Qui est à l’origine du service Remises ?

Le service Remises est distribué par Lydia Solutions.

Lydia Solutions (“Lydia”) est une société par actions simplifiée enregistrée à Paris, sous le numéro de RCS 534 479 589 au capital de 1 590 031 €, établie au 14 avenue de l'Opéra 75001 Paris.

Lydia est enregistrée auprès de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, établie au 4 Place de Budapest - 75436 Paris Cedex 09, sous le numéro 534 479 589.

Lydia est une application mobile permettant à ses Clients Particuliers de bénéficier de services de paiement.

Pour plus d’informations sur les conditions d’utilisation du service Lydia pour les particuliers, l’Acheteur peut consulter les Conditions générales d’Utilisation Lydia pour les Particuliers (CGU).

Il est précisé que les mots non définis aux présentes et commençant par une majuscule ont la même signification que celle qui leur est donnée dans les CGU.

Lydia distribue ce service en marque blanche en partenariat avec PayLead :

PayLead est une société par actions simplifiée enregistrée à Bordeaux, sous le numéro de RCS 821 725 579 au capital de 36 988 €, établie au 24 cours du Maréchal Foch, 33000 Bordeaux.

À quoi servent les CPV Remises ?

Le service de remises (“Remises”) permet aux Clients Particuliers lorsqu’ils effectuent des achats (les “Acheteurs”) d’être remboursés d’une partie du montant de leur achat, via des “Remises”, lorsqu’ils effectuent des achats auprès de commerçants partenaires (les “Enseignes”).

Les présentes Conditions Particulières de Vente Remises(“CPV Remises”), permettent d’informer l’Acheteur sur :

  • Les conditions à remplir pour pouvoir être éligible au service Remises ;
  • Le fonctionnement du service Remises.

En acceptant les présentes, l’Acheteur s’engage à utiliser le Service Remises conformément à ses finalités et dans les conditions décrites dans les présentes CPV Remises.

Les CPV Remises sont indissociables des CGU. L’Acheteur est invité à consulter les CGU s’il souhaite obtenir plus d’informations sur les services de paiement Lydia.

Comment adhérer au service Remises ?

Le service Remises est disponible aux utilisateurs de l’Application. Les pays sont détaillés dans le Manuel Lydia.

Pour y avoir accès, l’Acheteur doit tout d’abord télécharger l’Application et créer un Compte de paiement (cf. Conditions Générales de Vente des Abonnements payants Lydia). Il pourra ensuite adhérer au service Remises (cf. Manuel Lydia).

En adhérant au service Remises, l’Acheteur lit attentivement et accepte les présentes CPV Remises. Il peut les consulter à tout moment sur le site Internet de Lydia.

L’Acheteur peut activer ou désactiver le service Remises à tout moment depuis son Application.

Lydia s’engage à tenir informé l’Acheteur de la modification des présentes et des documents qui lui sont associés, dans le cas où les droits ou obligations de l’Acheteur seraient affectés par cette modification. Lydia en informera l’Acheteur par email, au plus tard deux mois avant la date d'entrée en vigueur des modifications.

L’Acheteur peut, jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles CPV Remises, les contester par écrit adressé au Service Réclamation, aux coordonnées indiquées à l’Article 9 des présentes.

Au-delà de ce délai, les nouvelles CPV Remises sont réputées acceptées.

En cas de refus des modifications, l’Acheteur doit résilier sur demande écrite son adhésion au service Remises, sans frais. Cette demande n'affecte pas l'ensemble des opérations réalisées précédemment à la résiliation qui seront menées à terme avant la fin du service.

Comment bénéficier de Remises ?

Afin de pouvoir bénéficier du service Remises, l'Acheteur doit être :

  • Un Client Particulier du Service Lydia : il doit avoir installé l’Application et accepté les CGU ;
  • Effectuer ses paiements avec soit :
  • Effectuer des achats de biens ou services auprès des Enseignes : l’Acheteur peut consulter l’ensemble des Enseignes proposant des Remises sur la page Enseignes.

L’Acheteur n’est pas obligé de souscrire à un Abonnement payants Lydia pour bénéficier de ce service.

L’Acheteur est informé qu’il ne pourra pas bénéficier de Remises s’il ne répond pas à l’ensemble des conditions imposées par l'Enseigne. A défaut, l'Enseigne pourra refuser le versement de la remise.

Les Enseignes et les Remises proposées par ces derniers peuvent évoluer à tout moment. Il est donc du devoir de l’Acheteur de s’assurer que les Remises qui l’intéressent sont toujours d’actualité lors d’un achat de bien ou d’un service.

De plus, avant d’effectuer un achat auprès d’une Enseigne, l’Acheteur doit s’assurer que le site, ou la boutique, où il souhaite effectuer son achat est bien celui de l’Enseigne et non un tiers.

