Les présentes sont applicables à compter du 25 octobre 2019 pour les Clients nouvellement inscrits. Les Clients qui étaient déjà inscrits à cette date sont soumis aux présentes à compter de 25 décembre 2019. Les versions précédentes sont consultables à l’adresse suivante https://lydia-app.com/fr/info/cgu-lydia-particuliers-23102018.

1. Qu’est ce que Lydia ? 

Lydia Solutions (“Lydia”) est une société par actions simplifiée enregistrée à Paris, sous le numéro de RCS 534 479 589 au capital de 1 074 162 €, établie au 137, rue d'Aboukir, 75002 Paris.

Lydia est enregistrée auprès de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, établie au 4 Place de Budapest - 75436 Paris Cedex 09, sous le numéro 534 479 589.

Lydia est une application mobile permettant à ses Clients Particuliers de bénéficier de services de paiement.

Dans le cadre de ses activités, Lydia est mandatée, en tant qu'Agent Prestataire de Services de Paiement (“agent PSP”), défini aux articles L.523-1 et suivants du code monétaire et financier), par deux Partenaires :

  • Pour la gestion de compte de paiement : la Société Financière du Porte-Monnaie Électronique Interbancaire (SFPMEI), émetteur de monnaie électronique (Code établissement 14378) dont le siège social est situé 29 rue du Louvre, 75002 Paris, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 422 721 274 agréé par l'ACPR (“le Partenaire Bancaire”) ;
  • Pour la fourniture de services d'initiation de paiement et d'information sur les comptes : Budget Insight, établissement de paiement agréé par l'ACPR (Code banque 16948), dont le siège est situé au 86 rue de Paris, 91400 Orsay, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 749 867 2006.  

Lydia est également :

  • Distributeur pour Treezor SAS, agréé par l’ACPR en tant qu’établissement de monnaie électronique, dont le siège social est situé au 94 rue de Villiers, 92300 Levallois-Perret, immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 807 465 059 (“le Partenaire Bancaire Carte”) dans le cadre de la fourniture de carte de paiement, la fourniture de la Monnaie électronique et la gestion du Wallet (porte monnaie) dans le cadre de cette activité : ;
  • Mandataire en Opération de Banque et Service de Paiement (MOBSP) de la Banque du Groupe Casino pour la fourniture d’une offre de prêt instantané ; 
  • Mandataire d’Assurance (MA) de CNP Caution pour la fourniture d’une offre d’assurances permettant au Client Particulier de protéger un ou plusieurs de ses appareils mobiles.  

2. A quoi servent les CGU Particuliers Lydia ?

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (“CGU”), et leurs Annexes Tarifs et Seuils, permettent d’informer le Client Particulier sur les conditions applicables :

  • A la gestion du compte du Client Particulier (le “Compte Client”) associé à son ou ses comptes de paiement (le(s) “Compte(s) de Paiement”) ;
  • A l'exécution des ordres de paiement ;
  • A l’ensemble des services et produits proposés par Lydia (le ”Service”) ;

Certains services associés peuvent faire l'objet de conventions additionnelles que le Client Particulier sera invité à lire et accepter ultérieurement s’il souhaite y accéder.

En acceptant les présentes, le Client Particulier s’engage à utiliser le Service Lydia conformément à ses finalités et dans les conditions décrites dans les présentes CGU Particuliers. 

3. Quand les CGU Particuliers Lydia cessent-elle de s’appliquer ?

A l’initiative du Client Particulier

Rétractation 

Le Client Particulier peut faire usage de son de droit de rétractation dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivants son adhésion à l’un des services payant régit par les présentes, conformément à l'article L.121-29 du Code de la consommation, en envoyant un courrier aux coordonnées indiquées à l’Article 17 des présentes.

Le commencement d’exécution ne prive pas le Client Particulier du droit de rétractation. Le Client Particulier sera tenu au paiement du prix correspondant à l’utilisation du produit pour la période comprise entre la date de commencement d’exécution des présentes CGU et de la date de rétractation, à l’exclusion de toute autre somme.

Le Client Particulier doit se rétracter au moyen du formulaire joint à la dernière page des présentes CGU.

Résiliation 

Le Client Particulier adhère à Lydia pour une durée indéterminée.

Le Client Particulier peut résilier à tout moment son adhésion à Lydia, et demander ainsi la clôture de son Compte Client Lydia Particulier en s'acquittant le cas échéant de toutes les sommes dues. Le Client pourra également obtenir le virement du solde de ses Comptes de Paiement vers un compte bancaire, compte ouvert auprès d'un établissement de crédit tel que défini par l'article L.511-1 du Code monétaire et financier (Compte Bancaire), à son nom avant la clôture du Compte Client.
À cette fin, le Client Particulier contacte le Support Lydia par email à l’adresse support@lydia-app.com. Un email lui est envoyé confirmant la résiliation dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de la demande de résiliation.

Décès du Client Particulier

Le décès du Client Particulier met fin à son adhésion au Service Lydia, dès que celui-ci est porté à la connaissance de Lydia. Les opérations réalisées depuis les Comptes de Paiement Lydia du défunt à compter du décès sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession, considérées comme n'ayant pas été autorisées. Le Compte Client Lydia est maintenu ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession et Lydia assure le règlement du solde avec l'accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession.

Si dans les trois ans suivants le décès du Client Particulier les ayants droits ne se sont pas fait connaître et / ou n’ont pas fait valoir leurs droits, le solde des Comptes de Paiement du Client Particulier décédé est versé à la Caisse des dépôts et consignations.

 A l’initiative de Lydia

Lydia peut résilier l’accès du Client Particulier au Service sans frais par simple notification par email, après expiration d'un délai de préavis de trente jours calendaires.
Toutefois Lydia est dispensée de respecter le délai de préavis et peut procéder immédiatement à la clôture du Compte Client Lydia Particulier en cas de comportement gravement répréhensible du Client Particulier (notamment en cas de refus du Client Particulier de fournir des renseignements ou s’il fournit des documents faux ou inexacts ou profère des menaces ou d'injures à l'encontre d'un collaborateur de Lydia) ou du non-respect de l'une des obligations des présentes CGU Particuliers. Dans ce cas, le Client Particulier peut être amené à régler des frais de régularisation / de traitement de dossier (cf. Annexe Tarifs).

Effet de la résiliation 

À l'issue de la résiliation et après dénouement des opérations en cours, Lydia clôture le Compte Client du Client Particulier et effectue un virement d'un montant correspondant au solde disponible sur ses Comptes de Paiement Lydia, diminué des éventuels frais afférents au Service Lydia, vers le Compte Bancaire du Client Particulier dont les coordonnées ont été préalablement communiquées au Support Lydia ou enregistrées dans l’application.
La clôture entraîne la désactivation du Service Lydia.

La clôture d’un Compte Client Lydia est irrévocable et empêche le Client Particulier d’ouvrir un autre Compte Client Lydia (à minima pendant une durée d’un an ou définitivement en cas de violation des présentes ou acte légalement répréhensible).  

Fonctionnement de Lydia

4. Quelles sont les règles d’utilisation ?

Le Service Lydia Particulier est exclusivement réservé à un usage personnel. Toute personne souhaitant utiliser Lydia à des fins professionnelles, dans le cadre d’une activité habituelle d’achat pour revente dans le but de faire des profits, d’activités artisanales ou encore d’activités associatives, doit souscrire au Service Lydia PRO.

