Applicables du 30 aout 2018 au 30 septembre 2020 pour les clients déjà inscrits au 30 juillet 2020. 

Conditions Générales d’Utilisation Budgea API (Lydia Solutions)

La société Lydia Solutions, Société par Actions Simplifiée enregistrée à Paris, sous le numéro de RCS 534 479 589 au capital de 1 074 162 €, établie au 14 avenue de l'Opéra 75001 Paris, propose à ses Clients la présente solution en tant qu’agent enregistré auprès de l’ACPR [sous le numéro 534 479 589] de la société BUDGET INSIGHT. La société BUDGET INSIGHT, Société par Actions Simplifiée au capital de 23 950 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 749 867 206, 86 rue de Paris 91400 Orsay, est immatriculée en tant qu’établissement de paiement auprès de l’ACPR sous le numéro 16948.

En validant ces CGU, le Client autorise Budget Insight à transmettre à Lydia Solutions les données résultant de l’agrégation des informations de ses Comptes et Autres actifs.  Lydia Solutions s’engage à n’utiliser ces données personnelles que dans le cadre de l’usage qui a été consenti par le Client pour les services fournis par Lydia Solutions.

1. Objet 

Budgea API est un « service d’information sur les comptes et d’initiation de paiement », au sens de la directive européenne n° 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement (ci-après la DSP2).

Les services d’information sur les comptes permettent de fournir en ligne des « informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes de paiement détenus par l’utilisateur de services de paiement soit auprès d’un autre prestataire de services de paiement, soit auprès de plus d’un prestataire de services de paiement ». Les services d’initiation de paiement permettent à un payeur de donner à son prestataire de services de paiement l'ordre d'effectuer un virement vers le compte du bénéficiaire final, qu'il choisit.

Le service d'information sur les comptes et d’initiation de paiement Budgea API permet à ses utilisateurs d’agréger différents comptes de paiement et autres actifs et de visualiser leurs données bancaires. Il leur permet également d'opérer des virements de compte à compte, entre ses propres comptes, ou d'initier un paiement, à partir de l'un de ses comptes accessibles via le Service, vers le compte d'un tiers. La récupération de ces données se fait à travers la récupération automatique ou manuelle des données bancaires. Cette solution est proposée sous la forme d’un logiciel en Saas (logiciel en tant que service, le logiciel est hébergé dans l’environnement de Budget Insight et est accessible pour ses Clients par l’intermédiaire d’internet).

À aucun stade de la chaîne de paiement, Budget Insight ou son Agent ne détient des fonds du Client ou du Bénéficiaire. Les services d’information sur les comptes sont fondés sur l’accès, direct ou indirect, du prestataire de ce type de services aux comptes du payeur, et à son prestataire de services de paiement gestionnaire de comptes. Budget Insight n’établit pas nécessairement de relation contractuelle avec les prestataires de services de paiement gestionnaires de Comptes du Client.

Le Service Budgea API n’est pas conçu pour permettre la réalisation d’une quelconque opération de banque ou opération accessoire à une opération de banque ou encore de gestion de portefeuille ou de conseil en investissement, la société Budget Insight n’ayant pas la qualité d’établissement de crédit, de prestataire de services d’investissement ou de conseil en investissement au sens des dispositions du Code Monétaire et Financier.

Les données de sécurité personnalisées utilisées par Budgea API pour garantir l’authentification du client sont celles délivrées par les prestataires de services de paiement gestionnaires des Comptes de cet utilisateur. 

La description des fonctionnalités offertes par le service Budgea API et des conditions de son utilisation fait l’objet d’une documentation, établie et périodiquement mise à jour par l’Agent en collaboration avec Budget Insight, accessible par demande spécifique à l’adresse mail : contact@lydia-app.com.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation lient contractuellement le Client et Budget Insight, qui se déclarent accepter les règles applicables dont le détail est fourni par les stipulations ci-après.

2. Définitions

Pour l’interprétation des présentes CGU, les termes et expressions ci-dessous devront être compris par rapport aux définitions du présent article - lesquelles définitions ont valeur contractuelle :