Le service Remises Particulier est exclusivement réservé à un usage personnel. L’usage de ce service dans le cadre d’une activité professionnelle obligera l’Acheteur à rembourser l’ensemble des Remises perçues et entraînera la résiliation immédiate des présentes.

Combien coûte le service Remises ?

Le service Remises est gratuit pour tous les Acheteurs.

Comment suivre le versement des Remises ?  

La Remise est due à l’Acheteur qu’à compter du moment où l’achat est définitif. Cela signifie que tant que l’Acheteur peut exercer son droit de rétraction ou de réflexion ou encore tant que la commande n’a pas été payée dans son intégralité, du fait de la livraison ou de facilité de paiement par exemple, la Remise n’est pas due. Si l’Acheteur retourne un produit ou annule un service postérieurement au versement de la Remises, il devra restituer la Remise.

Lydia transmet, dans les plus brefs délais, les informations nécessaires à PayLead afin que l’Acheteur puisse recevoir sa Remise. L’Acheteur reconnaît cependant que la Remise ne pourra pas être versée tant que l'Enseigne ne les a pas transférées à Lydia. Selon les Enseignes le délai est variable et peut prendre jusqu’à plusieurs mois.

Pour certains services, notamment ceux relatifs à des transports aériens ou encore des voyages, la Remise ne sera versée qu’après l’exécution du service.

Lydia procède au versement des Remises directement sur leur Compte de Paiement. Ce versement s’effectue le 20ème jour de chaque mois et comprend l’ensemble des Remises dues à l’Acheteur et versées par les Enseignes.

L’Acheteur peut suivre les achats qu’il a effectués auprès des Enseignes directement depuis l'Application. Il peut, également sur demande auprès du Support Lydia à l'adresse email support@lydia-app.com, obtenir gratuitement un relevé d'opérations sous format électronique.

L’Acheteur est invité à vérifier les informations qui y figure afin de faire valoir ses droits dans les plus brefs délais si nécessaire (cf. Que faire en cas d’opérations non autorisées ou mal exécutées ?).

Quand les CPV Remises cessent-elles de s'appliquer ?

À l’initiative de l’Acheteur

Résiliation

L’Acheteur adhère au service Remises pour une durée indéterminée.

L’Acheteur peut résilier à tout moment son adhésion, et demander à ne plus bénéficier de Remises, en s'acquittant le cas échéant de toutes les sommes dues.

À cette fin, l’Acheteur contacte le Support Lydia par email à l’adresse support@lydia-app.com. Un email lui est envoyé confirmant la résiliation dans les 5 (cinq) jours ouvrés suivant la réception de la demande de résiliation.

Décès de l’Acheteur

Le décès de l’Acheteur met fin à son adhésion au service Remises, dès que celui-ci est porté à la connaissance de Lydia.

À l’initiative de Lydia

Lydia et PayLead peuvent résilier l’accès de l’Acheteur au service Remises sans frais par simple notification par email, après expiration d'un délai de préavis de deux mois.

Toutefois Lydia est dispensée de respecter le délai de préavis et peut procéder immédiatement à la résiliation en cas de comportement gravement répréhensible de l’Acheteur (notamment en cas de refus de l’Acheteur de fournir des renseignements ou s’il fournit des documents faux ou inexacts ou profère des menaces ou d'injures à l'encontre d'un collaborateur de Lydia) ou du non-respect de l'une des obligations des présentes CPV Remises. Dans ce cas, l’Acheteur peut être amené à régler des frais de régularisation / de traitement de dossier (cf. Annexe Tarifs).

Effet de la résiliation

À l'issue de la résiliation et après dénouement des opérations en cours, l’Acheteur ne pourra plus bénéficier du service Remises pour les paiements à venir. Les Remises, éventuellement diminuées de frais ou indus, collectées antérieurement à la résiliation seront transférées automatiquement sur le Compte de Paiement de l’Acheteur à la fin du mois en cours.

Une demande de résiliation au service Remises n'entraîne pas la clôture du Compte Client de l’Acheteur, sauf demande contraire.

L’Acheteur peut à tout moment souscrire de nouveau au service Remises directement dans l’Application (cf. Manuel Lydia).

En cas de résiliation sans préavis par Lydia au service Remises, pour les raisons énoncées ci-dessus, les Remises seront annulées et le Compte Client de l’Acheteur clôturé dans les conditions prévues aux CGU.

Comment Lydia utilise-t-elle les informations personnelles des Clients Particuliers ?

Afin de pouvoir identifier les transactions éligibles à une Remise et pour pouvoir procéder à leur versement, Lydia transfère à PayLead les relevés de transactions (horodatage, intitulé, montant, bénéficiaire…) du Compte de Paiement Lydia et des comptes bancaires liés à l’Application. Lydia et PayLead sont tous deux Responsables de Traitement, au sens de la Loi informatique et liberté.