Le Client Particulier déclare au moment de son inscription :

  • Qu'il est âgé d'au moins 18 ans ou d'au moins 14 ans et utilise le Service Lydia en accord et sous la supervision de son représentant légal ;
  • Qu’il n’est frappé d’aucune interdiction légale ou judiciaire, ni d’aucune incapacité ;
  • Que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour et qu’il informera Lydia de tout changement de ces informations ;
  • Qu’il agit pour son compte et dans son intérêt propre ;
  • Qu’il réside en France ou dans l’Espace Économique Européen ;
  • Qu'il n'est pas déjà titulaire d'un Compte Client auprès du Service Lydia ;
  • Qu’il n’est pas une « US Person », c’est-à-dire qu’il n’est pas un contribuable américain au sens de l’administration fiscale américaine. En particulier, le Client Particulier ne peut pas :
      1. Être citoyen américain (avoir la nationalité américaine ou être né aux Etats-Unis), même s’il réside en France ou dans l’EEE,
      2. Avoir une autorisation de séjour permanente aux Etats-Unis ou passer un nombre important de jours aux États-Unis chaque année (plus de 183 jours sur les trois dernières années dont au moins 31 jours sur l’année en cours, sous réserve du respect de certaines conditions).

Il appartient au Client Particulier de communiquer par écrit à Lydia tout changement afférent à sa qualité d'utilisateur du Service Lydia (numéro de téléphone, adresse, email, modification de l'activité professionnelle…). En l'absence de notification à Lydia de tout changement de situation, Lydia ne pourra en aucun cas être responsable des conséquences préjudiciables pour le Client Particulier, tel que le blocage du Compte Client.

Le Client Particulier a la possibilité de modifier, soit via l'Application Lydia ou le Support Lydia, à support@lydia-app.com, soit via une application partenaire, application non éditée par Lydia et intégrant tout ou partie du Service Lydia (“Application Partenaire”), certaines des données personnelles déclarées lors de la souscription au Service, en suivant les instructions et en fournissant, le cas échéant, les documents demandés. 

La cession ou le transfert d’un Compte Client Lydia à un tiers est strictement interdit.


De plus, le Service ne peut pas être utilisé par le Client Particulier pour l’achat de biens ou services relatifs à des activités illégales ou contraires à l’ordre public ou aux bonnes moeurs, incluant notamment les activités :

  • Dont le caractère serait directement ou indirectement menaçant, injurieux, diffamatoire, discriminatoire, raciste, xénophobe, homophobe ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui ;

  • Dégradant ou portant atteinte à la dignité humaine ;

  • Incitant à commettre une infraction, un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;

  • Offrant ou proposant des services de jeux d’argent et paris en ligne non autorisés par la réglementation (en ce y compris, le cas échéant, les services d’instants gagnants) ou des services de jeux, prohibés par la réglementation, qui reposerait sur l’exigence d’un sacrifice financier du joueur et pourraient laisser croire à l’espérance d’un gain de quelque nature qu’il soit ;

  • Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des substances ou produits illicites ;

  • Soumises à un régime légal particulier et exercées en violation de ce régime (ex : agents de tourisme, professions médicales, professions juridiques...),

  • Liées à l’acquisition, l’utilisation ou encore la cession de crypto-monnaie.  

Lydia se laisse également la possibilité de refuser certaines activités de manière discrétionnaire au vue du caractère controversé et / ou du nombre important de fraudes dont elles font l’objet. Sont notamment refusées, sans que cette liste ne soit exhaustive : 

  • Les rendez-vous tarifés ;

  • La pornographie ;

  • Les produits ou services à caractère érotique ;

  • La vente de cannabidiol (CBD) ou de produits en contenant ;

  • Les activités de spiritisme ou de médecine alternative : (hypnotiseur, medium, cartomancien, énergéticien, magnétiseur, chamane, …) ;

  • La vente de cigarettes électroniques et de tabac ou de produits liés ou assimilés,

  • Les prêts entre particuliers, y compris les tontines. 

S’il souhaite obtenir plus d’informations, le Client Particulier peut contacter le service support à l'adresse e-mail support@lydia-app.com.
En cas d’utilisation du Service Lydia pour l’achat de produits ou de services découlant de telles activités, le Compte Client du Client Particulier sera clôturé (cf. Quand les CGU Particuliers Lydia cessent-elle de s’appliquer ?). De plus, le Client Particulier sera redevable d’une pénalité (cf. Annexe Tarifs) pour non-respect des présentes, prélevé directement sur ses Comptes de Paiement Lydia avant la clôture du Compte Client.
 

De plus, les Comptes de Paiement Lydia n’ont pas vocation à servir de canal à des fins de trésorerie entre différents comptes ou moyens de paiement. Les transactions en "aller-retour", notamment entre un compte à débit différé et un compte à débit immédiat, constituent une utilisation abusive de Lydia. En cas de recours répété à ce type de transactions, Lydia se réservera le droit de clôturer le Compte Client Lydia du Client Particulier et / ou de prélever une pénalité (cf. Annexe Tarifs) pour non-respect des présentes, prélevé directement sur ses Comptes de Paiement Lydia avant la clôture du Compte Client.

5. Comment installer Lydia ?

Les pays dans lesquels l’Application Lydia est disponible sont détaillés dans le manuel d’utilisation de Lydia (Manuel Lydia). 

Pour pouvoir accéder au Service Lydia, le Client Particulier doit être équipé d’un smartphone ou d’une tablette et disposer d'un accès à Internet.
L’accès au Service Lydia peut se faire par différents moyens et notamment en téléchargeant l’Application, sur smartphone ou tablette, et dans des cas plus rares via les sites Internet dédiées (cf.Quels autres services et fonctionnalités offre l’application Lydia ?).

Après avoir installé l’Application Lydia, le Client Particulier doit lire attentivement et accepter les présentes CGU et ses Annexes Tarifs et Seuils. Il peut les consulter à tout moment sur le site Internet de Lydia.

Lydia s’engage à tenir informé le Client Particulier de la modification des présentes et des documents qui lui sont associés, dans le cas où les droits ou obligations du Client Particulier seraient affectés par cette modification. Lydia en informera le Client Particulier par email, au plus tard deux mois avant la date d'entrée en vigueur des modifications.

Le Client Particulier peut, jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles CGU Particuliers, les contester par écrit adressé au Service Réclamation, aux coordonnées indiquées à l’Article 17 des présentes.

 Au delà de ce délai, les nouvelles CGU Particuliers sont réputées acceptées.

En cas de refus de la modification proposée, le Client Particulier doit résilier sur demande écrite son adhésion au Service Lydia, sans frais. Cette demande n'affecte pas l'ensemble des opérations réalisées précédemment à la résiliation qui seront menées à terme avant la clôture du Compte Client du Client Particulier.

6. Combien coûte Lydia ?

Gratuité de la souscription

Le Client Particulier souscrit par défaut à un compte gratuit, soumis aux seuils indiqués dans les Annexes Tarifs et Seuils. Le Client Particuliers qui souhaite utiliser Lydia au delà de ces limites pourra obtenir le statut Utilisateur Vérifié et ou souscrire au service Lydia payant.

Le dépassement de seuils peut entraîner des frais supplémentaires détaillés dans les Annexes Tarifs et Seuils

Les frais d’inactivité

Conformément à la loi Eckert, est considéré comme un compte inactif, tout Compte Client dont les Comptes de Paiement n’ont fait l’objet d’aucune opération (hors prélèvement de frais) à l’initiative du Client Particulier ou de toute personne habilitée par lui et pour lequel le Client Particulier ne s’est pas manifesté auprès de Lydia sous quelque forme que ce soit pendant douze (12) mois consécutifs. 

Lydia entre alors en contact avec le Client Particulier par courriel à l’adresse électronique renseignée dans l’Application. Lydia propose au Client Particulier de réactiver son Compte Client ou de le clôturer.