  • Budgea : Budgea est la marque commerciale de la SAS Budget Insight 
  • Budgea API : le service d'initiation de paiement et d’agrégation et d’information sur les comptes réalisé au moyen de la solution éditée et gérée par la SAS Budget Insight, proposée au Client par l’Agent.
  • Interface Agent : les outils et solutions informatiques mises à disposition des Clients, pour la mise en œuvre des Services proposés par l’Agent de Budget Insight.
  • Agent : Lydia Solutions, la société enregistrée en tant que tel auprès de l’ACPR, qui propose au nom de Budget Insight la solution Budgea API, et qui est habilitée à représenter la société Budget Insight dans sa relation avec le Client
  • Client(s) : personnes physiques ou morales via l’intermédiaire de son représentant légal souscrivant et utilisant le Service Budgea API, en direct via l’Interface Budgea API.
  • Bénéficiaire(s) : personnes physiques ou morales destinataires d'un paiement initié au moyen du service Budgea API, à l'initiative du (des) Client(s) utilisant cette solution, identifiée par son IBAN 
  • Parties : Budget Insight et le Client, seules parties au contrat défini par les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Budget Insight est représentée par Lydia Solutions, son Agent.
  • Compte de paiement : compte détenu au nom du Client, géré par un Prestataire de services de paiement (PSP) teneur de compte, rendu utilisable par le Client sur son Interface de l’Agent proposant Budgea API, aux fins d’agrégation des différentes données bancaires et de l’initiation des opérations de paiement associées au Service Budgea API.
  • Autres actifs : il s’agit de tous les autres actifs, pouvant être placés sur un compte, auxquels le Client a accès en ligne, via son dispositif de sécurité personnalisé, à savoir actifs financier, titres, produits bancaires, crédits et produits d’épargne.
  • Gestion des liquidités disponibles : le service rendu au Client, par l'intermédiaire de l’interface de l’Agent, pour lui permettre de gérer ses liquidités entre les différents comptes dont il est titulaire, enregistrés dans cette interface et accessibles aux fins d'utilisation du service d'information sur les comptes conçu par Budget Insight. Ce service permet au Client de réaliser des virements entre ses différents comptes. 
  • Information sur les comptes : service proposé par l’Agent via Budgea API, permettant au Client d’agréger ses données bancaires et consulter l’ensemble de ses Comptes de paiement et Autres actifs qu’il aura choisi, à travers l’interface de l’Agent permettant d’accéder à Budgea API.
  • Initiation de paiement : service proposé par l’Agent via Budgea API, permettant au Client de désigner le compte d'un bénéficiaire, d'indiquer un montant, une devise d'expression de ce montant, un motif (dans la limite de 140 caractères) et une date d'exécution, pour virement dont l'ordre sera transmis par l'intermédiaire de Budgea API, au Prestataire de Services de Paiement teneur du compte d'émission qu'il a choisi, accompagné de son consentement au paiement. Le compte d’émission peut être un compte de paiement ou un des comptes visés dans les Autres actifs, autant que l’initiation soit possible dans ce cas.
  • Consentement au paiement : l'ordre par lequel le Client donne instruction, par l'intermédiaire de l’interface de l’Agent proposant Budgea API, d'initier un paiement par virement, depuis l'un de ses comptes, vers le compte du Bénéficiaire qu'il désigne lors de cette opération d'initiation de paiement.
  • Dispositif de sécurité personnalisé : le dispositif permettant d'une part à l’Agent et Budgea API d'authentifier le Client de son service, ou d’autre part les différents systèmes et procédés d'authentification de ce Client mis en place, aux mêmes fins, par les différents prestataires de services de paiement teneurs de ses Comptes et éventuellement gestionnaires de ses Autres actifs, de même que toute société émettant un tel dispositif permettant la gestion de ses Autres actifs.
  • Support durable : tout instrument permettant au Client de Budgea API et des services de gestion de Comptes associés, de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées d’une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l’identique.
  • Services Budgea API : l’ensemble des services d’agrégation de Comptes de paiement, autres actifs et d’initiation de paiement proposés par Budgea API via l’Agent au Client.

3. Parties contractantes

Les présentes conditions générales décrivent les relations avec les Clients, contractants et utilisateurs des services techniques, d’initiation de paiement et d’informations sur les Comptes Budgea API de Budget Insight, et les relations avec les Bénéficiaires des services de paiement initiés via cette solution ainsi que leurs Prestataires de services de paiement.

Budget Insight rappelle que seul lui-même, représenté par Lydia Solutions son Agent, et le Client sont parties contractantes selon les termes des présentes CGU. Leurs teneurs de comptes, les Bénéficiaires des services de paiement et leurs Prestataires de services de paiement et/ou teneur de comptes ne sont que tiers à ces présentes CGU.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre du présent contrat, avoir pris connaissance de l'ensemble des documents contractuels et les accepter sans réserve. S’il est une personne physique, il déclare avoir plus de 18 ans. 

L’IBAN du Bénéficiaire doit correspondre à un compte détenu par le Bénéficiaire désigné par le Client et géré par un établissement financier habilité à cet effet (établissement de crédit, établissement de monnaie électronique, établissement de paiement, ...) et sur lequel le Client est en droit d'adresser un virement.

Les prestataires de services de paiement (ou PSP) des Clients et des Bénéficiaires sont qualifiés de Teneurs de compte, lorsqu'ils fournissent au Client ou au Bénéficiaire du paiement, un service de tenue de compte et que le transfert est effectué de ou vers le compte dont ils assurent la tenue.

