut adresser sa demande à l’Etablisement au 41 rue de Prony, 75017 Paris ou au Prestataire au 14 rue de l’Opéra, 75001 Paris ou à l’adresse email support@lydia-app.com. La résiliation par le Titulaire prend effet immédiatement après que le Partenaire ait confirmé la réception de la demande (l’accusé de réception automatique n’étant pas considéré comme une confirmation). La résiliation par Treezor prend effet deux mois après la date d’envoi de sa notification au Titulaire. En cas de clôture du Compte de paiement Treezor du Titulaire, les CPU Carte seront automatiquement résiliées sans préavis. Le Titulaire s’engage à détruire sa Carte physique et/ou supprimer sa Carte virtuelle à la date d'effet de la résiliation. Il s’engage à respecter l'ensemble des obligations contractuelles mises à leur charge dans le cadre des CGU jusqu'à la date précitée. A compter de la date d'effet de la résiliation, le Titulaire n'a plus le droit de l'utiliser et Treezor et le Partenaire pourront prendre toutes les mesures utiles pour ce faire.  

17. DUREE DE VALIDITE DE LA CARTE – RENOUVELLEMENT – RETRAIT ET RESTITUTION DE LA CARTE 

La Carte expire dès lors que sa date de validité est atteinte :

  • La Carte physique est valide jusqu’à la date qui figure sur la Carte. Elle est automatiquement renouvelée à son terme, sauf résiliation dans les conditions prévues aux présentes CPU Carte (cf. Quand les CGU Carte cessent-elles de s’appliquer ?) ;
  • La Carte “virtuelle” est valide jusqu’à la date qui figure dans l’Application. Elle n’est pas automatiquement renouvelée à son terme et peut être supprimée à tout moment, sans frais, via l’Application Lydia. 

Outre les cas de blocage résultant de la gestion du Compte de paiement SFPMEI et du Compte de paiement Treezor sur lequel fonctionne la Carte, Treezor peut bloquer la Carte pour des raisons de sécurité ou de présomption d‘Opération non autorisée ou frauduleuse, ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que le Titulaire soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement. 

Dans ces cas, Treezor peut retirer ou faire retirer la Carte par un Accepteur ou par un établissement dûment habilité à fournir des services de paiement. La clôture du Compte de paiement Treezor sur lequel fonctionne une Carte entraîne l'obligation de restituer la ou les Cartes associées. L'arrêté définitif du Compte de paiement Treezor ne pourra intervenir au plus tôt qu'un (1) mois après restitution de la (des) Carte(s).  

18. CONTESTATION D'OPÉRATIONS 

La contestation des opérations de paiement par Carte est régie à l’article 9.3 du Contrat-cadre  

19. GARANTIE DES PRODUITS DÉFECTUEUX

L'Établissement s'engage à tout moment à échanger la Carte déclarée défectueuse. En cas réception d’un produit défectueux, le Titulaire doit contacter le Support Lydia à l’adresse email support@lydia-app.com. Le support tentera alors d’aider le Titulaire à résoudre le dysfonctionnement à distance. Si la résolution à distance s’avère impossible dans les 7 (sept) jours ouvrés suivant la première prise de contact de Lydia avec le Titulaire. Lydia pourra alors demander à ce que le produit défectueux soit retourné à l'Émetteur en l'état, par courrier ou détruit par le Titulaire et une nouvelle Carte sera adressée au Titulaire. En tout état de cause, le Titulaire bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation d'une part, et de l'article 1641 du Code civil, d'autre part. 

 La garantie ne couvre pas : 

  • L'utilisation anormale ou non-conforme de la Carte par rapport à sa destination et à la documentation d'utilisation et au présent Contrat ; 
  • Les défauts et leurs conséquences liés à une utilisation non-conforme ; 
  • Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure ; 
  • La négligence dans la conservation de la Carte (exposition prolongée au soleil, exposition à l'eau ou à une forte humidité, contacts répétés avec des objets métalliques tels des clefs, etc.). 

20. SANCTIONS 

Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi.

Toute fausse déclaration ou usage abusif de la Carte peut également entraîner la résiliation des présentes CPU Carte et du Contrat-cadre. 

Tous frais et dépenses réels engagés pour le recouvrement forcé des Opérations de paiement en vertu d’un titre exécutoire sont à la charge du Titulaire.