En l’absence de réponse du Client Particulier ou de toute nouvelle opération sur les Comptes de Paiement :

  • Si les soldes des Comptes de Paiement du Client Particulier sont nuls, le Compte Client est clôturé par Lydia sous réserve du respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires à compter de l’envoi du courriel ; 
  • Si les soldes des Comptes de Paiement du Client Particulier sont créditeurs, Lydia prélève des frais d’inactivité et le Compte Client sera clôturé à l’issue d’un délai de dix (10) ans à compter de la dernière Opération sur les Comptes de Paiement du Client Particulier. Le Client en sera informé par tout moyen six (6) mois avant la clôture effective du Compte Client. Le solde sera déposé à la Caisse des dépôts et consignations et les sommes pourront être réclamées par le Client ou ses ayants pendant vingt (20) ans à compter de leur dépôt. 

Le montant des frais d’inactivité est indiqué dans les Annexes Tarifs et Seuils et limité au solde disponible sur les Comptes de Paiement du Client Particulier. 

Après prélèvement des frais d’inactivité, si l’ensemble des Comptes de Paiements ont un solde nul, le Compte Client est clôturé par Lydia sous réserve du respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires. 

7. Comment obtenir le statut Utilisateur Vérifié ?

Le Client Particulier qui atteint certaines limites, détaillées dans l’Annexe Seuils, doit obtenir le statut “Utilisateur Vérifié” avant pouvoir continuer à utiliser son Compte Client Lydia.

Le statut “Utilisateur Vérifié” permet également au Client Particulier d’accéder à des services spécifiques (par exemple, l’émission de carte de paiement virtuelle). 

 

Le Client Particulier pourra donc à tout moment demander l’obtention de ce statut, depuis l’application.

 

Pour obtenir le statut “Utilisateur Vérifié”, le Client Particulier est invité à transmettre les éléments d’identité suivants depuis l'Application Lydia du Client Particuliers ou via la Plate-forme Cagnotte :

  • Une copie couleur d'un document officiel d'identité en cours de validité émis par un Etat membre de l’Union Européenne (recto-verso d’une carte nationale d'identité, recto-verso d’un titre de séjour, recto d’un passeport ou recto d’un permis de conduire au nouveau format européen) ;

Nota Bene : Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans). Cette prolongation de la durée de validité ne s’applique pas pour les personnes qui étaient mineures au moment de la délivrance de leur carte nationale d’identité (article 10 du Décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité).  

  • Deux mesures de vigilance complémentaires à choisir parmi les trois mesures suivantes : 

    • Réalisation d’un “selfie vidéo” pendant lequel le Client Particulier est amené à préciser certaines informations à l’oral,

Nota Bene 2 : Le “selfie-vidéo” doit être réalisé, dans un cadre et une tenue appropriés. 

  • Ajout d’une carte bancaire aux noms et prénoms du Client Particulier rattachée à un compte ouvert auprès d’un organisme financier établi dans l’Union Européenne ou l’Espace Économique Européen OU agrégation d’un Compte Bancaire ouvert auprès d’un organisme financier établi dans l’Union Européenne ou l’Espace Économique Européen,
  • Transmission d’un second justificatif d’identité (copie couleur d'un document officiel d'identité en cours de validité émis par un Etat membre de l’Union Européenne et non encore communiqué, de la carte vitale, de la carte d'étudiant internationale (avec hologramme) ou de l’ancienne version du permis de conduire français (papier rose)) ET d’une photo de face de type “selfie” ;
  • Si le Client Particulier est âgé de 14 ans à 17 ans ou est placé sous tutelle, sous curatelle ou sous sauvegarde judiciaire, une attestation du représentant légal, rédigée sur papier libre, datées et signées, précisant que le Client Particulier agit sous sa supervision et avec son accord, accompagné de la copie couleur d'un document officiel d'identité en cours de validité du représentant légal.

Le Client Particulier sera également invité à renseigner son adresse de résidence. 

Dans le cadre d’événements exceptionnels, le Client Particulier peut également obtenir le statut “Utilisateur Vérifié” en effectuant une vérification de son identité auprès d’un Agent de Lydia habilité, en face-à-face. Dans ce cas, le Client Particulier présente sa pièce d’identité en cours de validité à l’Agent de Lydia habilité, qui en vérifie la validité. L’Agent de Lydia en prend une copie et formalise l’entretien en face-à-face par l’envoi d’un email. 

8. Comment fonctionne Lydia

Étape 1 : Ouverture d’un Compte de Paiement

Pour bénéficier du Service Lydia, le Client Particulier accepte nécessairement l'ouverture d'au moins un Compte de Paiement lors de la souscription. Lydia adresse au Client Particulier un message accusant réception de sa demande et l'informant de l'ouverture d’un Compte de Paiement, dans les conditions décrites à l’article 17 des présentes, . 

Un Compte de Paiement est libellé en euros (€) ou en Livre sterling (£) et permet d'enregistrer des opérations de paiement, d'encaissement et de virement réalisées par ou au profit du Client Particulier. L’ensemble des Comptes de Paiement rattachés à un Compte Client sont libellés sous la même devise. 

Un Client Particulier peut uniquement émettre ou recevoir des paiements dans la devise dans laquelle sont libellés ses Comptes de Paiements. Ainsi, si le Compte Bancaire du Client Particulier est dans une devise différente que ses Comptes de Paiements Lydia, il est possible que son établissement bancaire lui facture des frais de conversion.

Un Compte de Paiement ne peut en aucun cas être assimilable à un Compte Bancaire.

Le solde d’un Compte de Paiement ne peut pas être débiteur.

Étape 2 : Ajout d'un moyen de paiement au Compte Client

Le Client Particulier peut enregistrer une carte bancaire, dont il est le titulaire, dans l’Application Lydia afin de l’utiliser comme moyen de paiement pour des opérations de paiement ou de rechargement d’un de ses comptes de Paiement. 

Lydia a mis en place un mécanisme de sélection prioritaire au profit des cartes bancaires émises par le groupement des cartes bancaires (CB). Le Client Particulier peut passer outre la sélection prioritaire automatique en choisissant une autre marque parmi celles affichées comme « acceptée » par Lydia (cf. Manuel Lydia > Carte bancaires acceptées).

La convention de compte de dépôt régissant la carte bancaire doit autoriser les transferts de fonds par carte. Le Client Particulier reçoit alors la confirmation de l’ajout d’un moyen de paiement dans les conditions prévues à l’article 17 “Comment s’effectue la communication entre Lydia et le Client Particulier ?” > “Communication d’informations au Client Particulier”.

Le Client Particulier accepte que les données relatives à sa carte soient conservées par les prestataires techniques de Lydia en charge du débit et de la gestion des cartes de paiement des utilisateurs (prestataires chargés de la mise en place de logiciels et protocoles sécurisés nécessaires à l'enregistrement, à la transmission et au traitement sécurisé des ordres de transfert de fonds par carte), aux seules fins d'exécuter ses opérations de paiement ou de rechargement de ses Comptes de Paiement.

Étape 3 : Opération de paiement
Le Client Particulier peut initier un paiement :

  1.       Soit dans le cadre d'un paiement face à face avec le Bénéficiaire, via un QR code ou via Bluetooth (si appareil compatible) ;
  2.       Soit dans le cadre d'un paiement à distance :
  • Avec l'Application Lydia, en sélectionnant le bénéficiaire du paiement parmi les contacts de son répertoire (ce qui suppose pour le Client Particulier d’avoir accepté de relier le répertoire de contacts à l’application Lydia) ou en saisissant son numéro de téléphone, son adresse email ou son IBAN ;
  • Avec l'Application Lydia, en acceptant une demande de règlement émise par un autre Client Particulier ou un Professionnel utilisant le Service Lydia PRO ;
  • Avec une carte bancaire, sans l'Application Lydia, en effectuant une opération de paiement via un Formulaire CB proposé par un Client Particulier ou Professionnel utilisant le Service Lydia PRO. 