4. Description et fonctionnement technique des services d’initiation de paiement proposés par Budgea API

4.1 Nature et objet du service d'initiation de paiement

Conformément aux définitions données à l'article 2, le service d'initiation de paiement Budgea API permet au Client de définir, sous sa responsabilité, les caractéristiques du virement que le service Budgea API transmettra, dès confirmation du consentement au paiement, au prestataire de services de paiement teneur du compte que le Client aura choisi pour l'émission de ce paiement.

4.2 Contexte d'utilisation

Il incombe au Client, sous sa responsabilité, de déterminer le montant et la devise du virement qu'il veut effectuer, ainsi que les références du compte vers lequel il souhaite faire parvenir ce montant ou la date d'initiation de chaque paiement. 

Il incombera également au Client de déterminer et spécifier les coordonnées du compte vers lequel il décide que le transfert sera effectué. 

Le Client reconnait être averti de ce qu'il est seul responsable de la détermination de l'opportunité et de la licéité du paiement auquel il consent et que c'est à lui de déterminer et vérifier qu'il est bien en droit d'engager le paiement pour lequel il transmet son consentement au moyen du service Budgea API.

Il se déclare pleinement conscient de ce que le consentement au paiement qu'il matérialisera au moyen du service Budgea API est de nature à engager son éventuelle responsabilité et qu'il relève de sa seule appréciation d'éviter d'engager aucun paiement illégal ou de nature à enfreindre une quelconque exigence, législative ou réglementaire.

4.3 Désignation des bénéficiaires

Le Client est averti et reconnait par avance que la responsabilité de déterminer et désigner le compte vers lequel il souhaite que le virement soit réalisé, pour effectuer le paiement destiné au bénéficiaire, lui incombe entièrement.

4.4 Obligations respectives de Budgea API et des PSP participant au virement

Pour la réalisation des opérations d'initiation de paiement, la répartition des responsabilités entre le prestataire de services de paiement qui gère le compte, Budgea API et l’Agent suit, pour chaque opération, la répartition des parties de l’opération qui sont sous leur contrôle respectif.

Le prestataire de services de paiement du payeur, à savoir le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte ou, le cas échéant, Budgea API ou son Agent, seront respectivement tenus pour responsables de l’exécution correcte de l’opération de paiement, notamment de son exécution pour le montant intégral et du respect du délai d’exécution.

Lorsque le montant intégral n’est pas porté au crédit du prestataire de services de paiement du Bénéficiaire ou l’est avec retard, le prestataire de services de paiement du payeur corrige l’opération de paiement ou rembourse au payeur sans retard injustifié le montant correspondant de l’opération, sans préjudice de tout autre recours susceptible d’être présenté conformément au droit national. 

4.5 Préparation de l'ordre de paiement

Le Client accède à une interface web mobile ou autre lui permettant de saisir ses identifiants bancaires d’accès à son espace bancaire en ligne. Budgea API/l’Agent sécurise cette interface au moyen d’une connexion https (au moins 256 bits). Le Client entre ses éléments d’authentification auprès de son établissement teneur de compte pour que l’accès au service d’initiation de paiement soit ouvert par Budgea API.

Ensuite, ou après avoir alternativement fourni ces informations au stade du service d’information sur les comptes, il accède directement à l’étape suivante où une liste de ses comptes éligibles pour un paiement apparaît. Pour initier ce paiement, le client sélectionne le compte émetteur dans la liste de ses comptes puis il sélectionne un compte Bénéficiaire préexistant ou bien ajoute un nouveau compte Bénéficiaire. S’il choisit d’ajouter un nouveau Bénéficiaire, le processus de création de Bénéficiaire s’engage et le Client doit donner à l’interface ses éléments d’authentification forte fournis par l’établissement teneur de compte pour vérifier son identité. Une fois le Bénéficiaire ainsi désigné, le Client renseigne le montant et, le cas échéant, la devise du transfert qu’il souhaite initier depuis le compte émetteur vers le compte bénéficiaire, il renseigne également le libellé de son transfert et la date à laquelle il souhaite que le transfert soit réalisé par son Prestataire de Services de Paiement.

4.6 Conditions de bonne fin de l'ordre de paiement

Une fois ces éléments renseignés, le Client accède à une page récapitulative du paiement qu'il souhaite initier, lui permettant de confirmer son consentement.  Une fois cette confirmation reçue par Budgea API, l'ordre de paiement est immédiatement transmis au Prestataire de service de paiement teneur du compte choisi par le Client pour émettre le transfert. A partir de cette étape, le service Budgea API n'est donc plus en mesure d'intervenir sur l'exécution de l'ordre de paiement. Pour annuler le transfert, le Client devra prendre contact directement avec son établissement teneur du compte émetteur.