Pour plus d’informations, l’Acheteur peut se référer à la Politique de protection des données à caractère personnel de Lydia et à celles de PayLead.

Comment s'effectue la communication entre Lydia et l’Acheteur ?

Communication d’informations à l'Acheteur

Lorsque Lydia souhaite transmettre une information à l’Acheteur, elle peut avoir recours à différents moyens de communication tels que des notifications sur smartphone, des notifications au sein de l’application, des emails ou des sms. L’Acheteur peut à tout moment, via le 4ème onglet dans l’Application, rubrique “Préférences”, activer ou désactiver certains moyens de communication ou la communication de certaines informations.

Comment joindre le Service Lydia pour obtenir un renseignement ?

Le service Support de Lydia est accessible du lundi au vendredi de 9h à 19h :

  • Par courrier adressé au Service Support au 14 avenue de l'Opéra 75001 Paris,
  • Par email à l’adresse support@lydia-app.com.

Comment joindre le Service Lydia aux fins de réclamation ?

Toute réclamation relative aux présentes CPV Remises est à formuler par l’Acheteur auprès du Service Réclamation de Lydia à l’adresse suivante :

  • Courrier Postal : Service Réclamation, 14 avenue de l'Opéra 75001 Paris ;
  • Email : support@lydia-app.com

Privilégiant un traitement rapide des réclamations et dans une logique de préservation de l’environnement, Lydia favorise les réponses à réclamation par email ou téléphone plutôt que sur support papier.

L’Acheteur accepte de recevoir des lettres recommandées avec accusé de réception électronique, tel que défini à l’article 100 du Code des postes et des communications électroniques. Cet envoi sera précédé d’un email du prestataire chargé de l’envoi de la lettre, permettant à l'Acheteur de refuser, sous quinze (15) jours, ce moyen de communication.

En cas de réclamation et si aucun accord n'a pu être trouvé avec le Service Réclamation ou en l'absence de réponse dans le délai de quinze jours ouvrables, trente-cinq jours si la réponse échappe au contrôle de Lydia, l’Acheteur peut saisir la juridiction compétente (cf. 10. Quel recours en cas de litige ? > Juridictions compétentes).

  1. Quel recours en cas de litige ?

Contentieux entre un Utilisateur et un tiers à Lydia

Lydia est étrangère à tout différend, entre un Acheteur, ou et un tiers, y compris les Enseignes.

L’Acheteur doit contacter directement l'Enseigne si sa contestation est relative au produit ou service acheté auprès de ce dernier ou encore si cela concerne le refus du versement d’une remise du fait d’une caractéristique du bien ou du service acheté.

Charge de la preuve

La preuve des opérations effectuées sur les Comptes de Paiement par l’Acheteur incombe à Lydia et résulte des écritures comptables de celle-ci, sauf preuve contraire apportée par tous moyens par l’Acheteur auquel il appartient de conserver les justificatifs des opérations (relevés de compte, ticket de caisse).

Loi applicable

La loi applicable aux présentes CPV Remises est la loi française. Seule la version en langue française des présentes fait foi. Lydia et l’Acheteur conviennent d'utiliser le français dans leurs relations.

Règlement amiable des différends

Pour tout différend non résolu par une réclamation relatif à la gestion d’un Compte Client, à l’exécution, l’inexécution, l’interprétation, la validité et la fin de l’application des présentes, et avant toute action judiciaire, l’Acheteur est invité à formuler directement sa réclamation auprès du Médiateur de la SFPMEI, par courrier, à l'adresse suivante : M. le Médiateur de l'Association des Sociétés Financières 75 854 Paris Cedex 17.

Pour tout autre litige, l’Acheteur peut également, en tant que consommateur, avoir recours à l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) en envoyant à cette dernière un courrier au 62 rue Tiquetonne 75002 Paris ou par email en remplissant un formulaire sur le site http://www.anm-conso.com.

Juridictions compétentes

À défaut de règlement amiable, les juridictions compétentes sont les tribunaux français.


BORDEREAU DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.121-20-12 du Code de la consommation, je bénéficie d’un délai de réflexion de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la souscription sans frais ni motifs.

Cette rétractation n’est valable que si elle est adressée, lisiblement et parfaitement remplie, avant l’expiration du délai rappelé ci-dessus, par courrier à l’adresse suivante : 14 avenue de l'Opéra 75001 Paris, France ou à l’adresse e-mail support@lydia-app.com.

Je soussigné.e (Prénom Nom), ………………………… souhaite rétracter ma souscription au service Remises, conformément au contrat conclu le (date de souscription jj/mm/aaaa) …………………………… avec Lydia.

Fait le :

Signature :