Le moyen de paiement (solde Lydia, carte bancaire ou Compte Bancaire) du Client Particulier payeur est débité immédiatement et le Compte de Paiement du bénéficiaire, si ce dernier dispose d’un Compte Client Lydia, est crédité dès réception de la confirmation du prestataire technique de Lydia en charge du débit du moyen de paiement. La transaction ne peut être annulée ni par le payeur ni par Lydia. Seul le bénéficiaire peut, par tous moyens, renvoyer les fonds au payeur (cf. 15. Quelle est la responsabilité du Client Particulier > Ordre définitif de paiement). 

Excepté lorsque le Client Particulier saisit directement l’IBAN du Bénéficiaire, si le bénéficiaire n’est pas titulaire d’un Compte Client Lydia, il reçoit alors un SMS ou un email l’invitant à installer l’application Lydia ou à effectuer un virement vers son Compte Bancaire, en renseignant son IBAN, dans un délai de sept jours. Passé ce délai, la transaction est annulée et le moyen de paiement utilisé est recrédité.

Lorsqu’il consent à l’exécution d’un paiement, le Client Particulier sélectionne le moyen de paiement sur lequel il souhaite que les fonds soient débités. L’opération ne pourra être effectuée que si le moyen de paiement sélectionné est rattaché à un compte disposant des fonds suffisant.

Un reçu électronique de transaction est envoyé au Client Particulier, dans les conditions prévues à l’article 17 “Comment s’effectue la communication entre Lydia et le Client Particulier ?” > “Communication d’informations au Client Particulier”. 

Le Partenaire Bancaire peut refuser un ordre de paiement. Le motif de refus sera notifié au Client, au plus tard, le jour suivant le refus, sauf si une disposition nationale ou européenne l’interdit.

Le Client Particulier est seul responsable de l’opération de paiement qu’il a ordonné. Une fois l’opération effectuée et validée, le moyen de paiement sélectionné est débité. Lydia ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur commise par le Client Particulier.

Étape 4 : Réception des fonds (encaissement)

Les fonds sont instantanément crédités sur le Compte Client du Bénéficiaire, si ce dernier est un professionnel ou est déjà un Client Particulier Lydia.

Dans le cas contraire, le Bénéficiaire est informé de la transaction par SMS ou par email et peut réceptionner les fonds dans un délai de sept jours : 

  • En téléchargeant l’application Lydia ;
  • En effectuant un virement vers le Compte Bancaire de son choix : pour cela, le Bénéficiaire renseigne son IBAN.

 À défaut, au bout de sept jours, la transaction est annulée et le Compte Client Lydia du Client Particulier émetteur du paiement est recrédité.

Étape 5 : Virement des fonds vers le Compte Bancaire

Le Client Particulier peut, s’il le souhaite, virer tout ou partie de son solde Lydia vers le Compte Bancaire de son choix, dans la limite des conditions posées par les Annexes Tarifs et Seuils. Pour cela, le Client Particulier est invité à renseigner l’IBAN relatif au Compte Bancaire vers lequel il souhaite effectuer un virement. Pour cela, le Client Particulier peut :

  • Connecter sa banque à l’Application. Dans ce cas, il devra accepter les Conditions Générales d’Utilisation de Budget Insight (cette fonctionnalité n’est disponible que pour les Clients Particuliers disposant d’un numéro de téléphone français) ;
  • Renseigner directement son IBAN dans l’Application.

Si le Compte Client du Client Particulier est bloqué, il doit se référer la partie “Comment Lydia assure la sécurité de son Service ?”.

9. Quels autres services et fonctionnalités offre l’application Lydia ?

Carte Cadeau

Le Client Particulier peut acheter une Carte Cadeau via l’Application. Une carte cadeaux (“Carte Cadeau”) est une carte dématérialisée créditée d’un montant défini permettant d'effectuer des achats auprès de l'émetteur de la carte (pour plus d’informations, veuillez vous référer au Manuel Lydia).

Créer des comptes partagés

Le Client Particulier peut créer ou devenir membre d’un compte partagé. Pour plus d’information sur cette fonctionnalité, le Client Particuliers peut consulter les Conditions particulières d’utilisation des comptes partagés.

Premium

Le Client Particulier peut souscrire à l’offre Lydia Premium. Le statut Lydia Premium permet d’accéder à davantage de services comme l’émission de plusieurs cartes virtuelles, l'utilisation du paiement mobile sans contact avec des limites étendues (cf. Annexes Tarifs et Seuil). Le Client Particulier peut consulter les Conditions particulières de vente de l’offre Premium.

Obtenir une carte de paiement

Les Clients Particuliers de plus de 18 ans peuvent obtenir une carte de paiement, virtuelle ou plastique, à autorisation systématique. Le Client Particulier peut consulter les Conditions générales d’utilisation de la carte Lydia.

IBAN

Le Client Particulier qui a obtenu le statut “Utilisateur Vérifié” (cf. Combien coûte Lydia ?) dispose d’un IBAN (numéro d’identification de son Compte Client ). Le Client peut effectuer des virements à destination ou en provenance de son Compte Client via cet IBAN. Le Client Particulier peut consulter les Conditions générales d’utilisation du Service Lydia IBAN.

Réductions et récompenses clients de la part d’un Professionnel

Certains Professionnels, en partenariat avec Lydia, proposent des réductions et récompenses aux Clients Particuliers de Lydia, qui peuvent obtenir un remboursement proratisé sur leur Compte Client Lydia , après un achat effectué au moyen de l’application. 

Changement de moyen d’un paiement

Le Client Particulier peut modifier la source de chaque paiement après avoir l’avoir effectué depuis son Compte Client Lydia.
Le moyen de paiement initial utilisé sera re-crédité et le nouveau moyen de paiement débité du même montant.
Pour chaque paiement ou retrait d’argent, le moyen de paiement ne pourra être changé qu’une seule fois.
L’utilisation de la fonctionnalité “Changer le moyen de paiement” est soumise à des limites détaillées dans les Annexes Tarifs et Seuils.

Mise en place de paiements récurrents

Le Client Particulier peut mettre en place des règles de rappels de paiements récurrents, dont il choisit la fréquence :

  • Soit pour réaliser des opérations de paiement à distance : il recevra ainsi une demande de paiement de manière périodique (à la fréquence choisie) ;
  • Soit pour réaliser des demandes de paiement à distance : le payeur désigné par le Client Particulier recevra ainsi une demande de paiement de manière périodique (à la fréquence choisie).

La mise en place de règles de paiement est soumise à des limites détaillées dans les Annexes Tarifs et Seuils.

Cartes de fidélité

Le Client Particuliers peut enregistrer ses cartes de fidélités dans l’Application afin de les avoir toujours à disposition dans son téléphone ou sa tablette.

Assurance

Le Client Particulier peut souscrire, sans engagement, à l’assurance Lydia, en partenariat avec CNP Assurances, pour être protégé en cas de perte, vol ou casse de son smartphone et de ses autres appareils mobiles. Pour plus d’information, le Client Particulier peut consulter la Notice d’Information.

Le prêt instantané

Le Client Particulier peut faire une demande de prêt instantané auprès de la Banque du Groupe Casino avec l’Application Lydia. Le Client Particulier peut consulter les Conditions Générales d’Utilisation du prêt instantané.

La Cagnotte

Le Service Cagnotte (“Cagnotte”) permet à un Client Particulier, organisateur de la Cagnotte, de solliciter d'autres personnes, les Participants, afin de réunir un financement commun en vue d'un objet défini.