Le transfert sera réalisé depuis le compte émetteur en fonction des règles posées par le Prestataire de services de paiement teneur du compte émetteur, c'est à dire, en particulier, sous condition que ce dernier présente un solde suffisant pour réaliser le transfert à la date choisie par le client et selon les conditions prévues par son établissement teneur de compte. L'attention du Client est appelée sur le fait que ce sera le solde déterminé par le PSP teneur de compte qui fera foi pour l'exécution de l'ordre au moment où ce teneur de compte procèdera à son exécution et que l'indication qui était disponible via Budgea API au moment de l'initiation peut différer de la valeur effective du solde au moment de l'exécution du transfert.

4.7 Délais et suivi des opérations

L'ensemble des opérations réalisées à travers le service Budgea API est enregistré par Budgea API afin de pouvoir tracer les opérations en cas d'erreur. Un identifiant de transaction Budgea API est créé pour chaque initiation de paiement réalisée que celle-ci soit conduite à terme ou non. Lorsque le Client matérialise son consentement au paiement le processus d'initiation passe en statut "pending" ce qui signifie que celle-ci a été soumise avec succès au PSP teneur de compte qui l'a reçu. La transaction sera totalement validée lorsque le débit est constaté sur le compte, délai variable de quelques minutes à quelques jours selon la date de transaction et selon les PSP. Le paiement n'est toutefois réellement accompli que lorsque le PSP teneur de compte a pu réaliser la transaction.

4.8 Information des Clients et preuve

Si l’établissement bancaire du Client propose un service de change, les Services de Budgea API permettront au Client d’utiliser ces services. Lorsqu’un tel service de conversion monétaire est proposé avant l’initiation de l’opération de paiement, la partie tierce qui le propose au payeur est tenue d’informer celui-ci de tous les frais appliqués, ainsi que du taux de change qui sera utilisé aux fins de la conversion de l’opération de paiement.

Après l'initiation d'un paiement, le Client recevra immédiatement après avoir initié l’ordre de paiement :

  1. une confirmation de la réussite de l’initiation de l’ordre de paiement  auprès du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte du  payeur
  2. une référence permettant au payeur et au Bénéficiaire d’identifier  l’opération de paiement et, le cas échéant, permettant au bénéficiaire  d’identifier le payeur, ainsi que toute information communiquée lors de  l’opération de paiement
  3. le montant de l’opération de paiement
  4. s’il y a lieu, le montant des frais perçus par Budgea API pour l’opération de paiement et, le cas  échéant, la ventilation des montants de ces frais

5. Description et fonctionnement technique des services d’information sur les comptes proposés par Budgea API

5.1 Nature et objet du service d'information sur les comptes

Conformément aux définitions données à l'article 2, le service d’information sur les comptes Budgea API permet au Client de consulter l’ensemble de ses Comptes de paiement et Autres actifs dont il a autorisé l’accès à Budgea API via l’interface de l’Agent.

5.2 Contexte d'utilisation

Budgea API s’assure que les informations affichées dans l’interface de l’Agent sont bien celles fournies par les prestataires de services de paiement teneurs de comptes sélectionnés par le Client. 

En cas d’inexactitude dans les données transférées par ces prestataires de services de paiement, Budget Insight ou son Agent ne saurait être tenu pour responsable.

Il incombe également au Client de déterminer et spécifier les identifiants d’accès à ses Comptes de paiement et Autres actifs qu’il souhaite agréger. 

Le Client reconnait être averti de ce qu'il est seul responsable de s’assurer que ses identifiants sont justes et valables, et il déclare être pleinement autorisé à faire l’usage de ces identifiants par le prestataire de paiement gestionnaire de compte.

5.3 Accès à l’Interface proposant le service d’Information sur les comptes

Le Client accède à une interface web mobile ou autre lui permettant de saisir ses identifiants bancaires d’accès à son ou ses espace(s) bancaire(s) en ligne. L’Agent sécurise cette interface au moyen d’une connexion https (au moins 256 bits). Le Client entre ses éléments d’authentification auprès de son établissement teneur de compte pour que l’accès au service d’information sur comptes soit ouvert par Budgea API.

Le Client a ensuite accès dans l’Interface Agent aux données bancaires des différents comptes de paiement et Autres actifs pour lesquels il a entré ses identifiants et autorisé l’agrégation.

6. Fonctionnement technique de tous les services proposés par Budgea API

6.1 Inscription au service et paramétrage de Budgea API

Le Client est averti de ce que toute fausse déclaration ou information mensongère, erronée ou incomplète qu'il introduirait lors de la mise en place ou de l'utilisation de Budgea API sera de nature à engager sa responsabilité personnelle, civile, commerciale ou pénale.

Il reconnait par avance qu'une telle utilisation fautive sera par elle-même constitutive d'un préjudice créé à Budget Insight dont celui-ci pourra lui demander réparation.