Qu’est ce que le service Cagnotte ?

Le service Cagnotte permet à l’organisateur d’une Cagnotte (“Organisateur”), de solliciter d'autres personnes, les “Participants”, afin de réunir un financement commun en vue d'un objet défini.

Fonctionnement d’une Cagnotte

Qui peut créer une Cagnotte ?

Les restrictions applicables à la Cagnotte, quant aux personnes et aux activités, sont les mêmes que celles applicables au Service Lydia (cf. Fonctionnement de Lydia > Quelles sont les règles d’utilisation ?).

L’Organisateur, pour pouvoir créer une Cagnotte doit disposer d’un matériel compatible et à jour ainsi que d’un numéro avec un identifiant d’un pays dans lequel Lydia est implantée (cf. Manuel Lydia). POur pouvoir participer à la Cagnotte, les Participants doivent soit être un CLient Particulier Lydia ou posséder une carte bancaire ou une carte de paiement acceptée par Lydia (cf.Annexe Tarifs).

En cas de doute sur l’objet de la Cagnotte, Lydia peut en bloquer l’accès et demander des informations supplémentaires (cf. Comment Lydia assure-t-elle la sécurité du Service ?).

L'Organisateur reste responsable de la Cagnotte et ne peut pas en transmettre la responsabilité à autrui, y compris au bénéficiaire final de la Cagnotte.

Combien coûte le service Cagnotte ?

La création d’une Cagnotte est gratuite.

Le retrait des fonds peut s’effectuer de trois manières différentes, par :

  • un transfert vers un compte bancaire,
  • un transfert vers un Compte de Paiement,
  • Échange de fonds contre des Cartes Cadeaux.

Pour plus d’information sur les Tarifs applicables au service Cagnotte, le Client Particulier est invité à consulter l’Annexe Tarif.

Comment fonctionne le service Cagnotte

Créer une Cagnotte

A partir de l’Application

Le Client Particulier peut  créer une Cagnotte via l’Application, en suivant la procédure décrite dans le  Manuel Lydia. Il choisit ensuite l’intitulé de la Cagnotte avant d’en finaliser la création.

A partir du site cagnotte.me

S’il n’est pas utilisateur de l’Application, ou s’il le préfère, l’utilisateur peut également créer une Cagnotte depuis une page web. L’Organisateur doit se rendre sur le site https://cagnotte.me/ choisir le nom de la Cagnotte puis la créer. L’Organisateur doit ensuite choisir un identifiant et un mot de passe sécurisé.

L’Organisateur reçoit ensuite un lien, par SMS. Ce lien lui permet de consulter les opérations faites sur la Cagnotte (cf. “Comment suivre les opérations réalisées sur ou via la Cagnotte ?”).

L’Organisateur peut créer simultanément plusieurs Cagnottes (cf. Annexes Tarifs)

Inviter des Participants

L'Organisateur peut communiquer le lien url de sa Cagnotte par SMS, e-mail ou tout autre moyen de communication comme les réseaux sociaux.

Si la Cagnotte a été créée depuis l’Application, il peut aussi inviter des Participants en leur attribuant des droits sur la Ca gnotte (cf. Quels autres services et fonctionnalités offre l’application Lydia ? > Créer des comptes partagés). 

Participer à la Cagnotte

Les Participants qui ont été invités à apporter leur contribution à une Cagnotte sont libres de verser le montant qu'ils souhaitent, soit par paiement par carte bancaire, soit, s’ils sont Clients Lydia, en utilisant le solde disponible sur leur compte de paiement Lydia ou en effectuant un virement via l'application Lydia. Le virement doit nécessairement être dans la même devise que celle dans laquelle la Cagnotte a été créée (en € en général, à l'exception des Cagnottes qui sont labellisées en £).

L’Organisateur est informé d’une Participation dans les conditions prévues à l’article 17 (“Comment s’effectue la communication entre Lydia et le Client Particulier ?” > “Communication d’informations au Client Particulier) . Les contributions reçues sont automatiquement acceptées par l'Organisateur, bénéficiaire de l'opération de paiement. 

Une participation à la Cagnotte ne peut pas être annulée. Seul l’Organisateur à la possibilité de renvoyer les fonds au payeur.

Mettre fin à la Cagnotte

L'Organisateur peut définir librement le délai pendant lequel les Participants peuvent contribuer à la Cagnotte. Il peut y mettre fin de manière anticipée à tout moment, notamment lorsque le montant visé a été atteint avant l'expiration de la Cagnotte.

Solder la Cagnotte

Une fois la Cagnotte clôturée, l’Organisateur peut :

  1. Effectuer un retrait des fonds 

L'Organisateur peut transférer les fonds :

  • Sur un compte bancaire ;
  • Sur son compte Lydia ;
  • Sur le compte Lydia d’un tiers, si la Cagnotte a été créée depuis l’Application. 

Le cas échéant, le Client Particulier peut ensuite effectuer des opérations de paiement avec les fonds transférés sur son Compte Lydia (cf. Comment fonctionne Lydia > Etape 3 : Opération de paiement).

Si le montant des fonds dépasse les seuils indiqués dans l’Annexe Tarifs et Seuils, l’Organisateur devra obtenir un Compte Vérifié pour pouvoir retirer les fonds. La procédure à suivre est précisée dans les CGU Lydia 

  1. Transformer les fonds de la Cagnotte en Cartes cadeaux

Lydia offre la possibilité à l'Organisateur de retirer tout ou partie du montant de la Cagnotte sous la forme d’un bon d’achat d’une enseigne partenaire, d’une valeur supérieure à celle que l'Organisateur aurait perçue par virement bancaire.

Avant de choisir son bon d’achat, l'Organisateur prend connaissance et accepte les conditions de validité et d’utilisation des bons d’achat propres à chaque enseigne. Le choix d'un bon d'achat est définitif et ne pourra pas donner lieu à un échange ou un remboursement de la part de Lydia ou de l'enseigne partenaire sous quelque forme que ce soit.

Lydia envoie à l'Organisateur son bon d’achat par email, dans les délais indiqués. L'Organisateur est le seul bénéficiaire légitime du bon d’achat, qu'il peut offrir à un tiers pour un usage personnel et non-commercial.

Les offres sont indépendantes de Lydia, l’enseigne éditrice du bon d’achat est seule responsable d’assurer la validité du bon dans les conditions indiquées sur celui-ci et préalablement acceptées par l'Organisateur. Pour toute question ou réclamation sur l'utilisation de son bon, l'Organisateur doit contacter directement l’enseigne aux coordonnées indiquées sur son bon.

Lydia ne transmet pas les données personnelles de l'Organisateur à l’enseigne ni à un tiers. Seules les informations concernant l’usage de la Cagnotte et le profil du bénéficiaire peuvent être utilisées et partagées à un tiers afin de lui proposer les offres les plus pertinentes.

Comment mettre fin à une Cagnotte ? 

A l’initiative de l’Organisateur
Résiliation

L’Organisateur peut exercer son droit de rétractation dans les 14 jours calendaires suivant son acception des présentes.  

Ce droit de rétractation ne peut plus être exercé à compter du moment où au moins une participation a été encaissée sur la Cagnotte.

Les Participants ne bénéficient pas d’un droit de rétractation.

Annulation

Tant qu’aucune participation n’a été enregistrée dans la Cagnotte, l’Organisateur peut y mettre fin sans frais.

Comment suivre les opérations réalisées sur la Cagnotte ?

Les opérations en lien avec une Cagnotte sont accessibles en temps réel depuis le site Internet http://cagnotte.me ou directement depuis l’Application si le Client Particulier à créer sa Cagnotte via l’Application.  

À la clôture de la Cagnotte, l'Organisateur peut demander au Support Lydia d'obtenir un document sous format pdf synthétisant l'ensemble des participations à la Cagnotte.

10. Comment suivre les opérations réalisées via le Compte Client Lydia ?  

Le Client Particulier peut suivre les transactions relatives à son Compte Client Lydia (débits et crédits) directement depuis l'application. Il peut, sur demande auprès du Support Lydia à l'adresse email support@lydia-app.com, obtenir gratuitement un relevé d'opérations sous format électronique.

Le Client Particulier est invité à vérifier les informations qui y figure afin de faire valoir ses droits dans les plus brefs délais si nécessaire (cf.Que faire en cas d’opérations non autorisées ou mal exécutées ?). 

Sécurité

11. Que faire en cas de perte ou de vol de l’appareil relié au Compte Client Lydia ?

Dès qu'il a connaissance de la perte, du vol ou de toute utilisation frauduleuse de téléphone ou tablette sur lequel / laquelle est installée l'Application Lydia, le Client Particulier peut : 

  • S’il en a la possibilité, se connecter à son Compte Client Lydia depuis un autre téléphone / tablette et bloquer son Compte Client manuellement, depuis la section Sécurité (4ème onglet > Sécurité > Bloquer mon compte). Le Compte Client Lydia sera ainsi temporairement bloqué ; 
  • Demander le blocage de son Compte Client auprès du Support Lydia, sans tarder, par email à support@lydia-app.com ou par téléphone au 01 82 88 11 69 (du lundi au vendredi de 9h à 19h).

Lydia ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'une demande de blocage qui n'émanerait pas du Client Particulier.

Le déblocage du Compte Client Lydia pourra se faire après analyse par nos services et en concertation avec le Client Particulier.

12. Que faire en cas d’opération non autorisée ou mal exécutée ?

Le Client Particulier doit, sans tarder, notifier à Lydia les opérations non autorisées ou mal exécutées qu'il conteste et ce, au plus tard, dans les 13 (treize) mois suivants la date de débit de son Compte Client Lydia Particulier en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

La contestation desdites opérations doit être effectuée par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses indiquées à l’Article 17 des présentes.

Une fois la légitimité de la contestation établie, Lydia rembourse le Client Particulier, au plus tard, le jour ouvrable suivant la réception de la contestation, excepté en cas de soupçon de fraude.

13. Comment Lydia assure la sécurité de son Service ?

Protection des fonds du Client Particulier

Les fonds du Client Particulier sont déposés sur un compte ouvert auprès d'un établissement de crédit au nom et pour le compte de la SFPMEI. Ainsi cantonnés, les fonds bénéficient de la garantie prévue à l’article L312-4-1 du code monétaire et financier à hauteur de 100 000 euros par client (tel que prévu par l’article 5 de l’arrêté du 27 octobre 2015).

Identification par une authentification forte

Accéder à un Compte Client

Le Client Particulier doit, au moment de la souscription au Service Lydia, enregistrer ses identifiants sur l’Application Lydia. Le Client Particulier doit enregistrer deux identifiants, son email et son numéro de téléphone portable, associés à un mot de passe. Le Client Particulier doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa tablette ou son téléphone mobile et de son dispositif de sécurité personnalisé. Il doit tenir absolument secret ses identifiants et mot de passe et ne pas les communiquer à qui que ce soit.
Les mots de passe, pour assurer leur caractère sécurisé, doivent respecter un certain format. Les identifiants permettent au Client Particulier de s'authentifier lors de la première ouverture de l'Application Lydia, dans le cas où l’Application est déconnectée et à chaque connection à un nouvel appareil mobile.
L'association de l'un des deux identifiants et du mot de passe constitue le dispositif de sécurité personnalisé mis à la disposition du Client Particulier par Lydia, propre au Client Particulier et placé sous sa garde. 

Le recours au dispositif de sécurité personnalisé est doublé, dans certains cas, d'une procédure de sécurisation de type mot de passe à usage unique, destinée à procéder à une authentification forte du Client Particulier. 

Effectuer une opération 

Dans le cadre de l'utilisation de l'Application Lydia, le Client Particulier devra enregistrer un code de sécurité personnel à quatre chiffres. Ce code devra être saisi lors des opérations de rechargement, de paiement et de remboursement réalisées à la demande du Client Particulier, ainsi que lors de la consultation d’informations sensibles de paiement.
Par la saisie et la validation de son dispositif de sécurité personnalisé et la confirmation de l'opération, le Client Particulier donne son consentement définitif à l'ordre de paiement. À partir de ce moment, le Client Particulier ne peut plus révoquer son ordre. C'est aussi à cet instant que Lydia reçoit l'ordre d'exécution, hors hypothèse d'un transfert en face à face, où la réception de l'ordre intervient lors du scan (cf. manuel de l'utilisateur Lydia) du code par le bénéficiaire du transfert.
 

Pour plus d’information sur les dispositifs de sécurité personnalisés, le Client Particulier est invité à consulter le Manuel Lydia

Chaque fois qu’il enregistre ou saisit ses identifiants personnels, le Client Particulier doit s’assurer d’être dans un environnement sécurisé.

Les communications avec le Service Lydia se font uniquement par le biais de canaux sécurisés. Lydia ne demande, par exemple, jamais la fourniture de données à caractère confidentiel via un site web. Il est recommandé au Client Particulier qui aurait un doute sur la légitimité d’une demande relative à la fourniture de données confidentielles de ne pas fournir ces données et de contacter le support Lydia à l’adresse email : support@lydia-app.com.

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

En application des dispositions des articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, les Partenaires en leur qualité d'établissement de monnaie électronique ou de service de paiement et Lydia en tant qu'Agent PSP, sont tenus à certaines obligations.
Ils peuvent notamment réaliser toutes les diligences nécessaires à l'identification du Client Particulier et du bénéficiaire. Ils peuvent en outre, s'informer auprès du Client Particulier de l’objet et l’origine des fonds perçus ainsi que leur destination.


Le Client Particulier s'engage à accomplir toute diligence nécessaire pour permettre à Lydia et aux Partenaires d'effectuer un examen approfondi des opérations, à les informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées sur son Compte Client et à leur fournir tout document ou information requis.


Le Client Particulier reconnaît que Lydia et ses Partenaires peuvent être amenés à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes. 

Le Client Particulier reconnaît également que Lydia et ses Partenaires peuvent émettre des signalements auprès des autorités compétentes, volontairement ou sur demande. 


Le Client Particulier reconnaît que Lydia ou ses Partenaires peuvent mettre un terme ou reporter à tout moment l'ouverture du Compte Client Lydia ou l'exécution d'une opération en l'absence d'éléments suffisants sur son objet ou sa nature. 


Ainsi, aucune poursuite fondée sur l’article 226-13 du code pénal et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée contre Lydia ou ses Partenaires, leurs dirigeants ou leurs préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations mentionnées aux articles L.561-15 et suivants du Code monétaire et financier.

A quelles occasions un Compte Client Lydia peut-il être bloqué ? 

Franchissement de seuils

Dès lors qu'une opération conduit à franchir l'un des seuils mentionnés dans l’Annexe Seuils, relatif au statut Utilisateur Vérifié et que, le cas échéant, le Client Particulier ne fournit pas les renseignements ou les documents nécessaires à la vérification de son identité, Lydia n’est pas en mesures d’exécuter la transaction et le Compte Client Lydia du Client Particulier est temporairement bloqué.
L'opération demandée peut être réalisée, dès lors que le Client Particulier a fourni les documents et justificatifs requis et que Lydia a procédé à la vérification des documents fournis par le Client Particulier. Ce dernier reçoit alors la confirmation du déblocage de son Compte Client par email.
 