6.2 Sécurité des données

Budgea API a l'obligation de préserver la sécurité des données de sécurité personnalisées de ses Clients et de leurs Prestataires de services de paiement teneurs de compte. Il en assume l'entière responsabilité, dans la limite de celle que le Client engagerait en faisant par lui-même preuve de négligence.

Il est toutefois précisé de convention expresse que le nom du titulaire du compte et le numéro de compte ne constituent pas des données de paiement sensibles.

6.3 Tarif, frais et incidents

Le service et l'utilisation du site Budgea API sont gratuits pour le client (hors coûts de connexion Internet à charge du Client), et ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7, à l'exception des cas de force majeure, de pannes informatiques, de maintenance ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications, auxquels s'appliquent l'article « performance technique.

7. Obligations du Client

7.1 Conformité à la réglementation - Prévention de la fraude et du blanchiment de capitaux

Le Client s'engage à utiliser le service Budgea API à des fins licites, en conformité avec la réglementation applicable en matière de paiement et de prévention du blanchiment de capitaux, en particulier les obligations auxquelles Budget Insight et XXX sont tenus en matière de récolte et conservation de ses données en vertu des articles L.561-12, L.561-15 à L.561-22-1, et R.561-1 à R.561-22 du Code Monétaire et financier

Il certifie avoir été tenu informé de la nature des opérations de prévention de la fraude et du blanchiment de capitaux, nécessaires à l'exercice de ces obligations de surveillance ainsi que, le cas échéant, à l'éventualité d'une restriction ou d'une résiliation du service à l'initiative de Budget Insight ou de son Agent, au titre des précautions nécessaires au regard de la conformité à la réglementation, sans que Budget Insight ou son Agent ait à motiver une telle décision, ni à la justifier, ni sans qu'il puisse mettre en cause la responsabilité de Budget Insight ou son Agent à ce titre, non plus que réclamer une indemnisation du fait des éventuels dommages que cette décision pourrait entraîner, sous réserve du respect par Budget Insight et son Agent de leurs obligations au titre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGDP).

La résiliation s'opérera, dans cette hypothèse, dans les conditions prévues à l'article « Durée du contrat ».

Le Client déclare être informé de son droit d’accès indirect à ses données à caractère personnel auprès de la CNIL, dans les conditions décrites à l’article L.561-45 du Code Monétaire et Financier. 

7.2 Protection du dispositif de sécurité personnalisé

L’obligation de préserver la sécurité des données de sécurité personnalisées est cruciale pour protéger les fonds du Client de Budgea API et pour limiter les risques liés à la fraude et à l’accès non autorisé au compte de paiement. 

Afin de réduire les risques et les conséquences des opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, le Client utilisateur de Budgea API doit informer dès que possible Budgea API et son prestataire de services de paiement de toute contestation relative à des opérations de paiement prétendument non autorisées ou mal exécutées. 

8. Sécurité

Afin de garantir la sécurité des données des Clients, la société Budget Insight et son Agent assurent le Client de leurs meilleurs efforts, notamment dans la sécurisation de son espace utilisateur, conformément aux règles de l’art et aux dispositions de l’article 67-2°-b de la seconde Directive sur les Services de Paiement. Cependant, à cause de la complexité de l’internet, la société Budget Insight ou son Agent ne serait être soumise à une obligation de résultat dans ce but.

L’espace utilisateur constituant un système de traitement automatisé de données, tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné par l’article 323-1 du Code Pénal, tout comme le sont le maintien, l’altération et l’entrave à un système de traitement automatisé de données, ainsi que l’introduction, la suppression ou la modification frauduleuses de données. 

Le Client déclare cependant reconnaitre les limites des réseaux internet et de téléphonie mobile, ainsi que leur nature et leur caractéristiques techniques. Ainsi, il reconnait que les données circulant sur de tels réseaux ne jouissent pas d’une protection permanente, et sont ainsi sensibles à tout type de vol ou détournement. 

Par conséquent, le Client s’assurera de mettre en œuvre tous les moyens de sécurité nécessaires afin de protéger ses propres données. Ainsi, il est fortement déconseillé au Client d’utiliser le Service Budgea API sur un réseau internet public et/ou tout appareil dont il n’a pas l’usage exclusif.

Budget Insight et son Agent déclarent se conformer aux obligations de sécurité du traitement et notification de la Commission nationale de l’information et des libertés (CNIL) et des personnes concernées en cas d'incident de sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données, telles que décrites par les articles 32, 33 et 34 du RGDP. En cas de violation de données à caractère personnel, Budget Insight en informe sous 72 heures son Agent, la CNIL, ainsi que les Clients lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé à leur égard

9. Performance technique, disponibilité et force majeure

9.1 Disponibilité du Service

Budget Insight s’efforce de veiller à la meilleure qualité de prestation de ses Services avec le meilleur taux de disponibilité. Budget Insight fera ses meilleurs efforts pour avertir le Client préalablement aux opérations de maintenance susceptibles d’interrompre temporairement le service. 