Un Client Particulier peut également être bloqué si le montant de ses transactions, individuelles ou cumulées, excède certains plafonds dans un temps donné (cf.Annexe Seuils). Le dépassement de ces seuils empêche temporairement la réalisation d’opérations.

Mesures de sécurité 

Lydia peut également bloquer l'accès au Service et au Compte Client Lydia du Client Particulier : 

  • En cas de présomption d'opération non autorisée ou frauduleuse ;
  • En cas de risque sensiblement accru ou avéré que le Client payeur soit dans l'incapacité de s'acquitter de son obligation de paiement ;
  • S'il s'avère que le Client Particulier est en infraction aux présentes, par exemple s’il détient plusieurs Comptes Client auprès du Service Lydia Particulier.

Lorsque Lydia refuse d'exécuter une transaction, le Client Particulier en est informé immédiatement par email, dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai de trois jours ouvrés à compter du refus. Lydia indique également au Client Particulier :

  • Les motifs de ce refus, à moins d'une interdiction en vertu d'une autre législation communautaire ou nationale ;
  • En cas d'erreur matérielle : la correction appropriée ;
  • En cas de provision insuffisante : la nécessité de recharger son Compte Client Lydia Particulier. 

Pour demander le déblocage de son Compte Client Lydia, le Client Particulier peut contacter le Support Lydia à l'adresse email suivante : support@lydia-app.com.

Droits et devoirs du Client Particulier Lydia

14. Quelle est la responsabilité du Client Particulier

Véracité des informations personnelles

Le Client Particulier s’engage à fournir, sur demande, à Lydia et à ses Partenaires, toutes les informations nécessaires à la vérification de son identité et de ses transactions. Le Client Particulier atteste de la véracité de toutes les informations qu’il fournit à Lydia ou à ses Partenaires.

Pour rappel, l’usage de faux documents est sanctionné au titre des articles 441-1 et suivants du Code Pénal. Le Client Particulier qui use de faux documents sera sanctionné par la clôture de son Compte Client Lydia et fera l’objet d’une déclaration auprès des autorités compétentes.

De plus, le Client Particulier qui fournit des informations mensongères devra s'acquitter d’une pénalité (cf. Annexe Tarifs).

Compte Client strictement personnel 

Un Compte Client Lydia est strictement personnelle. Le Client Particulier ne doit ni le céder, à titre onéreux ou gratuit, ni le prêter à un tiers, y compris un proche, ou de s’en déposséder de quelque manière qu’il soit.

Devoir de vigilance

Lorsque le le Client Particulier effectue une opération de paiement en face à face, ou à distance, il doit s’assurer de l’identité du destinataire et vérifier le montant de l’opération.

De même, en cas de paiement à distance, sur Internet par exemple, le Client Particulier doit être vigilant en s’assurant que la plateforme de paiement utilisé par le vendeur est sécurisée.

Lydia et ses Partenaires ne sont pas responsables d'une perte due à une panne technique du système de paiement si celle-ci est signalée au Client Particulier par un message sur l'appareil ou d'une autre manière visible.

Usage normal

Le Client Particulier s’engage à ne pas utiliser ses Comptes de Paiement de Paiement Lydia pour l’achat de service ou produits interdits par la loi. De plus, le Client Particulier s’engage à faire un usage normal de son Compte Client et de ses Comptes de Paiement, d’effectuer exclusivement les opérations pour lesquelles a été prévue l’Application.

Compte de Paiement créditeur

Avant toute opération de paiement ou de retrait, le Client Particulier doit s’assurer systématiquement, avant chaque opération, que le solde du Compte de Paiement, sélectionné pour procéder à l'opération, est suffisant et disponible pour pouvoir réaliser l’opération et doit le maintenir jusqu’à la réalisation de l’opération.

Le Client Particulier s’engage à honorer tout ordre de paiement effectués avec ses Comptes de Paiement Lydia. Le Client Particulier assume seul les conséquences qui pourraient découler d’un solde bancaire insuffisant ou indisponible. 

L’existence d’un différend entre le Client Particulier et un tiers, du fait notamment de la non-conformité d’un bien ou du service vendu, ne pourrait justifier le refus d’honorer un ordre de paiement.  

Tous frais et dépenses réelles engagés pour le recouvrement forcé en vertu d’un titre exécutoire des opérations sont à la charge du Client Particulier.

Ordre définitif de paiement

Le Client Particulier ne peut pas révoquer son consentement une fois que son ordre de paiement a été reçu par le prestataire de service du bénéficiaire.

Le Client Particulier donne son consentement pour réaliser une opération de paiement, avant ou après la détermination du montant, par :

  • La frappe de son code confidentiel sur son téléphone ou sa tablette ;
  • La communication et/ou confirmation des données, à distance ; 
  • La communication ou l’utilisation de toute donnée de sécurité personnalisée lors d’une opération de paiement ;
  • La présentation et le maintien du smartphone ou de la tablette devant un dispositif identifiant la présence de la technologie dite « sans contact » ;
  • L’utilisation d’un dispositif de reconnaissance biométrique (par exemple : capteur d’empreinte digitale sur le téléphone mobile).

Lorsque le Client Particulier fournit ses données bancaires dans le cadre d’une série d’opérations de paiement, il donne une seule fois son consentement pour l’ensemble des opérations. Le Client Particulier peut toutefois retirer son consentement au plus tard le jour ouvrable précédant l’exécution d’une opération. 

Dans tous les cas, le Client Particulier qui fait face à une procédure de redressement ou liquidation judiciaire ne peut pas révoquer son consentement à un ordre de paiement.

15. Lydia est-elle responsable vis à vis des Clients Particuliers ? 

Bonne exécution des ordres de paiement

Lydia, notamment en tant qu’Agent PSP, est responsable vis-à-vis du Client Particulier de la bonne exécution des opérations de paiement ordonnés ou réceptionnés via le Service, soit :

  • Les ordres de paiements du Compte Bancaire du payeur à celui du bénéficiaire ;
  • Les ordres de paiement entre deux comptes Lydia ;
  • Les opérations à destination ou en provenance d’un Compte de Paiement Lydia.

Dans le cas d'une opération mal exécutée du fait de Lydia, Lydia restitue sans tarder au Client Particulier le montant de l'opération concernée ou rectifie l'erreur et, si besoin est, rétablit le Compte de Paiement du Client Particulier dans la situation qui aurait prévalu si l'opération n'avait pas eu lieu.


Dans le cas d'une opération mal exécutée du fait du Client Particulier, Lydia s'efforce de retrouver la trace de l'opération et lui notifie le résultat de sa recherche, sur demande du Client Particulier et sans que la responsabilité de Lydia puisse être engagée tant qu’elle a respecté son obligation de moyen.

Mise à part les exceptions décrites ci-après, Lydia ne prend pas en charge les opérations non autorisées effectuées avant la demande de blocage, hors franchise de 50 euros à la charge du Client Particulier, et à l’exception des cas prévus par l’article L.133-19 du Code monétaire et financier.

Lydia ne prend en charge aucune perte financière en cas de négligence grave aux obligations visées aux présentes ou d'agissements frauduleux de la part du Client Particulier.

Lydia ne saurait être responsable dans l'hypothèse d'un cas de force majeure (un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible tel que définit par l’article 1218 du Code civil). 

Secret Professionnel 

Les opérations et les données personnelles sont couvertes par le secret professionnel auquel la Lydia et ses Partenaires sont tenus. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, Lydia et ses Partenaires sont parfois tenus de communiquer des informations aux autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées. 