Symétriquement, le Client est informé que le Service Budgea API nécessite des opérations de maintenance et requiert la disponibilité des prestataires de services de paiement partenaires.

En conséquence, le Client est informé et accepte que Budget Insight et son Agent ne puissent lui garantir le parfait fonctionnement de services qui sont, par nature, hors de son contrôle, empêchant tout ou partie des Clients d’utiliser le Service Budgea API. La société Budget Insight ou son Agent ne saurait donc être tenue responsable pour tout dommage causé par ces évènements.

Budget Insight et son Agent ne garantissent pas la compatibilité de l’équipement matériel ou logiciel du Client avec sa solution technique. Il appartient au Client d’effectuer les tests nécessaires pour vérifier la bonne collaboration entre son équipement et Budgea API, en faisant, le cas échéant, usage de l’assistance décrite ci-après

L’Agent met à la disposition du Client un service client à même de répondre à tous les demandes de renseignements nécessaires à l’utilisation des services à distance. Le Client peut joindre le service client en suivant les liens d’assistance sur le site lydia-app.com ou en envoyant un email à l’adresse contact@lydia-app.com..

9.2 Cas de force majeure

La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution du présent Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit. La Partie empêchée fera tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.

Lorsqu’un cas de force majeure survient, dans un premier temps, les obligations du présent contrat pourront être immédiatement suspendues. Cette suspension comme l'éventuelle résiliation pour force majeure ne pourra donner lieu au versement d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit par Budget Insight.

De stipulation expresse, Clients et PSP reconnaissent à Budget Insight et son Agent le droit de faire reconnaître comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles internes ou externes à l'entreprise, les intempéries majeures reconnues comme calamités, les épidémies et pandémies, suspensions et interruptions générales et durables de moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, mesures d’urgence et restrictions gouvernementales ou légales, faits du prince, panne et blocage des réseaux de télécommunication, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant de manière imprévisible et insurmontable l'exécution normale de la présente convention.

10. Service Client, Informations, Réclamations

En cas d’opérations de paiement non autorisées, le Client en avertit sans délai l’Agent et son PSP teneur de compte.

Dans le but de lui offrir un niveau élevé de protection, le Client dispose de la double faculté d'adresser sa demande de remboursement soit par l'intermédiaire de l’Agent, qui la relayera immédiatement, soit directement à son prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, conformément aux dispositions de la DSP2. 

Cette modalité est choisie par le Client sans préjudice de la répartition des responsabilités entre les prestataires de services de paiement.

La répartition des responsabilités entre le prestataire de services de paiement qui gère le compte, Budget Insight et son Agent suit la répartition des parties de l’opération qui sont sous leur contrôle respectif.

La responsabilité de la bonne exécution d'une opération de paiement initiée par Budget Insight par son Agent porte en particulier sur la transmission des références exactes du compte de destination, sur le montant exact de l'opération et le respect des délais d'exécution.

Le Client se déclare averti et accepte que ni Budget Insight ni son Agent n’offre aucune garantie pour les services rendus par les établissements et institutions tiers auprès desquels le Client dispose d'un compte qu'il a relié au service Budgea API. Ni Budget Insight ni son Agent n’ont aucune maîtrise des données relatives aux comptes détenus par le PSP du Client.

Ni Budget Insight ni son Agent ne pourront être tenu en rien pour responsable en cas de dommage résultant d’une faute du Client.

En cas de contestation par le Client de ce qu'un paiement initié par l'intermédiaire de Budgea API a bien reçu son consentement, la responsabilité de Budget Insight et de son Agent se limite à savoir démontrer que, pour ce qui le concerne, l’opération en question a été authentifiée et dûment enregistrée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre en relation avec le service de paiement qu’il doit assurer.

11. Droits de propriété intellectuelle

Budgea API est une solution technique, d’initiation de paiement et d’agrégation et information sur les comptes éditée par Budget Insight SAS, qui détient l’ensemble des droits de nature patrimoniale sur les éléments logiciels composant le Service Budgea API et sur tous autres éléments logiciels qui pourront être développés à l’avenir. Clients , Agent et PSP ne disposent que d’un droit d’usage, personnel, incessible et limité à la durée du présent contrat, des Services Budgea API et des éléments logiciels utilisés pour son usage.

Les API et logiciels de Budgea API sont propriété pleine et entière de la société Budget Insight. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que les composantes puissent ou non être protégées en l'état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle.

Les API et logiciels de la société Budget Insight et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par le Client, l’Agent et le PSP comme œuvres de l'esprit, qu'eux-mêmes et les membres de leur personnel s'obligent à considérer comme telles, en s'interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en tout autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications.