La responsabilité de Lydia ne saurait être engagée en raison des conséquences directes et indirectes liées à des mesures qui lui sont imposées par des dispositions légales ou règlementaires, notamment de gel des avoirs, qu'elle pourrait être amenée à prendre dans le cadre des obligations mises à sa charge par les pouvoirs publics, en particulier au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. À ce titre, Lydia ne saurait être tenue pour responsable des retards d'exécution potentiellement induits. 

Continuité du service et dysfonctionnements
Lydia fera ses meilleurs efforts pour assurer la continuité du Service. Cependant, Lydia ne saurait être tenue responsable à l'égard du Client Particulier en cas de mauvais fonctionnement, d'erreur ou d'interruption du Service tant qu’elle a pris toute les mesures nécessaires à sa disposition pour remédier à ces dysfonctionnements.


Le Client Particulier reconnaît que son accès au Service peut être occasionnellement restreint pour permettre la correction d'erreurs, la maintenance ou l'introduction de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services. 

Le Client Particulier doit s’assurer d’être équipé d’un matériel compatible avec l’Application Lydia et d’avoir installé les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Service. 

Lydia ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements de réseaux dont elle n’a pas la maîtrise.

16. Comment Lydia utilise les informations personnelles des Clients Particuliers ?

Lydia attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Clients Particuliers. C'est pourquoi une Politique de protection des données à caractère personnel a été mise en place afin de présenter :

  • La manière dont Lydia, en tant que responsable de traitement, collecte, utilise et partage les données à caractère personnel transmises directement par ses Clients Particuliers et / ou collectées indirectement par Lydia lors de l'utilisation du Service Lydia par les Clients Particuliers ;
  • Les droits des Clients Particuliers sur leurs données à caractère personnel et leurs modalités d’exécution. 

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Client Particulier reconnaît avoir pris connaissance et accepte la Politique de protection des données à caractère personnel de Lydia. 
 

Conformément à la législation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme Lydia est tenue par le législateur français de conserver en archivage intermédiaire (accès restreint, étape intermédiaire avant suppression) pendant cinq ans à compter de la clôture des Comptes Client de ses Clients Particuliers ou si aucune transaction n'est effectuée peuvent vingt-quatre mois consécutifs sur un Compte Client Lydia :

  • Les documents relatifs à l'identité des Clients Particuliers habituels ou occasionnels ;
  • Les documents et informations relatifs aux opérations faites par le Client Particulier.

Pour plus d’informations, le Client Particulier peut se référer à la Politique de protection des données à caractère personnel de Lydia et à celles de ses Partenaires :

17. Comment s’effectue la communication entre Lydia et le Client Particulier ?

Communication d’informations au Client Particulier

Lorsque Lydia souhaite transmettre une information au Client Particulier, elle peut avoir recours à différents moyens de communication tels que des notifications sur smartphone, des notifications au sein de l’application, des emails ou des sms. Le Client Particulier peut à tout moment, via le 4ème onglet dans l’Application, rubrique “Préférences”, activer ou désactiver certains moyens de communication ou la communication de certaines informations.

Comment joindre le Service Lydia pour obtenir un renseignement ?

Le service Support de Lydia est accessible du lundi au vendredi de 9h à 19h :

  • Par courrier adressé au Service Support au 137 rue d’Aboukir 75002 Paris France,
  • Par email à l’adresse support@lydia-app.com .

Comment joindre le Service Lydia aux fins de réclamation ?

Toute réclamation relative aux présentes CGU Particuliers est à formuler par le Client Particulier auprès du Service Réclamation de Lydia à l’adresse suivante :

  • Courrier Postale : Service Réclamation, 137 rue d'Aboukir, 75002 Paris France ;
  • Email : support@lydia-app.com.

Privilégiant un traitement rapide des réclamations et dans une logique de préservation de l’environnement, Lydia favorise les réponses à réclamation par email ou téléphone plutôt que sur supports papier.

Le Client Particulier accepte de recevoir des lettres recommandées avec accusé de réception électronique, tel que défini à l’article 100 du Code des postes et des communications électroniques. Cet envoi sera précédé d’un email du prestataire chargé de l’envoi de la lettre, permettant au Client Particulier de refuser, sous quinze (15) jours, ce moyen de communication. 

En cas de réclamation et si aucun accord n'a pu être trouvé avec le Service Réclamation ou en l'absence de réponse dans le délai de quinze jours ouvrables, trente cinq jours si la réponse échappe au contrôle de Lydia, le Client Particulier peut saisir la juridiction compétente (cf. 17. Quel recours en cas de litige ? > Juridictions compétentes).

18. Propriété intellectuelle

Lydia concède au Client Particulier un droit personnel, non-exclusif, non-cessible, non-transférable et résiliable d’utilisation des applications mobiles, API et site Internet Lydia aux seules fins d’utilisation du Service Lydia. Le Client Particulier reconnaît que le seul usage de ces applications mobiles, API et site Internet Lydia ne lui permet pas de revendiquer des droits de propriété intellectuelle d'aucune sorte sur ceux-ci.
Lydia conserve la propriété exclusive des droits attachés aux applications mobiles, API et site Internet Lydia, ainsi qu'à l’ensemble de leur contenu, y compris les noms, marques, noms de domaines, logos ou autres signes distinctifs qu'elle détient. La reproduction de ces éléments n’est permise qu’à des fins d’informations ou de reproduction pour un usage strictement privé.

19. Quel recours en cas de litige ?

Contentieux entre un Utilisateur et un tiers à Lydia

Lydia est étrangère à tout différend, même relatif au Service, entre un Client, ou Utilisateur de la Cagnotte et un tiers, Professionnel, Participant, Organisateur d’une Cagnotte ou encore enseigne distributrice de bons d’achat.

Charge de la preuve

La preuve des opérations effectuées sur les Comptes de Paiement par le Client Particulier incombe à Lydia et résulte des écritures comptables de celle-ci, sauf preuve contraire apportée par tous moyens par le Client Particulier auquel il appartient de conserver les justificatifs des opérations (relevés de compte).


Loi applicable

La loi applicable aux présentes CGU Particuliers est la loi française. Seule la version en langue française des présentes fait foi. Lydia et le Client Particulier conviennent d'utiliser le français dans leurs relations. 
 

Règlement amiable des différends

Pour tout différend non résolu par une réclamation relatif à la gestion d’un Compte Client, à l’exécution, l’inexécution, l’interprétation, la validité et la fin de l’application des présentes, et avant toute action judiciaire, le Client Particulier est invité à formuler directement sa réclamation auprès du Médiateur de la SFPMEI, par courrier, à l'adresse suivante : M. le Médiateur de l'Association des Sociétés Financières 75 854 Paris Cedex 17.

Pour tout autre litige, le Client Particulier peut également, en tant que consommateur, avoir recours à l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) en envoyant à cette dernière un courrier au 62 rue Tiquetonne 75002 Paris ou par email en remplissant un formulaire sur le site http://www.anm-conso.com.

Juridictions compétentes

A défaut de règlement amiable, les juridictions compétentes sont les tribunaux français.



BORDEREAU DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.121-20-12 du Code de la consommation, je bénéficie d’un délai de réflexion de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la souscription sans frais ni motifs. Cette rétractation n’est valable que si elle est adressée, lisiblement et parfaitement remplie, avant l’expiration du délai rappelé ci-dessus, par courrier à l’adresse suivante : 137 rue d’Aboukir, 75002 Paris, France ou à l’adresse e-mail support@lydia-app.com.

 

Je soussigné(e) (NOM / Prénoms), ………………………………………………………………………………………………………………… souhaite rétracter ma souscription au Service Lydia, conformément au contrat conclu le (date de souscription jj/mm/aaaa) …………………………… avec Lydia et ses Partenaires.

 

Fait le :

Signature :