12. Contenu illicite

Le client s’interdit de détourner le Service Budgea API de sa finalité, notamment en téléchargeant ou accédant à des données illicites ou qui porteraient atteinte aux droits des tiers.

De même, le client s’interdit d’utiliser le Service Budgea API à des fins illicites.

Le cas échéant, la société Budget Insight ou son Agent se réserve la faculté de supprimer tout contenu illicite ou portant atteinte aux droits des tiers, dès qu’il serait porté à sa connaissance ou à celle de son Agent.

La société Budget Insight ou son Agent ne pourra en aucun cas et dans aucune circonstance être tenue responsable de tout dommage causé directement ou indirectement par un tel détournement des Services de Budgea API.

13. Responsabilité

13.1 Responsabilité de Budget Insight et de son Agent

Dans le cadre des Services de Budgea API, et en application de ces présentes CGU, Budget Insight et son Agent sont soumis à une obligation de moyens. Par conséquent, la société Budget Insight ou son Agent ne saurait être reconnue responsable en cas de différé ou d’inexactitude dans la diffusion des informations prévues par ces mêmes Services, ainsi que toute interruption momentanée de ces dits Services.  

La responsabilité de Budget Insight ou de son Agent ne pourra être engagée que dans le cas de dommages directs subis par le Client dans le cadre d’une utilisation de ses Services conforme à ces CGU et à la législation en vigueur. Par conséquent, Budget Insight ou son Agent ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect causé par l’utilisation de ses Services, notamment la perte de revenus, d’affaires, de notoriété ou de clientèle. Le Client reste également responsable de tout usage qu’il fait des informations diffusées par les Services Budgea API, des décisions qu’il prend, des conseils qu’il décide de suivre et des choix qu’il effectue.

Budget Insight ou son Agent ne saurait être tenue responsable de toute inadéquation entre ses Services et les usages et attente du Client.

Budget Insight ou son Agent ne saurait être tenue responsable de toute atteinte à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques et données du Client.

13.2 Responsabilité du Client

L’utilisation des Services de Budgea API se fait sous la responsabilité exclusive du Client. Il s’engage à utiliser ces Services dans les conditions prescrites par les présentes CGU et la législation en vigueur.

Le Client s’engage à ne pas interférer avec le fonctionnement des Services Budgea API, ni à mettre en péril la sécurité des Services.

14. Protection des données à caractère personnel

Budget Insight et la société Lydia Solutions sont responsables conjointement, au sens de l'art. 26 du Règlement général de protection des données (2016/679/UE), des traitements de données opérés dans le cadre du service Budgea API.

L'utilisation du service Budgea API tel que fourni par l’Agent n'est possible qu'une fois que le Client a consenti à la politique de confidentialité conjointe. En vertu de l'art. L521-5 du Code monétaire et financier, aucune donnée à caractère personnel n'est transmise à Budget Insight avant que l'utilisateur n'y ait donné son consentement exprès.

Pour exercer son droit d'accès, de rectification ou d'opposition au traitement de vos données à caractère personnel, le Client peut s'adresser au Délégué à la Protection des Données de Lydia Solutions à l’adresse dpo@lydia-app.com.

Budget Insight s'engage : 

  • A ne collecter aucune donnée à caractère personnelle du Client avant que celui-ci n'ait exprimé son consentement ;
  • A ne faire aucun usage des données personnelles du Client pour des finalités autres que la réalisation du présent service, ou le respect de ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
  • A mettre en œuvre tous les moyens techniques et opérationnels, notamment sur le plan de la sécurité des systèmes d'information, pour garantir la sécurité des données personnelles du Client, et à alerter l’Agent Lydia Solutions en cas d'incident mettant en cause la sécurité de ces données en vertu des articles 33 et 34 du Règlement général de protection des données (2016/679/UE).

L'Agent Lydia Solutions s'engage :

  • A ne pas transmettre de données à caractère personnel du Client à Budget Insight avant que celui-ci n'ait donné son consentement exprès, libre et informé, pour qu'un tel transfert ait lieu, et à transmettre immédiatement à Budget Insight, par les moyens techniques et organisationnels appropriés, la notification du retrait éventuel de ce consentement afin que Budget Insight puisse prendre en compte le retrait de ce consentement ;
  • A assurer la gestion de l'exercice des droits des personnes concernées du titre III du RGPD (droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, de portabilité), et à servir ainsi de point de contact désigné au sens de l'art. 26 paragraphe 1 du Règlement général de protection des données (2016/679/UE) ;
  • A s'assurer que l'interface utilisateur soit conçue de telle sorte à respecter les principes de la vie privée dès la conception et par défaut au sens de l'art. 25 du Règlement général de protection des données (2016/679/UE) ;
  • A consigner les directives particulières sur le sort des données personnelles après le décès de l'utilisateur, en vertu de l'art. 40-1 de la loi Informatique et Libertés ;
  • A mettre en œuvre tous les moyens techniques et opérationnels, notamment sur le plan de la sécurité des systèmes d'information, pour garantir la sécurité des données personnelles du Client, et à alerter Budget Insight en cas d'incident mettant en cause la sécurité de ces données en vertu des articles 33 et 34 du Règlement général de protection des données (2016/679/UE) ;
  • A ne transmettre aucune instruction à Budget Insight qui soit contraire aux dispositions de la politique de confidentialité ou à la législation en vigueur.

Budget Insight et l'Agent Lydia Solutions se tiennent informés avant la signature d'un contrat avec un nouveau sous-traitant au sens de l'art. 28 du Règlement général de protection des données (2016/679/UE). 

Budget Insight et l'Agent Lydia Solutions peuvent commanditer des audits indépendants à tout moment pour vérifier le respect de ces dispositions. Ces sociétés coopèrent étroitement pour garantir les droits du Client sur ses données personnelles, tels qu'ils sont désignés dans la politique de confidentialité.

Cette politique de confidentialité, établie conjointement par Budget Insight et l'Agent Lydia Solutions, est accessible à l'adresse https://support.lydia-app.com/l/fr/article/6ogzqxbjos-politique-de-protection-des-donn-es-caract-re-personnel-lydia. 

 

15. Modifications apportées au présent contrat

Budget Insight se réserve la possibilité de modifier à tout moment et en tout ou partie les présentes CGU que ce soit pour les adapter aux évolutions de l’offre des Services ou à l'évolution de la législation en vigueur.

En cas de modification des présentes Conditions Générales d'Utilisation, l’Agent en adressera la nouvelle version sur Support durable à l'adresse mail du Client. Chaque nouvelle version des CGU sera parallèlement mise en ligne sans délai.

Le Client est invité à lire et accepter ces nouvelles conditions qui s'appliqueront de plein droit à l'issue de la période transitoire indiquée lors de cette notification.

Dès l’entrée en vigueur des nouvelles CGU de Budgea API, le Client les verra apparaître lors de sa première connexion, et sera invité à les accepter explicitement en validant le formulaire présenté.

Si le Client refuse de se conformer à la nouvelle version des CGU, il doit le notifier à l’Agent et s’interdire toute utilisation des Services avant l'entrée en vigueur de la résiliation qui résultera de cette notification par le Client à l’Agent de son refus des nouvelles conditions et de sa décision corrélative de résilier le présent contrat. L’Agent procédera ainsi à la suppression du compte du Client, et, avec Budget Insight, de ses données personnelles. 

16. Durée du contrat

Le Client peut résilier le présent contrat par courrier recommandé adressé à l'adresse postale indiquée sur le site de l’Agent au moment de cet envoi, ou au moyen du formulaire ad hoc proposé dans l'Interface. L’Agent procédera alors à la résiliation effective dans les meilleurs délais, ainsi qu’à la suppression du compte du Client, et, avec Budget Insight, de ses données personnelles.

Si le Client manque à ses obligations ou aux stipulations de ce contrat, ou en cas d'usage abusif, Budget Insight ou son Agent se réserve le droit de résilier à tout moment le contrat et d'interrompre, sans autre préavis en cas de nécessité urgente, l’usage du service d’agrégation et d’information sur les Comptes, et d’initiation de paiement. Budget Insight ou son Agent se réserve également ce droit de résiliation dans ces conditions en raison du respect de leurs obligations légales découlant de la lutte contre la fraude, le blanchiment et le terrorisme, comme décrit à l’article 7.1 des présentes CGU.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est régi par le droit français.

Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat obligera les Parties à se rapprocher pour tenter de trouver une solution amiable. En cas d’échec de toute conciliation, le litige sera soumis :

  • au Tribunal de commerce de Paris si le Client est un commerçant et/ou une personne morale.
  • au Tribunal d'Instance ou au Tribunal de Grande Instance de Paris, si le Client est une personne physique non commerçante.

18. Acceptation

Le Client déclare avoir obtenu de la part de la société Budget Insight et son Agent toutes les informations nécessaires quant aux Services proposés.

Afin d’accéder aux Services de Budgea API, le Client déclare adhérer sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation, et s’engage à en garantir l’application.

Le Client accepte donc les présentes CGU de par son inscription au service Budgea API, après avoir pris connaissances des présentes CGU, en cliquant sur la case présente lors de son inscription aux Services, indiquant qu’il a « lu et accepté les présentes CGU » qui lui sont fournies par un lien internet dédié.

19. Contacts

Pour toute réclamation relative à l'exécution du présent contrat, envoyer un courriel à contact@lydia-app.com.

Pour toute question relative au présent contrat, envoyer un courriel à contact@lydia-app.com.

Pour toute question relative à la protection des données à caractère personnel, envoyer un courriel à dpo@lydia-app.com.